la fin des 40% de réduction d'impôt

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23/01/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
là , je suis d'accord avec vous , ,
a moi, on m'a toujours appris qu'il fallait une poire pour la soif ,
et celà seras encore plus vrai dans le futur
23/01/2012 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
yul100: un nouveau couple qui travaille tout les deux a besoin de faire un emprun sur le long terme car l'immobilier est hors de prix. Les autres qui ne le font pas c'est parce qu'ils ont une aide financiere de leurs parents, ce qui n'est pas le cas de tous bien évidemment !! Alors parler de bon père de famille, ça me fait bien rire
23/01/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
Bonsoir Xixou ,
je pense ce qu'il voulait dire , c'est acheté selon c'est moyen ,
et ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre ,

ps: si on prévoyait de divorcer , de tomber malade
ou de mourir alors on ne ferait plus rien ,
a nôtre époque cela devient vraiment dificille de devenir propriétaire ,
surtout sûr bruxelles , ,

Dernière modification par PIERRE1957 23/01/2012 à 01h06.
23/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par PIERRE1957 Voir le message
Bonsoir Xixou ,
je pense ce qu'il voulait dire , c'est acheté selon c'est moyen ,
et ne pas avoir les yeux plus gros que le ventre ,

ps: si on prévoyait de divorcer , de tomber malade
ou de mourir alors on ne ferait plus rien ,
a nôtre époque cela devient vraiment dificille de devenir propriétaire ,
surtout sûr bruxelles , ,
Exact, on ne prévoit pas son divorce le jour du mariage, évidemment
...et on ne souhaite pas tomber gravement malade après 15 ans de paiement du prêt
MAIS le minimum est de ne pas "saigner" son budget par l'achat d'un bâtiment trop onéreux pour ce même budget.....


Xixou : je rappelle au jeune couple qu'il existe une alternative à la construction d'un nouveau bâtiment : c'est l'achat d'occasion......
Bien sur, une maison d'occasion n'est pas neuve, ni parfaite....il faut la retravailler....il faut parfois refaire l'éléctricité.....le chauffage....le papier peint....
c'est le principe des 3 petits cochons....c'est le 3ième , qui a le plus travaillé dans sa maison, qui s'en sort le mieux quand le méchant loup arrive
Quand on veut TOUT, tout de suite, cela coute évidemment TRES cher !!!
23/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Il faut savoir qu'une loi ne peut avoir de portée rétro active et ce pour préserver le principe de sécurité juridique. D'ailleurs si ce principe n'était pas sauvegardé, cela pénaliserait TOUS les investissements (car incertitude top forte).

Donc oui il y a un engagement de la part de l'Etat pour préserver les conditions octroyées aux prêts immobiliers déjà conclus. D'ailleurs toute disposition rétro active peut être attaquée en justice (cela s'est déjà vu avec jugement favorable).

Or ce qui compte (ce qui est spécifié dans la loi actuelle) c'est la situation au moment de l'achat immobilier (c'est à ce moment là qu''il est examiné si les conditions sont remplies). Donc, si vous remplissiez les conditions au moment de cet achat il est des plus logiques que vous bénéficiez des conditions de déduction existant au moment de cet achat et ce pour la durée de votre emprunt.

A noter que c'est exactement ce qui s'est passé lorsque l'on a réformé (au moins 2 fois) les dispositions fiscales en matière de déductions relatives à l'immobilier: les nouvelles dispositions étaient d'application pour les NOUVEAUX emprunts PAS pour les emprunts avant réforme(s) qui ont à chaque fois conservé leurs anciennes conditions de déduction.

