PV sans certificats verts ?

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PV sans certificats verts ?

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14/10/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
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Posté par thierrylen Voir le message
Désolé mais je ne vois nulle part dans le CWATUPe qu'il y a obligation de déclaration.

L'Art 263 liste les travaux pour lesquels il y a obligation de déclaration: pas de PV en vue.

En plus la législation a été modifiée récemment, donc il faudrait voir quelle était la législation applicable pour les installation plus anciennes: pour moi il n'y a jamais eu d'obligation de déclaration à l'urbanisme.
J'ai parcouru les textes et particulièrement le 262 et il y est clairement indiqué:

-"Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme:
(...)
2° pour autant qu’il soit conforme à la destination de la zone, le placement d’un ou de plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source est exclusivement solaire, qui alimente(nt) directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentre dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes:
– lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés;
– lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum;
– lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés;
3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d’entretien qui n’impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qui ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article 84, §1er, 6° et 7°; (...)
".
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=15274

De même qu'il n'est nulle part question de déclaration envers une autorité quelconque. Cependant, certaines communes peuvent avoir un règlement plus restrictif (et parfois à la limite de la légalité - on se souviendra des communes qui taxaient les antennes paraboliques).
14/10/2015 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Peu de temps avant d'installer mes panneaux j'ai subi un contrôle du cadastre qui a découvert chez moi des "modifications" non signalées. J'ai échappé à l'amende, pas à la révision du revenu cadastral. Les contrôleurs m'ont dit que tous les travaux qui modifiaient un bien dans le but de l'améliorer nécessitaient une déclaration.
J'ai donc déclaré mes PVs mais libre à chacun de faire comme il l'entend.
15/10/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Il n'y a aucune obligation de déclaration à l'urbanisme en cas d'installation de panneaux photovoltaïques (sur le toit).

Je serai curieux de voir la législation ou le règlement qui imposerait soi-disant cette déclaration à l'urbanisme.
Je ne parle pas d'une obligation de déclaration des PV, mais simplement que si tu dois t'adresser à l'urbanisme pour une raison qui n'a rien à voir avec les PV dans le questionnaire concernant l'immeuble, est repris y-a-t-il des PV une salle de bain etc...
15/10/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message
J'ai parcouru les textes et particulièrement le 262 et il y est clairement indiqué:

-"Art. 262. Les actes et travaux suivants sont dispensés du permis d’urbanisme:
(...)
2° pour autant qu’il soit conforme à la destination de la zone, le placement d’un ou de plusieurs modules de production d’électricité ou de chaleur dont la source est exclusivement solaire, qui alimente(nt) directement toute construction, installation ou tout bâtiment situé sur le même bien immobilier et qui rentre dans une ou plusieurs des hypothèses suivantes:
– lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture à versants, la projection du débordement dans le plan vertical est inférieure ou égale à 0,30 m et la différence entre les pentes du module et de la toiture de ce bâtiment est inférieure ou égale à 15 degrés;
– lorsque le ou les modules sont fixés sur une toiture plate, le débordement vertical est de 1,50 m maximum et la pente du module est de 35 degrés maximum;
– lorsque le ou les modules sont fixés sur une élévation, la projection du débordement dans le plan horizontal est comprise entre 1,20 et 1,50 m et la pente du module est comprise entre 25 et 45 degrés;
3° à la condition que la stabilité du bâtiment ne soit pas mise en danger, les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les travaux de conservation et d’entretien qui n’impliquent pas une modification du volume construit ou de son aspect architectural ou qui ne consistent pas à créer un nouveau logement ou à modifier la destination de tout ou partie d’un bien au sens de l’article 84, §1er, 6° et 7°; (...)
".
https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=15274

De même qu'il n'est nulle part question de déclaration envers une autorité quelconque. Cependant, certaines communes peuvent avoir un règlement plus restrictif (et parfois à la limite de la légalité - on se souviendra des communes qui taxaient les antennes paraboliques).
Je ne parle pas de permis d'urbanisme, mais simplement des indices de confort qui sont pris en compte pour le montant des contributions foncières.
15/10/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Il n'y a aucune obligation de déclaration à l'urbanisme en cas d'installation de panneaux photovoltaïques (sur le toit).

