la fin des 40% de réduction d'impôt

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17/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Euh...

J'ai oublié de préciser que l'installation était prévue pour 2012...
17/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
prend un deuxième xanax ^^
17/12/2011 Vieux  
 
  29 ans, Liège
 
Si on a signé avant le 27/11/2011 mais que l'on paye après et que l'installation se fait en 2012, on ne retouche pas les 40 % ?
17/12/2011 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Arrêtez la prise de Xanax et consultez l'amendement qui a été déposé au Projet de loi portant des dispositions diverses en Commision des finances à la Chambre par Giet et consorts (Doc.Parl., Chambre, s.o. 2011-2012, n° 1952/004) : toutes vos réponses s'y trouvent ...

Je recopie ci-après l'Exposé des motifs de cet amendement, qui est beaucoup plus clair que le texte même (il faudrait alors "consolider" l'art. 145/24 du CIR 92) :
En date du 28 novembre 2011, date à laquelle le gouvernement a communiqué son intention de supprimer les réductions d’impôt pour la plupart des dépenses, certains contribuables étaient déjà liés par un contrat pour faire des investissements pour économiser l’énergie dans leur habitation l’année prochaine. Afi n d’éviter que le planning fi nancier de ces contribuables ne soit mis en danger, il est justifi é d’accorder encore la réduction d’impôt pour les dépenses autres que pour l’isolation du toit faites en 2012, à condition qu’elles soient afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.
Il ne faut pas non plus toucher à l’avantage fi scal résultant des réductions d’impôt reportées de périodes imposables précédentes. Le système des reports est aussi maintenu pour les dépenses payées en 2012 afférentes à des contrats signé avant le 28 novembre 2011. Les dépenses payées en 2012 pour l’isolation d’un toit afférentes à un contrat signé après le 27 novembre 2011, n’entrent plus en ligne de compte pour le report. Pour les dépenses payées à partir du 1

er janvier 2013, aucun report n’est plus possible. Le montant maximum de la réduction d’impôt ainsi que la majoration de ce montant maximum pour les réductions d’impôt afférentes aux dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques sont maintenus.


Voilà, le texte légal utilise bien les termes de "contrats conclus" : reste plus qu'à savoir comment l'admininistration va appliquer ces dispositions quant à la preuve de la date de conclusion du contrat (peut-être par une adaptation également de l'AR/CIR 92 ?)

17/12/2011 Vieux  
 
  53 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bobosurf Voir le message
Arrêtez la prise de Xanax et consultez l'amendement qui a été déposé au Projet de loi portant des dispositions diverses en Commision des finances à la Chambre par Giet et consorts (Doc.Parl., Chambre, s.o. 2011-2012, n° 1952/004) : toutes vos réponses s'y trouvent ...

Je recopie ci-après l'Exposé des motifs de cet amendement, qui est beaucoup plus clair que le texte même (il faudrait alors "consolider" l'art. 145/24 du CIR 92) :
En date du 28 novembre 2011, date à laquelle le gouvernement a communiqué son intention de supprimer les réductions d’impôt pour la plupart des dépenses, certains contribuables étaient déjà liés par un contrat pour faire des investissements pour économiser l’énergie dans leur habitation l’année prochaine. Afi n d’éviter que le planning fi nancier de ces contribuables ne soit mis en danger, il est justifi é d’accorder encore la réduction d’impôt pour les dépenses autres que pour l’isolation du toit faites en 2012, à condition qu’elles soient afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.
Il ne faut pas non plus toucher à l’avantage fi scal résultant des réductions d’impôt reportées de périodes imposables précédentes. Le système des reports est aussi maintenu pour les dépenses payées en 2012 afférentes à des contrats signé avant le 28 novembre 2011. Les dépenses payées en 2012 pour l’isolation d’un toit afférentes à un contrat signé après le 27 novembre 2011, n’entrent plus en ligne de compte pour le report. Pour les dépenses payées à partir du 1



er janvier 2013, aucun report n’est plus possible. Le montant maximum de la réduction d’impôt ainsi que la majoration de ce montant maximum pour les réductions d’impôt afférentes aux dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques sont maintenus.