Pour finir, le discours politique est assez clair depuis dimanche: les dispositions seront sauvegardées pour les emprunts en cours, c'est moins clairs pour les emprunts après réforme.
23/01/2012 Vieux  

 
  49 ans, Liège
 
Je ne peux m'empêcher de m'inquiéter pour ceux qui sont en train de financer un projet. Quid de ceux qui vont prendre un prêt entre maintenant et 2014 ?
23/01/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Il faut savoir qu'une loi ne peut avoir de portée rétro active et ce pour préserver le principe de sécurité juridique. D'ailleurs si ce principe n'était pas sauvegardé, cela pénaliserait TOUS les investissements (car incertitude top forte).

Donc oui il y a un engagement de la part de l'Etat pour préserver les conditions octroyées aux prêts immobiliers déjà conclus. D'ailleurs toute disposition rétro active peut être attaquée en justice (cela s'est déjà vu avec jugement favorable).
Y aurait rien de rétro-actif a dire qu'en 2014 vous ne pouvez plus rien récupérer.
Le rétro-actif serait de vous demander de rembourser ce qu'on vous à permis de déduire.

Y a pas d'engagement à long terme ... c'est et ça à toujours été un "cadeau", un choix, d'année en année.

Et pour le coté légal : http://monargent.lecho.be/famille_et...50547-1785.art

Citation:
4. Est-ce bien légal de changer le régime fiscal des contrats en cours?

Oui, les juristes sont unanimes sur ce point: l’État, dans le cadre de chaque annuité fiscale, décide comme bon lui semble de la manière d’imposer ses contribuables. Le contrat de crédit se passe entre le contribuable et la banque, pas entre le contribuable et l’État! "La rétroactivité ne devrait poser aucun problème, comme le démontrent de nombreux cas de jurisprudence ou de jugements rendus par la Cour de Cassation, explique Sabrina Scarna, avocate chez Tetra Law. La rétroactivité a été de mise récemment dans le cadre des boni de liquidation, et personne n’en a été choqué!"
Mais le manque de stabilité peut effectivement faire peur à tous les candidats investisseurs et ça ce n'est pas bon.

Dernière modification par GuiGui 23/01/2012 à 15h47.
23/01/2012 Vieux  
  Luxembourg
 
Il y a une émission ce soir sur RTL qui "devrait" donner des explications si l'on peut dire....
23/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Y aurait rien de rétro-actif a dire qu'en 2014 vous ne pouvez plus rien récupérer.
Le rétro-actif serait de vous demander de rembourser ce qu'on vous à permis de déduire.

Y a pas d'engagement à long terme ... c'est et ça à toujours été un "cadeau", un choix, d'année en année.

Et pour le coté légal : http://monargent.lecho.be/famille_et...50547-1785.art



Mais le manque de stabilité peut effectivement faire peur à tous les candidats investisseurs et ça ce n'est pas bon.
Vous remarquerez le conditionnel employé dans l'article. D'autre part le parallélisme fait avec les boni de liquidation est totalement inadéquat. Le boni de liquidation est ce qui est distribué lorsqu'une société est mise en liquidation, il est évident que dans ce contexte la taxation d'un tel "revenu" peut être revu chaque année. On ne peut pas parler dans ce cas d'engagement à long terme sur certaines conditions. C'est exactement comme la taxation des revenus professionnels, il est évident que les taux du barême de taxation pourraient êtres revus chaque année.

Dans le cas d'un emprunt hypothécaire il y a engagement à long terme de la part de l'acquéreur-emprunteur aux condtions légales du moment, en ce compris les conditions de déduction.

Pour moi, changer ses conditions de déduction pour les emprunts déjà réalisés pourrait etre assimilé à de la rétro activité, la loi spécifiant bien que les conditions de déduction sont établies au moment de la réalisation de l'emprunt.

Il faut d'ailleurs noter que lors des changements de régimes de déduction précédents cela a toujours concerné les nouveaux emprunts (ceux conclus après réforme) et non les anciens (précédents la réforme) qui eux ont toujours été soumis au régime existant lors de leur conclusion.

Un beau débat juridique en perspective.

Cela dit, en pratique il y a quand même eu confirmation que l'avantage serait maintenu tel quel pour les emprunts existants.