Je serai curieux de voir la législation ou le règlement qui imposerait soi-disant cette déclaration à l'urbanisme.
Des règles d'urbanisme dépendent de la commune du bien pas simplement d'une législation nationale ou régionale.
15/10/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
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Citation:
Posté par Potin Voir le message
Peu de temps avant d'installer mes panneaux j'ai subi un contrôle du cadastre qui a découvert chez moi des "modifications" non signalées. J'ai échappé à l'amende, pas à la révision du revenu cadastral. Les contrôleurs m'ont dit que tous les travaux qui modifiaient un bien dans le but de l'améliorer nécessitaient une déclaration.
J'ai donc déclaré mes PVs mais libre à chacun de faire comme il l'entend.
Exactement.
Tous les travaux qui modifient un bien dans le but de l'améliorer nécessitent une déclaration.
Il est vrai que peu de personnes font cette démarche
15/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Désolé mais il est clair qu'il n'y a aucune obligation de déclaration à l'urbanisme en ce qui concerne l'installation de PV.

Quant au cadastre, d'une part cela n'a rien à voir avec l'urbanisme (faut pas tout confondre), et l'installation de PV ne modifie en RIEN le revenu cadastral d'une habitation.

Bref, pour une fois la législation est simple, PV (sur toit) = aucune déclaration ou information à transmettre au cadastre ou à l'urbanisme.

Après si vous voulez vous compliquer la vie, chacun fait ce qu'il veut... mais il faut arrêter de donner des infos erronées sur de soi-disant obligations légales qui n'existent pas.
15/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Exactement.
Tous les travaux qui modifient un bien dans le but de l'améliorer nécessitent une déclaration.
Il est vrai que peu de personnes font cette démarche
Faux, en ce qui concerne le cadastre il faut déclarer les travaux qui sont susceptibles de modifier le revenu cadastral: vous n'allez pas déclarer quand vous retapissez ou repeignez le salon!

Or c'est clair, les PV n'influencent PAS le revenu cadastral. C'est là:

http://www.cadastre.be/Cadastre/R%c3...venu_cadastral

"Deux types de rénovations ont un effet sur le revenu cadastral
a) tous les ajustements qui augmentent la surface habitable
b) les ajustements qui augmentent le confort de la maison et qui au départ n'étaient pas présents dans cette maison par exemple l'installation d'une salle de bains, chauffage central

Remarque 1:
Toute rénovation qui augmente la valeur locative des biens doit être déclarée au bureau local du Cadastre.

Remarque 2:
Toute rénovation qui permet une économie d'énergie telle qu'une meilleure isolation de votre maison, placement de double vitrage, installation d’une chaudière à condensation, panneaux solaires, etc .. n’ont pas d’influence sur le revenu cadastral"
15/10/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Quant au cadastre, d'une part cela n'a rien à voir avec l'urbanisme (faut pas tout confondre).
Tu me retires les mots de la bouche.
15/10/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
En effet faut pas confondre URBANISME et CADASTRE.
C'est bien du CADASTRE dont il est question ici.

Si tu habites LIEGE VILLE.
Tu te rends à la nouvelle tour des finances, à l'accueil tu recevras un ticket mauve, ensuite un gentil membre du personnel viendra te chercher pour te conduire à son bureau.
Là cette personne ira chercher un questionnaire concernant ton immeuble.
Dans ce questionnaire il y a la mention : "Y-à-il des panneaux photovoltaïque"

Il est bien sûr possible que d'autres communes ne pratiquent pas de cette manière.
Mais à Liège c'est comme çà.
15/10/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
En effet faut pas confondre URBANISME et CADASTRE.
C'est bien du CADASTRE dont il est question ici.

Si tu habites LIEGE VILLE.
Tu te rends à la nouvelle tour des finances, à l'accueil tu recevras un ticket mauve, ensuite un gentil membre du personnel viendra te chercher pour te conduire à son bureau.
Là cette personne ira chercher un questionnaire concernant ton immeuble.
Dans ce questionnaire il y a la mention : "Y-à-il des panneaux photovoltaïque"

Il est bien sûr possible que d'autres communes ne pratiquent pas de cette manière.
Mais à Liège c'est comme çà.
Je me permets de répondre en citant ce que tu as dis plus haut :

Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message

Et bien, si tu dois t'adresser à l'urbanisme pour une question quelconque : Dans le listing, on te demande entre autre si tu as des PV (et tu dois signer le questionnaire).
On avait bien raison de dire que le service de l'urbanisme n'est pas intéressé par ce genre d'infos. Sauf dans les communes où c'est interdit (mais est-ce qu'il en existe ?).
15/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
(Faut dire que Liège aime bien faire à sa sauce... j'en sais qqch aussi).
Foutue gestion communale
15/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
En effet faut pas confondre URBANISME et CADASTRE.
C'est bien du CADASTRE dont il est question ici.

