la fin des 40% de réduction d'impôt

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30/11/2011 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Guy_4537 Voir le message
J'explique en 2 mots: Comme nul n'est censé ignorer la loi, il est prévu une voie officielle pour communiquer: Le moniteur. Comment peut-on modifier à postériori les règles du jeu? La date à toute son importance puisque les décisions doivent être prise en connaissance de cause.
je suis entièrement d'accord avec vous.
à la date du 28/11 la réduction d'import existait toujours...
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Franchement j'ai l'impression de parler à un mur (pour certains)...

JT de 13h et journal "le soir" disent la même chose:

1/ paiement en 2011 = déduction et report sur 3 ans (sinon ce serait illégal de toute façon): CERTAIN car sinon ILLEGAL

2/ commande (je suppose compris comme le paiement d'un acompte pour éviter les abus) avant le 28 novembre 2011 = possibilité d'aussi déduire ce qui sera payé en 2012 quand l'installation sera finalisée: PROBABLE mais à confirmer et voir modalités pratiques

3/ commande après le 28/11: déduction des paiements de 2011, plus rien déductibles pour les paiements en 2012: CERTAIN (sauf si la date mentionnée en 2/ est modifiée évidemment, alors c'est cette date qui est à prendre en compte)

4/ commande et paiement en 2012: plus rien de déductible: CERTAIN

C'est quand même pas difficile à comprendre... Jean Phi et jimich continuez à expliquer moi j'abandonne.

Dernière modification par thierrylen 30/11/2011 à 15h59.
30/11/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
On n'a bien compris thierrylen, on dit juste que c'est inacceptable de fixer la date du 28 novembre pour la commande...
30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message

JT de 13h et journal "le soir" disent la même chose:
Bravo pour la synthèse !
Il manque toutefois une petite info : dans le cas 2/, le report sur 3 ans des montants payés en 2012 est-il PROBABLE ou EXCLU ?
30/11/2011 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Franchement .
Non non je vous avais bien compris depuis le début...
c'est bien pour cela que je reste calme...
je suis dans votre situation 2 et je me dis que dans le pire des cas... le lache le paquet du solde a payer fin décembre...
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Marcovitch2 Voir le message
Non non je vous avais bien compris depuis le début...
c'est bien pour cela que je reste calme...
je suis dans votre situation 2 et je me dis que dans le pire des cas... le lache le paquet du solde a payer fin décembre...
En effet mais il faudra avoir confiance dans l'installateur ...
30/11/2011 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Et pourquoi est-ce que pour le 2/ la signature du prêt vert ne pourrait pas être prise en compte comme c'est le cas pour la question des CV ? Je peux vous dire que moi, je ne reste pas calme du tout ! Je pense également à tous ces gens qui ont acheté une voiture en 2011 avec la possibilité d'une prime C02 et qui vont se faire avoir si la voiture n'arrive pas avant 2012...
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
rien à redire, ça résume très bien

Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Franchement j'
30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
Et pourquoi est-ce que pour le 2/ la signature du prêt vert ne pourrait pas être prise en compte comme c'est le cas pour la question des CV ?
PROBABLE mais à confirmer et voir modalités pratiques
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par deriddej Voir le message
On n'a bien compris thierrylen, on dit juste que c'est inacceptable de fixer la date du 28 novembre pour la commande...
Ouf, merci.

Inacceptable je ne sais pas, en tout cas c'est légal car la date du 28 novembre 2011 est prise en compte seulement pour permettre une déduction d'un paiement effectué en 2012. Or ce sont bien les paiements effectués qui donnent droit à la réduction d'impôt, ce n'est donc pas rétroactif pour 2012.

Par contre si commande le 25 décembre 2011 et paiement de 100% le 30 décembre 2011: 100% sera déductible et reportable.
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Bravo pour la synthèse !
Il manque toutefois une petite info : dans le cas 2/, le report sur 3 ans des montants payés en 2012 est-il PROBABLE ou EXCLU ?
Bonne question et hélas: EXCLU.
La déduction est une disposition et le report une autre, il n'y a apparemment aucune disposition dérogatoire en ce qui concerne le report.
30/11/2011 Vieux  
  38 ans, Namur
 
Argh, on parle bien ici de TOUT (chaudière, isolation, châssis, etc.) ?
Quoi qu'il en soit je confirme qu'un changement de loi ne peut avoir un effet rétroactif, donc tant que rien n'est paru au moniteur l'ancien système est d'application.
30/11/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Le résumé est bon et nous avons tous bien compris, mais pourquoi cette date du 28? Et l'on sait très bien que pour libérer l'argent d'un prêt vert et donc payer l'accompte, plus le temps que le compte de l'entrepreneur soit crédité, cela prend environ 10 jours en tout cas pour certaines banques. Pour ma part, j'ai fait un plan financier basé sur cela, et je peux vous assurer que mon paiement n'arrivera que début décembre et je me sens choqué par l'attitude du gouvernement. Mon pays me promet noir sur blanc des incitants financiers que je prends en compte, et qui permette de payer le début de l'installation et maintenant je vais me retrouver à ne pas savoir payer ce crédit vert. Que faire?
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Bonne question et hélas: EXCLU.
La déduction est une disposition et le report une autre, il n'y a apparemment aucune disposition dérogatoire en ce qui concerne le report.
En effet mais vu qu'on ne sait encore rien sur la fameuse exception, ce point reste flou a l'heure actuelle.

