la fin des 40% de réduction d'impôt

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30/11/2011 Vieux  
  38 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Le but de la mesure est de ne plus subventionner fiscalement ces investissements à partir de 2012. La déduction est liée au paiement, donc si on applique strictement la mesure (sans dérogation): paiements 2012 = non déductibles.

Mais il y a quelques principes à respecter, notamment celui de sécurité juridique: il ne faudrait pas que quelqu'un qui s'est engagé irrévocablement AVANT l'annonce de la mesure se retrouve dans un système légal qu'il ne pouvait connaître au moment de sa prise de décision. (= acompte en 2011 avant que la mesure soit annoncée avec paiement du solde en 2012)

Donc il y a une dérogation à partir de la date de l'annonce de la mesure. Pas après cette date car le but n'est pas de créer un effet d'aubaine (= que ceux pas encore engagés d'un coup se décident pour profiter de la dérogation) mais de protéger celui qui ne pouvait connaître la mesure au moment de son investissement.

Ca me semble logique de ce point de vue...
on ne peut plus clair !
30/11/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Ok je suis d'accord avec ce que vous dites mais personnellement en signant le prêt vert ce 28 novembre je me suis engagé mais aussi en signant le devis, le paiement arrivera une fois disponible. Mais pq choisir cette date du 28 et non celle d'aujourd'hui ou pus logiquement celle de demain!?!

30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
On peut cumuler les 2...

Je l'ai personnellement fait cette annee. Installe des panneaux en 2009. Deduction sur 2 ans. Installe des panneaux en 2010, deduction sur 3 ans.

Revenus 2010, j'ai donc une depense pour investissements economiseurs d'energie ET un report de 2009.
Vous avez déclaré les 2 mais avez-vous récupéré 3600 ou 7200 € ?
Selon Tax-Calc, c'est 3600.
Et dans ce cas, le report de 2009 vers 2010 n'est-il pas perdu ?

Edit : Je me réponds à moi-même car je viens de voir à la fin du rapport de Tax-Calc que les reports s'additionnaient. Donc, vous avez raison.

Dernière modification par marc.d 30/11/2011 à 16h42.
30/11/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
En gros je vais pouvoir déduire mais sur une seule année le montant que j'aurais versé avant la fin de cette année malgré le fait d'avoir fait mon prêt vert ce 28?
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Ça ne me semble pas logique car dans ce cas, il y aurait dans la déclaration de 2012 un montant à la fois dans les dépenses donnant droit à une réduction et dans le report de réduction. Or, on ne peut pas cumuler ces 2 avantages.
En principe on peut "cumuler" les 2 avantages: simplement la réduction non reportable sera prise en compte cette année là et la réduction reportable, donc excédent le plafond, sera reportée sur l'exercice suivant.

Edit: oui j'avais aussi fait la simulation et en effet ça s'additionne.

Dernière modification par thierrylen 30/11/2011 à 16h51.
30/11/2011 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jipsie Voir le message
En gros je vais pouvoir déduire mais sur une seule année le montant que j'aurais versé avant la fin de cette année malgré le fait d'avoir fait mon prêt vert ce 28?
Rien n'est encore certain quant aux modalités pratiques exactes pour les paiements 2012... ce qui est certain c'est que ce que vous paierez en 2011 sera déductible et reportable.

Peut-être y aura-t-il une autre date de référence pour le prêt vert ou pas... ou que sera pris en compte la date d'acceptation du prêt par l'organisme bancaire par exemple ou ... ???? Bref c'est à suivre attentivement, sans doute y aura-t-il plus d'infos dans les jours qui viennent.

Dernière modification par thierrylen 30/11/2011 à 16h51.
30/11/2011 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par jimich Voir le message
Sur le forum de midi (RTBF la première) j'ai posé cette question à Melchio Wathelet:

Ma question: 'J'espère que Mr Wathelet pourra préciser des détails sur la fin des déductions fiscales pour les économies d'énergie. Quid des commandes 2011? Et est-ce qu'elles pourront toujours être déduites sur 3 ans, comme voté dans la loi pour 2009-2011, sinon, ca sent les attaques en justice au conseil d'état.

