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27/03/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par brye Voir le message
merci jeanphi. Il n'y a pas une ligne sur le changement de législation, même pas une autre en cas de faillite.... je peux t'envoyer le contrat si ca t’intéresse.
merci
Je pense que c'est bon alors.

Ce que je redoutais dans ce type de contrat c'est une clause du genre: "En cas de changement de legislation ayant pour consequence une diminution du prix ou de l'octroi des certificats verts, la difference avec le regime actuel sera supportee par le client"

Bref une clause similaire a celle relative a la redevance eventuelle.

Par exemple dans le contrat de la salle du village, il y est mentionne "Dans l’hypothèse où l’utilisation du réseau serait tarifiée pour la production auto-produite, ce coût sera
pris en charge par l’Auto-producteur."
27/03/2013 Vieux  
 
  42 ans, Brabant Wallon
 
il n'y a rien de tout ca... le contrat est réduit au stricte minimum, genre rédigé sur le coin d'une table... ils n'ont prit aucune garantie. Je pense etre dans les premiers contrats, ca a peut etre changé par la suite

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