Rejet par la cour d'appel de Bxl de la tarification reseau pour les PVs en Flandre!

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Rejet par la cour d'appel de Bxl de la tarification reseau pour les PVs en Flandre!

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28/11/2013 Vieux  
 
  54 ans, Brabant Wallon
 
Bonne nouvelle ! La redevance d’injection en cas de surproduction interdite en Flandre

Bonjour,
Nous venons d’apprendre une excellente nouvelle pour les producteurs photovoltaïques ainsi que pour tous ceux qui envisagent de le devenir.
Vous en avez certainement entendu parler, les Gestionnaires des Réseaux de Distribution (GRD) caressent depuis un certain temps l’idée de tarifer le surplus de production photovoltaïque qui est réinjecté sur le réseau. La Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) avait déjà sauté ce pas en Flandre. La Cour de Justice de Bruxelles avait été immédiatement saisie à ce sujet, et les GRD wallons attendaient cette décision avant de faire le pas à leur tour.
La décision vient de tomber : la Cour de Justice de Bruxelles a cassé la décision de la CREG d’imposer un tarif d’injection aux prosumers flamands !
Concrètement, non seulement, les GRD flamands ne pourront plus facturer sous cette forme, mais ils sont en outre condamnés à rembourser les sommes déjà perçues.
Cette décision est importante et va dans le bon sens. Il nous semblait important de vous en informer.
Nous vous souhaitons une lumineuse fin de semaine,




Jérôme Kervyn
CEO ********* S.A.
28/11/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Il faudra donc trouver un autre moyen de financer le coût de l'électricité verte auprès de TOUS les utilisateurs du réseau...

Cela ne peut pas être fait par la consommation électrique, car pas de mesure de la quantité d'électricité prélevée sur le réseau par les utilisateurs de panneaux, et cela ne peut plus être fait par un tarif forfaitaire sur le puissance de l'installation, même si une décision de justice ne fait pas forcément jurisprudence.

Dernière modification par calbe 29/11/2013 à 00h20. Motif: "taxe" remplacé par "tarif"
29/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par calbe Voir le message
Il faudra donc trouver un autre moyen de financer le coût de l'électricité verte auprès de TOUS les utilisateurs du réseau...
Le tarif prosumer qui était proposé ne visait pas à faire participer les prosumers au coût de l'électricité verte mais à celui de la distribution d'électricité et de différentes mesures sociales et d'intérêt général.
29/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le tarif prosumer qui était proposé ne visait pas à faire participer les prosumers au coût de l'électricité verte mais à celui de la distribution d'électricité et de différentes mesures sociales et d'intérêt général.
Les chauve-souris comprises?
29/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le tarif prosumer qui était proposé ne visait pas à faire participer les prosumers au coût de l'électricité verte mais à celui de la distribution d'électricité et de différentes mesures sociales et d'intérêt général.
Euh es-tu sûr de cela? C'était pas la taxe -celle pour les installations de + de 10 kwc, y compris les autres énergies renouvelables qui a été décidée il y a 1 an, 1 an et démi?
29/11/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Le tarif prosumer qui était proposé ne visait pas à faire participer les prosumers au coût de l'électricité verte mais à celui de la distribution d'électricité et de différentes mesures sociales et d'intérêt général.

Au temps pour moi.
Je pensais que ce tarif servait à "aligner" les possesseurs de panneau sur les autres utilisateurs tant au niveau distribution que coût de l'électricité verte.

Au lieu de justifier ce tarif par les coûts de distribution, pourrait-il l'être par les coûts de régulation de la (sur)production ? Techniquement cela pourrait être interprété différemment que l'argument de la distribution.

Où encore est-ce imaginable qu'un tarif forfaitaire soit de nouveau appliqué mais cette fois pour couvrir uniquement les coûts de l'électricité verte ?

Dernière modification par calbe 29/11/2013 à 00h23.
29/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par lepasserelle Voir le message
Euh es-tu sûr de cela? C'était pas la taxe -celle pour les installations de + de 10 kwc?
Sûr de chez Sûr.