Sa réponse a été courte: "la mesure ne donnera pas d'impact en 2012, mais qu'en 2013, car c'est l'exercice fiscal 2012. Je comprends l'auditeur, car il veut que ce soit clair, il en saura plus dans quelques jours, nous faisons tout pour voter dès fin 2011."

Donc il n'a pas répondu a la question ... mais il semble acqui que les installations payées en 2011 ne soient pas impactées (car exercice fiscal 2011)
Salut tout le monde,

La réponse du ministre me semble claire.
On parle bien d'exercice d'imposition.
L'exercice d'imposition 2012 (revenus de 2011) n'est pas concerné.
Un loi ne pouvant avoir un effet antérieur à sa prise d'effet, le ministre précise "nous faisons tout pour voter dès fin 2011".


Donc, suivant que c'est la commande OU le paiement de la facture qui est la preuve pour la déduction, il faut que celui-ci soit signé ou payé sur l'exercice d'imposition 2012(càd année fiscale 2011).
Si l'année fiscale se termine au 31/12/2011, toute commande ou paiement intervenant à partir du 01/01/2012 sera du ressort de l'exercice 2013... Pour autant que la loi soit votée avant le 31/12/2011!
Si cette loi n'est votée qu'en 2012, elle ne pourra concerné que l'exercice 2014 (année fiscale 2013) et les mesures resteront d'application en année fiscale 2012(exercice d'imposition 2013).
C'est bien pour cela qu'il dit qu'ils vont se dépêcher de voter la loi avant le 31/12/2011.
30/11/2011 Vieux  
 
  60 ans, Liège
 
Ai donc bien fait de payer sur fonds propres et avoir fait installer le 10/11/2011.
Ouf... pour moi mais je pense à tous les autres.... c'est vraiment "vache"... On lance la "mode" écologique en plus .... puis.... patatras.... on ferme les robinets parce que l'on doit faire bonne figure devant l'UE et aussi, devant les agences de notations.....Je suis dégoûté ! ! !
30/11/2011 Vieux  
 
  60 ans, Liège
 
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Salut tout le monde,

La réponse du ministre me semble claire.
On parle bien d'exercice d'imposition.
L'exercice d'imposition 2012 (revenus de 2011) n'est pas concerné.
Un loi ne pouvant avoir un effet antérieur à sa prise d'effet, le ministre précise "nous faisons tout pour voter dès fin 2011".


Donc, suivant que c'est la commande OU le paiement de la facture qui est la preuve pour la déduction, il faut que celui-ci soit signé ou payé sur l'exercice d'imposition 2012(càd année fiscale 2011).
Si l'année fiscale se termine au 31/12/2011, toute commande ou paiement intervenant à partir du 01/01/2012 sera du ressort de l'exercice 2013... Pour autant que la loi soit votée avant le 31/12/2011!
Si cette loi n'est votée qu'en 2012, elle ne pourra concerné que l'exercice 2014 (année fiscale 2013) et les mesures resteront d'application en année fiscale 2012(exercice d'imposition 2013).
C'est bien pour cela qu'il dit qu'ils vont se dépêcher de voter la loi avant le 31/12/2011.
Cela me paraît logique et clair à la fois... bonne réflexion... et l'effet rétroactif n'est pas valable pour des arrêtés royaux et/ou ministériels ? Je ne pense pas MAIS....
30/11/2011 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Voilà les ZAmis, j'ai appelé mon fournisseur de châssis...il m'a confirmé que c'était pour les contrats signés avant le 28/11...Donc...TROP TARD!!!

Forcément, l'état (avec minuscule)...prend ses accises sur nos factures énergétiques...donc, consommez petits manants, moi le Seigneur-appelé Empereur par mes pairs, commence votre petite saignée...

Effet rétroactif, loi, tout ça, OUBLIEZ!!!Ils mettront en avant la primauté de l'intérêt général... Et comme nous sommes en affaires courantes, je crains que 2011, fût le cadeau par excellence! et cela servirait d'argument à nos népotistes autoproclamés...

Bien à vous,

Votre honteux Gouvernement!
30/11/2011 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par justinette Voir le message
Voilà les ZAmis, j'ai appelé mon fournisseur de châssis...il m'a confirmé que c'était pour les contrats signés avant le 28/11...Donc...TROP TARD!!!

Forcément, l'état (avec minuscule)...prend ses accises sur nos factures énergétiques...donc, consommez petits manants, moi le Seigneur-appelé Empereur par mes pairs, commence votre petite saignée...

