la fin des 40% de réduction d'impôt

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25/01/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
+1 avec justinette

Concernant le
Citation:
Donc, je fais partie de ceux qui ne se font pas d'illusions sur la suite...Par contre, j'apprends grâce à vous, qu'il y a dejà eu des modifications à cet égard et que d'une manière générale on gardait les anciens critères de déductions.
Les déductions n'existeront plus ... celle ci ne s'applique qu'a la base imposable qui reste, elle, fédérale -> Au mieux il y aura des systeme de bonus/malus et/ou de réduction d'impot.
Quid donc pour garder exactement le même système vu qu'il ne s'appliquera pas aux mêmes chiffres.
25/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Faux, je n'ai jamais dit que la loi l'interdisait mais que ça me semblait contraire au principe de sécurité juridique, principe repris au code civil qui permet d'attaquer certaines dispositions légales qui enfreignent ce principe.
flûte, moi qui espérait avoir trouvé la solution à mon problème.....

Thierrylen, pourtant dans votre message 1237 vous écrivez :
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Or ce qui compte (ce qui est spécifié dans la loi actuelle) c'est la situation au moment de l'achat immobilier (c'est à ce moment là qu''il est examiné si les conditions sont remplies). Donc, si vous remplissiez les conditions au moment de cet achat il est des plus logiques que vous bénéficiez des conditions de déduction existant au moment de cet achat et ce pour la durée de votre emprunt.
et dans le suivant 1241:
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
la loi spécifiant bien que les conditions de déduction sont établies au moment de la réalisation de l'emprunt.
et de condamner l’effet de rétro-activité probable :
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Il faut savoir qu'une loi ne peut avoir de portée rétro active
.
J’ai malheureusement interpréter votre condamnation à une interdiction

heureusement pour moi, il ne me reste plus que 5 ans à payer .

D'après mes calculs, si la déduction est supprimée, je devrais perdre plus de 1000 euros

25/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Juste pour info : dire que "une loi ne peut pas être rétroactive" est faux.
Si l'on se tient à des notions de principe, on se cache une partie de la réalité... et malheureusement, cela fait souvent la différence.

C'est déjà arrivé en matière fiscale, d'ailleurs. Cela a été contesté, c'est sûr, mais... quand ils veulent, ils peuvent, malheureusement.

(je fais qq recherche pour étayer mes dires... Voilà voilà
Pour info : http://www.lalibre.be/economie/libre...troactive.html
25/01/2012 Vieux  
J-F
 
  52 ans, Hainaut
 
bonjour à tous
si rien ne change pour les CH en cours avant notre cher nouveau gouvernement pourquoi ne garde t il pas le systeme en place et que ce soi uniquement les nouveaux CH( à partir de la date X) qui soient transferer aux regions?
26/01/2012 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Tout à fait Kenshin!
Article très intéressant, où comme je le craignais, sous couvert de l'intérêt général, l'ingérence de l'Etat ne peut être contestée...

Voilà pourquoi j'ai tenu à préciser les 3 principes fondamentaux plus haut que personne ne doit perdre de vue...
26/01/2012 Vieux  
  43 ans, Namur
 
De toute façon, on ne va pas se tracasser avant d'avoir du concret. Je pense aussi que si ils touchent aux déductions, le peuple va débouler dans les rues et on va vers des grèves sans précédent. Les politiques n'oseront jamais.

La question, c'est de savoir si la Région Wallonne aura les reins assez solides pour payer, là est la question. Quand on entend les bruits de l'enveloppe qu'aurait la Flandre, on peut se poser des questions. Imaginez aussi qu'après ça on régionalise la cadastre et qu'on le réindexe, ce qui n'a plus été fait depuis 1975 si je ne m'abuse.
26/01/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par magicball Voir le message

La question, c'est de savoir si la Région Wallonne aura les reins assez solides pour payer, là est la question. Quand on entend les bruits de l'enveloppe qu'aurait la Flandre, on peut se poser des questions. Imaginez aussi qu'après ça on régionalise la cadastre et qu'on le réindexe, ce qui n'a plus été fait depuis 1975 si je ne m'abuse.
Le transfert des compétences se fait avec le transfert budgétaire: si les réductions fiscales relatives aux emprunts hypothécaires des ménages en Wallonie coûtait 1400 millions € au Fédéral, alors lors du transfert de compétences le Fédéral va transférer un budget de 1400 millions € à la Région Wallonne.

Donc, en principe, la Région Wallonne pourra maintenir le système sans modification budgétaire mais...

1. il faut que ces 1400 millions € corresponde bien au coût des réductions actuelles, or apparemment le chiffre n'a pas été actualisé

2. ces 1400 millions € tranférés vont être adaptés chaque année sur base de l'indexation et 80% de la croissance réelle: si le coût des déductions augmente plus vite que cette adaptation cela posera un problème budgétaire si les déductions anciennes et nouvelles sont maintenues telles quelles

3. les 1400 millions € sont une enveloppe tranférée du Fédéral au Régional, le Régional peut donc en faire ce qu'il veut en théorie, actuellement il n'y a pas d'obligation formelle à ce qu'il l'utilise pour maintenir les déductions telles quelles

A noter qu'à mon avis c'est le point 2 qui pourra le plus poser problème. De plus ce système ne tient pas compte de la situation préexistante: si une région connait plus de propriétaires (en % de sa population), celle-ci sera avantagée car un % plus grand de sa population sera "couvert" par l'enveloppe budgétaire transférée, la région connaissant un % moins grand de propriétaires sera pénalisée car l'augmentation en % du nombre de propriétaires ne sera pas couvert par l'enveloppe.

