Rejet par la cour d'appel de Bxl de la tarification reseau pour les PVs en Flandre!

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Rejet par la cour d'appel de Bxl de la tarification reseau pour les PVs en Flandre!

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13/12/2013 Vieux  
  Liège
 
Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message
Le pléonasme aurait été d'écrire: -"il faut remonter en amont", tout comme "monter en haut", etc.
-"Il faut remonter en aval" est plutôt un oxymore !
oui, mais non...

car on peut très bien monter en bas

(edit : et zut grillé, le temps de lire et répondre)
13/12/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Pietje Voir le message
Il ne faudrait tenter de fédérer par de la désinformation.

L'info récente ne concerne que le nouveau plan Qualiwatt... Donc, pour les prochaines installations.

Et Pas:
- Le tarif "prosumer" (pas acté à ma connaissance, sinon dites-moi ou)
- La réduction de 15 à 10 ans des CV. (pas acté à ma connaissance, sinon dites-moi ou)


Pietje
D'après ce que j'ai compris le nouveau projet de décret qui instaure qualiwatt donne la possibilité au gouvernement wallon de modifier (via des arrêtés) les régimes d'aides au PV.

Cela concerne donc aussi l'ancien régime qui du coup pourra être adapté par arrêté (c'est d'ailleurs leur projet pour passer de 15 à 10 ans d'octroi de CV pour les installations passées).

En fait, on a sans doute intérêt à attaquer le nouveau décret pour justement empêcher la modification future par arrêtés des aides aux installations existantes (passage de 15 à 10 ans de CV).

Marc un avis? Je me trompe?

Le tarif prosumer est lui prévu par la CWAPE (qui sera alors compétente dans ce domaine) à partir de 2015.
13/12/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Je pense que tu te trompes. Le décret Qualiwatt concerne les nouvelles installations.

En revanche, la sortie de M. Ghigny dont on parlait hier un peu plus haut dans ce topic-ci concerne bien toutes celles-ci.
13/12/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Je pense que tu te trompes. Le décret Qualiwatt concerne les nouvelles installations.

En revanche, la sortie de M. Ghigny dont on parlait hier un peu plus haut dans ce topic-ci concerne bien toutes celles-ci.
OK merci Marc pour la précision, je me suis donc emmêlé les pinceaux avec toutes ces annonces.
13/12/2013 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Oui,et en plus,c'est GARANTI,alors...
13/12/2013 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par danycoco23 Voir le message
Oui,et en plus,c'est GARANTI,alors...

je dirais même plus GARANTI et BETONNE à la mode NULLET
13/12/2013 Vieux  
 
  Hainaut
 
Citation:
Posté par maxou Voir le message
reçu de altervia, on le savait déjà mais c'est bien pour récupérer le manque à gagner et pas pour l'usure du réseau


28/11/2013 - Redevance réseau pour les producteurs photovoltaïques postposée


Afin de contrebalancer le manque à gagner lié à la compensation (compteur qui tourne à l’envers), les gestionnaires de réseau de distribution wallons avaient prévu qu’une redevance annuelle spécifique d’environ 55 € par kWc installé soit due par les détenteurs de panneaux, à l’instar de ce qui existe en Région flamande.
Ils avaient d’ailleurs introduit des demandes dans ce sens auprès du régulateur fédéral, la CREG, en vue d’une entrée en vigueur de la mesure en fin d’année.
Cependant, dans le cadre d’une action intentée par le secteur photovoltaïque flamand, la Cour d’Appel de Bruxelles a invalidé la décision de la CREG relative à ladite redevance prélevée en Région flamande, et donc par ricochet celle qui aurait été prélevée en Région wallonne avec la bénédiction de la CREG.
Vu la réorganisation en cours des compétences (la compétence tarifaire de la distribution devant être régionalisée et donc passer de la CREG à la CWaPE) il est donc probable qu’une telle redevance ne puisse désormais voir le jour qu’après les prochaines élections en mai 2014.
Dans le même ordre d'idée on devrait taxer sauvagement avec effet rétroactif tous ceux qui ont installés des ampoules économiques, du matériel AAA, isoler, ...