Voilà, le texte légal utilise bien les termes de "contrats conclus" : reste plus qu'à savoir comment l'admininistration va appliquer ces dispositions quant à la preuve de la date de conclusion du contrat (peut-être par une adaptation également de l'AR/CIR 92 ?)
Enfin une vrai bonne nouvelle! Plus qu' a voter et passer au moniteur
17/12/2011 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Il ne faudra même pas attendre jusque là : dès que c'est voté en Commission des finances, on peut se dire que ce sera le texte définitif. Quant à la parution au Moniteur, elle aura sans aucun doute (crois-moi ...) lieu d'ici la fin de l'année !
17/12/2011 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Dernière précision : les intérêts payés à partir du 1.1.2012 afférents à un prêt vert ne bénéficient plus que d'une réduction d'impôts de 30 % (au lieu de 40 %) ...
17/12/2011 Vieux  
  52 ans, Namur
 
Tu es sûr de ça?????
Première fois que j'en entends parler ...
17/12/2011 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par Bern64 Voir le message
Tu es sûr de ça?????
Première fois que j'en entends parler ...
Voir pages 28 et 29 du document http://www.lachambre.be/FLWB/PDF/53/1952/53K1952004.pdf
17/12/2011 Vieux  
  52 ans, Namur
 
ah ok pour un contrat conclu après le 27/11/2011. Ouf!
17/12/2011 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Exactement ... quelques mots "anodins" :
"5° dans le § 3, alinéa 2, les mots “40 p.c.” sont remplacés

par les mots “30 p.c.”"

L'art. 145/24, § 3 du CIR 92 devient donc :
"
§ 3. Une réduction d'impôt est accordée au contribuable visé au § 1er, alinéa 1er, pour les intérêts qui se rapportent à des contrats de prêt visés à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009.

La réduction d'impôt s'élève à 30 pct des intérêts réellement supportés pendant la période imposable après déduction de l'intervention de l'Etat visée à l'article 2 de la loi de relance économique du 27 mars 2009."

Ceci est valable pour tous les prêts verts, quelle que soit la date de signature !

Dernière modification par bobosurf 17/12/2011 à 14h22.
17/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Voici ce que je viens de lire dans la newsletter de mon fournisseur d'énergie, le tout dernier paragraphe concernant l'étalement me réjouit !

Quels avantages fiscaux disparaissent en 2012 ?

décembre 2011

L’accord de la nouvelle coalition gouvernementale Di Rupo I compte 184 pages. Il contient une longue liste de mesures et de réformes. Nombreuses sont celles qui concernent le bâtiment. Nous vous les présentons ici. Il est néanmoins important de se rappeler que, pour l’instant, aucun document officiel n’est disponible. « L’information n’est pas encore définitive » explique la Confédération de la Construction. Il est pourtant illusoire de penser que de gros changements pourraient encore intervenir.
Qu’est-ce qui disparaît ?
Les déductions fiscales liées concernant sept catégories de mesures permettant d’épargner l’énergie disparaissent. Il s’agit notamment de :

1. Entretien et remplacement d’une chaudière.
2. Installation de vannes thermostatiques ou thermostat d’ambiance programmable.
3. Installation de vitrages à haut rendement.
4. Audit énergétique de la maison.
5. Installation d’une pompe à chaleur ou d’un système d’énergie géothermique.
6. Installation d’un chauffe-eau solaire.
7. Installation de panneaux photovoltaïques. (Attention : le règlement concernant les certificatifs verts énergétiques est toujours d’application.)
Le montant ?
Au total, vous avez droit à une réduction d’impôt de 40%. Ce montant est plafonné à 2.830 EUR pour l’année de revenu 2011 / année d’imposition 2012. Ce montant est atteint avec un investissement de 7.075 EUR.
Pour les panneaux photovoltaïques, le montant maximal a été porté à 3.680 EUR pour l’année de revenu 2011 / année d’imposition 2012. Ce montant est atteint avec un investissement de 9.200 EUR.

Isolation du toit ?
Seule la réduction fiscale concernant l’isolation des toits restera plus ou moins en vigueur. La seule chose qui est certaine est que ce ne sera plus à hauteur de 40% des travaux. « La réduction existera toujours, mais on ne peut pas dire quel en sera le montant. Nous ne connaissons pas encore les détails de la mesure » confirme Peter Boelaert.

