Risque à refuser l'accès à l'indexier ores qui vient 20 j avant la date annuel ?

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Risque à refuser l'accès à l'indexier ores qui vient 20 j avant la date annuel ?

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15/06/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par frederic1003 Voir le message
Comme vous le notez, Ores doit vous prévenir avant son passage et en Belgique la seule preuve légale de la réception d'un courrier est un courrier recommandé (et pas juste le carton qu'il pourrait déposer dans votre boîte aux lettres qui n'est donc pas suffisant).
Je ne suis plus. As-tu reçu ce carton quelques jours à l'avance ou non ?
15/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par locu Voir le message
(...) vous accepter leur condition general,(...)
Si les conditions générales (CG) contiennent des clauses abusives ou illégales, même si tu as accepté et signé ces CG, les clauses abusives ou illégales sont considérées comme nulles.

Les CG restent cependant d'application pour la partie expurgé des clauses abusives ou illégales.

Plus ici:
http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Pratiques_commerce/Contracten/Clauses_abusives/#.VX5fBjDtmko

15/06/2015 Vieux  
 
  Namur
 
Et dans le cas contraire, c à d lorsqu'il dépasse la date. Exemple relevé de l'année dernière 05 juin et toujours pas de relevé cette année. Par le temps lumineux de ces derniers jours les panneaux ont bien produit de ce fait mon compteur est largement "positif" par rapport à ma production. Que puis-je faire pour ne pas perdre les Kws produits?
15/06/2015 Vieux  
  57 ans, Namur
 
Citation:
Posté par RZBOBS Voir le message
Et dans le cas contraire, c à d lorsqu'il dépasse la date. Exemple relevé de l'année dernière 05 juin et toujours pas de relevé cette année. Par le temps lumineux de ces derniers jours les panneaux ont bien produit de ce fait mon compteur est largement "positif" par rapport à ma production. Que puis-je faire pour ne pas perdre les Kws produits?
Contacter d'urgence le GRD et demander pourquoi le relevé n'a pas été fait. Le courrier s'est peut-être perdu.
15/06/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par cricri58 Voir le message
Contacter d'urgence le GRD et demander pourquoi le relevé n'a pas été fait. Le courrier s'est peut-être perdu.
Il risque alors un contrôle ce qui n'est pas mieux.
15/06/2015 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par RZBOBS Voir le message
Et dans le cas contraire, c à d lorsqu'il dépasse la date. Exemple relevé de l'année dernière 05 juin et toujours pas de relevé cette année. Par le temps lumineux de ces derniers jours les panneaux ont bien produit de ce fait mon compteur est largement "positif" par rapport à ma production. Que puis-je faire pour ne pas perdre les Kws produits?
Bonne question!

Donc relevé par carte l'an dernier...
relevé physique cette année...
Que faire? attendre... ou demander le passage en priorité!
Normalement, le relevé se fait dans le mois... mais c'est presque impossible de tomber juste!...

Le même problème s'est posé l'an dernier avec un mois de mars extraordinaire!
Cette année, ce sera probablement le mois de juin... c'est bien parti!

La compensation se fait par les CV!... (mais ça ne durera pas... ) c'est actuellement le plus important!
15/06/2015 Vieux  
 
  39 ans, Liège
  jeanphi500 est connecté maintenant
Tiens justement cette annee on a eu le cas au village. Le releve annuel a change de date.

Dorenavant c'est fin mai au lieu de novembre.
Je m'appretais a raler un gros coup sec mais en regardant mes compteurs j'etais pile poil a l'equilibre
Donc j'ai rien dit et rentre une consommation quasi exactement nulle.
15/06/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Tiens justement cette annee on a eu le cas au village. Le releve annuel a change de date.

Dorenavant c'est fin mai au lieu de novembre.
Je m'appretais a raler un gros coup sec mais en regardant mes compteurs j'etais pile poil a l'equilibre
Donc j'ai rien dit et rentre une consommation quasi exactement nulle.
Heureusement pour toi que ce n'était pas fin juin, juillet, ou août.
15/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Je découvre le sujet et je peux vous témoigner de mon vécu.... chez nous le relevé ANNUEL est fin septembre.
L'année passée je recois le fameux carton fin aout.
Pour moi une année c'est 12 mois donc j'ai renvoyé fin septembre le relevé exact pile poil à la même date que l'année précédente... pour faire 12 mois= UN AN. NO problèmo!
Pour rappel nous sommes dans notre droit le relevé est annuel sauf chgt de fournisseur etc...

TPCV devrait faire une piqure de rappel à nos chers distributeurs!
Sinon il y a non respect du principe de compensation ...........ils essaient ..à nous d'etre vigilants et de refuser ces procédures abusives.On est" tpcv" ou on ne l'est pas, pas vrai??!!
15/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Tiens justement cette annee on a eu le cas au village. Le releve annuel a change de date.

