la fin des 40% de réduction d'impôt

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07/08/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
Pour moi, à voir ces rapports de pratiques du fisc à l'occasion des déclarations 2012, je crains pour ceux qui pensent qu'ils pourront encore faire valoir des paiements en 2013 pour des maisons de - de 5 ans.

Il y a une condition de réalisation des travaux en 2011, dont référence la date de facturation et pas celle des paiements : c'est d'ailleurs pour ça qu'était apparue la pratique de facturer 2011 pour l'acompte, et 2012 pour le solde.

Puis, au changement de loi, marche arrière, on revient à la facture totale 2011, en spéculant que les paiements faits en 2012 seront pris en compte. Si c'était le cas auparavant, pourquoi fallait-il passer par la division de la facture ?

Et ce serait le cas après le changement de loi ? Il y aurait d'une part ceux qui auraient tout payé en 2011, et pourraient profiter de 9200... puis ceux qui auraient payé partiellement en 2012 vu la date de fin de chantier, et pourraient profiter de 2x 9200 ?

Les fonctionnaires du fisc qui remplissent les déclarations ne se trompent peut être pas : cela pourrait tout aussi bien être qu'ils ont reçu une note de service statuant que c'est la même chose pour toutes les installations PV facturées en 2011 !
A déclarer = les paiement faits, ou pour les factures qui n'ont pas soldées en 2011 le maximum entre 9200€ et les paiements faits.

Ce n'est pas ce qu'il était écrit (et est encore écrit) là : http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...n-11-11-30.htm
07/08/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
l'acompte de 9200 € en 2011 et la pose début 2012 avec facture du solde ,
comme cela pas de problême , bien sûr pour les commande passée avant le 28/11/2011 ,
07/08/2012 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par PIERRE1957 Voir le message
l'acompte de 9200 € en 2011 et la pose début 2012 avec facture du solde ,
comme cela pas de problême , bien sûr pour les commande passée avant le 28/11/2011 ,
C'est une interprétation. On présume que les agents du fisc se trompent, mais ils peuvent tout aussi bien s'être correctement basés sur des circulaires interprétatives.

Les dernières dispositions parlent de déduction des paiements résiduels portant sur un contrat.

Le contrat est de 2011, indépendamment de la date de fin des travaux. Ce n'est pas parce qu'on a admis que des paiements faits en 2012 seront pris en compte qu'on a pour autant décidé qu'il y aurait 40% de 9200€ en 2011 et en 2012.

Jusqu'à ces dispositions de liquidation, c'est la date de facture qui faisait foi, et le paiement devait être soldé la même année. Implicitement, le paiement fait l'année suivante ne donnait pas droit à déduction. D'où l'artifice qui consistait à scinder les factures.
07/08/2012 Vieux  
 
  59 ans, Bruxelles
 
je ne suis pas concerné , mais curieux de se qui va se passé !!! ,
bien a vous ,
bonne nuit
08/08/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
La législation est très claire à ce sujet, vous ne pouvez déclarer que "les dépenses effectivement payées". Extrait de l'article 145/24 CIR 92:

"1er. Il est accordé une réduction d'impôt pour les dépenses énumérées ci-après qui sont effectivement payées pendant la période imposable en vue d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie dans une habitation dont le contribuable est propriétaire, possesseur, emphytéote, superficiaire, usufruitier ou locataire..."

C'est pourtant clair, il faut uniquement se référer à la législation: c'est vous qui êtes responsable de votre déclaration pas l'agent qui vous aide à la remplir!

Et tout agent peut se tromper...
08/08/2012 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Ce n'est pas ce qu'il était écrit (et est encore écrit) là : http://www.minfin.fgov.be/portail2/f...n-11-11-30.htm
Après vérification chez un copain comptable/fiscaliste, " ce qui était écrit " en novembre 2011 n'a pas fait l'objet de restrictions.

Le Memento Fiscal du SPF Finances a par ailleurs été mis à jour en avril 2012.

Retour à l'explication de départ >>> des erreurs d'agents.
09/08/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Il n'était question que de l'installation de panneaux photovoltaïques.
Voici l'extrait d'une demande de renseignements de l'administration de la fiscalité.
1°....
2°....
3° Pour les travaux visés à l'article 145/24 la preuve du paiement des sommes reprises sur les factures des dépenses faites en vue d'économiser l'énergie dans une habitation.
Donc il y a bien contrôle dans ce cas.
20/09/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Mon comptable a rentré notre déclaration sans nous avertir et en mettant le montant total alors que nous n'avons payé que 9200 en 2011 et que nous avons une nouvelle habitation.

Que dois t-on faire?

Que risque t-on? De perdre 3680 de réduction pour l'année 2012?
20/09/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Vu que vous avez dû fournir la preuve de payement, celle ci porte sur 9200. Au pire ils verront l'erreur et vous demanderont des comptes, vous n'aurez plus qu'à justifier.
Vous pouvez tout de même téléphoner au bureau d'impot d'où vous dépendez afin d'expliquer votre cas.
20/09/2012 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Le fisc ne doit en principe prendre en compte que ce qui a REELLEMENT été payé en 2011 donc... D'ailleurs si votre compatable a joint la preuve de paiement des montants 2011 il devrait y avoir un contrôle, à tout le moins une demande de justification ou correction de la part du SPF
20/09/2012 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Oups téléscopage
20/09/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Merci les gars de le répondre si rapidement.

Malheureusement je n'ai rien communiqué au comptable comme preuve de paiement. Donc je suppose qu'il n'en pas non plus transmise. Que faire?

Une preuve de paiement? Une capture d'écran?
20/09/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Vu qu'ils sont sur leur sous pour le moment, la preuve de paiement ils la demanderont
Mais mieux vaut téléphoner ou passer par le bureau des impôts afin d'être pro-actif et montrer votre bonne foi.
20/09/2012 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Qu'entendez-vous par preuve de paiement?
20/09/2012 Vieux  
 
  Hainaut
 
Le virement bancaire ( ou bien le chèque de banque ) étant donné que vu l'importance du montant le paiement cash n'est pas autorisé.
20/09/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Vous avez X mois pour corriger des erreurs sur votre declaration, donc contactez les rapidement pour faire les corrections necessaires.
20/09/2012 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Ca me rappelle qu'il y a bien des années de cela j'ai signale une rentrée supplémentaire (donc en faveur de l'Etat) qui n'a jamais été prise en compte... Je ne m'en suis évidemment pas plains... Pas folle la guêpe...
20/09/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
Et une autre question ,mon comptable a mis a coté du code de la déclaration la totalité donc 18 585 euro (sur la revenu 2011)or en décembre 2011 j'ai payé la somme de 9250euro ,et le solde mi janvier 2012 (9335euro).

Donc ma question est :a t il bien fait de mettre a coté du code de la déclaration la totalité du devis ,ou devait il mettre juste le montant payé (9250 euro).
Merci
20/09/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Il ne devait mettre que le montant reellement payé en 2011...
20/09/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
justement j'étais en train de t'écrire un mp Jean.

Quel con ,je sais corrigé ???????

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