Quelques questions du parlement wallon au sujet du PV

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Quelques questions du parlement wallon au sujet du PV

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20/06/2011 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par mandola Voir le message
J'espère que ce sera sur base de la facture car pour moi , installation 1ère quinzaine d'aout.
Donc si je compte la réception, l'envoi au GDR et son accord, je suppose que je ne pourrai pas mettre en service avant fin octobre.

J'ai une petite question concernant la mise en service.

Si j'ai bien compris il faut attendre l'autorisation pour pouvoir utiliser l'électricité produite par les pv soit +/- 2 à 3 mois?
En pratique, 95% des détenteurs de panneaux lancent soit immédiatement l'installation terminée soit après réception par Vinçotte.
D'après la Cwape, il faut attendre l'accord du GRD pour la mise en service et ce serait la date de l'accord qui marquerait la date de mise en service. Je reprends ci-après le document Cwape:"Quand puis-je mettre en service mon installation ?
Lorsque le formulaire a été envoyé, le GRD dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier et, le cas échéant, notifier le caractère irrecevable de la demande.
Lorsque la demande est recevable, le GRD a l’obligation de notifier son accord de mise en service dans les 30 jours.
Toutefois, si préalablement à une mise en service de votre installation le GRD doit procéder à une modification de votre raccordement, celui-ci vous fera parvenir une proposition que vous devrez accepter avant que le GRD puisse procéder à la réalisation des travaux.
Si un problème technique se pose (par exemple saturation du réseau local), le GRD peut imposer provisoirement une limitation de puissance et précise le délai nécessaire pour adapter son réseau.
Ce n’est qu’après réception de l’accord de mise en service du GRD que le producteur peut mettre en service son installation.
20/06/2011 Vieux  
  38 ans, Namur
 
donc si on réalise l installation en Aout, bien penser à envoyer la demande au grd par recommandé afin de garder une trace de la date (vu qu ils ont 30 jours pour répondre)
Trop bete de passer dans le nouveau régime pour un détail !!!!
20/06/2011 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Citation:
Posté par dante Voir le message
donc si on réalise l installation en Aout, bien penser à envoyer la demande au grd par recommandé afin de garder une trace de la date (vu qu ils ont 30 jours pour répondre)
Trop bete de passer dans le nouveau régime pour un détail !!!!
Attention: Mon cas: Tectéo qui est le plus lent, je pense.

Vous pouvez envoyer votre dossier par mail à Autoproducteurs@resa.tecteo.be.
Je l'ai fait et j'ai eu un accusé après 1 semaine, mais après 2 mois, je n'ai toujours pas d'accord.
Contacté par téléphone au 04/220.12.11, (même réponse à la cwape) Tectéo m'a textuellement dit qu'il ne s'agit pas d'une loi et qu'ils ne pouvaient aller plus vite.

Il serait intéressant de savoir ce qu'en pense un juriste, s'il y en a dans les lecteurs.

pour info ci-après les coordonnées de Tectéo:
Tecteo Group
Rue Louvrex 95, 4000 LIEGE
Tel : 04/220.12.11
Fax : 04/220.12.00
Mail : info@tecteogroup.be
20/06/2011 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
La date de début d'octroi des CV (reprise sur le compte CWaPE) est la date de réception de l'installation par l'organisme agréé (Vincotte, SGS,...) donc...
20/06/2011 Vieux  
  Namur
 
donc... si je comprend bien, si je fait l'installation au mois d'aout, tout est ok pour moi?
21/06/2011 Vieux  
  67 ans, Liège
 
[quote=Lespagnol;428689]Bonjour,


"En ce qui concerne les installations mises en service avant le 1er octobre 2011, nous pouvons vous informer qu’il n’y aura pas de modification par rapport à la réglementation actuelle.
Nous vous informons également qu’une table-ronde de consultation des acteurs du marché, représentés par leurs fédérations respectives, est organisée prochainement. (NdR : le 21/06)


On en saura donc probablement plus demain fin de journée...[/quo
Pour répondre à Suvlover et Marc 66, pour la Cwape, la date de mise en service est incontestablement la date d'accord du GRD. C'est donc pourquoi le législateur doit être plus clair est donner comme date soit la réception organisme agrée soit la fin des travaux ou le payement de l'acompte.

