Les contrats d'achat à plus de 65 euros/CV menacés

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Les contrats d'achat à plus de 65 euros/CV menacés

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24/03/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !


L’ASBL TPCV a pris connaissance de la volonté du gouvernement wallon de réduire le montant de l’amende sur les certificats verts manquants dans son
PROJET D’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON MODIFIANT L’ARRÊTE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA PROMOTION DE L’ELECTRICITE PRODUITE AU MOYEN DE SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLES OU DE COGENERATION


Le montant de cette amende est actuellement de 100€. La volonté du gouvernement wallon est de ramener celui-ci à :
- 90€ pour les deux derniers trimestres de 2014.
- 80€ pour l’année 2015.
- 75€ pour l’année 2016.


Outre le mauvais signal environnemental envoyé, l’ASBL TPCV déplore que cette manœuvre aura de lourdes conséquences pour des milliers de prosumers ainsi que pour certaines entreprises d’un secteur déjà durement touché.


En effet, de nombreux prosumers se sont vu proposer au moment de la signature du bon de commande de leur installation photovoltaïque un contrat d’achat de leurs CV à un prix fixe durant plusieurs années. C’est entre autres le cas de milliers de partenaires de l’entreprise Greenwatch.


Bien que l’amende ne soit plus infligée à aucun fournisseur en raison de l’abondance de CV sur le marché, une clause de résiliation permettant de dénoncer le contrat en cas de modification significative du cadre législatif est très souvent présente dans les contrats liant ces entreprises (Greenwatch,…) et le fournisseur d’électricité qui achète leurs certificats verts.


En conséquence, toute diminution du montant de l’amende permettra à ce fournisseur de mettre un terme au contrat, laissant des entreprises comme Greenwatch (ou autres traders de certificats verts) dans l’obligation de faire valoir leur propre clause de résiliation prévue dans leurs contrats avec le bénéficiaire final (prosumers sous régime Solwatt).


Cette réduction du montant de l’amende aura également des conséquences dramatiques pour beaucoup de producteurs verts industriels, leur business plan (et les contrats d’achat de certificats verts) étant bâti sur un montant d’amende de 100€ par CV manquant.


L’Asbl TPCV demande donc au Gouvernement Wallon de ne pas approuver ce projet d’arrêté qui fragilisera encore un secteur déjà durement touché ces derniers mois et engendrera également un manque à gagner pour les producteurs Solwatt possédant un contrat avec une société d’achat de certificats verts.


Le conseil d’administration.


http://www.touche-pas-a-mes-certificats-verts.be/gouvernement-wallon-veut-diminuer-montant-lamende-les-certificats-verts-rendus-les-fournisseurs-delectricite/
24/03/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Pour donner une idée du nombre de prosumers menacés pour le seul "Greenwatch"... Ainsi que l'année d'arrivée à terme des contrats.

Les contrats d'achat à plus de 65 euros/CV menacés

Régis.
24/03/2014 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Une seule réaction me vient à l'esprit :: Bande de #$#$#$ de ministre !

Rappelle toi, prosumers de ces jours noir, le 25 mai prochain ....
24/03/2014 Vieux  
  56 ans, Hainaut
  Rebelle est connecté maintenant
Et dire qu' ecolo lors de son congrès dit qu'il soutient les énergies renouvelables
De qui se moque t'on
Il y a le PS,les restaurateurs, le CDH, les bâtisseurs, le MR, les prometteurs rêveurs et écolo, les menteurs
24/03/2014 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le Gouvernement Wallon veut diminuer le montant de l’amende sur les certificats verts non rendus par les fournisseurs d’électricité !


L’ASBL TPCV a pris connaissance de la volonté du gouvernement wallon de réduire le montant de l’amende sur les certificats verts manquants dans son
PROJET D’ARRÊTÉ DU GOUVERNEMENT WALLON MODIFIANT L’ARRÊTE DU GOUVERNEMENT WALLON DU 30 NOVEMBRE 2006 RELATIF A LA PROMOTION DE L’ELECTRICITE PRODUITE AU MOYEN DE SOURCES D’ENERGIE RENOUVELABLES OU DE COGENERATION


Le montant de cette amende est actuellement de 100€. La volonté du gouvernement wallon est de ramener celui-ci à :
- 90€ pour les deux derniers trimestres de 2014.
- 80€ pour l’année 2015.
- 75€ pour l’année 2016.

Marc,

J'ai lu attentivement ton texte.
On sait qu'il y a inflation de CV. Les amendes ne risquent donc pas d'être appliquées de si tôt. Dès lors, je me pose la question de l'objectif poursuivi par cet arrêté "potentiel".
Comme tu le soulignes, ce changement drastique des conditions peut obliger les fournisseurs a dénoncer leurs contrats envers les tiers.
Mais dans quel but?
- Tuer la filière PV
- Influer sur le prix fixe du CV
- autres????

