Refus des reports des avantages fiscaux pour PV en 2011

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Refus des reports des avantages fiscaux pour PV en 2011



01/11/2014 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

j'ai fait bâtir une villa 4 façades que j'ai équipée de panneaux photovoltaïques en 2011 et que j'ai habitée en 2012.
Toutes les factures sont datées de 2011 et j'ai les preuves de paiement de ces factures (extraits de compte à l'appui) en 2011 également.

L'Administration fiscale me réclame le report des avantages fiscaux des 2 dernières années (soit environ 4000 euro) sous prétexte que j'occupais la maison depuis moins de 5 ans.

L'installation des panneaux photovoltaïques n'est pas lié à l'âge d'occupation de la maison. Voir le lien assez clair:

https://www.belfius.be/info/FR/theme...spx?firstWA=no


Comme aucune médiation n'est possible (la loi est la loi), je vais donc m'adjoindre les services d'un avocat.

Quelqu'un a-t-il connu ce genre de mésaventure?
Connaîtrez-vous un avocat spécialisé dans le domaine?

Bien à vous,
01/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Bonsoir,

Les habitations sous régime de TVA 6% pouvait en effet déduire 40% du montant de la facture. Ce qui n'était pas le cas pour les habitations de - de 5 ans.

Si vous souhaitez les coordonnées d'avocats spécialisés, nous en connaissons. Message en MP.

Bonne soirée.

Régis.
01/11/2014 Vieux  
  46 ans, Liège
 
Citation:
Posté par zorinho Voir le message
Bonjour,

j'ai fait bâtir une villa 4 façades que j'ai équipée de panneaux photovoltaïques en 2011 et que j'ai habitée en 2012.
Toutes les factures sont datées de 2011 et j'ai les preuves de paiement de ces factures (extraits de compte à l'appui) en 2011 également.

L'Administration fiscale me réclame le report des avantages fiscaux des 2 dernières années (soit environ 4000 euro) sous prétexte que j'occupais la maison depuis moins de 5 ans.

L'installation des panneaux photovoltaïques n'est pas lié à l'âge d'occupation de la maison. Voir le lien assez clair:

https://www.belfius.be/info/FR/theme...spx?firstWA=no


Comme aucune médiation n'est possible (la loi est la loi), je vais donc m'adjoindre les services d'un avocat.

Quelqu'un a-t-il connu ce genre de mésaventure?
Connaîtrez-vous un avocat spécialisé dans le domaine?

Bien à vous,
Si je lis bien votre lien il y as 2 cas pour la reduction

Si votre habitation était occupée depuis 5 ans ou plus au 31 décembre de l'année du début des travaux, alors, les travaux suivants entraient en considération :
  1. dépenses pour le remplacement et entretien des chaudières,
  2. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  3. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  4. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique,
  5. dépenses pour l'installation de double vitrage,
  6. dépenses pour l'isolation du toit,
  7. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge,
  8. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation.
Et


Si votre habitation était occupée depuis moins de 5 ans au 31 décembre de l'année du début des travaux, alors, les travaux suivants entraient en considération :
  1. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  2. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  3. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique.

Vous avez fait contruire en 2011 et vous habitez dedans en 2012 donc pas bon pour le premier cas car vous n'etes pas dedans depuis 5 ans


Pur le deuxieme non plus apparament car pour pouvoir en bénéficier vous auriez du y habite "depuis moins de 5 ans au 31 décembre de l'année du début des travaux" au maximum fin decembre 2011


A votre place je me renseignerai bien avant de prendre un avocat qui risque de vous coutez plus cher au final et voir le risque d'etre debouter.


Bon vous avez tjs les CV .
01/11/2014 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour Régis,

Merci pour ta réponse rapide.
Je dois dire que je ne comprends plus rien. Quand j'avais installé, et payé, mes panneaux photovoltaïques en 2011, les panneaux étaient déductibles à 40% du montant total de l'installation, quel que soit la TVA de l'installation. Par la suite après la suppression des avantages fiscaux liés aux économiseurs d'énergie, il y a une situation transitoire en 2011.

Le législateur faisait une distinction, pour le report des avantages fiscaux, entre les maisons de plus ou moins 5 ans d'occupation pour
  1. dépenses pour le remplacement et entretien des chaudières,
  2. dépenses pour l'installation de double vitrage,
  3. dépenses pour l'isolation du toit,
  4. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge,
  5. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation.

Pour les points suivants , le report des avantages fiscaux se fait indépendamment de l'âge d'occupation pour autant que les travaux aient été payés avant le 01/01/2012.
  1. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  2. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  3. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique,
Je comprendrais difficilement que je paye l'installation avec 21 au lieu de 6% et que de surcroît je perde 4200 euro d'avantages fiscaux.


