Permis ou déclaration pour panneaux photovoltaïques au sol? help

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Permis ou déclaration pour panneaux photovoltaïques au sol? help

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20/10/2015 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
  chatmicc est connecté maintenant
Bonjour,

je souhaite faire une installation de PV sur une dalle beton au sol. Quelles sont les normes imposées par la région wallonne? je suis en Hainaut du coté de Binche.

Ai je besoin d'un permis pour l'installation? permis pour la dalle? ou juste une déclaration?

Ou peut on implanter le module sur le terrain? distance vis à vis des limites mitoyennes?

D'avance merci de vos réponses et vos liens vers des pages web ayant lien avec cette problématique


Un bricozonneur perdu dans les méandres des réglementations et pas du tout aidé par le service urbanistique ...
Michael
20/10/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
attention au vol pour les panneaux au sol
20/10/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
n vertu du Code wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPE), modifié par l’Arrêté du gouvernement wallon du 27 octobre 2005 (publié au MB le 23 novembre 2005), l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, n’est pas soumise à permis d’urbanisme (Art. 262, alinéa 2).

Ceci quelle que soit leur forme, leur superficie ou leur épaisseur. Deux conditions sont toutefois requises:
  • L'ensemble des panneaux doit être fixé sur – ou incorporé dans - la toiture.
  • L'ensemble des panneaux ne doit présenter aucun débordement par rapport au bâtiment sur lequel ils seront placés. (Ce débordement ne concerne pas le plan de la toiture. Le placement de capteurs à 60° sur un toit plat ne fait donc pas l’objet d’un permis d’urbanisme.)
Lorsque l’aménagement ne répond pas à ces conditions, la délivrance du permis d'urbanisme :
  • ne nécessite ni avis conforme du fonctionnaire délégué (Art. 264, point 14), ni intervention d’un architecte (Art. 265, point 5) si les capteurs sont placés sur le bâtiment;
  • nécessite l'avis conforme du fonctionnaire délégué et l’intervention d’un architecte dans les autre cas (placement des capteurs au sol).

Attention : ces diverses exemptions ne valent que pour autant que l’aménagement :
  • n’implique aucune dérogation à d’autres dispositions existantes (plan de secteur, PCA, permis de lotir, règlement communal d’urbanisme, …),
  • ne porte pas sur un bien protégé, biens immobiliers inscrits sur la liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection visée à l'article 209 ou localisés dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques.
  • ne nécessite pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme.

20/10/2015 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
  chatmicc est connecté maintenant
Pas de problème de ce coté la. Parcelle entièrement cloturée et sécurisée je suis en Hainaut!

Je recherche plus les réglementations spécifique ou personnes ayant cette situation

Amicalement, Michael
20/10/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
n'as tu pas une toiture plate ?
si l'orientation est bonne profite de cela
20/10/2015 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
  chatmicc est connecté maintenant
re bonjour fafalili,

j'ai une préférence au sol pour l'entretient régulier car je suis dans les champs et à proximité d'un bois... beaucoup de poussière de terre lors des semis et récoltes, dépôts de pollen bien gras lors des floraisons...). faut astiquer tout cela hélas...

Michael
20/10/2015 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
  chatmicc est connecté maintenant
Bien vu labrique ,

Etant super bricoleur, j'en prend bonne note

merci
22/10/2015 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Si mes souvenirs sont bons il faut un petit permis pour installer des panneaux au sol sur dalle beton :-/
23/10/2015 Vieux  
  60 ans, Hainaut
 
bonjour,
Je confirme qu'il faut un permis pour une installation au sol et une enquête de voisinage.
j'ai du faire une demande pour mon installation au sol.(2012)
bien à vous.
23/10/2015 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
  chatmicc est connecté maintenant
Bonjour butler123,

Dans quelle commune êtes vous ?

Permis avec plans d'implantation à l'échelle, reportage photo, enquête publique, dossier par architecte ou sans ?

Merci

Amicalement, Michael
23/10/2015 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Petit permis il me semble donc avec archi...
23/10/2015 Vieux  
  60 ans, Hainaut
 
bonjour,
Permis avec plans d'implantation à l'échelle, reportage photo, enquête publique, le dossier est réalisé par vous, donner le plus d'info possible,moi je n'ai pas posé de dalle tout sur support alu.
commune de Boussu 7300
bien à vous
23/10/2015 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

Pour moi, de même, petit permis, en 2010, toutes les démarches faites par mon "futur" installateur (plan à l'échelle, photos, dépose du dossier au bureau de l'urbanisme et explication par ce dernier au fonctionnaire). Accepté sans aucun souci (commune de Tournai).

