la fin des 40% de réduction d'impôt

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20/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par sinamics Voir le message
Merci Jaenphi

Pour une maison neuve on bouvait encore etaller sur 2 ans ,maintenant c´est plus sür, et avec l´avance sur les PV de 9200€ j´atteind deja le plafond 3680€,

Es ce que vous pensez qu´il vaille la peine de payer la facture du solar Thermique cette année?
Ok -> nouvelle construction donc je change mon avis.
Si vous la payez cette annee vous ne recupererez rien puisque plafond deja atteint.

Donc attendez l'an prochain. Si vous n'atteignez pas le plafond de 9200EUR avec les PVs vous pourrez retoucher une partie du solaire thermique. A condition que vous ayez signe un contrat pour les panneaux thermiques avt le 28/11.
20/12/2011 Vieux  
f&b
  43 ans, Liège
 
Voila ce que je vient de reçevoir de mon installateur.

Ce document nous vient de la chambre 3° Session de la 53° Législature.
Art. B-23
“Art. B-23. À l’article 14524, du même Code, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 5 août 2003, 31 juillet 2004, 27 décembre 2005,27 décembre 2006, 27 avril 2007, 27 mars 2009 et 23 décembre 2009, les modifications suivantes sont apportées:
A. 1° le § 1er, alinéa 2, est complété par le d rédigé comme suit: “d) sont visées à l’alinéa 1er, 1° à 4°, 6° et 7°, pour
autant que les dépenses concernent des travaux effectués dans le cadre d’un contrat conclu après le 27 novembre 2011.”; 2° § 1er, alinéa 3, est remplacé par ce qui suit:
“La réduction d’impôt est égale à: — 30 p.c. des dépenses réellement payées visées
à l’alinéa 1er, 5°, lorsqu’elles concernent des travaux effectués dans le cadre d’un contrat conclu après le 27 novembre 2011; — 40 p.c. des autres dépenses réellement payées
visées à l’article 1er.”; 3° dans le § 1er, alinéa 5, les mots “dans le cadre d’un contrat conclu le 27 novembre 2011 au plus tard “sont insérés entre les mots” effectuées” et” à une habitation”;
4° le § 2 est abrogé;
5° dans le § 3, alinéa 2, les mots “40 p.c.” sont remplacés par les mots “30 p.c.”;
B. 1° le § 1er, alinéas 1er à 5, tel que modifié par A :1°, est remplacé par ce qui suit
“§ 1er. Il est accordé une réduction d’impôt pour les dépenses effectivement payées pendant la période imposable pour l’isolation du toit d’une habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire.
La réduction d’impôt n’est pas applicable aux dépenses qui:
a) sont prises en considération à titre de frais professionnels réels;
b) donnent droit à la déduction pour investissement
visée à l’article 69;
c) concernent des travaux effectués à une habitation
dont la première occupation précède de moins de cinq ans le début de ces travaux.
La réduction d’impôt est égale à 30 p.c. des dépenses réellement payées visées à l’alinéa 1er.
Le montant total de la réduction d’impôt ne peut excéder par période imposable 2 000 EUR par habitation.Toutefois, ce montant est majoré de 600 EUR dans la mesure où cette majoration concerne exclusivement une réduction d’impôt reportée pour des dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l’énergie solaire en énergie électrique.
Lorsque le montant total de la réduction d’impôt et des réductions d’impôt reportées excède la limite visée à l’alinéa 4, l’excédent relatif à la partie reportable des réductions reportées peut être reporté.”
JUSTIFICATION
En ce qui concerne les réductions d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, il est proposé de les réduire en ce qui concerne l’isolation des toits et de les supprimer pour le reste à partir de l’année 2012.
Conformément à la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’utilisation rationnelle de l’énergie est une matière qui relève de la compétence des Régions. Dans le cadre de l’accord institutionnel pour la sixième réforme de l’État, il a été convenu que certaines dépenses fiscales seraient transférées aux Régions.
Afin d’éviter les interférences du pouvoir fédéral sur des matières relevant de la compétence des Régions, cet accord permet également au pouvoir fédéral de mettre fi n dès le budget 2012 aux incitants fiscaux qu’il donne dans ces matières.
Il est donc proposé de ne plus donner à partir de 2012 des incitants fiscaux que pour l’isolation du toit d’habitations existantes.
En effet, l’isolation du toit est censée être l’investissement le plus rentable au niveau de l’économie d’énergie.
En date du 28 novembre 2011, date à laquelle le gouvernement a communiqué son intention de supprimer les réductions d’impôt pour la plupart des dépenses, certains contribuables étaient déjà liés par un contrat pour faire des investissements pour économiser l’énergie dans leur habitation l’année prochaine.
Afin d’éviter que le planning financier de ces contribuables ne soit mis en danger, il est justifié d’accorder encore la réduction d’impôt pour les dépenses autres que pour l’isolation du toit faites en 2012, à condition qu’elles soient afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.
Il ne faut pas non plus toucher à l’avantage fiscal résultant des réductions d’impôt reportées de périodes imposables précédentes. Le système des reports est aussi maintenu pour les dépenses payées en 2012 afférentes à des contrats signés avant le 28 novembre 2011.
Les dépenses payées en 2012 pour l’isolation d’un toit afférentes à un contrat signé après le 27 novembre 2011, n’entrent plus en ligne de compte pour le report.
Pour les dépenses payées à partir du 1er janvier 2013, aucun report n’est plus possible.
Le montant maximum de la réduction d’impôt ainsi que la majoration de ce montant maximum pour les réductions d’impôt afférentes aux dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques sont maintenus. Le pourcentage de la réduction d’impôt est fixé à 30 p.c.
20/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Pour completer:
Citation:
Le montant maximum de la réduction d’impôt ainsi que
la majoration de ce montant maximum pour les réductions
d’impôt afférentes aux dépenses pour l’installation de panneaux photovoltaïques sont maintenus. Le pourcentage de
la réduction d’impôt est i xé à 30 p.c. pour la réduction pour
les dépenses d’isolation d’un toit payées à partir de 2012.
La réduction d’impôt pour des maisons basse énergie,
passives et zéro énergie est supprimée à partir de l’exercice
d’imposition 2013. Toutefois la réduction continuera à être
accordée pour les habitations pour lesquelles un certii cat a
été émis au plus tard le 31 décembre 2011. À cette i n une
disposition transitoire spécii que a été insérée dans le titre
X du CIR 92.
Conformément à l’accord institutionnel pour la sixième
réforme de l’État de ne retenir que deux taux de réduction
d’impôt à partir de l’exercice d’imposition 2013, à savoir 30
et 45 p.c., l’avantage pour les intérêts payés à partir de cette
exercice, est i xé à 30 p.c.
C'est bien le texte vote en commission des Finances.
20/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par mojerry Voir le message
donc si j'ai fait une demande de permis de bâtir aujourd'hui je peux encore bénéficier de la déduction fiscale? (si ma maison est besse énergie biensur )
Si tu arrives à la faire bâtir complètement en 10 jours, avant le 31 decembre, + avoir la certification de la commune avant le 28/02, oui c'est possible ))))
20/12/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Ok -> nouvelle construction donc je change mon avis.
Si vous la payez cette annee vous ne recupererez rien puisque plafond deja atteint.