Je souhaiterais en effet connaître les coordonnées d'avocats spécialisés en la matière.


Merci d'avance Régis,


A+


Fabrice alias Zorinho
01/11/2014 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Cette réponse est en effet intéressante mais en vérité la contrôleuse fiscale a répondu textuellement ceci:
"Etant donné que les dépenses faites en 2011relatives à des panneaux photovoltaïques ont été effectuées dans une habitation occupée depuis moins de 5 ans, il n'y a pas de déduction ou de report possible."

En résumé, elle exclut tout report d'avantages fiscaux pour l'installation de panneaux photoltaïques en 2011 dans une maison occupée depuis moins de 5 ans, ce qui est contraire à la loi...

Pour répondre à ta remarque pertinente, comme je n'ai occupé la maison qu'en avril 2012, je répondrai mathématiquement que -0,33 < 5

Merci pour vos remarques pertinentes

Zorinho




Citation:
Posté par locu Voir le message
Si je lis bien votre lien il y as 2 cas pour la reduction

Si votre habitation était occupée depuis 5 ans ou plus au 31 décembre de l'année du début des travaux, alors, les travaux suivants entraient en considération :
  1. dépenses pour le remplacement et entretien des chaudières,
  2. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  3. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  4. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique,
  5. dépenses pour l'installation de double vitrage,
  6. dépenses pour l'isolation du toit,
  7. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge,
  8. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation.
Et


Si votre habitation était occupée depuis moins de 5 ans au 31 décembre de l'année du début des travaux, alors, les travaux suivants entraient en considération :
  1. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  2. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  3. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique.
Vous avez fait contruire en 2011 et vous habitez dedans en 2012 donc pas bon pour le premier cas car vous n'etes pas dedans depuis 5 ans


Pur le deuxieme non plus apparament car pour pouvoir en bénéficier vous auriez du y habite "depuis moins de 5 ans au 31 décembre de l'année du début des travaux" au maximum fin decembre 2011


A votre place je me renseignerai bien avant de prendre un avocat qui risque de vous coutez plus cher au final et voir le risque d'etre debouter.


Bon vous avez tjs les CV .
01/11/2014 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par zorinho Voir le message
Pour les points suivants , le report des avantages fiscaux se fait indépendamment de l'âge d'occupation pour autant que les travaux aient été payés avant le 01/01/2012.
  1. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  2. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  3. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique,


Fabrice alias Zorinho

Vous n'avez pas bien lu le texte du lien que vous mettez. Personnellement, j'y lis ceci:
Citation:
Réduction d’impôt pour les mesures faites en vue d’économiser l’énergie dans le cadre d’un contrat conclu avant le 28/11/2011 (**) .
Les réductions d’impôt reportées peuvent encore être déclarées. La loi avait prévu des dispositions transitoires pour les dépenses payées en 2012 dans le cadre d’un contrat conclu avant le 28/11/2011).

Si votre habitation était occupée depuis 5 ans ou plus au 31 décembre de l'année du début des travaux, alors, les travaux suivants entraient en considération :
  1. dépenses pour le remplacement et entretien des chaudières,
  2. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  3. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  4. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique,
  5. dépenses pour l'installation de double vitrage,
  6. dépenses pour l'isolation du toit,
  7. dépenses pour le placement d'une régulation d'une installation de chauffage central au moyen de vannes thermostatiques ou d'un thermostat d'ambiance à horloge,
  8. dépenses pour un audit énergétique de l'habitation.
  9. ...///

  10. Si votre habitation était occupée depuis moins de 5 ans au 31 décembre de l'année du début des travaux, alors, les travaux suivants entraient en considération :
  11. dépenses pour l'installation d'un système de chauffage de l'eau par le recours à l'énergie solaire,
  12. dépenses pour l'installation de panneaux photovoltaïques pour transformer l'énergie solaire en énergie électrique,
  13. dépenses pour l'installation de tous autres dispositifs de production d'énergie géothermique.
Si les travaux ont été réalisés en 2011 ET que vous avez élu domicile en 2012... Vous ne remplissez pas les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt. Vous n'étiez pas domicilié en 2011==> la clause soulignée en rouge ne peut donc s'appliquer pour vous.

Sorry,
01/11/2014 Vieux  
  42 ans, Brabant Wallon
 
Je crois que je viens de comprendre ma douleur...

1) j'ai bien droit à 40% d'avantage fiscal (chouette)
2) malheureusement, je ne peux pas les reporter car ma maison a moins de 5 ans

Reportabilité
Pour les paiement effectués en 2012, 2011 ou 2010 et qui ont trait à des contrats conclus avant le 28/11/2011, pour des travaux à votre habitation qui est occupée depuis au moins 5 ans, vous pouvez bénéficier du report sur une période ininterrompue de 3 ans.