En effet, ils consomment moins d'électricité et donc, in fine, ont contribué au manque à gagner des GRDs.

C'est magnifique ce monde politique où on reproche aux gens avec une rage taxatoire et vexatoire d'avoir fait exactement ce qui leur avait été demandé
13/12/2013 Vieux  
  35 ans, Namur
 
rien que de dire "manque à gagner" me fait gerber. car on part desuite sur quelquechose de pas vraiment mesurable...
13/12/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Méthode "gouvernementale" classique :
"Nous avons fait une connerie... zut ! Et bien tant pis, payez pour nous !"
13/12/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Stef666 Voir le message
Dans le même ordre d'idée on devrait taxer sauvagement avec effet rétroactif tous ceux qui ont installés des ampoules économiques, du matériel AAA, isoler, ...

En effet, ils consomment moins d'électricité et donc, in fine, ont contribué au manque à gagner des GRDs.

C'est magnifique ce monde politique où on reproche aux gens avec une rage taxatoire et vexatoire d'avoir fait exactement ce qui leur avait été demandé
Je propose aussi de taxer RETROACTIVEMENT les revenus de certains politiciens (suivez mon regard).
15/12/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
http://www.lecho.be/actualite/econom...41350-3156.art
En clair, la Cwape compte faire payer les propriétaires de panneaux photovoltaïques pour l’électricité qu’ils prélèvent sur le réseau. Et cela, malgré la récente annulation par la Cour d’appel de Bruxelles de la redevance de réseau imposée aux propriétaires de panneaux solaires en Flandre. "Nous allons bien entendu tenir compte de cet arrêt, explique Francis Ghigny, le président du comité de direction de la Cwape. Il s’agira d’un tarif basé sur les kWh prélevés, et non forfaitaire. Mais comme les ménages wallons ne sont pas équipés de compteur double flux, nous ajouterons à la consommation au compteur une estimation des kWh injectés sur le réseau, sur base de la puissance de leur installation".
Soit M. Ghigny a été mal compris par le journaliste de L'Écho, soit il se paie notre tête. Un tarif basé sur les kWh prélevés, non forfaitaire, mais estimé sur base de la puissance ?
Après une longue réflexion et m'être tapé 32 pages en flamand, je crois que j'ai compris le plan de la CWaPE : ils vont, d'une part, modifier la structure tarifaire quand cette compétence sera régionale et, d'autre part, modifier le code de mesure et de comptage pour ajouter à l'index relevé une estimation de l'énergie injectée.

Ainsi, si le compteur affiche une valeur inférieure à l'année précédente, l'auto-producteur ne devra pas payer la distribution pour le prélèvement sur tout le forfait mais sur le forfait moins le surplus.

Dernière modification par marc.d 15/12/2013 à 09h34.
15/12/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Enfin, puisque tu as pu lire les 32 pages (en flamand) du jugement en appel de PVVlaanderen, pourrais-tu nous dire si l'argument dénonçant la "rétroactivité" a été avancé par PVVlaanderen ?
Il n'a pas été avancé. À juste titre, me semble-t-il.
15/12/2013 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Ainsi, si le compteur affiche une valeur inférieure à l'année précédente, l'auto-producteur ne devra pas payer la distribution pour le prélèvement sur tout le forfait mais sur le forfait moins le surplus.
??? C'est se compliquer administrativement grandement la vie pour quelques exceptions... et peu de choses!
Il ne va plus y avoir que du boulot pour des fonctionnaires dans ce pays... et pour faire du travail inutile.

Ne serait-il pas plus simple de faire payer une location forfaitaire d'utilisation du réseau un peu comme pour le compteur?
D'ailleurs, pourquoi la location de compteur est différente chez chaque producteur d'électricité?
15/12/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Merci de développer.
C'était un recours contre une décision administrative, pas une loi, qui n'avait de toutes façons pas d'effet rétroactif.

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