Moi aussi, installation sur structure en alu, très facile à réaliser soi même, aucun souci après 5 ans d'installation.

Michel
23/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par chatmicc Voir le message
Bonjour butler123,

Dans quelle commune êtes vous ?

Permis avec plans d'implantation à l'échelle, reportage photo, enquête publique, dossier par architecte ou sans ?

Merci

Amicalement, Michael
Permis d'urbanisme avec impact limité

Art. 264. Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires et qu’ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis au permis d’urbanisme, les actes et travaux suivants sont d’impact limité :
...
2° soit dans les cas qui suivent :
...
d) placer un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur, dont la source est exclusivement solaire, qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier ;

dispensé d'architecte s'il n'est pas trop proche des voisins

Art. 265. Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour :
...
8° le placement d’un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d’énergie est renouvelable, pour autant que l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale du module ;

contenu du dossier

Art. 290. La présente section s’applique aux actes et travaux pour lesquels le concours d’un architecte n’est pas requis et qui concernent les actes et travaux visés à l’article 84, § 1er, 2°, 3°, 8° à 13°, ainsi qu’aux actes et travaux qui suivent :
...
6° placer un ou plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur qui alimentent directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier dont la source d’énergie est renouvelable, pour autant que l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale du module ;
...
Art. 291. Le dossier de demande de permis d’urbanisme pour les actes et travaux visés à la présente section contient : 1° une demande de permis, en double exemplaire, rédigée sur un formulaire dressé par la commune et mis gratuitement par elle à la disposition du demandeur; le formulaire doit comprendre le texte du modèle repris à l’annexe 20 ; 2° les documents relatifs aux actes et travaux projetés, signés par le demandeur, qui comprennent : a) un rapport qui présente les actes et travaux projetés et, en cas de démolition, l’affectation de la parcelle après exécution de ces actes et travaux, ainsi que le contexte urbanistique et paysager qui permet de situer le projet dans un rayon de 200 mètres du projet et qui figure : i. l’orientation ; ii. les voies de desserte avec indication de leur statut juridique et de leur dénomination ;
iii. dans un rayon de 50 mètres de celui-ci, l’implantation, la nature ou l’affectation des constructions existantes sur le bien concerné ; iv. l’indication numérotée des prises de vues du reportage photographique visé à l’article 293, 2°, b [lire 291, 2°, b] ; b) un reportage photographique qui permet la prise en compte du contexte urbanistique et paysager dans lequel s’insère le projet et qui contient au minimum : i. deux prises de vues, l’une à front de voirie, montrant la parcelle et les immeubles la jouxtant, l’autre montrant la ou les parcelles en vis-à-vis de l’autre côté de la voirie ; ii. au moins trois prises de vues afin de visualiser les limites du bien concerné et les constructions voisines ; c) l’occupation de la parcelle, représentée sur un plan, qui figure : i. les limites de la parcelle concernée ; ii. le cas échéant, l’implantation et le gabarit des constructions existantes sur la parcelle, à maintenir ou à démolir ; iii. le cas échéant, l’implantation et le gabarit des constructions projetées, l’indication des matériaux de parement des élévations et de couverture des toitures ; iv. les servitudes du fait de l’homme sur le terrain ; v. l’aménagement maintenu ou projeté du solde de la parcelle concernée, en ce compris les zones de recul, les clôtures de celle-ci, les aires de stationnement pour les véhicules, l’emplacement, la hauteur de la végétation existante qui comprend les arbres à haute tige, les haies à maintenir ou à abattre, ainsi que les arbres remarquables, des plantations ; vi. lorsque le projet concerne les actes et travaux visés à l’article 84, 13°, a) et b) du Code, le dossier doit indiquer les dispositifs prévus pour masquer le dépôt ou les installations mobiles et renseigner la fréquence d’utilisation du terrain. A titre exceptionnel, la production de documents complémentaires peut être sollicitée si ceux-ci sont jugés indispensables à la compréhension du projet.

Bonne lecture, bon amusement, bonne chance
24/10/2015 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
  chatmicc est connecté maintenant
benlan2000 EST AU TOP

Merciiiiiiiiiiiiiiiiii
26/10/2015 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Voici une autre idée pour booster la production :

"Des trackers solaires à eau" :

"Les trackers ou traceurs solaires sont des dispositifs qui permettent d’orienter automatiquement les panneaux photovoltaïque afin qu’ils suivent la course du soleil et augmentent ainsi leur rendement. Nous vous en avions déjà parlé à propos du formidable système d’éclairage mis au point par Echy à partir de lentilles de Fresnel et de fibre optique."

Qu'est-ce que cela vient faire dans un post intitulé: "Permis ou déclaration pour panneaux photovoltaïques au sol? help" ?

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