Dernière modification par thierrylen 23/01/2012 à 16h59.
23/01/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Dans le cas d'un emprunt hypothécaire il y a engagement à long terme de la part de l'acquéreur-emprunteur aux condtions légales du moment, en ce compris les conditions de déduction.
Pourriez-vous me copier ici même le paragraphe du contrat qui parle de ça ?
Avez-vous un contrat avec l'état ?

Attention que je suis dans le même cas (j'ai un CH en cour) et je pense que pour les existant tout devrait rester +/- pareil quand les régions reprendront. Mais j'ai toujours fait comme si (et toujours entendu) c'était un bonus. Il ne me serait jamais venu à l'esprit de prendre cette ristourne dans mon budget.
23/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Pourriez-vous me copier ici même le paragraphe du contrat qui parle de ça ?
Avez-vous un contrat avec l'état ?

Attention que je suis dans le même cas (j'ai un CH en cour) et je pense que pour les existant tout devrait rester +/- pareil quand les régions reprendront. Mais j'ai toujours fait comme si (et toujours entendu) c'était un bonus. Il ne me serait jamais venu à l'esprit de prendre cette ristourne dans mon budget.
Pas besoin de contrat, ce sont les conséquences des principes auxquels doivent répondre toutes les lois du pays. Parmi ces principes il existe le principe de sécurité juridique, si une loi est votée et enfreint ce principe des recours en justice sont possibles.

Après évidemment il y a l'interprêtation du principe et de son application à travers les lois. C'est pourquoi je dis "beau débat juridique en perspective".
23/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Il faut savoir qu'une loi ne peut avoir de portée rétro active et ce pour préserver le principe de sécurité juridique. D'ailleurs si ce principe n'était pas sauvegardé, cela pénaliserait TOUS les investissements (car incertitude top forte).

Donc oui il y a un engagement de la part de l'Etat pour préserver les conditions octroyées aux prêts immobiliers déjà conclus. D'ailleurs toute disposition rétro active peut être attaquée en justice (cela s'est déjà vu avec jugement favorable).
Thierrylen,
Peux-tu me donner la référence de cette loi dont tu parles (date de promulgation par exemple) ???
Sinon, peux-tu me donner les références des textes légaux parlant de "l'engagement de la part de l'Etat " comme tu le dis dans ton message ??
ou encore SINON, peux-tu me citer les textes légaux concernant cette "disposition rétro active" dont tu parles ???

A ma connaissance, la déduction fiscale est annuelle et tu ne trouveras aucuns textes de loi déclarant cette déduction fiscale pour une durée définie et correspondant à un prêt quelconque....bonne recherche.
Je ne fais que te signaler qu'il ne faut pas rêver et ne se pas jeter de la poudre aux yeux
Maintenant, je trouve , comme beaucoup d'autres, ces mesures d'austérité prises par le gouvernement Di Rupo très peu sociales et choquantes

Comme c'est très à la mode actuellement, je vais même me lever à l'instant, monter sur ma chaise et je me déclare "indigné"......c'est de l'humour, arrêter de siffler SVP !!!

Ok, je sors...

nota : moi aussi, j'ai un prêt
23/01/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Il faut savoir qu'une loi ne peut avoir de portée rétro active et ce pour préserver le principe de sécurité juridique. D'ailleurs si ce principe n'était pas sauvegardé, cela pénaliserait TOUS les investissements (car incertitude top forte).

Donc oui il y a un engagement de la part de l'état pour préserver les conditions octroyées aux prêts immobiliers déjà conclus. D'ailleurs toute disposition rétro active peut être attaquée en justice (cela s'est déjà vu avec jugement favorable).

Or ce qui compte (ce qui est spécifié dans la loi actuelle) c'est la situation au moment de l'achat immobilier (c'est à ce moment là qu'il est examiné si les conditions sont remplies). Donc, si vous remplissiez les conditions au moment de cet achat il est des plus logiques que vous bénéficiez des conditions de déduction existant au moment de cet achat et ce pour la durée de votre emprunt.