Dorenavant c'est fin mai au lieu de novembre.
Je m'appretais a raler un gros coup sec mais en regardant mes compteurs j'etais pile poil a l'equilibre
Donc j'ai rien dit et rentre une consommation quasi exactement nulle.
ok, mais cela peut tout fausser pour l'année suivante...je ne suis pas d'accord même si cela doit etre en notre faveur,à l'heure ou nous sommes dans les tribunaux pour réclamer le respect des règles, de notre dû.
Un relevé des compteurs d'energie et autre compteur cv doit etre fait correctement et honnêtement il en va de la reconnaissance de la crédibilité des actions des prosumers et de celle de tpcv en particulier.

Je ne comprends pas votre réaction et cela m'interpelle.
Fin mai au lieu de novembre et cela "VOUS" arrange ??!!

Dernière modification par alea 15/06/2015 à 20h45.
15/06/2015 Vieux  
  31 ans, Luxembourg
 
Bonjour,
Voici l'extrait du RTDE
http://www.cwape.be/?dir=4.6.06

IV.i. Accès des personnes aux installations
L’URD s’engage à assurer un accès aisé, à tout moment, à ses installations et au raccordement (en ce compris l’équipement de mesure) au profit du GRD et de ses préposés même sur simple demande verbale, afin de lui permettre d’accomplir les manoeuvres d’exploitation, d’entretien et l’exercice de son droit de contrôle et d’exécuter en général ses obligations.

Le GRD ne pourra être tenu responsable des dommages au raccordement ou des dommages résultant de toute défectuosité de fonctionnement, d’anomalie, de perturbations du raccordement (en ce compris l’équipement de
mesure) survenues à un moment où il peut établir qu’il n’avait ou ne pouvait pas avoir un accès, sauf si l’URD démontre que le défaut d’accès est étranger au dommage ou son aggravation.

Au cas où l’accès aux installations de l’URD est soumis à des procédures d’accès et de sécurité spécifiques, celles-ci doivent être préalablement communiquées au GRD. A défaut, le GRD appliquera ses propres prescriptions en matière de sécurité applicables aux personnes et aux biens.

Le GRD peut, à tout moment, s’assurer du respect des dispositions légales ainsi que du respect de ses propres prescriptions à l’égard de ses installations auxquelles ses préposés ont accès dans le cadre de l’exercice de sa mission d’exploitation. Il communiquera ses remarques par écrit à l’URD. Même en cas d’incident, l’URD veillera à ce que le droit d’accès du GRD puisse effectivement et immédiatement être exercé.

Lorsque le GRD a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude dans le chef de l’URD, il peut accéder, sans notification préalable, au raccordement et aux installations de l’URD concerné.

Pendant la visite des installations de l’URD, ce dernier met à la disposition du GRD toute l’aide nécessaire pour qu’il mène à bien sa mission.

Règlement de raccordement au réseau d’électricité basse tension
12/23 26/05/2011
16/06/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par Grim_me Voir le message
Bonjour,
Voici l'extrait du RTDE
http://www.cwape.be/?dir=4.6.06

IV.i. Accès des personnes aux installations
L’URD s’engage à assurer un accès aisé, à tout moment, à ses installations et au raccordement (en ce compris l’équipement de mesure) au profit du GRD et de ses préposés même sur simple demande verbale, afin de lui permettre d’accomplir les manoeuvres d’exploitation, d’entretien et l’exercice de son droit de contrôle et d’exécuter en général ses obligations.

Le GRD ne pourra être tenu responsable des dommages au raccordement ou des dommages résultant de toute défectuosité de fonctionnement, d’anomalie, de perturbations du raccordement (en ce compris l’équipement de
mesure) survenues à un moment où il peut établir qu’il n’avait ou ne pouvait pas avoir un accès, sauf si l’URD démontre que le défaut d’accès est étranger au dommage ou son aggravation.

Au cas où l’accès aux installations de l’URD est soumis à des procédures d’accès et de sécurité spécifiques, celles-ci doivent être préalablement communiquées au GRD. A défaut, le GRD appliquera ses propres prescriptions en matière de sécurité applicables aux personnes et aux biens.

Le GRD peut, à tout moment, s’assurer du respect des dispositions légales ainsi que du respect de ses propres prescriptions à l’égard de ses installations auxquelles ses préposés ont accès dans le cadre de l’exercice de sa mission d’exploitation. Il communiquera ses remarques par écrit à l’URD. Même en cas d’incident, l’URD veillera à ce que le droit d’accès du GRD puisse effectivement et immédiatement être exercé.