J'avoue ne pas voir le bien fondé de cet arrêté.
24/03/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Marc,

J'ai lu attentivement ton texte.
On sait qu'il y a inflation de CV. Les amendes ne risquent donc pas d'être appliquées de si tôt. Dès lors, je me pose la question de l'objectif poursuivi par cet arrêté "potentiel".
Comme tu le soulignes, ce changement drastique des conditions peut obliger les fournisseurs a dénoncer leurs contrats envers les tiers.
Mais dans quel but?
- Tuer la filière PV
- Influer sur le prix fixe du CV
- autres????

J'avoue ne pas voir le bien fondé de cet arrêté.
Limiter l'impact de la contribution énergie verte sur la facture. Il existe toujours des transactions de CV à plus de 90 € pour les gros producteurs.

Après avoir joué avec de la dette et fait tourner la planche à certificats verts, le GW prend des mesures tous azimuts pour limiter la casse.

Dernière modification par marc.d 24/03/2014 à 23h25. Motif: faute d'orthographe qui pique les yeux
24/03/2014 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Limiter l'impact de la contribution énergie verte sur la facture. Il existe toujours des transactions de CV à plus de 90 € pour les gros producteurs.

Après avoir joué avec de la dette et fait tourné la planche à certificats verts, le GW prend des mesures tous azimuts pour limiter la casse.
Si je comprends bien, ils veulent influer sur le prix du marché du CV.
L'éolien est donc aussi concerné, non?
24/03/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par john steeds Voir le message
Si je comprends bien, ils veulent influer sur le prix du marché du CV.
L'éolien est donc aussi concerné, non?
Oui.

En fait, ce ne sera plus vraiment un marché.

Pour les nouveaux projets, le parlement wallon devrait voter cette semaine un texte pour fonctionner à "enveloppe fermée" de certificats verts. De plus, pour les nouveaux projets éoliens, le MWh sera soutenu par moins d'un CV.

La fête est finie.
24/03/2014 Vieux  
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message

En conséquence, toute diminution du montant de l’amende permettra à ce fournisseur de mettre un terme au contrat, laissant des entreprises comme Greenwatch (ou autres traders de certificats verts) dans l’obligation de faire valoir leur propre clause de résiliation prévue dans leurs contrats avec le bénéficiaire final (prosumers sous régime Solwatt).

/
Je ne sais pas pour vous, mais j'ai été revoir mon contrat..
Le contrat GreenS...t prévoit effectivement " qu'en cas de changement de normes et de législation ...(cas de force majeure) => le cas de force majeure pouvant entrainer la résolution du contrat, le producteur sera redevable vis à vis de GreenS...t d'une indemnité égale à XX € par certificats vert non délivré..."

Et le montant XX est bien supérieur au montant du rachat de mes CV..

Ca va faire mal !
Il n'y a plus un jour sans mauvaise nouvelles ..
Demain nous réserve quoi encore ??


Dernière modification par Kin123 25/03/2014 à 09h58.
24/03/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Le montant XX est top secret ?
24/03/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
En fait, je réalise que le montant de l'amende pourrait même passer à terme en-dessous de 65 € pour éviter toute sur-rentabilité.
24/03/2014 Vieux  
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le montant XX est top secret ?
Non Marc, le montant n'est pas top Secret mais j’imagine qu'il est en relation avec chaque période de contrat..
Dans ma situation => 13€ /CV de plus à devoir payer par rapport au prix de rachat de mes CV... et j'en dois encore +/- 188...
L'ardoise risque d' être salée..



Je pense aussi qu'avec une telle mesure, le but est de faire gonfler la manne des CV's...
Les entreprises ne seraient plus tenues d'acheter des CV's et paieraient l'amende...
Le prix du CV ne vaudrait plus 65€...

Et quid des accords de Kyoto ..?