A noter que c'est exactement ce qui s'est passé lorsque l'on a réformé (au moins 2 fois) les dispositions fiscales en matière de déductions relatives à l'immobilier: les nouvelles dispositions étaient d'application pour les NOUVEAUX emprunts PAS pour les emprunts avant réforme(s) qui ont à chaque fois conservé leurs anciennes conditions de déduction.

Pour finir, le discours politique est assez clair depuis dimanche: les dispositions seront sauvegardées pour les emprunts en cours, c'est moins clairs pour les emprunts après réforme.
+1 +1 +1 ,
la loi c'est la loi , mais qui fait les lois ? , nos élus
et là ,je ne pense pas qu'il change les conditions pour les crédit en cours et ceux
qui seront fait avant 2014 date toujours a confirmer !!! ,
aux sinon c'est un suicide politique , car cela concerne plus de 3 millions de crédit ,
donc cela en fait du monde ,
n'oublions pas que tout ses emprunteurs vont vivre une activité économique
très importante , encore plus maintenant (basse conjoncture dû a la crise bancaire )
24/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
SVP Pierre1957 et Thierrylen, pouvez-vous me dire les articles de lois, arrétés ou décrets ??
Si on veut contester les mesures Di Rupo à venir sur les crédits, ce serait bon d'avoir les bonnes références .....
J'attends de vos nouvelles.....
24/01/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
Bonjour Yul100 ,

pourquoi contester des mesures a venir ,
le politique ne va rien changer pour les contrat en cours ,
de tout temps pour les emprunts hyotécaire ,celà c'est fait comme celà ,

pour moi aprés 2014 ,
c'est possible que pour les nouveaux contrat qu'ils modules les avantages fiscaux
en fonction des politique régional ,
là c'est un autre débat , ,
24/01/2012 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
il est probable , et nous l'espérons tous, que le politique ne change rien pour les contrats en cours. Cependant s'il veulent le faire, d'après les textes de loi, ils peuvent le faire.
24/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par PIERRE1957 Voir le message
Bonjour Yul100 ,

pourquoi contester des mesures a venir ,
le politique ne va rien changer pour les contrat en cours ,
de tout temps pour les emprunts hyotécaire ,celà c'est fait comme celà ,

pour moi aprés 2014 ,
c'est possible que pour les nouveaux contrat qu'ils modules les avantages fiscaux
en fonction des politique régional ,
là c'est un autre débat , ,
bjr Pierre1957 et Thierrylen,

Je pense que vous n'avez pas compris ma question....
Vous déclarez que la LOI interdit à l'état de supprimer les déductions fiscales à venir sur les contrats de prêts signés avant 2012....
Je veux bien vous croire tous les 2 !!!!
Comme j'ai un prêt de 1991, pourriez-vous me donner les références des LOIS (décrets ou arrétés) qui me permettront de contester les mesures éventuelles prises par Di Rupo sur les déductions fiscales touchant MON prêt ????

merçi de l'info, elle pourra me faire gagner plusieurs centaines d'euros
25/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par yul100 Voir le message
bjr Pierre1957 et Thierrylen,

Je pense que vous n'avez pas compris ma question....
Vous déclarez que la LOI interdit à l'état de supprimer les déductions fiscales à venir sur les contrats de prêts signés avant 2012....
Je veux bien vous croire tous les 2 !!!!
Comme j'ai un prêt de 1991, pourriez-vous me donner les références des LOIS (décrets ou arrétés) qui me permettront de contester les mesures éventuelles prises par Di Rupo sur les déductions fiscales touchant MON prêt ????

merçi de l'info, elle pourra me faire gagner plusieurs centaines d'euros
Faux, je n'ai jamais dit que la loi l'interdisait mais que ça me semblait contraire au principe de sécurité juridique, principe repris au code civil qui permet d'attaquer certaines dispositions légales qui enfreignent ce principe. Tout est dans l'interprétation de ce principe et après quelques recherches je dois admettre qu'il semble qu'il y a peu de chances qu'un recours contre une telle disposition aboutisse.