Donc attendez l'an prochain. Si vous n'atteignez pas le plafond de 9200EUR avec les PVs vous pourrez retoucher une partie du solaire thermique. A condition que vous ayez signe un contrat pour les panneaux thermiques avt le 28/11.
Pas 9.200 € mais 7.075 € non ? Le plafond de la réduction d'impôts passe de 3.680 € à 2.830 € . ( 3.680 c'était uniquement pour les dépenses de 2011 ) Donc il faut que le montant total de l'installation soit inférieur à 16.275 € pour ne pas atteindre le plafond sur la deuxième année .
20/12/2011 Vieux  
fra
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par fra Voir le message
Bonjour j'essaye de telephoner au finance mais sans succes.
Ma question est peut on payé en 2 années avec 1 seul facture 2011 non acquittée et beneficier des deductions fiscal et pour une maison moins de 5 ans, je sais pas si je me fais bien comprendre.Merci d'avance
je stress un peu pour la deduction de la somme payé en 2012.

Voila j'ai eu les finances cet aprem et il m'on dit que c'est bon pour deduire l'année 2012 aussi tant que j'ai la facture non acquité de 2011 datée avant le 28/11/11 munis des extrais de compte comme preuve de paiement
....Enfin une bonne nouvelle

Dernière modification par fra 20/12/2011 à 20h58.
20/12/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Citation:
Posté par jimich Voir le message
Si 1ere demande de permis de bâtir date d'avant le 1er mai 2010, il faut faire passer un certificateur PEB qui va générer un certificat PEB avec le logiciel officiel (comme dans le cas des ventes et locations), et ensuite, il faut photocopier celui-ci et le fournir à la DGO4 de la Région Wallonne, qui donnera une attestation.
Et donc, pour être "Basse energie", il faut que la performance de l'enveloppe (donc on exclut chauffage, ventilation etc... on ne se soucie que de la construction), soit inférieure à 30kWh/m2/an ... ce qui est TRES peu (et pas atteint par défaut avec les maisons "construire avec l'énergie", qui s'engageait a faire mieux que la norme actuelle, mais pas nécessairement atteindre le basse énergie.
Apparemment on ne se soucie pas que de l'enveloppe mais d'un peu de tout .... dans mon cas, il faut que je passe sur un blower door pour avoir ce certificat .... Le taux de renouvellement d'air standard est de 12 !!!!!!!!!
21/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
J'ai vraiment peur de tout confondre...

