Risque à refuser l'accès à l'indexier ores qui vient 20 j avant la date annuel ?

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Risque à refuser l'accès à l'indexier ores qui vient 20 j avant la date annuel ?

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17/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
OUI RebelleDémocratie qu'ils disent, en fait, on va vers ................................Il faudra apres tous les recours de tpcv réfléchir à un achat groupé pour équiper nos installations afin de pouvoir nous couper du réseau!!!!!!!!En voilà une bonne idée ne trouvez vous pas ?
Ce sera ds quelques années et des solutions moins couteuses donc accessibles au plus grand nombre d'entre nous.
Mais peut etre que voyant cela les politiques au nom de je ne sais quel intérêt général rendra illégale de décider de notre autarcie électrique.
Nous verrons alors le vrai visage de notre "démocratie".......qui vivra verra véritas!
17/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par keeper Voir le message
l'électricité que vous produisez vous est achetée au même pris que celui auquel vous acheté la votre. C'est sous forme de note de crédit en quelque sorte puisque dû = consommé - produit.

je n'ai vraiment rien contre ceux qui ont des panneaux (je n'en ai pas par choix) mais il faut être de bon compte.
J'accepte totalement le fait "d'offrir" mon surplus de production car c'est ce qui est convenu ...dans le cadre du compteur qui tourne à l'envers dit du système de compensation et cela est le cas de tous les possesseurs de pv.
Là ou nous sommes indignés c'est lorsque le GW veut par son bras armé la cwape imposer une taxe à la réinjection qui aura pour effet d'annuler le dit compteur qui tourne à l'envers.......rebelle parle de nous saigner après coup?! moi j'ai envie d'exprimer cette acte par des mots plus crû mais je m'abstiendrai de m'exprimer en ces termes... sur ce forum

Pour revenir au sujet oui ...ores et consort doivent pouvoir effectuer des contrôles dans un cadre juridique stricte.
NON le relevé annuel doit rester annuel au risque de porter une nouvelle atteinte à notre système de compensation.
Je comprends pas l'attitude opportuniste de jean phi en la matière?!

Dernière modification par alea 17/06/2015 à 18h32.
17/06/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
Exactement, mais le hic, c'est que par bon temps, il nous soit quasiment impossible de consommer totalement notre production et les GRD sont bien conscient de cela
Bref, nous sommes piégés.
uniquement parce que comme bon nombre de personne issu des premières phases LUCRATIVES des PV vous en avez profité pour remplir votre toit avec autant de panneaux que possible. (si ce n'est pas le cas lire ci dessous)

Lorsque l'installation est réalisée correctement, la différence entre production et consommation ne saurait pas être financièrement significative.

Du coup songer a une éventuelle action en justice paraît vraiment tirer par les cheveux
17/06/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par alea Voir le message
J'accepte totalement le fait "d'offrir" mon surplus de production car c'est ce qui est convenu ...dans le cadre du compteur qui tourne à l'envers dit du système de compensation et cela est le cas de tous les possesseurs de pv.
Là ou nous sommes indignés c'est lorsque le GW veut par son bras armé la cwape imposer une taxe à la réinjection qui aura pour effet d'annuler le dit compteur qui tourne à l'envers.......rebelle parle de nous saigner après coup?! moi j'ai envie d'exprimer cette acte par des mots plus crû mais je m'abstiendrai de m'exprimer en ces termes... sur ce forum

Pour revenir au sujet oui ...ores et consort doivent pouvoir effectuer des contrôles dans un cadre juridique stricte.
NON le relevé annuel doit rester annuel au risque de porter une nouvelle atteinte à notre système de compensation.
Je comprends pas l'attitude opportuniste de jean phi en la matière?!

MON, MA, MES ... mais quid de l'autre partie ? quelle est la compensation du grd ?
il est tout a fait normal que les prosumers payent le transport de l'énergie sur ce qui est réellement consommé pendant l'année.