Devinez qui va être désavantagé(s) et qui sera avantagé et ce nonobstant la situation budgétaire régionale initiale...?

A noter que en ce qui concerne les économies d'énergie, donc le photovoltaïque, la situation de départ n'est aps non plus prise en compte dans le transfert, or là aussi il y a une énorme différence quant à la situation de départ entre les régions...

Dernière modification par thierrylen 26/01/2012 à 11h42.
26/01/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Ajoutez à ça comment ils ont calculé la clé de répartition entre région, le fait que la déductibilité était indexée chaque année (quid pour les régions ?), ...
26/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
210 millions ,c'est le chiffre du jour....ce qui manque dans les caisses de la région wallonne ...va falloir augmenter les taxes Rudy
Après la région, ce sera au tour des communes
Heureusement, les provinces vont disparaitre, ce sera encore autant de parasites qui ne viendront plus piquer dans nos poches....merçi Marcourt
26/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par magicball Voir le message
le peuple va débouler dans les rues et on va vers des grèves sans précédent. Les politiques n'oseront jamais.

C'est un beau rêve pieux mais je n'y crois pas de trop....nous sommes dans un monde ou c'est chacun pour soi et dieux pour tous...
Combien vont faire grêve lundi ???
regarde en Grêce, quelques manifs, plusieurs réclamations, un premier ministre qui se barre et quelques centaines de policiers avec camion-pompes....POINT
C'est ça la démocratie, t'as le droit de rouspéter mais cause toujours tu m'intérésses
La dictature, c'est : tu peux pas causer !
résultat, dans les 2 cas, t'as cas douiller .....
26/01/2012 Vieux  
 
  53 ans, Liège
 
Citation:
Posté par yul100 Voir le message
C'est un beau rêve pieux mais je n'y crois pas de trop....nous sommes dans un monde ou c'est chacun pour soi et dieux pour tous...
Combien vont faire grêve lundi ???
regarde en Grêce, quelques manifs, plusieurs réclamations, un premier ministre qui se barre et quelques centaines de policiers avec camion-pompes....POINT
C'est ça la démocratie, t'as le droit de rouspéter mais cause toujours tu m'intérésses
La dictature, c'est : tu peux pas causer !
résultat, dans les 2 cas, t'as cas douiller .....
C' est malheureux mais tellement vrai!!
26/01/2012 Vieux  
 
  Liège
 
Citation:
Posté par Busard Voir le message
C' est malheureux mais tellement vrai!!
et oui, en Suisse la population a encore son mot a dire
ici le système est biaisé
26/01/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par navajo Voir le message
et oui, en Suisse la population a encore son mot a dire
ici le système est biaisé
oui mais en Suisse, ils ont la vache bleue Milka

ok, je sors
26/01/2012 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Yul, t'es obligé de tourner tout les sujets en dérision? Comme le sujet des Cv?

C'est un peu lourd...
26/01/2012 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par navajo Voir le message
et oui, en Suisse la population a encore son mot a dire
ici le système est biaisé
ici le système est biaisé et ont est baisé
03/02/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Appel à Jeanphi !!!!

Il y a quelques semaines, on avait discuté de la réduction de l'impôt communale concernant les panneaux, c'est à dire : 3680 x (1 + taux communale) .

Où puis-je avoir confirmation ? Car je viens de téléphoner à mon bureau des contributions et ils n'ont jamais entendu cela !!!!
03/02/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Ben c'est simple.
Tes impôts communaux (centimes additionnels?) sont calculés sur ton IPP.
En gros, si sur l'année tu payes 15.000€ d’impôt, ta commune prend (via le fédéral qui redistribue après coup) un %age des 15k.
Suivant les communes cette taxe va de 0 à 9% (max je pense).
Donc si avec la déduction fiscal, tu payes 3680€ d’impôt en moins pour le fédéral ... ben tu payeras 3680x(1+taux communal), logique.
Le gars a ton bureau des contrib devrait aller réétudier ses cours

Pour connaitre le taux de ta commune, va voir sur son site, c'est souvent indiqué ou repris dans les PV de conseils communaux concernant le budget de la commune pour l'année qui vient. Ou va voir ici : http://fiscus.fgov.be/interfaoiffr/ippTC/ippTC.htm

Quand tu fais ta déclaration via taxe on web, il calcul les taxes communales en même temps (en prenant le choix de garder le même taux que l'année précédente quand il ne connait pas le nouveau taux, qui est souvent le même de toutes façons).

Dernière modification par GuiGui 03/02/2012 à 11h36.
03/02/2012 Vieux  
  39 ans, Liège
 
il me semble que le taux d'imposisition communal se trouve dans le détail des calculs qui apparaissent sur le document annuel que nous envoie notre bureau des contributions pour nous dire si on retouche/repaye des contributions.
A vérifier
03/02/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Tout à fait c'est également noté sur l'AER.
03/02/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
je suis d'accord avec toi guigui mon taux est de 8,8%.

Ce qui me donnait = 3680 x (1 + 0.088) = 4003,84 €

Mais le bureau des contributions ne semble pas au courant.....

Pour moi c'est important, j'ai une convention notariale qui règle la liquidation de l'exercice fiscale 2011 (revenu 2010) suite à ma séparation.... et je voudrais pas que mes sous terminent dans la poche de mon ex, qui m'en a déjà pas mal pris !!!

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