Dans le cas de ma construction, ma commande est passée depuis octobre de cette année.
J'ai payé un acompte de +/- 7000 euros pour mon ossature, qui comporte également l'isolation du toît, vais-je pouvoir déduire ?

Si oui, à quel pourcentage ? Pendant combien d'année ?

Mon permis datant de début 2011, puis-je encore faire la demande de "construire avec l'énergie" ?

Puis-je prétendre à une réduction fiscale pour habitation basse énergie ?

Dernière modification par Gougloux 21/12/2011 à 04h52.
21/12/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Dans ton cas Glougloux, nouvelle construction, tu n'as pas droit à la déduction fiscale pour isolation du toît.

Si permis date de début 2011, tu as du faire appel au PEB. Si c'est positif, ce que je ne pense pas (inf à 30), tu pourrais déduire fiscalement à partir de l'année comprenant la réception de tous les postes isolation -> donc trop tard cette année et voir l'année prochaine si report possible.

PS : j'ai voulu me certifier maison basse énergie, il me fallait en plus un blower door pour qu'elle passe .... malgrès 12 cm de PUR sol et mur, 28 cm de LDV en toiture, chassis triple vitrage, PV 6000 Wc ....
21/12/2011 Vieux  
  44 ans, Liège
 
La suppression des avantages pour économies d'énergie: ça rapportera moins que prévu


(S.D.)

La suppression des réductions d'impôt accordées aux particuliers pour les investissements en vue d'économiser l'énergie, rapportera un demi-milliard de moins que prévu, selon la Confédération construction.
Rédaction en ligne
Publié le 20/12 à 13h51
Elle prévoit que cette mesure réduira fortement l'activité dans le secteur et donc les revenus qu'elle génère pour l'Etat.
La suppression des avantages accordés par l'Etat doit en principe rapporter 780 millions d'euros en 2013 et 2014. Toutefois, les pouvoirs publics n'ont pas tenu compte d'une diminution des activités du secteur de la construction, poursuit la Confédération. Elle estime que l'économie réelle pour l'Etat ne sera que de quelque 240 millions sur la période 2012-2014.
La Confédération prône une révision, moins abrupte, de la mesure, en tenant compte d'effets comparables sur le budget.
L'organisation patronale propose aussi de réduire l'avantage fiscal de 40 à 30 % pour les travaux exécutés en 2012, et à 20 % pour ceux réalisés en 2013 et 2014.
21/12/2011 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
réduction de 40% à 30% pour les travaux exécutés en 2012 .
Même pour les contrats signés avant 28/11/2011 ?????
21/12/2011 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par fra Voir le message
Voila j'ai eu les finances cet aprem et il m'on dit que c'est bon pour deduire l'année 2012 aussi tant que j'ai la facture non acquité de 2011 datée avant le 28/11/11 munis des extrais de compte comme preuve de paiement
....Enfin une bonne nouvelle
Extrait de compte prouvant un paiement en 2011 ou avant le 28/11/2011 ?
Et moi, une dame du SPF m'a dit que du moment que c'était écrit sur le devis une date avant le 28/11 et reçu un acompte (même en cash) c'était bon...
Oui je sais, le virement prouve quand on a payé, et dans mon cas il y a un gros risque qu'on me soupçonne d'avoir anti-daté. Mais à la fois, le 20/11/2011 je pouvais pas deviner qu'ils allaient tout supprimer ces c**
21/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Apparemment on ne se soucie pas que de l'enveloppe mais d'un peu de tout .... dans mon cas, il faut que je passe sur un blower door pour avoir ce certificat .... Le taux de renouvellement d'air standard est de 12 !!!!!!!!!
Oui, dans les cas des passives et zero energies, certifiées par la plateforme maison passive (et peut-être pour les basses energies dont 1ere demande de permis > 1 mai 2010)
Pas pour les basses energies certifiées par la DGO4 (dont 1ere demande de permis < 1 mai 2010)
21/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message

PS : j'ai voulu me certifier maison basse énergie, il me fallait en plus un blower door pour qu'elle passe .... malgrès 12 cm de PUR sol et mur, 28 cm de LDV en toiture, chassis triple vitrage, PV 6000 Wc ....