Effet rétroactif, loi, tout ça, OUBLIEZ!!!Ils mettront en avant la primauté de l'intérêt général... Et comme nous sommes en affaires courantes, je crains que 2011, fût le cadeau par excellence! et cela servirait d'argument à nos népotistes autoproclamés...

Bien à vous,

Votre honteux Gouvernement!
Je ne pense pas qu'un entrepreneur quelconque soit au courant des détails.
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
En effet, difficile pour qui que ce soit mis a part ceux qui ont pris part aux decisions d'en savoir plus...
30/11/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
En effet, difficile pour qui que ce soit mis a part ceux qui ont pris part aux decisions d'en savoir plus...
Même pas sûr qu'eux même soit vraiment au courant des détails et des modalités ...
30/11/2011 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Dépêche publiée sur le site du ministère des finances :
http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...n-11-11-30.htm

A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.
D'autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu'elles seront connues.
30/11/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
ouaips! Je viens de le voir aussi

Oufff; j'ai signé le 22 acompte reçu le 25.
30/11/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Enfin du tangible
30/11/2011 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Dépêche publiée sur le site du ministère des finances :
http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...n-11-11-30.htm

A partir de l'exercice d'imposition 2013 ( année des revenus 2012 ), toutes les réductions d'impôt pour les dépenses faites en vue d'économiser l'énergie seront supprimées à l'exception des dépenses effectuées pour l'isolation de toits dont la réduction ne sera pas supprimée, mais diminuée. Les dépenses liées à un contrat signé avant le 28 novembre 2011 et qui ne portent pas sur l'isolation de toits, pourront encore être prises en compte pour une réduction d'impôt à condition qu'elles soient effectuées en 2012.
D'autres modalités seront élaborées prochainement et seront communiquées dès qu'elles seront connues.
Je l'ai lu aussi.... Ce qui est incompréhensible, si nous sommes toujours en démocratie, c'est que ce texte n'est valable que si une loi est votée avant le 31/12/2011, chose que l'administration ne mentionne pas.
Jusqu'à preuve du contraire, ce n'est pas l'administration des finances qui fait les lois!
Ce texte, puisque non assorti d'un avertissement ou d'un conditionnel, peut être considéré comme illégal au vu de la loi et de la constitution. Il ne se base sur aucune loi!!!!!!

Pour rappel,
1. le gouvernement doit déposer un projet de loi à la chambre(après avis du conseil d'état)
2. La chambre juge du renvoi en commission ou pas du projet de loi
3. Le projet de loi est soumis à l'assemblée
4. Le roi doit signer la loi(si projet de loi adopté à la chambre)
5. La loi doit être publiée au moniteur belge
6. La loi prend effet 10 jours après sa publication ou à la date précisée dans la loi(constitution). A noter qu"une antériorité de date n'est pas admise(jurisprudence).

Je ne veux pas donner de faux espoirs, mais, je ne les vois pas arriver à passer toutes les étapes légales avant le 31/12/2011.
De plus, il y a fort à parier que pas mal de députés de l'opposition demanderont la passage en commission et se feront un plaisir d'argumenter à longueur de séance

Si vous connaissez votre député, demandez lui de s'activer au parlement!
30/11/2011 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Ça démontre dans tous les cas une volonté de ne pas laisser tomber ceux qui ont budgétiser leurs achats sur un calcul précis.

C'est un peu comme si l'état laissait tomber ceux qui avait une épargne chez dexia... inimaginable n'est-ce pas...
30/11/2011 Vieux  
  36 ans, Liège
 
j'ai lu et entendu cette fin de déduction fiscale.
De mon coté, j'ai commandé, signé et payé un acompte de 40%, concernant l'installation, je ne sais pas si celle-ci sera faite en 2011 !
(disponibilité de l'installateur)

Pour info, maison de + de 5 ans

Pourrais-je déduire fiscalement ?

Si oui, quid de 2012, 2013 et 2014 ?
30/11/2011 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Vraiment lourd comme décision...

Déjà qu'il leur a fallu 550 jours pour faire un gouvernement

Je suis curieux de savoir si l'émission des bons d'état aurait rencontré le même succès après l'annonce de cette décision.....

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