Cela dit il est évident que quand l'Etat spécifie que votre emprunt hypothécaire pourra être déduit à concurrence de x% sous telles conditions qui sont vérifiées au moment de l'emprunt (PAS dans les années ultérieures: la déduction reste acquise même si les conditions ne sont plus remplies ultérieurement), tout un chacun a le droit d'interpréter cela comme une garantie de ces déductions pour la durée de cet emprunt: les emprunts hypothécaires d'1 an me semblent très rares!

C'est sans doute la raison pour laquelle jusqu'à présent le législateur a TOUJOURS maintenu les conditions de déduction des emprunts avant réforme.

Ainsi votre prêt de 1991 n'est pas soumis à la déduction habitation unique (mise en place à partir de 2005) mais aux ANCIENNES dispositions de déduction (sauf cas particuliers de reprise d'encours avec travaux supplémentaires).
25/01/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
Merci Thierrylen , ;
trés bien expliqué ,
j'espère que YUL100 as compris ,
25/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Cela dit il est évident que quand l'Etat spécifie que votre emprunt hypothécaire pourra être déduit à concurrence de x% sous telles conditions qui sont vérifiées au moment de l'emprunt (PAS dans les années ultérieures: la déduction reste acquise même si les conditions ne sont plus remplies ultérieurement), tout un chacun a le droit d'interpréter cela comme une garantie de ces déductions pour la durée de cet emprunt: les emprunts hypothécaires d'1 an me semblent très rares.
Je voudrais apporter ces notions indispensables, pour ne pas que l'on utilise les principes de Sécurité juridique, ou de non-rétroactivité de la loi sans tenir compte d'autres concepts juridiques.

Avant toute chose, les 3 principes fondamentaux de l'Etat sont:
- il est inaliénable
- la primauté de l'intérêt général sur les intérêts particuliers
- principe de continuité de l'Etat (qui signifie, qu'il doit assurer sa pérennité au sens large, donc vous en déduisez, sa survie financière et ses corollaires )

Le budget de l'Etat est une loi...qui est votée chaque année! Point. Une des rares à avoir un caractère déterminé.Justement, sur base des 3 concepts précités.
Le principe de non-rétroactivité de la loi dans le cas de la déduction du PH serait, à titre d'exemple, qu'on nous réclame de rembourser les déductions fiscales antérieures. Ce qui n'arrivera pas.

- Même si cela nous donne envie de hurler...l'Etat n'a aucune obligation de nous octroyer ces déductions. En effet, personne ne se plaint quand de nouvelles déductions fiscales fleurissent sur nos déclarations d'impôts (telles les frais de garde, les titres-services etc.).Or, le principe juridique est le même!

Pour le reste, au niveau de l'éthique et de la manière de faire de nos élus, je vous rejoins, c'est pathétique!.

Donc, je fais partie de ceux qui ne se font pas d'illusions sur la suite...Par contre, j'apprends grâce à vous, qu'il y a dejà eu des modifications à cet égard et que d'une manière générale on gardait les anciens critères de déductions.

Je mets cela sur le compte d'un petit espoir et non d'un droit acquis...nuance.

Je rejoins Bzone, quid des contrats 2012/2014???

Maintenant, là où nous devons être choqués, sauf mésinformation de ma part, c'est le push dictatorial que nous subissons sans rien dire: Le Gouvernement a fait passer les mesures d'austérité en modifiant les arrêtés d'exécution pour s'éviter d'avoir à passer par la voie législative (c'est à dire, nous!), c'est scandaleux!Ceci nous rappelle que la séparation des pouvoirs, n'est qu'un principe écrit dans ce pays!

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