Que ceux qui ne sont pas d'accord achète un lot de batteries Tesla (ou Mercedes) et se coupe du réseau. (Marre de voir mes frais de ports augmenter à cause des gogos de PV)
17/06/2015 Vieux  
  56 ans, Hainaut
  Rebelle est connecté maintenant
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
uniquement parce que comme bon nombre de personne issu des premières phases LUCRATIVES des PV vous en avez profité pour remplir votre toit avec autant de panneaux que possible. (si ce n'est pas le cas lire ci dessous)

Lorsque l'installation est réalisée correctement, la différence entre production et consommation ne saurait pas être financièrement significative.

Du coup songer a une éventuelle action en justice paraît vraiment tirer par les cheveux
Mon installation, vu mon budget, a été calculée pour couvrir les 2/3 de ma consommation, donc ??
17/06/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Baziles18 > Ton point de vue serait correct si les règles du jeu étaient connues de tous au depart.

Ici c'est comme le diesel : on t'as poussé à prendre une voiture diesel à force de prime et mise en avant. Et maintenant que le parc est quasi full diesel : ils décident de mettre des taxes & co sur le diesel.

Est-ce que tu serais content si la banque changeait tes conditions de prêt hypothécaire en cours de route ? Non, car je suppose que tu as calculé ton prêt en focntion des règles de départ ^^
17/06/2015 Vieux  
  56 ans, Hainaut
  Rebelle est connecté maintenant
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
MON, MA, MES ... mais quid de l'autre partie ? quelle est la compensation du grd ?
il est tout a fait normal que les prosumers payent le transport de l'énergie sur ce qui est réellement consommé pendant l'année.

Que ceux qui ne sont pas d'accord achète un lot de batteries Tesla (ou Mercedes) et se coupe du réseau. (Marre de voir mes frais de ports augmenter à cause des gogos de PV)
Vos frais de transport ont encore augmenté, non pas à cause des prosumers, voir une de mes interventions ci-dessus
Le fédéral voudrait remettre la TVA à 21%, est ce encore notre faute???
La production via le nucléaire, vous la payez toujours, aucune réduction dût à l'amortissement de cette production. la prolongations éventuelles des centrales, qui croyez vous, va payer????
Votre raisonnement est tout simplement à côté de la plaque
Et je ne parle des éoliennes, dont l'installation de celles-ci sont faites généralement par des sociétés étrangères et qui s'en mettent pleins les poches (CV), qui paye en contre partie ??? Vous
17/06/2015 Vieux  
  56 ans, Hainaut
  Rebelle est connecté maintenant
Citation:
Posté par philings Voir le message
Baziles18 > Ton point de vue serait correct si les règles du jeu étaient connues de tous au depart.

Ici c'est comme le diesel : on t'as poussé à prendre une voiture diesel à force de prime et mise en avant. Et maintenant que le parc est quasi full diesel : ils décident de mettre des taxes & co sur le diesel.

Est-ce que tu serais content si la banque changeait tes conditions de prêt hypothécaire en cours de route ? Non, car je suppose que tu as calculé ton prêt en focntion des règles de départ ^^
+ 10 000
17/06/2015 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
MON, MA, MES ... mais quid de l'autre partie ? quelle est la compensation du grd ?
il est tout a fait normal que les prosumers payent le transport de l'énergie sur ce qui est réellement consommé pendant l'année.

Que ceux qui ne sont pas d'accord achète un lot de batteries Tesla (ou Mercedes) et se coupe du réseau. (Marre de voir mes frais de ports augmenter à cause des gogos de PV)
Vous avez parfaitement raison mais c'est anormal de changer les règles en cours de partie!...
Maintenant, cela ne changera presque rien sur votre facture ou sur la mienne puisque je consomme plus que ma production... et en plus, on va devoir nous farcir les CV de l'éolien!... probablement un retour à une TVA de 21%... le coût des atolls...

NB: Avant, l'énergie coûtait bien plus que la distribution... maintenant, l'énergie est 25% de la facture d'un flamand et 33% de celle d'un wallon... et cela va continuer!
Cherchez les vrais responsables...
17/06/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par philings Voir le message
Baziles18 > Ton point de vue serait correct si les règles du jeu étaient connues de tous au depart.

Ici c'est comme le diesel : on t'as poussé à prendre une voiture diesel à force de prime et mise en avant. Et maintenant que le parc est quasi full diesel : ils décident de mettre des taxes & co sur le diesel.