Bon, j'aimerais néanmoins être mis en contact avec un avocat spécialisé en la matière, mais cela pue...


Zor
01/11/2014 Vieux  
  Luxembourg
 
En plus, le seul moyen (lorsque j'avais été consulté l'administration fiscale en 2011) pour une maison de moins de 5 ans sur laquelle on installe des panneaux photovoltaïque d'obtenir la déduction fiscale avec un report sur maximum 2 ans, était de payer l'acompte (max 9200€ pour pas être au-dessus du max déductible par année soit 3680€) des panneaux en 2011 (avant le 29 novembre 2011) et le solde en 2012. Ainsi on pouvait avoir une déduction en 2011 et une autre en 2012. C'était le seul moyen pour une maison de moins de 5 ans de bénéficier du report sur 2 ans.
NB: en gros ceux qui avaient payé leur installation plus cher que 18400€ ne pouvait donc pas déduire les fameux 40% vanté à l'époque...

J'espère avoir été clair et précis pour la bonne compréhension de chacun
01/11/2014 Vieux  
 
  37 ans, Hainaut
 
Exactement Frédéric,

A ce moment la, c'était tres clair, maison de moins de 5 ans= 1 seul déductibilité possible ou alors avec une deuxième facture possible de deduire sous certaines conditions 2 fois.
01/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par zorinho Voir le message
Je crois que je viens de comprendre ma douleur...

1) j'ai bien droit à 40% d'avantage fiscal (chouette)
2) malheureusement, je ne peux pas les reporter car ma maison a moins de 5 ans

Reportabilité
Pour les paiement effectués en 2012, 2011 ou 2010 et qui ont trait à des contrats conclus avant le 28/11/2011, pour des travaux à votre habitation qui est occupée depuis au moins 5 ans, vous pouvez bénéficier du report sur une période ininterrompue de 3 ans.


Bon, j'aimerais néanmoins être mis en contact avec un avocat spécialisé en la matière, mais cela pue...


Zor
C'est exactement cela, l'avantage fiscal était de 40% du prix de l'installation avec un maximum de 3680€ si je ne me trompe.

Ca c'était la norme pour toutes les maisons mais une distinction s'appliquait entre les habitation s ayant plus ou moins de 5 ans d'âge.

Pour les habitations dont l'installation pouvait être facturée avec un taux de TVA réduit (6%) alors l'avantage fiscal était de 40% du montant de la facture ET ce montant pouvait être reporté sur 4 années fiscales avec un maximum de 3680€ par année...

Pour les habitations neuves => la déduction devait se faire sur une seule année avec un maximum de 3680€

Je pense ne pas me tromper... Si erreur, corrigez moi hein

Dernière modification par franreg 02/11/2014 à 11h55.
02/11/2014 Vieux  
  Luxembourg
 
Pour les maisons de moins de 5 ans il y avait juste une possibilité de faire la déduction sur deux années consécutives en payant en 2011 un acompte (du coup on pouvait déduire les 40% du montant de l'acompte avec un maximum de 3680€ sur les revenus 2011) et le solde de la facture devait être payé en 2012 (et donc on pouvait déduire 40% du montant du solde de la facture avec un maximum de 3680€ ).

C'était le seul moyen pour avoir la possibilité d'une déduction fiscale sur 2 années consécutives sur une maison de moins de 5 ans, dixit deux contrôleurs fiscales de l'administration avec lesquels j'avais pris rdv à l'époque


NB: quand j'avais été me renseigner pour la déduction fiscale juste avant le mois de novembre 2011, nous étions nombreux à poser la même question pour les maisons de moins de 5 ans. Les contrôleurs expliquaient tous la même chose: "vous avez la possibilité de payer un acompte de 9200€ max pour bénéficier du maximum de la déduction fiscales pour les revenus en 2011 car comme cela vous bénéficierez de 3680€ (ce qui représente 40% des 9200€), et vous payez le solde de votre facture en 2012 afin de bénéficier encore de 40% sur le solde mais toujours avec un max de 3680€. La seule restriction qu'il y avait c'était que l'installation soit montée 6 mois après le paiement de l'acompte car l'administration fiscale pouvait demander la preuve de la validité de l'installation (preuve par organisme agrée, exemple Vinçotte ou autres).

J'espère avoir été des plus clair pour chacun, si questions n'hésitez pas
02/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par frederic1003 Voir le message
Pour les maisons de moins de 5 ans il y avait juste une possibilité de faire la déduction sur deux années consécutives en payant en 2011 un acompte (du coup on pouvait déduire les 40% du montant de l'acompte avec un maximum de 3680€ sur les revenus 2011) et le solde de la facture devait être payé en 2012 (et donc on pouvait déduire 40% du montant du solde de la facture avec un maximum de 3680€ ).

