Nouvelle législation

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30/08/2011 Vieux  
 
  53 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour ,
j'aimerais savoir concrêtement ce qui doit être fait pour encore bénéficié le l'ancienne mouture.
Ok avoir payé minimum 20% ou 50% en prêt vert avant le 31/11/2011,mais quelle démarches administrative dans les faits?
Merci
30/08/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par riders Voir le message
Bonjour ,
j'aimerais savoir concrêtement ce qui doit être fait pour encore bénéficié le l'ancienne mouture.
Ok avoir payé minimum 20% ou 50% en prêt vert avant le 31/11/2011,mais quelle démarches administrative dans les faits?
Merci
Bah rien, si ce n'est être installé dans les six mois. Je suppose que tu devras fournir les preuves de ce qui précède lors de l'introduction du dossier au guichet unique qui sur base de ceux-ci classera ton dossier ancienne/nouvelle mouture
30/08/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Dans les faits, il faudra juste etre capable de prouver que vous avez contracte un pret vert ou que vous avez verse l'acompte.

Donc en theorie vous devrez etre en mesure de fournir:
- une facture datee d'avant le 31/11/2011 (d'acompte ou totale)
- un releve bancaire prouvant que vous avez bien verse l'acompte de 20% minimum avt le 31/11
ou un contrat de pret vert avec la banque signe avant le 31/11 portant sur un montant de minimum 50% du total.

En pratique, je ne sais pas exactement comment le tri va etre fait. Il est possible que comme dans le cas des CVs anticipes debut 2010 ce soit un choix a valider sur e-cwape (declaration sur l'honneur). Ou alors un renseignement complementaire a donner lors de la soumission du dossier au guichet unique.

Dernière modification par jeanphi500 30/08/2011 à 14h36.
30/08/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Oups, téléscopage de message

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