la fin des 40% de réduction d'impôt

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22/06/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
Bonne nouvelles lol
22/06/2012 Vieux  
 
  67 ans, Hainaut
 
J'espère que j'ai bien compris . Je pourrais encore déduire ma chaudière dans ma déclaration de 2013 car je n'ai pas encore reçu la facture et j'ai déjà envoyé ma déclaration car je croyais que je n'étais plus dans les conditions .
22/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
  jeanphi500 est connecté maintenant
SI vous avez de quoi prouver que vous vous etes engage avant le 28/11 alors vous etes tjs dans les conditions.

L'engagement peut etre un devis signe par exemple.

Pour info, il y a possibilite de rectifier votre declaration 2012 en contactant votre receveur.
22/06/2012 Vieux  
 
  67 ans, Hainaut
 
Merci Jeanphi500 pour votre réponse . Oui j'ai la preuve . Bonne journée à vous
22/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
  jeanphi500 est connecté maintenant
Aviez-vous paye une partie en 2011?
22/06/2012 Vieux  
 
  67 ans, Hainaut
 
Non , je n'ai encore rien payé , j'attends la facture
22/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pat19 Voir le message
Non , je n'ai encore rien payé , j'attends la facture

Pas d'accompte ? Rien payé !!! AIE !!!
22/06/2012 Vieux  
 
  67 ans, Hainaut
 
Quelques situations concrètes pour mieux comprendre:
Le client a payé le montant intégral de l'investissement en 2011 pour des travaux réalisés
en 2011.
A‐t‐il encore droit à l'avantage? Oui.
Le client a payé le montant intégral de l'investissement en 2011 pour des travaux à réaliser
en 2012.
A‐t‐il encore droit à l'avantage? Oui.
Le client a payé un acompte en 2011 pour des travaux à réaliser en 2012.
A‐t‐il encore droit à l'avantage? Oui, pour le montant de l'acompte.
Le client paie le montant intégral de l'investissement en 2012 pour des travaux à réaliser
en 2012.
A‐t‐il encore droit à l'avantage?
° Oui, si le contrat d'entreprise a été signé avant le 28 novembre 2011
° Non, si le contrat d'entreprise a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard.
Le client a payé un acompte en 2011 et le solde en 2012 pour des travaux réalisés en 2011.
A‐t‐il encore droit à l'avantage?
° Oui, pour le montant de l'acompte.
° Oui, pour le montant du solde si le contrat a été signé avant le 28 novembre
2011.
° Non, pour le montant du solde si le contrat a été signé le 28 novembre 2011 ou
plus tard.
Le client a payé un acompte en 2011 et le solde en 2012 pour des travaux à réaliser en
2012.
A‐t‐il encore droit à l'avantage?
° Oui, pour le montant de l'acompte.
° Oui, pour le montant du solde si le contrat a été signé avant le 28 novembre
2011.
° Non, pour le montant du solde si le contrat a été signé le 28 novembre 2011 ou
plus tard.
L'avantage peut‐il encore être étalé sur plusieurs années?
Depuis quelques années, il est possible d'étaler la réduction d'impôt pour travaux économiseurs
d'énergie sur les trois ans qui suivent l'année du paiement au cours de laquelle le
plafond est atteint. Ce report n'est possible que pour les logements occupés depuis plus de
5 ans.
Rien ne change au niveau de l'avantage fiscal qui découle de réductions reportées des
années précédentes. Que ce soit pour le paiement d'un acompte ou d'un décompte final
effectué en 2011, l'étalement aux années suivantes restera possible. Cela signifie que les
paiements effectués en 2011 pourront faire l'objet d'une réduction fiscale jusque 2014.
Cette information est mise à disposition via le site de la Confédération Construction et est dès lors soumise aux
conditions d'utilisation de ce site internet
Cette
23/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
  jeanphi500 est connecté maintenant
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Pas d'accompte ? Rien payé !!! AIE !!!
Non pas Aie... je suis dans le meme cas pour du solaire thermique.