Il y a, depuis une grosse année, une redevance d'environ 50 centimes par CV pour les producteurs verts > 10 kW pour couvrir les frais de fonctionnement de la CWaPE dans son rôle de gestionnaire des CV. Pragmatiquement, les petits producteurs en sont exonérés car le coût de perception serait proche du bénéfice.

La mesure voulue par les GRD est ou était de faire contribuer les petits auto-producteurs, bénéficiaires du principe de compensation, en fonction de ce qu'ils prélèvent sur le réseau (évalué forfaitairement) pour la distribution en elle-même (poser de câbles, ériger des poteaux, élaguer des arbres, ...) et certaines mesures sociales et d'intérêt général (clients protégés, compteurs à budget, éclairage public des routes communales, sponsoring de clubs de sport,...)
29/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par calbe Voir le message
Au temps pour moi.
Je pensais que ce tarif servait à "aligner" les possesseurs de panneau sur les autres utilisateurs tant au niveau distribution que coût de l'électricité verte.
Aligner pour la distribution d'élec ? Oui, c'était l'idée. Pour le coût de l'élec verte ? Non.
Citation:
Au lieu de justifier ce tarif par les coûts de distribution, pourrait-il l'être par les coûts de régulation de la (sur)production ? Techniquement cela pourrait être interprété différemment que l'argument de la distribution.

Où encore est-ce imaginable qu'un tarif forfaitaire soit de nouveau appliqué mais cette fois pour couvrir uniquement les coûts de l'électricité verte ?
Je ne suis pas sûr de comprendre. Veux-tu parler du coût pour intégrer techniquement ces nouvelles productions au réseau ou du surcoût de ces modes de production par rapport aux productions classiques et pour lequel les consommateurs sont mis à contribution ?
29/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
Dans ce texte j'ai relevé ceci:
Pour pallier à cette éventualité et pour ne pas faire subir de pertes aux
actionnaires des GRD

Donc ce tarif est fait pour que les actionnaires ne subissent pas de pertes
Hello, c'est comme ça depuis le début... Voir le communiqué de presse de l'union des villes et communes du mois de mai.

A force de creuser plus profond, leur pelle commence à s'user

Régis
29/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Projet de décision de la CWaPE sur la méthodologie tarifaire quand la compétence deviendra régionale :
www.cwape.be/docs/?doc=1233

Le texte prévoit le tarif prosumer dans la grille tarifaire des GRD « fonction de l’énergie prélevée par le prosumer sur le réseau mesurée ou estimée de manière forfaitaire sur base notamment de la puissance crête installée, de la durée moyenne d’utilisation et d’un taux d’autoconsommation forfaitaire. »

Le texte est paru aujourd'hui sur leur site web mais il est clair que sa rédaction est antérieure l'arrêt de la cour de Bxl.
Les réactions des acteurs concernés peuvent être envoyées par email à l’adresse tarification@cwape.be jusqu’au vendredi 3 janvier 2014.
29/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Communication de Lampiris : http://www.lampiris.be/fr/blog/modif...hotovoltaiques

Ils ont visiblement eu accès au texte de l'arrêt, que je ne parviens pas à trouver en ligne.
Voici un résumé des principales motivations :
  • les frais de surcharge pour la production décentralisée par panneaux solaires sont une modification illégale de la structure tarifaire du réseau ;
  • le traitement entre les propriétaires de petites ou de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques était différent, et le principe d’égalité non respecté ;
  • selon le tribunal, l’électricité produite par les propriétaires de petites installations ne peut pas être assimilée simplement à de l’injection sur le réseau.
29/11/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Communication de Lampiris : http://www.lampiris.be/fr/blog/modif...hotovoltaiques