Est-ce que tu serais content si la banque changeait tes conditions de prêt hypothécaire en cours de route ? Non, car je suppose que tu as calculé ton prêt en focntion des règles de départ ^^
Cela ne change strictement rien à mon premier commentaire, si chacun avait effectué sa démarche en bon père de famille, il n'y aurait pas aujourdhui une grosse partie de ces discutions.

Personnellement cela ne fait que 5 ans que je paye mes impots, mais cela fait bien plus longtemps que je sais qu'en Belgique on ne donne jamais rien !

Si cela n'est pas votre cas, c'est que vous étiez absent du pays ces 20 dernières années ou que vous croyez encore au père noël
17/06/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
Vos frais de transport ont encore augmenté, non pas à cause des prosumers, voir une de mes interventions ci-dessus
Le fédéral voudrait remettre la TVA à 21%, est ce encore notre faute???
La production via le nucléaire, vous la payez toujours, aucune réduction dût à l'amortissement de cette production. la prolongations éventuelles des centrales, qui croyez vous, va payer????
Votre raisonnement est tout simplement à côté de la plaque
Et je ne parle des éoliennes, dont l'installation de celles-ci sont faites généralement par des sociétés étrangères et qui s'en mettent pleins les poches (CV), qui paye en contre partie ??? Vous
d'accord avec vous, mais croire que le manque à gagner causé par les prosumers n'y est pour rien, c'est aussi se voiler la face.

ce qui me pose un problème avec les prosumers, c'est que beaucoup ont investit en dépit de tout bon sens et que beaucoup viennent pleurnicher après.

Je n'ai pas de panneaux et pourtant je consomme pour 27€/mois d'électricité (2 adultes dont une pro de la douche ^^ ), par contre chez moi l'investissement à été fait à la source.

Mes parents on 42 panneaux et malgré 3 congélateurs bahut, 1 frigo américain vieux de 15 ans, et des halogènes de 50W partout et paye 0€ pour le tout (la partie électrique, je n'y vois pas d'inconvénient puisqu'ils ont investit prêt de 30 000€ pour. Mais la partie transport est une aberration).



EDIT : Après je vous l'accord, chercher une logique dans l'histoire est un peu optimiste de ma part . Nous somme en walbanie

Dernière modification par baziles18 17/06/2015 à 19h20.
17/06/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
ce qui me pose un problème avec les prosumers, c'est que beaucoup ont investit en dépit de tout bon sens et que beaucoup viennent pleurnicher après.
c'était justement du bon sens que d'investir à cette période vu le ROI !

ceux qui ont cruellement manqué de bon sens c'est ceux qui ont mit ce système en place !
17/06/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Psyk Voir le message
c'était justement du bon sens que d'investir à cette période vu le ROI !

ceux qui ont cruellement manqué de bon sens c'est ceux qui ont mit ce système en place !
Cf. mon post au dessus, si le législateur était doué de bon sens, cela se saurait depuis le temps
17/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Quand va t on comprendre que le combat de tpcv concerne tous les citoyens ..la sécurité juridique.....la non rétroactivité.....elargissez votre vision des choses...😎
17/06/2015 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
d'accord avec vous, mais croire que le manque à gagner causé par les prosumers n'y est pour rien, c'est aussi se voiler la face.
(...)
Je m'étais pourtant juré de ne pas intervenir dans ce genre de discussion...

Mais bon, c'est à force de lui frapper dessus que le clou s'enfonce !

Je vais cependant te demander d'être ouvert aux principes fondamentaux du droit civil; ce même droit qui protège et règle une très grande partie de la vie de tout un chacun, toi y compris.

En guise de préambule, je t'invite à prendre connaissance de l'article 2 du code civil:

-" Art. 2. La loi ne dispose que pour l'avenir : elle n'a point d'effet rétroactif."
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=1804032130&table_nam e=loi&&caller=list&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK#LNK0 001

Qu'est ce que cela signifie ?