Devis recu debut novembre et renvoye signe mi novembre. Pas d'acompte en 2011.
Solde en juin 2012.
Devis signe vaut contrat... pas besoin de plus.
23/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
D'après la fédération de la construction, c'est le paiement qui fait foi, et seul ce qui a été payé en 2011 peut rentrer dans les déductions fiscales 'ancien régime'
23/06/2012 Vieux  
  65 ans, Hainaut
 
kenshi je crois d'après mon controleur fiscal que l'interpretation est la suivante : seul ce qui a été payé en 2011 bénéficie de 40% de déduction dans ta déclaration de juin 2012. Exemple, si tu as payé un acompte de 6000€ en 2011(avant 28/11) tu peux déduire 40% de cette somme dans ta déclaration de ce mois de juin 2012 soit 2400€ maximum. Mais cependant le reste de la facture bénéficiera bien de la réduction de 40% sur 4 ans car par le fait que l'acompte a été payé avant 28/11/2011 ,la totalité de la facture entre dans l'ancien régime. A vérifier car mon controleur n'avait pas l'air d'être une flèche.
23/06/2012 Vieux  
 
  67 ans, Hainaut
 
J'ai signé le contrat début novembre et la chaudière a été installée au printemps donc normalement je pourrais la déclarer sur ma déclaration de 2013 .Normalement c'est le chauffe bain qui aurait dù être changé mais vu qu'on ne pouvait plus l' installer dans la salle de bain , il m'a conseillé d'installer une chaudière à condensation avec production d'eau chaude .Mon ancienne chaudière avait 33 ans et n'aurait plus duré des années

Dans le lien que j'ai mis plus haut , il est bien écrit ceci :

Le client paie le montant intégral de l'investissement en 2012 pour des travaux à réaliser
en 2012.
A‐t‐il encore droit à l'avantage?
° Oui, si le contrat d'entreprise a été signé avant le 28 novembre 2011
° Non, si le contrat d'entreprise a été signé le 28 novembre 2011 ou plus tard.
23/06/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Oui Aie ! car si tu avais payé un accompte en 2011, tu aurrais pu déjà déduire sur la déclaration 2012, revenu de 2011.
Juste ?
23/06/2012 Vieux  
 
  67 ans, Hainaut
 
Oui , normalement c'est comme ça , je vais les déduire sur la déclaration de 2013 , mais je vais quand même aller voir lundi aux contributions si je peux encore le déclarer cette année , on ne sait jamais qu'il changerait encore , car c'est la signature du contrat qui compte et non la facture .
23/06/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
oui mais ta rien payer l'année passée alors tu auras bien droit a ta réduction pour ton contrat d'avant le 28 qu'a partir de tes revenus de cette année 2012 ,

Dernière modification par PIERRE1957 23/06/2012 à 12h17.
23/06/2012 Vieux  
  Hainaut
 
ben oui !!
24/06/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
  jeanphi500 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
D'après la fédération de la construction, c'est le paiement qui fait foi, et seul ce qui a été payé en 2011 peut rentrer dans les déductions fiscales 'ancien régime'
Le paiement fait effectivement foi. Je n'ai pas declaré les panneaux thermiques en 2012 (revenus 2011) puisque aucun paiement n'a été fait en 2011 (par contre j'ai bien deduit mes chassis DV ).

Je paye l'installation ce mois et vais donc déduire le montant intégral cette année et bénéficier de l'étalement puisque j'ai la preuve de ma décision d'investir en novembre 2011 (devis signé).

Et cette reduction suit bien la derogation accordee à ceux qui se sont engagés en 2011 pour installation en 2012 (mon installateur est un grand installateur PV et j'ai du attanedre que le rush PV soit passé).
24/06/2012 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Le paiement fait effectivement foi. Je n'ai pas declaré les panneaux thermiques en 2012 (revenus 2011) puisque aucun paiement n'a été fait en 2011 (par contre j'ai bien deduit mes chassis DV ).

Je paye l'installation ce mois et vais donc déduire le montant intégral cette année et bénéficier de l'étalement puisque j'ai la preuve de ma décision d'investir en novembre 2011 (devis signé).

Et cette reduction suit bien la derogation accordee à ceux qui se sont engagés en 2011 pour installation en 2012 (mon installateur est un grand installateur PV et j'ai du attanedre que le rush PV soit passé).

clair et précis, parfait.
24/06/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Exact Jean-Phi.
C'est d'autant plus clair avec ton exemple
24/06/2012 Vieux  
 
  67 ans, Hainaut
 
Je ne comprends pas très bien , ce que je vais payer en 2012 je ne pourrais le déclarer qu'en 2013 . Ou alors je vais demain aux contributions et je demande de rajouter à ma déclaration la somme qui est indiqué sur mon devis .

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