Taxation des PV, soyons contre l'insécurité juridique

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Taxation des PV, soyons contre l'insécurité juridique

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22/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Guerric Voir le message
Est-ce vraiment dramatique cette taxation et la fin du système de compensation? Au jour d'aujourd'hui et pour les installations qui tournent, l investissement est rentabilisé (ou sera dans un avenir proche).si le gouvernement instaure de nouvelles taxes et stoppe le système de compensation, l installation rapportera quand même qq centaines d euros par an. Pour moi, ce revirement gouvernemental ne coûtera rien aux possesseurs actuels de Pv mais sonnera la fin de cette filière!
Pour la redevance cela peut se justifier (participation aux frais du réseau).

Pour la compensation oui je pense que c'est injustifiable. Sur le plan du principe même mais aussi question pratique.

Si le système n'avait pas été aussi avantageux, c'est-à-dire avec un système de compensation garanti sur la durée de vie de l'installation, nombre de personnes n'auraient simplement pas investi.

Moi-même j'ai décidé de faire refaire le toit entièrement pour pouvoir mettre des panneaux. Coût du toit = 21.500 €. Evidemment j'en ai profité pour isoler, coût = 5000 €. Soit des investissements induits par les panneaux de 26500 €. Et enfin le coût des panneaux: 15.000 €.

Pourquoi je l'ai fait? Parce que les incitants étaient très intéressants en ce compris la compensation garantie pour la durée de vie de l'installation!

Sinon j'aurai choisi de refaire d'abord la cuisine et la salle de bain qui datent de 50 ans + travaux dans le living car le toit pouvait encore tenir 10 ans ainsi.

Alors oui à ce niveau cette proposition est malhonnête pour les investisseurs ayant fait des CHOIX selon un système garanti au moment de l'investissement!

Dernière modification par thierrylen 22/11/2012 à 14h47.
22/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
brutalement il est décidé un retour sur cette politique et ce en impactant les installations existantes
Je sais que tu le sais, mais pour nos lecteurs, je me permets de rappeler que, non, rien n'est décidé.

22/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Storm1981 Voir le message
Un système qui survit seulement grâce aux aides, est un mauvais système. Point.

Maintenant ceux qui râlent car ils ne vont pas pouvoir faire de plantureux bénéfices sur le dos de la communauté et bien je ne m'en émeus pas le moindre du monde.
Quel raisonnement simpliste. Il faut donc supprimer l'enseignement "gratuit", la sécurité sociale, tous les types d'aides quels qu'ils soient (isolation...).

Les égoïstes c'est pas ceux qui ont décidé d'investir puis ont maintenant peur d'être les dindons de la farce, ce sont ceux qui n'ont pas investi un centime et maintenant trouvent normal de revenir sur des dispositions qui étaient garanties au moment de l'investissement. Point.
22/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Je sais que tu le sais, mais pour nos lecteurs, je me permets de rappeler que, non, rien n'est décidé.
Tu as raison Marc, je corrige, il est proposé.
22/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Storm1981 Voir le message
Un système qui survit seulement grâce aux aides, est un mauvais système. Point.

Maintenant ceux qui râlent car ils ne vont pas pouvoir faire de plantureux bénéfices sur le dos de la communauté et bien je ne m'en émeus pas le moindre du monde.
Alors, je vais te décevoir car rien n'est remis en question au sujet des plantureux bénéfices sur le dos de la communauté (les CV).

Il est question d'une redevance et/ou à la fin de la compensation après quelques années au bénéfice des gestionnaires de réseau. Les tarifs de distribution demandés aux consommateurs seront-ils réduits en conséquence si ces mesures sont appliquées ? On doit à la fois l'espérer et en douter.
22/11/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Sauf erreur de comptage, Vanma a été bien plus souvent insulté que
moi quand il dénoncait le mécanisme forcé de soutien qui a dérégulé le système de PV.
Tant de milliards d'euros, et cacahuète pour l'isolation.
Bref, nous sommes tous convaincus d'un monde meilleur et plus juste.
Perso j'oublie ces scènes de ménage.