[Quoting Wiki pédia - ne t'en fais pas, l'article du CC français est identique au nôtre, et pour cause...]:
-"Le principe de non-rétroactivité constitue un principe important du droit commun. Il est ré-affirmé par l'article 2 du code civil en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».

En droit civil, on considère également que les situations contractuelles sont régies par la loi en vigueur le jour de la conclusion du contrat.

Une loi ne comporte donc pas, ordinairement, de dispositions rétroactives. Mais ce principe n'a pas valeur constitutionnelle et le législateur, en dehors du droit pénal (voir ci-dessus), peut, à certaines conditions, adopter une loi dérogeant à cet article. Une loi de ce type peut donc prévoir que certaines de ses dispositions prendront effet rétroactivement, à une date antérieure à son entrée en vigueur. L'application immédiate d'une loi nouvelle ne doit pas être confondue avec la rétroactivité."

Si tu es intéressé par les cas d'exception, le reste ici


Un exemple concret maintenant:
Tu es jeune; l'âge de mon fils, toute la vie devant toi. Il me semble comprendre que tu as acquis ton logement. Si tes parents ou tes beaux parents n'ont pu le mettre dans la corbeille de la mariée, tu auras probablement été solliciter un prêt hypothécaire.

Pour une lecture aisée, nous assumerons que c'est un fait acquis: ton épouse et toi avez signé un prêt hypothécaire pour le financement de ton nouveau logement.

Et les conditions sont particulièrement avantageuses (c'est la réalité en ce moment); en effet, une banque officielle ayant pignon sur rue, avec la garantie de l'état, et tout le toutim, te propose un prêt sous le couvert d'une hypothèque sur le logement.

Les conditions sont les suivantes:
- quotité 90% (ils te prêtent 9/10 de la valeur vénale - valeur expertisée de ta maison-);
- charge: 2,10% taux fixe non révisable (le taux sera identique tout au long de la durée du remboursement et il ne sera pas révisé)
- en 20 annuités constantes (lorsque tu empruntes, les premiers remboursements contiennent une part majoritaire de charges (intérêts) et une part minoritaire d'amortissement du capital -remboursement de la somme empruntée-; au fur et à mesure du remboursement, la proportion s'inverse).

Note qu'il s'agit d'un taux alléchant de 2,10%, mais taux bien réel à ce jour (lorsque j'avais emprunté en 1990, le taux fixe sur 20 ans était de 10,90%: oui, tu as bien lu dix virgule nonante)

L'acte de cette opération est enregistré chez le notaire; cela devient donc un acte officiel; acte qui engage les deux parties pour la durée dite aux conditions énoncées plus haut.

Les première années passent; puis les taux bancaires des emprunts hypothécaires remontent de manière vertigineuse; la banque t'envoie un courrier dont voici la teneur:

-" Chers Madame et Monsieur Baziles,

Voici cinq ans, vous avez contracté un prêt hypothécaire auprès de notre banque à un taux préférentiel aux conditions inscrites dans votre contrat enregistré en l'étude de Maître Tartempion.

Les conditions socio-économiques actuelles ne nous permettent plus d'assumer notre part du contrat.

En effet, la charge que représente la différence des taux d'intérêts que vous payez et celle qui est aujourd'hui couramment octroyée, 17,8%, ainsi que la non variabilité du taux figurant dans votre contrat, ne nous permettent plus de rétribuer nos fidèles épargnants (au taux exceptionnel de 3%), ni d'augmenter les dividendes de nos actionnaires, et, enfin, il nous est même impossible d'octroyer l'augmentation de 15% que nos collaborateurs réclament.

En vertu de quoi, nous avons décidé de renégocier unilatéralement votre contrat et vous proposons les conditions suivantes non négociables:
- charge: 17,3% (nous vous accordons néanmoins une ristourne exceptionnelle de 0,5% sur le taux officiel)
- taux révisable annuellement sans limite à la hausse, mais une limitation à la baisse de maximum 0,55% (le taux ne sera donc plus le même d'années en années et ce pendant la durée du remboursement du solde.)
- il vous reste encore 15 ans à rembourser; nous vous accordons désormais un délai de 10 ans maximum afin de rembourser votre dette.