Ils ont visiblement eu accès au texte de l'arrêt, que je ne parviens pas à trouver en ligne.
Voici un résumé des principales motivations :
  • les frais de surcharge pour la production décentralisée par panneaux solaires sont une modification illégale de la structure tarifaire du réseau ;
  • le traitement entre les propriétaires de petites ou de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques était différent, et le principe d’égalité non respecté ;
  • selon le tribunal, l’électricité produite par les propriétaires de petites installations ne peut pas être assimilée simplement à de l’injection sur le réseau.
Plus clair que ça,c'est illégal.
29/11/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Communication de Lampiris : http://www.lampiris.be/fr/blog/modif...hotovoltaiques


Ils ont visiblement eu accès au texte de l'arrêt, que je ne parviens pas à trouver en ligne.
Voici un résumé des principales motivations :
  • les frais de surcharge pour la production décentralisée par panneaux solaires sont une modification illégale de la structure tarifaire du réseau ;
  • le traitement entre les propriétaires de petites ou de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques était différent, et le principe d’égalité non respecté ;
  • selon le tribunal, l’électricité produite par les propriétaires de petites installations ne peut pas être assimilée simplement à de l’injection sur le réseau.
C'est le point 3 qui me semble le plus solide, celui qui sera le plus difficile à "entourlouper" par les GDR et/ou le GW. Juste?
29/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Sanssueur Voir le message
C'est le point 3 qui me semble le plus solide, celui qui sera le plus difficile à "entourlouper" par les GDR et/ou le GW. Juste?
Oui ca veut dire que meme en comptant un certain facteur d'autoconsommation l'injection ne peut etre consideree comme une injection comme on l'entend lorsqu'on parle des centrales (de tous types).
29/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Oui.

Pour moi, le point 2 n'a pas vraiment de sens puisque les installations > 10 kW ne bénéficient pas de la compensation.

La structure tarifaire du point 1 peut être modifiée si la volonté politique est présente.

En revanche, le point 3 est imparable à moins de changer les compteurs des auto-producteurs.
29/11/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Le principe de compensation est bien cadré dans la loi... Et donc acquis!

Pietje
29/11/2013 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Hello, c'est comme ça depuis le début... Voir le communiqué de presse de l'union des villes et communes du mois de mai.

A force de creuser plus profond, leur pelle commence à s'user

Régis
Je suis de la région de Binche et bonne nouvelle pour nous, aucune augmentation des taxes en 2014, même si la ville ne touchera pas de dividende venant d'IEH qui est dans le rouge de 400 000 €
Qui dit IEH , c'est Ores, les pauvres actionnaires ne toucheront rien
01/12/2013 Vieux  
 
  40 ans, Namur
 
Bonjour à toutes et tous,

La CWaPE confirme sa volonté d'une "tarification" prosumer...

Dans ce contexte, la CWaPE a élaboré deux propositions de méthodologies tarifaires transitoires applicables respectivement aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz; ces méthodologies seront utilisées pour l’approbation des tarifs de la période régulatoire 2015-2016.

Préalablement à la validation de ses propositions, la CWaPE organise une consultation des acteurs du marché sur ses projets de décisions fixant les méthodologies tarifaires transitoires.

Aussi, L'Asbl TPCV ne manquera pas de donner son avis et d'émettre ses commentaires à l'encontre de ces propositions.

Les membres effectifs et adhérents de l'Asbl peuvent bien sûr émettre leur propre avis et nous le transmettre de préférence par courrier à l'adresse suivante : TPCV Asbl BP10000 1470 Genappe ou via mail à l'adresse suivante info@touche-pas-a-mes-certificats-verts.be . Ceci nous permettra de centraliser toutes les remarques et les relayer auprès de la CWaPE.

Plus que jamais, l'union fait la force.

L'équipe TPCV.

http://www.cwape.be/?dir=2&news=294
01/12/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Il serait utile d'avoir accès au texte de la décision de la cour d'appel de Bxl. Il me semble qu'il faille s'addresser au greffe, mais j'ignore comment faire ni ce que ça coûte. Si TPCV met la main dessus, j'apprécierais d'en recevoir une copie.

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