Oublié ?

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21/04/2013 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour/soir à tous,

Je vous soumets le cas d'un ami:

-devis signé avant le 31 mars 2012 pour une installation PV signé avec N****, une société d'électricité sise à L****** l* N****;
-acompte payé avant le 31 mars 2012 pour cette installation.
-l'installation se fait entre le mois de avril et le mois de mai 2012 (date volontairement vague afin que l'électricien en question ne puisse pas dire qu'il est visé !
-l'installation est réceptionnée puis mise en route (mai 2012);
-l'électricien était sensé se charger de l'introduction du dossier à la CWAPE, mais a "oublié" d'introduire le dossier. L'électricien reconnaît cette erreur par écrit;
-il relance donc le dossier en 2013 après avoir commandé une nouvelle réception de l'installation et introduit enfin le dossier à la CWAPE au début de cette année 2013.
-notre ami reçoit enfin ses identifiants CWAPE (avril 2013)

Questions:
1-) lors de la nouvelle réception de l'installation, les index de départ du compteur vert sont ceux actuels (+ 4.000 Kwh et non 0000); la production depuis l'an passé est-elle donc perdue en matière de CV ?
2-) sous quel régime d'octroi se retrouvera notre ami ?
3-) l'électricien lui propose un dédommagement à hauteur du nombre de CV qu'il aurait eu mais subroge ce dédommagement à la signature d'un document par lequel notre ami renonce à tout recours à l'encontre du dit électricien; de quoi faudrait-il se méfier ?

Merci pour vos réponses.
21/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message
Questions:
1-) lors de la nouvelle réception de l'installation, les index de départ du compteur vert sont ceux actuels (+ 4.000 Kwh et non 0000); la production depuis l'an passé est-elle donc perdue en matière de CV ?
2-) sous quel régime d'octroi se retrouvera notre ami ?
3-) l'électricien lui propose un dédommagement à hauteur du nombre de CV qu'il aurait eu mais subroge ce dédommagement à la signature d'un document par lequel notre ami renonce à tout recours à l'encontre du dit électricien; de quoi faudrait-il se méfier ?

Merci pour vos réponses.
1. La production est perdue en matière de CV. Oui.
2. Comme le délai légal a été dépassé... celui qui avait lieu 6 mois (plus intempéries) au moment de la seconde réception qui sera pris en compte...
3. Ben, si l'électricien respecte cela, c'est parfait... mais cela représente combien de CV perdus? Perdus par le changement de régime.
Par contre, je pense que la compensation de la production ne sera pas remise en cause... bien que??? Méfiance car il peut l'être car il devrait l'être!... mais comme maintenant, on peut faire fonctionner l'installation quand elle est contrôlée.

Ce n'est pas la première fois que cela arrive... malheureusement.
21/04/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Le fait d'avoir reconnu son erreur par écrit et proposer un dédommagement à hauteur du nombre de CV perdus semble être un signe de correction.
Ton ami peut voir son régime d'octroi sur le site de la CWape puisqu'il a reçu ses identifiants.
La garantie de l'installation doit être assurée pendant longtemps par l'électricien, donc puisqu'il semble de bonne foi, il serait imprudent de se le mettre à dos.
La proposition de dédommagement à-elle été faite par écrit ?
Vu l'incertitude actuelle, il est impossible de savoir quel sera le préjudice réel que ton ami risque de subir.
Bàt.
21/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Mais c'est bizarre de constater l'erreur après autant de temps!...

Avant cela, il devait recevoir une preuve de l'introduction du dossier au GRD de son installateur.
Peu de gens l'exigent et c'est dommage.
21/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Le fait d'avoir reconnu son erreur par écrit et proposer un dédommagement à hauteur du nombre de CV perdus semble être un signe de correction.
Exact. C'est la première fois que je vois cela!
C'est donc une société sérieuse et il est vrai qu'une erreur est toujours possible.
Il se peut aussi que la société est assurée pour ce genre d'erreur.
22/04/2013 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message
(...)
2. Comme le délai légal a été dépassé... celui qui avait lieu 6 mois (plus intempéries) au moment de la seconde réception qui sera pris en compte...
(...)
Je commence à comprendre l'empressement de cette firme à faire signer cette décharge...

Merci pour les infos.
Bonne journée.
22/04/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message
Je commence à comprendre l'empressement de cette firme à faire signer cette décharge...

Merci pour les infos.
Bonne journée.
Attention délai légal pour garder le régime des certificats verts en vigueur au moment du versement de l'acompte... C'est pour cela qu'elle propose un dédommagement.
Avant de signer, il faut établir un document qui atteste de la dite perte... et des modalités d'arrangement.
Soit l'électricien est réglo... alors ça va... Soit il ne l'est pas alors avocat et justice! mais s'il a déjà reconnu par écrit sa faute... je pense qu'un règlement à l'amiable est mieux indiqué.

Voilà ce qu'il avait droit.
Régime applicable du 01/12/2011 au 31/03/2012 (Régime 2011a)
Pour chaque MWh d'électricité produit, vous recevrez un nombre de certificats verts variable de 7 à 1 en fonction de la puissance de l'installation pendant une durée de 10 ans.

Ainsi, pour un système photovoltaïque = 10 kW (P. max réalisable) :

Les 5 premiers kWc (kilowatt crête) donnent droit à 7 CV/MWh d'électricité verte produite ;
Les 5 kWc suivants (de 5 à 10 kWc) donnent droit à 5 CV/MWh d'électricité verte produite ;
Les 240 kWc suivants (de 10 kWc à 250 kWc) donnent droit à 41 ou 1 CV/MWh d’électricité verte produite.

Ceci vient du site de la CWAPE et je ne connais pas exactement le régime Solwatt de cette période.

Je pense qu'il est logique de faire passer l'installation sous le régime des 60CV.
La perte est donc d'environ de 40 CV! au minimum.
A cela, il faut voir si le GRD va accepter son relevé d'électricité! Si oui, parfait. Si non, la perte des 4000 kw produits serait aussi d'environ 1000€!
Je répète... si l'électricien a une assurance alors on peut s'entendre... et si votre copain a dans ses connaissances un avocat... il peut demander conseil.
Mais, surtout, il ne faut pas envenimer les choses...
Un électricien qui reconnait sa faute par écrit, c'est extrêmement rare!

Dernière modification par seiran76 22/04/2013 à 09h40.
22/04/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ce que je pense c'est que l'electricien ne pense tenir compte que des CVs perdus entre la reception originale et la nouvele reception.

Je serais etonne qu'il paye la difference entre les regimes de soutien.

Par contre je sais qu'il y a moyen de s'arranger avec la Cwape pour tout de meme inscrire l'installation sous le regime des 60CVs (2011a).
Je connais plusieurs cas similaires ou ca a ete opossible (mais en general le delai entre les receptions etait plus court).

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