En fait je comprends...
C'est pas obligatoire, le Blower door, vu que seul un certificat PEB qui montre que l'enveloppe nécessite < 30kWh/m2.an est nécessaire


MAIS ...
comme ça se fait via un certificateur PEB (comme moi), le logiciel PACE utilisé prend des valeurs par défaut pour tout ce qui n'est pas prouvé.
Et donc, il prend aussi des valeurs par défaut pour l'étanchéité à l'air.
Et en effet, sans blower door, la valeur par défaut est haute (même si celle-ci dépend dans le logiciel de la date de construction) ...
Donc, je comprends que dans certains cas ou l'isolation est juste limite pour atteindre le basse énergie, il faut en plus avoir une valeur de blower door pour que le certificateur puisse tenir compte de la valeur réelle, et ainsi diminuer les besoins net en chauffage (qui dit meilleure étanchéité a l'air dit moins d'air froid qui rentre et air chaud qui sort).
21/12/2011 Vieux  
 
  38 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Musicseby Voir le message
Dans ton cas Glougloux, nouvelle construction, tu n'as pas droit à la déduction fiscale pour isolation du toît.

Si permis date de début 2011, tu as du faire appel au PEB. Si c'est positif, ce que je ne pense pas (inf à 30), tu pourrais déduire fiscalement à partir de l'année comprenant la réception de tous les postes isolation -> donc trop tard cette année et voir l'année prochaine si report possible.

PS : j'ai voulu me certifier maison basse énergie, il me fallait en plus un blower door pour qu'elle passe .... malgrès 12 cm de PUR sol et mur, 28 cm de LDV en toiture, chassis triple vitrage, PV 6000 Wc ....
Merci pour tes précisions.... C'est bien ce que je pensais...

Par contre, pour ce qui est de la prime "construire avec l'energie" je pense être dans les conditions non ?
21/12/2011 Vieux  
  52 ans, Namur
 
Citation:
Posté par hanotiau Voir le message
réduction de 40% à 30% pour les travaux exécutés en 2012 .
Même pour les contrats signés avant 28/11/2011 ?????
Non cette proposition vise les travaux exécutés en 2012 et pour lesquels plus aucune réduction n'est prévue dans le nouveau plan gouvernemental.
Proposition: passer de 40% (ancien régime) à 30% (nouveau régime - Proposition Confédération) plutôt que 40% (ancien régime) à 0% (nouveau régime - plan gouvernemental)
21/12/2011 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Bern64 Voir le message
Non cette proposition vise les travaux exécutés en 2012 et pour lesquels plus aucune réduction n'est prévue dans le nouveau plan gouvernemental.
Proposition: passer de 40% (ancien régime) à 30% (nouveau régime - Proposition Confédération) plutôt que 40% (ancien régime) à 0% (nouveau régime - plan gouvernemental)
Vous êtes sûr ? Je pense que les 30% c'est uniquement pour l'isolation de toiture et rien d'autres. Les travaux fait en 2012 (et pas signé avant le 28/11/2011) ne sont plus déductible, plus rien du tout (d'après ce que j'ai compris).
21/12/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Pour le PEB, il prend en compte une valeur de renouvellement de 12 par défaut. La valeur, vu le niveau d'isolation, aurait du être minimum de 4 ce qu'on m'a dit sans soucis atteindre.

Maintenant purement financier, dépenser aujourd'hui 1000.00 euros pour récupérer 4000.00 euros en 10 ans ... cela devient limite comme investissement
21/12/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par janlouk Voir le message
Vous êtes sûr ? Je pense que les 30% c'est uniquement pour l'isolation de toiture et rien d'autres. Les travaux fait en 2012 (et pas signé avant le 28/11/2011) ne sont plus déductible, plus rien du tout (d'après ce que j'ai compris).
C'est en effet ainsi que je le comprends egalement. Voir la proposition votee en commission des finances de la chambre.
21/12/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Gougloux Voir le message
Merci pour tes précisions.... C'est bien ce que je pensais...

Par contre, pour ce qui est de la prime "construire avec l'energie" je pense être dans les conditions non ?
Non, pour l'action construire avec l'énergie, il y a toute une démarche à faire dès la demande de permis.

Par contre il reste la prime à l'isolation de la région wallonne.

http://energie.wallonie.be/fr/constr...6385&IDD=46089

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