Lorsque le GRD a des raisons sérieuses de soupçonner une fraude dans le chef de l’URD, il peut accéder, sans notification préalable, au raccordement et aux installations de l’URD concerné.

Pendant la visite des installations de l’URD, ce dernier met à la disposition du GRD toute l’aide nécessaire pour qu’il mène à bien sa mission.

Règlement de raccordement au réseau d’électricité basse tension
12/23 26/05/2011
Il n'est pas fait dans ce texte question au relevé annuel.
Je cherche en vain un rapport entre une visite de contrôle et l'envoi d'un relevé au fournisseur d'électricité.

Le GRD a en sa possession les relevés précédents ce qui lui permet d'évaluer s'il y a possibilité d'une anomalie.

Y aurait-il un autre règlement qui régit les informations que le GRD doit envoyer au fournisseur hormis le relevé annuel ou le changement de fournisseur ?

Dernière modification par BRICOJEUNE1 16/06/2015 à 00h15.
16/06/2015 Vieux  
  46 ans, Liège
  locu est connecté maintenant
dans le cas qui nous concerne ici pas besoin de papier ou quoique ce soit de relever

"L’URD s’engage à assurer un accès aisé, à tout moment, à ses installations et au raccordement (en ce compris l’équipement de mesure) au profit du GRD et de ses préposés même sur simple demande verbale"
16/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par locu Voir le message
(...)"L’URD s’engage à assurer un accès aisé, à tout moment, à ses installations et au raccordement (en ce compris l’équipement de mesure) au profit du GRD et de ses préposés même sur simple demande verbale"
Le "à tout moment" me semble clairement abusif. Qu'en pensent les juristes dans la salle ?
16/06/2015 Vieux  
 
  72 ans, Liège
  BRICOJEUNE1 est connecté maintenant
Citation:
Posté par locu Voir le message
dans le cas qui nous concerne ici pas besoin de papier ou quoique ce soit de relever

"L’URD s’engage à assurer un accès aisé, à tout moment, à ses installations et au raccordement (en ce compris l’équipement de mesure) au profit du GRD et de ses préposés même sur simple demande verbale"
Oui mais il n'est pas question que le but de la visite soit de communiquer les index à un tiers.
16/06/2015 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
"à tout moment" n'est pas abusif si la raison est justifiée!...
L'utilisateur n'est pas propriétaire de l'installation...

Maintenant, ne donnons pas raison à ceux qui désirent l'installation des compteurs "dits" intelligents!... pour un contrôle mensuel...
16/06/2015 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Tiens justement cette annee on a eu le cas au village. Le releve annuel a change de date.

Dorenavant c'est fin mai au lieu de novembre.
Je m'appretais a raler un gros coup sec mais en regardant mes compteurs j'etais pile poil a l'equilibre
Donc j'ai rien dit et rentre une consommation quasi exactement nulle.
Heureusement que ca a produit plus que d'habitude depuis le début de l'année, vu que le point d'équilibre se trouve aux solstices (pour avoir proportionnellement 3 mois de production et 3 mois de consommation)
16/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Ne pas respecter un relevé ANNUEL est INNACCEPTABLE.
Cela est une attaque contre le système dit de compensation!!!
TPCV doit réagir et se poser la question......

Je ne parle pas de contrôle mais bien du relevé des index destinés aux fournisseurs pour l'établissement de la facture .
16/06/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
  moustic999 est connecté maintenant
Citation:
Posté par seiran76 Voir le message

Maintenant, ne donnons pas raison à ceux qui désirent l'installation des compteurs "dits" intelligents!... pour un contrôle mensuel...

Allez juste pour remettre un peu d'huile sur le feu ....

MOI je suis pour l'installation des compteurs intelligents, et que chacun paie son utilisation du reseau de distribution que ce soit pour recevoir ou envoyer l'electricité !

je n'ai pas de panneaux solaires....



ne cherchez pas je suis deja ---> []
16/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par moustic999 Voir le message
Allez juste pour remettre un peu d'huile sur le feu ....

MOI je suis pour l'installation des compteurs intelligents, et que chacun paie son utilisation du reseau de distribution que ce soit pour recevoir ou envoyer l'electricité !

je n'ai pas de panneaux solaires....



ne cherchez pas je suis deja ---> []
Je vois que les compteurs intelligents le seront plus que ceux qui voudront les installer .....je dis çà pour mettre ma part de "comburant" à votre réflexion.....

En moins con...pensez à NOUS payer l'éléctricité que nous offrons MOI et mes AMIS "prosumer" en injectant sans rien demander en retour!!!!
ERRATUM l'électricité que nous offrons au réseau vous est revendue ...oh c'est con çà allez bonne facture et sans rancune.........

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