Dans tous les cas, si ca venait a se passer ainci, il y aurait interet pour ceux qui ont une habitation de plus de 5 ans qui ont signe avt le 28/11 et qui installent en 2012 a payer le solde moins 9200EUR cette annee.
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
En effet mais vu qu'on ne sait encore rien sur la fameuse exception, ce point reste flou a l'heure actuelle.

Dans tous les cas, si ca venait a se passer ainci, il y aurait interet pour ceux qui ont une habitation de plus de 5 ans qui ont signe avt le 28/11 et qui installent en 2012 a payer le solde moins 9200EUR cette annee.
Oui Jean Phi, j'aurai du répondre EXCLU FORT PROBABLEMENT.
30/11/2011 Vieux  
 
  53 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
La pas d'accord, tout etait clair a ce niveau.

Voici le texte publie sur le site du minfin:


Et quand je lis ma declaration le report porte bien sur le montant du credit d'impot, pas sur un report de la depense.

3Quand je dis rien n'est clair" je parle des nouvelles décisions prisent, dans les discutions actuelles!! Il faut encore les valider à la chambre je présume!!
30/11/2011 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message

Dans tous les cas, si ca venait a se passer ainci, il y aurait interet pour ceux qui ont une habitation de plus de 5 ans qui ont signe avt le 28/11 et qui installent en 2012 a payer le solde moins 9200EUR cette annee.
vous voyez que vous êtes d'accord avec moi...
faut juste rajouter... "en faisant confiance à l'installateur"..
30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Dans tous les cas, si ca venait a se passer ainci, il y aurait interet pour ceux qui ont une habitation de plus de 5 ans qui ont signe avt le 28/11 et qui installent en 2012 a payer le solde moins 9200EUR cette annee.
Ça ne me semble pas logique car dans ce cas, il y aurait dans la déclaration de 2012 un montant à la fois dans les dépenses donnant droit à une réduction et dans le report de réduction. Or, on ne peut pas cumuler ces 2 avantages.
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jipsie Voir le message
Le résumé est bon et nous avons tous bien compris, mais pourquoi cette date du 28? Et l'on sait très bien que pour libérer l'argent d'un prêt vert et donc payer l'accompte, plus le temps que le compte de l'entrepreneur soit crédité, cela prend environ 10 jours en tout cas pour certaines banques. Pour ma part, j'ai fait un plan financier basé sur cela, et je peux vous assurer que mon paiement n'arrivera que début décembre et je me sens choqué par l'attitude du gouvernement. Mon pays me promet noir sur blanc des incitants financiers que je prends en compte, et qui permette de payer le début de l'installation et maintenant je vais me retrouver à ne pas savoir payer ce crédit vert. Que faire?
Le but de la mesure est de ne plus subventionner fiscalement ces investissements à partir de 2012. La déduction est liée au paiement, donc si on applique strictement la mesure (sans dérogation): paiements effectués en 2012 = non déductibles.

Mais il y a quelques principes à respecter, notamment celui de sécurité juridique: il ne faudrait pas que quelqu'un qui s'est engagé irrévocablement AVANT l'annonce de la mesure se retrouve dans un système légal qu'il ne pouvait connaître au moment de sa prise de décision. (= acompte en 2011 avant que la mesure soit annoncée avec paiement du solde en 2012)

Donc il y a une dérogation à partir de la date de l'annonce de la mesure. Pas après cette date car le but n'est pas de créer un effet d'aubaine (= que ceux pas encore engagés d'un coup se décident pour profiter de la dérogation) mais de protéger celui qui ne pouvait connaître la mesure au moment de son investissement.

Ca me semble logique de ce point de vue...

Dernière modification par thierrylen 30/11/2011 à 16h30.
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Ça ne me semble pas logique car dans ce cas, il y aurait dans la déclaration de 2012 un montant à la fois dans les dépenses donnant droit à une réduction et dans le report de réduction. Or, on ne peut pas cumuler ces 2 avantages.
On peut cumuler les 2...

Je l'ai personnellement fait cette annee. Installe des panneaux en 2009. Deduction sur 2 ans. Installe des panneaux en 2010, deduction sur 3 ans.

Revenus 2010, j'ai donc une depense pour investissements economiseurs d'energie ET un report de 2009.

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