Ce qui doit nous interpeller aujourd'hui, c'est que des membres honorables
calculent en fonction du rendement et parlent de démonter les panneaux dans l'avenir si fin de rentabilité.
Post 383 de cette discussion ouverte suite aux frasques des élus :
http://www.bricozone.be/fr/solaire-p...tml#post641267
Vu que ça me vise, je réponds

Ce n'est pas lié à la rentabilité mais conditionné au fait que ça couterait plus cher d'en avoir sur son toit que de ne pas en avoir.
Si quelqu'un qui n'a pas de panneau paye son électricité et qu'un gars qui a des panneaux doit payer son électricité ET une redevance, à quoi bon encore avoir des panneaux (je parle évidemment après les années de CV) faut pas être maso non plus.
22/11/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Il y a une très grande différence entre la poursuite d'une politique très généreuse et la révision de ce qui a été décidé et accordé précédemment.
Ce qui a été défini doit persister à ceux qui ont joué le jeux et si des adaptations sont nécessaires pour des nouvelles installations ce sera en connaissance de cause pour ceux qui voudraient prendre le train en marche.
Quant j'étais petit garçon : on m'a appris que DONNER c'est DONNER, REPRENDRE c'est VOLER.
Beaucoup de politiciens doivent souvent se rendre à confesse.
22/11/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Les égoïstes c'est pas ceux qui ont décidé d'investir puis ont maintenant peur d'être les dindons de la farce, ce sont ceux qui n'ont pas investi un centime et maintenant trouvent normal de revenir sur des dispositions qui étaient garanties au moment de l'investissement. Point.

Lu et approuvé
22/11/2012 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Si ça continue je vais pouvoir payer ma taxe avant même d'avoir touché mes premiers cv... Déjà que je rembourse mon prêt depuis un an sans l'aide des cv qui pourtant auraient dûs être versés anticipativement...
Bilan : non seulement la cwape ne respecte pas les règles du jeu (qu'elle a créé) mais en plus elle les modifierait en cours de partie...
22/11/2012 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
J'ai envie d'être optimiste et de me dire que si l'installation pv n'est plus rentable, ça va être un fameux bordel dans lequel l'état na surement pas envie de se retrouver...

Wait and see je pense...

J'ai quand même signé la pétition bien sûr !
22/11/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
qui étaient garanties au moment de l'investissement. Point.


Encore une fois montré moi un papier qui dit qu'il n'y aura jamais de taxe sur le PV, cela n'a jamais été garantit, vous l'avez dit vous même plus haut sur le post la mise en place d'une taxe est toujours possible.

Pour rappel le titre du post c'est TAXATION des PV et non Suppression des aides.

Donc je suis d'accord avec vous sur le faite qu'on ne change rien a ce qui a été accordé mais pour le reste il n'y a aucun argument légal qui justifie l'abandon d'une taxe ( sauf si on vous a signez quelque choses vous disant le contraire, j'ai deja demandé plusieurs fois si quelqu'un avait ce genre de papier mais on ne me l'a jamais montré.)
22/11/2012 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Corbe, j'envie ton optimisme, mais pour être dans un fameux bordel, il y a des précédents.
Déjà entendu parler de DEXIA !!! (et on est pas sorti de l'auberge).
22/11/2012 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Je pense quand même que nous vivons dans le seul pays au monde où l'on octroie des incitants fiscaux sur l'achat d'un produit que l'on frappe d'une taxe peu de temps après... L'expression "reprendre d'une main ce que l'on a donné de l'autre" n'a jamais aussi bien porté son nom.
22/11/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Encore une fois montré moi un papier qui dit qu'il n'y aura jamais de taxe sur le PV
Jona, ce papier n'existe pas et tu le sais.

Ce qui nous fait râler, c'est qu'on nous a quasiment poussé à placer du PV et qu'ensuite on voudrait nous flinguer.
Et ça aussi tu le sais.

Ha oui: signé.

Edit: ah ben si ce papier existe, Marc.d vient de nous le dégoter #35!

Dernière modification par Sanssueur 22/11/2012 à 18h13.
22/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
j'ai deja demandé plusieurs fois si quelqu'un avait ce genre de papier mais on ne me l'a jamais montré.
Taxation des PV, soyons contre l'insécurité juridique
C'est en page 10 d'un document de mars 2008 intitulé « L’énergie solaire photovoltaïque, Du soleil au courant », édité par
Ministère de la Région wallonne
Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l’Énergie
Division de l’Énergie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes.
Je veux bien discuter que ça n'empêche pas une redevance un jour, mais s'agissant de la suppression de la compensation, c'est le « smoking gun ».