C'était le seul moyen pour avoir la possibilité d'une déduction fiscale sur 2 années consécutives sur une maison de moins de 5 ans, dixit deux contrôleurs fiscales de l'administration avec lesquels j'avais pris rdv à l'époque


NB: quand j'avais été me renseigner pour la déduction fiscale juste avant le mois de novembre 2011, nous étions nombreux à poser la même question pour les maisons de moins de 5 ans. Les contrôleurs expliquaient tous la même chose: "vous avez la possibilité de payer un acompte de 9200€ max pour bénéficier du maximum de la déduction fiscales pour les revenus en 2011 car comme cela vous bénéficierez de 3680€ (ce qui représente 40% des 9200€), et vous payez le solde de votre facture en 2012 afin de bénéficier encore de 40% sur le solde mais toujours avec un max de 3680€. La seule restriction qu'il y avait c'était que l'installation soit montée 6 mois après le paiement de l'acompte car l'administration fiscale pouvait demander la preuve de la validité de l'installation (preuve par organisme agrée, exemple Vinçotte ou autres).

J'espère avoir été des plus clair pour chacun, si questions n'hésitez pas
C'est tout à fait correct...
02/11/2014 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Entièrement d'accord avec ce qui a été dit.

Si tout a été payé en 2011 et que le bâtiment a moins de 5 ans, une seule déduction possible...
J'ai été dans le cas (nouvelle construction) et j'avais payé en décembre 2010 un acompte de +/- 9000 euros pour une installation finalisée en mai 2011 afin de pouvoir déduire sur 2 années fiscales différentes.

Ceci dit, le système est très injuste pour les nouvelles constructions car TVA à 21% au lieu de 6% d'une part et déduction fiscale sur 2 ans en maximum (via subterfuge) au lieu de 4 ans de l'autre côté...
Mais ce n'est pas le sujet du jour !
02/11/2014 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Bobdobbelina Voir le message
Entièrement d'accord avec ce qui a été dit.

Si tout a été payé en 2011 et que le bâtiment a moins de 5 ans, une seule déduction possible...
J'ai été dans le cas (nouvelle construction) et j'avais payé en décembre 2010 un acompte de +/- 9000 euros pour une installation finalisée en mai 2011 afin de pouvoir déduire sur 2 années fiscales différentes.

Ceci dit, le système est très injuste pour les nouvelles constructions car TVA à 21% au lieu de 6% d'une part et déduction fiscale sur 2 ans en maximum (via subterfuge) au lieu de 4 ans de l'autre côté...
Mais ce n'est pas le sujet du jour !
C'est une des raisons qui permet de souhaiter bonne chance à la CWaPE pour son fameux calcul des 7%
02/11/2014 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
De toute façon des taxations se font sans tenir compte de la réalité.

Exemple : véhicule professionnel ulilisé aussi pour des trajets personnels.
Tu es taxé d'office pour tes kilomètres privés pour 5000Km même si le total proffessionel + privé n'est que 2000Km.
Pourtant tu peux facilement prouver que tu n'effectues pas 5000Km privés (autosécurité, entretien périodique etc...)

Même si la logique voudrait que... tu dois tjs casquer.
02/11/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
De toute façon des taxations se font sans tenir compte de la réalité.

Exemple : véhicule professionnel ulilisé aussi pour des trajets personnels.
Tu es taxé d'office pour tes kilomètres privés pour 5000Km même si le total proffessionel + privé n'est que 2000Km.
Pourtant tu peux facilement prouver que tu n'effectues pas 5000Km privés (autosécurité, entretien périodique etc...)

Même si la logique voudrait que... tu dois tjs casquer.
D'un autre côté, avec toutes les triches que l'on fait.... On ne va se plaindre sur les pertes!
02/11/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
C'est une des raisons qui permet de souhaiter bonne chance à la CWaPE pour son fameux calcul des 7%
C'est ce que je pense depuis le début d'où mes questions...
Il faudra un bon programmateur ! qui arrivera à comprendre les dédales de la problématique.
Mais je crains aussi une bonne manipulation des chiffres qui fera que l'on ne comprendra plus rien!
02/11/2014 Vieux  
 
  66 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message
D'un autre côté, avec toutes les triches que l'on fait.... On ne va se plaindre sur les pertes!

Vous entendez quoi par cette affirmation ?

Ou quel message voulez-vous faire passer ?

Dernière modification par YellowSubmarine 02/11/2014 à 19h09.
02/11/2014 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Je confirme ce qui a été dit, si maison de moins de 5 ans, c'est une déduction fiscale maximum, sauf si 2 factures sur 2 ans.

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