Rejet par la cour d'appel de Bxl de la tarification reseau pour les PVs en Flandre!

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Rejet par la cour d'appel de Bxl de la tarification reseau pour les PVs en Flandre!

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27/11/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
  Lobo67 est connecté maintenant
Tu y seras vite toi aussi Kenshin... de 33 à 46 ça va plus vite qu'on ne le pense (quand on a 33 ans).
27/11/2013 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
Comme on peut pas poster des messages audios:

Tralilala hihou

Dans le c.. lulu
27/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Bon pour faire court:

Les GRDs flamands avaient introduit aupres de la CREG une demande de tarification forfaitaire des prosumers, dont le montant etant en proportion directe avec la puissance crete de l'installation.
La CREG avait approuve la demande (il faut savoir que la CREG est l'autorite competente en matiere de fixation des tarifs de consommation d'electricite - y compris les contributions distribution et transport).

L'association PV Vlaanderen a directement attaque cette decision de la CREG a la cour d'appel de Bruxelles.

Il y a qqes mois deja, les GRDs wallons ont fait une demande similaire a la CREG. La reponse a cette demande est restee en suspens, probablement en attente de la decision de justice.

Cette decision est tombee ce jour, la cour annulant la decision de la CREG.

Il y a donc fort a parier que la CREG remette un avis negatif sur la demande des GRDs wallons eu egard a la decision de ce jour.
27/11/2013 Vieux  
 
  49 ans, Namur
  Lobo67 est connecté maintenant
Question : est-ce-que l'avis de la CREG est contraignant?
27/11/2013 Vieux  
  46 ans, Namur
 
Pour revenir au sujet, on en parle encore ici (De Tijd) plus en détail. Apparemment, ce qui aurait été reproché au système mis en place est le caractère forfaitaire de la redevance réseau en fonction uniquement de la puissance de l'installation ...
27/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Oui les GRDs ne peuvent decider seuls d'un changement de tarification. L'avis de la CREG est contraignant. Si la modification est refusee, ils ne peuvent la mettre en pratique.

C'est aussi via la CREG par exemple que les demandes d'augmentation du tarif de transport d'Elia sont approuvees.
27/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bobosurf Voir le message
Pour revenir au sujet, on en parle encore ici (De Tijd) plus en détail. Apparemment, ce qui aurait été reproché au système mis en place est le caractère forfaitaire de la redevance réseau en fonction uniquement de la puissance de l'installation ...
Merci pour l'article. On y lit aussi que les GRDs bvont plancher sur des mesures alternatives.
Histoire de faire payer d'une maniere ou d'une autre... Du boulot pour les avocats a nouveau...

PS: mais ou est Marc? Moi qui pensais me faire couper le sifflet (m'a fallu 20 minutes entre la premiere annonce par les medias et l'annonce ici... Marc nous aurait fait ca en moins de 5 )
27/11/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
c'est correct bobosurf. Ils disent aussi qu'un autre projet sortira.

Pour taxer ils ont toujours de l'imagination.
27/11/2013 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Merci pour l'article. On y lit aussi que les GRDs bvont plancher sur des mesures alternatives.
Histoire de faire payer d'une maniere ou d'une autre... Du boulot pour les avocats a nouveau...

PS: mais ou est Marc? Moi qui pensais me faire couper le sifflet (m'a fallu 20 minutes entre la premiere annonce par les medias et l'annonce ici... Marc nous aurait fait ca en moins de 5 )
Bonjour,

N'oublions pas que les honoraires d 'avocats vont passer à 21 % et que l état en fait un grand usage donc dépenses excessives même si infiné c 'est le contribuable qui paie
27/11/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par mojerry Voir le message
+1 lobo67.
Mea culpa, maxima culpa
27/11/2013 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Sanssueur Voir le message
Pas si sûr non plus de ça: 90% des ménages wallons n'ont pas de PV.
Le gros de l'électorat en somme...
Certes mais le monde politique est déjà apparu tellement inefficient dans ce dossier qu'en remettre une couche avant les élections risquerait de se retourner contre lui.
27/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Perso je pense que cette histoire de tarification reseau va commencer a trainer... rien ne sera pret avant la prochaine legislature.

Il va falloir que les GRDs planchent sur une nouvelle mouture de leur taxe. Puis qu'ils la soumettent a la CREG. Cette derniere risque bien d'etre tres frileuse de peur de se faire a nouveau rejeter par la cour d'appel.

Et toute nouvelle decision qui serait en defaveur des prosumers sera de toutes manieres attaquee du cote flamand par PV Vlaanderen et du wallon par TPCV.

On risque donc d'assister encore quelques episodes de cette nouvelle saga du PV.
27/11/2013 Vieux  
 
  Hainaut
 
Question : La cour d'appel a le dernier mot ou bien un recours est encore légalement possible ?
27/11/2013 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Sur la forme alors...
27/11/2013 Vieux  
  34 ans, Hainaut
 
http://www.dhnet.be/conso/prixenergi...70386f7f35f251

ou
http://www.lavenir.net/article/detai...31127_00395251

La redevance avait été comptabilisée depuis le début de cette année par les gestionnaires de réseaux flamands Eandis et Infrax. Les familles flamandes qui ont installé des panneaux solaires ne doivent pas payer de redevances pour l'utilisation du réseau, ont rapporté mercredi plusieurs médias et a confirmé le porte-parole de la cour d'appel de Bruxelles.
La CREG, le régulateur de l'énergie, avait introduit fin de 2012 une redevance pour l'utilisation du réseau mais la fédération flamande des installateurs de panneaux solaires PV-Vlaanderen, avait attaqué cette mesure qu'elle jugeait discriminatoire. La cour d'appel de Bruxelles a donné raison à PV Vlaanderen.
La redevance avait été comptabilisée depuis le début de cette année par les gestionnaires de réseaux flamands Eandis et Infrax. Le montant atteint environ 238 euros par an et par famille pour une installation photovoltaïque moyenne.
Les installateurs de panneaux solaires et les propriétaires de telles installations ne sont pas opposés au principe de l'instauration d'une redevance pour l'utilisation du réseau de distribution, mais estimaient le montant réclamé trop élevé. Ainsi, l'utilisation de panneaux solaires serait plus lourdement taxée que celle de centrales électriques plus polluantes.
La cour d'appel de Bruxelles a donné raison aux plaignants et a décidé que les familles qui ne consomment pas d'électricité via le réseau grâce à leurs panneaux solaires, ne doivent pas payer de redevance. Jusqu'à présent, un grand nombre de fournisseurs d'énergie n'avaient pas encore facturé cette redevance à leurs clients, car ils attendaient l'arrêt de la cour d'appel.
27/11/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Et que va faire Lampiris ? Une idée ?
27/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Se mordre les doigts... Et regulariser leur situation au plus vite.

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