Les aides aux maisons économes en énergie disparaissent aussi
Les aides aux investissements verts ne sont pas les seules à être abandonnées. Les personnes désireuses de construire une maison éco énergétique connaîtront les mêmes déboires. Le gouvernement fédéral projette en effet de ne plus soutenir ces projets à l’aide d’avantages fiscaux. Le montant était fonction des prestations énergétiques de la maison. Ainsi, une habitation basse énergie percevait 420 euros de réduction annuelle, une maison passive 830 euros et un bâtiment à énergie nulle 1700 euros, les uns comme les autres pendant une période de dix ans.

La fin du prêt vert
Les prêts verts disparaissent eux aussi. Il s’agit bel et bien d’une idée de Di Rupo et Cie, mais ce n’en est pas moins regrettable. La déduction fiscale de 1,5% accordée par le gouvernement disparaît elle aussi.

Etre plus rapide sur la balle ?
Il n’est plus envisageable de souscrire un contrat hâtivement. Pour les mesures visant à faire des économies d’énergie (hors isolation des toits) vous ne pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt que dans la mesure où vous aurez signé un contrat avant le 28 novembre 2011. Exceptionnellement, vous pourrez encore payer cet investissement en 2012. Passer commande et payer en 2011 reste également une option envisageable. Il ne vous restera alors qu’à vous arranger pour que l’installation se fasse cette année encore.

Qu’en est-il de l’étalement ?
L'étalement ou la portabilité de la déduction sur les années suivantes persiste et s’établit comme c’est le cas actuellement. Toute personne ayant dépassé le montant limite pourra encore pleinement bénéficier de la réduction fiscale sur les trois prochaines années. La transférabilité s’applique uniquement aux maisons de plus de cinq ans.

Dernière modification par Susocalory 17/12/2011 à 16h06. Motif: police illisible
17/12/2011 Vieux  
  Namur
 
En ce qui me concerne, ça ne répond toujours pas à ma question !
Lorsque l'on parle de contrat signé avant le 28 novembre, veulent-ils dire également acompte avant le 28 ?
Si c'est le cas je suis foutue car j'ai payé l'acompte le 30 novembre !
Père Noël où te caches-tu ?
17/12/2011 Vieux  
 
  Liège
 
Hello,

Qui peut clarifier ???

Il me semblait que c'était bien clair ... Si facture totale (ou montant max pour réd. IPP) payée en 2011 MEME si contrat pas signé avant 28/11/11 => Red. IPP et report possible.

Si contrat signé avant 28/11/11, reste sur législation antérieure à toute modification éventuelle future.

Néanmoins à la lecture de
Citation:
Citation:
Posté par bobosurf
Arrêtez la prise de Xanax et consultez l'amendement qui a été déposé au Projet de loi portant des dispositions diverses en Commision des finances à la Chambre par Giet et consorts (Doc.Parl., Chambre, s.o. 2011-2012, n° 1952/004) : toutes vos réponses s'y trouvent ...

Je recopie ci-après l'Exposé des motifs de cet amendement, qui est beaucoup plus clair que le texte même (il faudrait alors "consolider" l'art. 145/24 du CIR 92) :
En date du 28 novembre 2011, date à laquelle le gouvernement a communiqué son intention de supprimer les réductions d’impôt pour la plupart des dépenses, certains contribuables étaient déjà liés par un contrat pour faire des investissements pour économiser l’énergie dans leur habitation l’année prochaine. Afin d’éviter que le planning fi nancier de ces contribuables ne soit mis en danger, il est justifi é d’accorder encore la réduction d’impôt pour les dépenses autres que pour l’isolation du toit faites en 2012, à condition qu’elles soient afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.
Il ne faut pas non plus toucher à l’avantage fi scal résultant des réductions d’impôt reportées de périodes imposables précédentes. Le système des reports est aussi maintenu pour les dépenses payées en 2012 afférentes à des contrats signé avant le 28 novembre 2011. Les dépenses payées en 2012 pour l’isolation d’un toit afférentes à un contrat signé après le 27 novembre 2011, n’entrent plus en ligne de compte pour le report. Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2013, aucun report n’est plus possible. Le montant maximum de la réduction d’impôt ainsi que la majoration de ce montant maximum pour les réductions d’impôt afférentes aux dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques sont maintenus.