Si tu habites LIEGE VILLE.
Tu te rends à la nouvelle tour des finances, à l'accueil tu recevras un ticket mauve, ensuite un gentil membre du personnel viendra te chercher pour te conduire à son bureau.
Là cette personne ira chercher un questionnaire concernant ton immeuble.
Dans ce questionnaire il y a la mention : "Y-à-il des panneaux photovoltaïque"

Il est bien sûr possible que d'autres communes ne pratiquent pas de cette manière.
Mais à Liège c'est comme çà.
Qu'à l'occasion d'autres travaux/demandes, le cadastre demande dans un questionnaire si il y a des PV c'est possible.

Mais quand vous installez des PV il n'y a AUCUNE démarche particulière à faire envers le cadastre ou l'urbanisme. C'est LA LOI!

Plumy: excellent!

Dernière modification par thierrylen 15/10/2015 à 13h21.
15/10/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Plumy Voir le message
Je me permets de répondre en citant ce que tu as dis plus haut :



On avait bien raison de dire que le service de l'urbanisme n'est pas intéressé par ce genre d'infos. Sauf dans les communes où c'est interdit (mais est-ce qu'il en existe ?).
Mea Culpa je vais me relire.
15/10/2015 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
si c'est la "maison de vos reves" vous devriez deja avoir fait une offre sans clause
16/10/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Qu'à l'occasion d'autres travaux/demandes, le cadastre demande dans un questionnaire si il y a des PV c'est possible.

Mais quand vous installez des PV il n'y a AUCUNE démarche particulière à faire envers le cadastre ou l'urbanisme. C'est LA LOI!

Plumy: excellent!
Sauf si des réglements locaux existent car ils ont préséance sur le code wallon...

Eh oui, celà aussi c'est la loi...
16/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Stef666 Voir le message
Sauf si des réglements locaux existent car ils ont préséance sur le code wallon...

Eh oui, celà aussi c'est la loi...
Eh bien alors qu'on me montre ces règlements locaux car jusqu'à présent on a fait référence:

- à l'urbanisme = or il n'y a aucune déclaration obligatoire dans le CWATUPe

- au cadastre = aucune déclaration obligatoire selon les règles de déclaration à l'administration du cadastre

Bref que ceux qui affirment que l'obligation de déclarer existe le prouvent = textes légaux.

Jusqu'à présent c'est 0 preuves, et tous les arguments ont été démontés (urbanisme, cadastre). Donc jusqu'à preuve du contraire il n'y a AUCUNE obligation.

J'attends...
16/10/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Eh bien alors qu'on me montre ces règlements locaux car jusqu'à présent on a fait référence:

- à l'urbanisme = or il n'y a aucune déclaration obligatoire dans le CWATUPe

- au cadastre = aucune déclaration obligatoire selon les règles de déclaration à l'administration du cadastre

Bref que ceux qui affirment que l'obligation de déclarer existe le prouvent = textes légaux.

Jusqu'à présent c'est 0 preuves, et tous les arguments ont été démontés (urbanisme, cadastre). Donc jusqu'à preuve du contraire il n'y a AUCUNE obligation.

J'attends...
Tu dois t'adresser au cadastre pour diverses raisons, et c'est à cette occasion en tout cas à Liège ville qu'entre autres la question PV te sera posée.
16/10/2015 Vieux  
 
  Hainaut
 
Et bien lors de ma visite à l'urbanisme en 2011 concernant la pose des PVs, il s'est avéré que :

1) La CWATUP en effet mentionne qu'il n'y a pas obligation de déclaration des travaux à l'urbanisme

2) J'ai un plan de lotissement local qui a préséance sur la CWATUP,et que, pour tous travaux non repris dans la liste exhaustive de celui-ci, une demande de dérogation DOIT être faite...

Inutile de te dire que la terre était encore considérée comme plate à l'âge de création de ce plan local

Et pour conclure, la brave dame de l'urbanisme m'a dit que dans la lettre je DEVAIS faire la demande de dérogation mais que dans l'esprit, il était préférable de les placer sans rien dire car la procédure ( à l'époque ) durait autour de 2 ans.... ( au lieu des 6 mois )

Et je n'ai pas copie de ce plan local, j'ai juste vu une partie de celui-ci lors de ma visite...
16/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
Tu dois t'adresser au cadastre pour diverses raisons, et c'est à cette occasion en tout cas à Liège ville qu'entre autres la question PV te sera posée.
Je pense que tu ne comprends pas: je ne dis pas qu'on ne te pose pas la question à certaines occasions, je dis que lorsque tu décides d'installer tu ne dois rien déclarer à quiconque. C'est quand-meme différent.

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