Je recopie ici le texte Cwape:Je reprends ci-après le document Cwape:"Quand puis-je mettre en service mon installation ?
Lorsque le formulaire a été envoyé, le GRD dispose d’un délai de 15 jours pour vérifier et, le cas échéant, notifier le caractère irrecevable de la demande.
Lorsque la demande est recevable, le GRD a l’obligation de notifier son accord de mise en service dans les 30 jours.
Toutefois, si préalablement à une mise en service de votre installation le GRD doit procéder à une modification de votre raccordement, celui-ci vous fera parvenir une proposition que vous devrez accepter avant que le GRD puisse procéder à la réalisation des travaux.
Si un problème technique se pose (par exemple saturation du réseau local), le GRD peut imposer provisoirement une limitation de puissance et précise le délai nécessaire pour adapter son réseau.
Ce n’est qu’après réception de l’accord de mise en service du GRD que le producteur peut mettre en service son installation.

23/06/2011 Vieux  
  67 ans, Liège
 
Bonjour,

mon GRD étant malheureusement Tectéo c'est à dire un délai très long pour le traitement de dossiers PV (j'ai introduit le mien le 30 maiet à part l'accusé de réception toujours auncune nouvelle), j'ai envoyé un mail au cabinet Nollet et voici la réponse qui m'est parvenue:

Cher Monsieur,

Votre mail m’est bien parvenu. Je comprends votre inquiétude et ai déjà eu l’occasion de m’entretenir avec Monsieur le Ministre à ce sujet. Il semble en effet exact que certains GRD connaissent des soucis de traitement des dossiers de par un afflux important au regard de leur capacité de gestion. Par contre, la CWaPE semble respecter les délais impartis depuis plusieurs mois suite notamment au renforcement de ses équipes de traitement des dossiers certificats verts.

Votre cas de figure est donc bien envisagé dans le cadre de nos réflexions sur la date de modification du régime de certificat vert, afin que les personnes dans votre situation n’ait pas à souffrir d’un retard de traitement.

Bien à vous

Voilà j'espère que cette réponse rassurera ceux qui sont dans mon cas

Bonne soirée à tous
24/06/2011 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Oui merci +1!!! ))
24/06/2011 Vieux  
  52 ans, Namur
 
Oui Info très utile!
Merci!
29/06/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
A propos de Tecteo, pas mal de personnel est en train d'etre formé pour le traitement des dossiers PV... notamment su personnel de ... l'ALG :D
02/07/2011 Vieux  
  34 ans, Liège
 
Alors, des informations plus sérieuses concernant les décisions au sujet du changement de régime CV?
04/07/2011 Vieux  
 
  Liège
 
Salut ...

Concernant le délais de traitement des demandes :

http://www.bricozone.be/fr/solaire-p...que-47713.html

D'après mes retours, pour Tectéo les délais vont de 2 mois à ... Certains se reconnaîtront
04/07/2011 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Cette semaine la Cwape pourrait prendre une décision importante.
Prolongement de la formule actuelle jusqu'au 1er février 2012, ou la signature du contrat de vente pourrait aller jusqu’à cette date butoir et non la réception
C'est un bruit qui cour d'un commercial fiable, nous suivrons ça de près
04/07/2011 Vieux  
  Luxembourg
 
Citation:
Posté par Phil Voir le message
Cette semaine la Cwape pourrait prendre une décision importante.
Prolongement de la formule actuelle jusqu'au 1er février 2012, ou la signature du contrat de vente pourrait aller jusqu’à cette date butoir et non la réception
C'est un bruit qui cour d'un commercial fiable, nous suivrons ça de près
Ce n'est pas la Cwape qui prendra cette décision mais bien le ministre Nollet.
05/07/2011 Vieux  
 
  35 ans, Namur
 
Nous sommes le 5/07 et il n'y a apparemment aucune décision officielle qui a été prise si je comprend bien?

Je suis actuellement en train de consulter quelques firmes pour démarrer mon projet PV mais il est évident que j'aimerais une information officielle rassurante avant de me lancer.

Merci pour vos infos
05/07/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Ce que l'on m'a dit .... Conservation des mesures existantes pour toutes signatures avant le 1 octobre et versement d'un accompte. L'installation doit se faire dans les six mois.Par contre, l'étallement fiscal pour les 21 % de TVA serait en discussion ....
05/07/2011 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
les décisions doivent être prise pour cette semaine , à suivre
06/07/2011 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Ben oui, on est tous dans l'expectative
07/07/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
l'étalement fiscal pour les 21 % de TVA,
concrètement, çela s'appliquerai de quelle façon ?
Je compte installer le mois prochain une installation à du 21%
07/07/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Bah comme les six pourcent .... Mais bon, cela ne sera pas pour tout de suite ...

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