Voilà, le texte légal utilise bien les termes de "contrats conclus" : reste plus qu'à savoir comment l'admininistration va appliquer ces dispositions quant à la preuve de la date de conclusion du contrat (peut-être par une adaptation également de l'AR/CIR 92 ?)
Enfin une vrai bonne nouvelle! Plus qu' a voter et passer au moniteur
Je me pose la question de l'obligation d'avoir un contrat signé avant 28/11/11 même en ayant payé la facture en 2011 pour red IPP - IMPOSITION 2012.

Enfin, en relisant, il me semble qu'ils font bien une distinction entre
- payé en 2011 => revenus 2011 et Imposition 2012
ET
- payé en 2012 => revenus 2012 et imposition 2013

Qu'en pensez-vous ?
17/12/2011 Vieux  
 
  Liège
 
Citation:
En ce qui me concerne, ça ne répond toujours pas à ma question !
Lorsque l'on parle de contrat signé avant le 28 novembre, veulent-ils dire également acompte avant le 28 ?
Si c'est le cas je suis foutue car j'ai payé l'acompte le 30 novembre !
Père Noël où te caches-tu ?
Cela rejoint un peu mon intervention ... Pour plus de sécurité (et si tu le peux) un payement total en 2011 serait nécessaire ...
17/12/2011 Vieux  
fra
  39 ans, Liège
 
Bonjour au niveau signatures du contrat et pret vert ok j'ai signé le 22/11/2011
j'ai un autre soucis ma maison à moins de 5 ans et la loi dit 1 fois la deduction fiscal
avec un plafond de 3680 euros. On m'avais dit aussi que si je voulais toucher 2 annees il fallait donner 1 accompte de 9200 cette annee (c'est fait) et le solde l'annee prochaine(2012) pour pouvoir encore deduire mais un comptable m'a dit que ce n'est pas vrai car pour proceder de la sorte il faut imperativement 2 factures 1 en 2011 et l'autre en 2012 mais chose impossible car pour le pret vert il m'a fallu avoir 1 facture non acquittée de linstallateur pour debloquer l 'argent.....
Y a t'il une personne qui sait m'aider sur ce sujet merci
17/12/2011 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Trip Voir le message
Bonsoir,

Nous avons signé le devis le 25/11 et envoyé ce même jour par mail à l'installateur mais nous l'avons envoyé par la poste la semaine d'après.
Le paiement a été effectué avant le 28/11 mais l'installateur avait daté la facture pile au 28/11...

Quelle date est selon vous prise en compte ? (quel stress cette histoire)

L'installateur nous propose aussi de payer l’entièreté en 2011 mais on est pas très chaud,...

Merci à vous,
Redemander à votre installateur d'en refaire une et de la dater au 26 ou au 27....
17/12/2011 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par Brie Kolo Voir le message
Cela rejoint un peu mon intervention ... Pour plus de sécurité (et si tu le peux) un payement total en 2011 serait nécessaire ...
Moi je pense que je vais tout laisser tomber ... J'en ai Ras Le Bol de spéculer tous les jours ... ça me mine ...
Mon prêt est en attente pour savoir ce que je décide ...
(contrat signé avant le 28, acompte le 30)
J'attends tous les jours des nouvelles concrètes et ce qui se dit aujourd'hui ne m'avance pas plus dans ma situation ...
Pfff ... c'est idiot je sais car mon installation sera quand même avantageuse même avec moins de déduction mais c'est le principe qui m'énerve ... j'estime qu'ils manquent terriblement d'honnêteté envers les citoyens ... Je suis déçue ... mais ça ce n'est pas difficile de le deviner ...
17/12/2011 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
@Quecbonami Si contrat signé avant le 28 novembre, c'est bon....les infos que bobosurf a données sont claires.
17/12/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
C'est pour cela que je viens lire ce forum, par manque d'infos gouvernementales précises.
Dans mon cas, devis/contrat signé le 10/11 pour réalisation courant Q2-2012.
Signature prêt vert le 23/11.
Acompte de 9200 euros versés le 29/11, dés réception ( et j'ai dû les fouetter pour que ce soit versé rapido !).
Si on parle signature contrat avant le 28/11, c'est cool...
Si en plus, des rumeurs de paiement d'acompte avant le 28/11 minuit, je m'embrouille, passez moi la boite de Xanax !

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