À ton service,
Marc

PS : je transmets à Borsus et Stoffels ?

Dernière modification par marc.d 22/11/2012 à 18h20.
22/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Encore une fois montré moi un papier qui dit qu'il n'y aura jamais de taxe sur le PV, cela n'a jamais été garantit, vous l'avez dit vous même plus haut sur le post la mise en place d'une taxe est toujours possible.

Pour rappel le titre du post c'est TAXATION des PV et non Suppression des aides.

Donc je suis d'accord avec vous sur le faite qu'on ne change rien a ce qui a été accordé mais pour le reste il n'y a aucun argument légal qui justifie l'abandon d'une taxe ( sauf si on vous a signez quelque choses vous disant le contraire, j'ai deja demandé plusieurs fois si quelqu'un avait ce genre de papier mais on ne me l'a jamais montré.)
La proposition reprend une redevance (que je ne conteste pas dans le principe) ET la suppression de la compensation. C'est cette dernière qui est TRES contestable puisque garantie au moment de l'installation des panneaux (c'est dans la réglementation: installation = compensation accordée).

Pour le projet de redevance, même si elle peut se justifier (et est tout à fait légale), il est regrettable que ce soit le résultat d'une mauvaise gestion du mécanisme d'aide: ça aurait dû être prévu dès le départ.
Ce qui se passe: on a incité à mettre des panneaux puis une fois le pic d'installations atteintes on les taxe, évidemment ça fait mauvais effet!

La pétition conteste la redevance en ce qui concerne son calcul, demande à ce que ce qui a été accordé le reste et pointe des anomalies dans les calculs faits pour les nouvelles installations. Le titre ça résume... faut au moins aller lire avant d'être catégorique.
22/11/2012 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Taxation des PV, soyons contre l'insécurité juridique


C'est en page 10 d'un document de mars 2008 intitulé « L’énergie solaire photovoltaïque, Du soleil au courant », édité par
Ministère de la Région wallonne
Direction Générale des Technologies, de la Recherche et de l’Énergie
Division de l’Énergie
Avenue Prince de Liège, 7
5100 Jambes.
Je veux bien discuter que ça n'empêche pas une redevance un jour, mais s'agissant de la suppression de la compensation, c'est le « smoking gun ».

À ton service,
Marc

PS : je transmets à Borsus et Stoffels ?
Excellent! A transmettre avec la CWAPE en copie vu qu'ils disent exactement le contraire dans leurs recommandations!
22/11/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Je suis tout a fait d'accord avec vous, je l'ai déjà dit et je le redit, il ne faut pas touché au acquis.

Ce qui me derange c'est que certain joue sur les mots et "dramatise" la situation.

Rien que le titre du post prête a confusion
Citation:
Taxation des PV, soyons contre l'insécurité juridique
En quoi le faite de crée une taxe sur les PV est une insécurité juridique ???? Changez les choses écrite par âpres c'est de l'insécurité juridique mais pas crée une taxe.

Et comme a chaque fois le sujet démarre bien on parle de taxe et d'utilisation du réseaux et ensuite on arrive toujours au même débat suppression des CV et la petite guerre entre les pro et les antis PV. Du coup le sujet de départ est complètement illisible vu qu'on parle de tout et n'importe quoi ( par rapport au titre de départ ).

@ marc.d j'ai un léger doute sur le poid d'un documents de ce type, rien que les termes "quasi-indépendant" laisse la porte ouverte aux taxe et frais divers.

Mais bon je vous souhaite que tout reste dans l'état actuel, mais j'ai un doute il faut trouvé de l'argent et il vont le trouvé partout même si ça dérange les citoyen.
22/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Sanssueur Voir le message
Edit: ah ben si ce papier existe, Marc.d vient de nous le dégoter #35!
Un gros coup de bol !

2 autres perles de ce document:
  • (page 11) « Le plus intéressant est d’essayer de produire, sur base annuelle, l’équivalent de sa consommation. » [mise en évidence ajoutée]
  • (page 6) la durée de vie de l'installation et la compensation:
Taxation des PV, soyons contre l'insécurité juridique
23/11/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Lobo67 Voir le message
Je pense quand même que nous vivons dans le seul pays au monde où l'on octroie des incitants fiscaux sur l'achat d'un produit que l'on frappe d'une taxe peu de temps après...
Et hop :
Taxation des PV, soyons contre l'insécurité juridique

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