Dernière modification par Kin123 25/03/2014 à 09h37.
24/03/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
L'objectif est simple... diminuer le prix de la facture des consommateurs!
25/03/2014 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message
L'objectif est simple... diminuer le prix de la facture des consommateurs!
Je crois qu'il faut être plus nuancé sur l'évolution de la facture d'électricité.
Le but visé semble plutôt de ne pas "trop" augmenter la facture et non la diminuer.
Pas oublier que les GRD ont déjà fait savoir qu'ils allaient devoir répercuter, sur les clients, les investissements nécessaires pour correspondre aux exigences européennes, ainsi que les investissements pour soutenir l'éolien.
Une 'étude récente sur le sujet a été réalisée par le Sénat français. Cette étude démontre que le prix de l'électricité, pour sa composante distribution, pouvait augmenter de 44% au minimum.
(La France n'a pas notre problème de gestion des CV du PV et de l'éolien).
Chez nous, vous pouvez y ajouter le coût de l'électricité du nouveau tarif progressif de l'ami Nollet.
Donc, même sans les CV, ne vous attendez pas à une diminution de votre facture d'électricité
Par contre, attendez vous à ce que le politique foute tous les problèmes sur le dos des prosumers

Dernière modification par john steeds 25/03/2014 à 00h21.
25/03/2014 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message
L'objectif est simple... diminuer le prix de la facture des consommateurs!
Et vous croyez sérieusement que cette mesure ferait vraiment baisser la facture des consommateurs ?
25/03/2014 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Limiter l'impact de la contribution énergie verte sur la facture. Il existe toujours des transactions de CV à plus de 90 € pour les gros producteurs.

Après avoir joué avec de la dette et fait tourner la planche à certificats verts, le GW prend des mesures tous azimuts pour limiter la casse.
Bonjour,

Il me semble qu'à une époque une communication avait été fait pour dire que le prix répercuté dans la facture n'était plus le prix de l'amende mais bien le prix réel du marché (à savoir 65€ au lieu des 100€).

Je ne sais pas si c'était suite à une imposition de la CWaPE d'agir ainsi ou si c'était spontané de la part des fournisseurs mais toujours est-il que cette mesure n'aura aucun impact si le prix répercuté dans la facture n'est déjà plus celui de l'amende...

Si elle n'a aucun impact, la question demeure : Quel est le but de cette mesure ?

Bàv,
25/03/2014 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Kin123 Voir le message
Je ne sais pas pour vous, mais j'ai été revoir mon contrat..
Le contrat Greenstart prévoit effectivement " qu'en cas de changement de normes et de législation ...(cas de force majeure) => le cas de force majeure entrainant la résolution du contrat, le producteur sera redevable vis à vis de Greenstart d'une indemnité égale à XX € par certificats vert non délivré..."

Et le montant XX est bien supérieur au montant du rachat de mes CV..
(...)
Bonjour Kin123,

Tu veux dire que le producteur (toi dans ce cas), devrait payer une indemnité à Greenmachin pour les certificats non délivrés alors que le contrat est résolu, et ce, malgré que tu n'y sois pour rien ?

J'espère avoir mal compris; mais si ce n'est pas le cas, ne peut-on pas qualifier cette clause d'abusive ? Qu'en pense les juristes ?

Je suppose que cette clause permettait à Greenmachin à se prémunir contre les ventes de CV à un meilleur prix et ailleurs. Je sais que le "meilleur prix" peut prêter à sourire aujourd'hui, mais il fut un temps (vers 2011) où les producteurs écoulaient leurs CV dans des bourses CV, des associations, chez des traders à des prix proches (voire+) de 90 EUR/CV.
25/03/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par iann_ash Voir le message
Bonjour,

Il me semble qu'à une époque une communication avait été fait pour dire que le prix répercuté dans la facture n'était plus le prix de l'amende mais bien le prix réel du marché (à savoir 65€ au lieu des 100€).

Je ne sais pas si c'était suite à une imposition de la CWaPE d'agir ainsi ou si c'était spontané de la part des fournisseurs mais toujours est-il que cette mesure n'aura aucun impact si le prix répercuté dans la facture n'est déjà plus celui de l'amende...

Si elle n'a aucun impact, la question demeure : Quel est le but de cette mesure ?

Bàv,
Il y a encore de fortes disparités sur la répercussion des CV sur la facture. La dernière fois que j'ai regardé, ça allait de 65 à plus de 90.

Comme je l'écrivais, il reste certaines transactions par des producteurs verts privilégiés à des montants supérieurs à ceux qui sont proposés, donc ça aura un impact.

Par ailleurs, les (certains ?) contrats avec Electrabel étaient (sont ?) formulés en pourcentage de l'amende, pas en montant absolu. Ainsi, j'ai un contrat de mars 2012 qui se termine maintenant avec Electrabel pour vendre à 70% du montant de l'amende.
25/03/2014 Vieux  
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message

Tu veux dire que le producteur (toi dans ce cas), devrait payer une indemnité à Greenmachin pour les certificats non délivrés alors que le contrat est résolu, et ce, malgré que tu n'y sois pour rien ?
Bonjour Railsavoie,

Tu as bien lu.. dans le cas de force majeure et de résolution du contrat ..


Dernière modification par Kin123 25/03/2014 à 10h00.

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