Nous avons cependant le plaisir de vous annoncer que nous prenons à notre entière charge les frais notariaux d'enregistrement de cet addendum à votre contrat initial.
Cet addendum (corrigendum) fera désormais partie du contrat qui nous lie depuis cinq ans; les clauses de ce corrigendum prendront effet immédiat et annulent les conditions initiales.

Nous vous remercions pour votre compréhension.
Signé,
Le comité de direction de la banque


Question simple appelant une réponse simple: acceptes-tu cette rétroactivité ?

Avec un peu d'imagination tu n'auras aucune difficulté à établir le parallèle entre ce scénario et celui qui nous oppose au GW en matière de CV (10 ans au lieu de 5; frais-taxe d'injection remettant en cause le principe de la compensation, et d'autres joyeusetés que je vois venir mais dont j'évite de faire part ici, de crainte de donner de "bonnes idées" à la Cwape et au GW !

Toutes les clauses dont nous bénéficions sont inscrites/font partie de documents officiels.

Voilà pour les explications.

Merci d'avoir lu jusqu'ici.

Pour le reste de la littérature, je t'invite à lire le fil de discussion suivant, il contient un historique du photovoltaïque en Walban... euh, je veux dire, en Wallonie

Bonne soirée !
18/06/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Railsavoie oui les taux étaient 5X plus élevé il y a 20 ans mais la valeur des maisons était également plus de 5X moins élevé; acheter désormais une valeur avec un taux à 10% serait pour une très très large majorité juste impossible.

La différence entre un PH et une loi c'est qu'au moins dans le contrat qui te lie avec la banque tout est clair (en principe) et fixé.

Une loi ça évolue et pas toujours à l'avantage du citoyen (surtout quand l'avantage est anormalement élevé) avec possibilité d'effet rétroactif - mais c'est plus avantageux de penser/faire croire que c'est acquis définitivement puis de faire la tête lorsque les règles sont changées en cours de route alors que c'était une éventualité (même si certains n'ont pas voulu le voir).
18/06/2015 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Dialogue de sourds... Chacun voit midi à sa porte...

L'avenir nous dira si nous devons désormais vivre dans l'idée que la non-rétroactivité fait partie du passé (...un comble)...

D'ici là arrêtez de perdre votre temps à palabrer...
18/06/2015 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Psyk Voir le message

La différence entre un PH et une loi c'est qu'au moins dans le contrat qui te lie avec la banque tout est clair (en principe) et fixé.

Une loi ça évolue et pas toujours à l'avantage du citoyen (surtout quand l'avantage est anormalement élevé) avec possibilité d'effet rétroactif - mais c'est plus avantageux de penser/faire croire que c'est acquis définitivement puis de faire la tête lorsque les règles sont changées en cours de route alors que c'était une éventualité (même si certains n'ont pas voulu le voir).
Primo la rw garantissait
Secundo Railsavoie vient de t'expliquer le principe de non-rétroactivité prévu par la loi et tu viens encore dire : "
Citation:
Posté par Psyk Voir le message
Une loi ça évolue et pas toujours à l'avantage du citoyen (surtout quand l'avantage est anormalement élevé) avec possibilité d'effet rétroactif - mais c'est plus avantageux de penser/faire croire que c'est acquis définitivement puis de faire la tête lorsque les règles sont changées en cours de route alors que c'était une éventualité (même si certains n'ont pas voulu le voir).
"
Est-ce-que tu lis au moins ce que les utilisateurs du forum écrivent en réponse à tes messages? A priori non.
18/06/2015 Vieux  
 
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Lobo67 Voir le message
Primo la rw garantissait
Secundo Railsavoie vient de t'expliquer le principe de non-rétroactivité prévu par la loi et tu viens encore dire : " "
Est-ce-que tu lis au moins ce que les utilisateurs du forum écrivent en réponse à tes messages? A priori non.
Te fatigue pas. Le terme "garantie" semble (pour certains) être considérablement interprétable...
18/06/2015 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Suvlover Voir le message
Te fatigue pas. Le terme "garantie" semble (pour certains) être considérablement interprétable...
En effet, probablement des anciens vendeurs de voitures...

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