taxe:surcharge tarif injection PV

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taxe:surcharge tarif injection PV

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16/10/2013 Vieux  
  65 ans, Flandre
 
Bonjour;je suis locataire,la maison est équipée de PV.
C'est le propriétaire qui perçoit les primes de la vreg !au 01/01/2013 taxe de surcharge tarif injection:cette taxe est portée à mon compte par le fournisseur parce que le contract d'électricité est à mon nom ( logique je suis locataire)
Monsieur Nollet à voulu cette taxe estimant que le montant des primes est trop élevé.
Pour moi ce serais logique que ce soit le bénéficiaire des primes qui paye cette taxe.
Qu'en pensez-vous?
16/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
La facture électrique est à votre nom. Donc vous bénéficiez de la production des PV également, je suppose.

C'est à voir avec votre propriétaire, en fonction de la charge que vous supportez normalement et ce que votre loyer comprend (augmenté du fait de l'électricité gratuite ou non, ou partiellement ?)

16/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
M. Nollet n'est pas responsable de ce qui se passe en Flandre.

Il y a aujourd'hui 2 avantages aux panneaux PV : des certificats verts et le compteur qui tourne à l'envers.

Dans le cas d'une maison louée, le premier revient au propriétaire et le second au locataire.

Ce n'est pas un taxe sur le premier avantage. Les gestionnaires de réseau, encouragés par le gouvernement flamand et la ministre Van den Bossche, reviennent sur ce qui était convenu à propos du deuxième avantage. Un tarif pour l'utilisation du réseau électrique est réclamé, essentiellement pour le prélèvement et non l'injection.

Donc, il me semble logique que celui-ci soit dû par le locataire.

En revanche, peut-on considérer que le loyer a été convenu entre le propriétaire et le locataire en fonction de l'importance de l'avantage du compteur qui tourne à l'envers ? Étais-tu déjà locataire avant la pose des panneaux ? Le loyer a-t-il été augmenté à la suite de cette amélioration du bien loué ? Si oui, une révision à la baisse ne me parait pas illogique.
16/10/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Mr Nollet n''est pour une fois pas responsable si vous etes en flandre.

La question de qui paye doit etre discutee entre le proprietaire et vous. Pour le reste, comme kenshin... a voir comment vous vous arrangez pour la facture elec.

Et pour info, on pourrait voir votre situation comme le proprietaire etant un tiers investisseur. Dans le cas des societes tiers investisseuses, une mention est toujours faite dans le contrat comme quoi la tarification est supportee par la personne qui beneficie de la compensation entre injections et consommation (donc vous).

EDIT: Dju grille
16/10/2013 Vieux  
  65 ans, Flandre
 
lLa maison etait occupée par la propriétaire,elle s'est mise en menage et m'a louer son bien;elle m'a dit à ce momment là.. je demande ce montant de loyer car avec les PV vous payé peux voir pas d'électricité
16/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
Ca voudrait dire que votre loyer est légèrement plus élevé que le tarif normal, vu l'avantage que vous procure les PV.
Dans tous les cas, seule une discussion honnête et calme avec votre propriétaire pourra faire avancer les choses. Indiquez que cela modifie légèrement (pas d'exagération non plus) vos conditions de location, bien que ça ne soit pas sa faute ! Et voyez si vous pouvez trouver un arrangement.

N'allez pas non plus trop vite en besogne, car il faut pouvoir estimer précisément la différence financière que cela occasionne pour pouvoir en discuter paisiblement.
16/10/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Surtout que cette tarification est contestee en justice par le collectif PVVlaanderen (la decision de justice a ete reportee).

Quel est votre fournisseur? Il me semblait avoir lu sur ce forum que certains fournisseurs refusaient d'appliquer cette tarification.
16/10/2013 Vieux  
  65 ans, Flandre
 
Je suis chez lampiris...le gestionnaire réseau:iverlek.
16/10/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Je l;'aurais bien parie... Il me semble qu'on en avait discute sur un autre post. lampiris va un peu vite en besogne en considerant cette tarification comme acquise.

Tous les fournisseurs ne font pas pareil.
16/10/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
C'est plus facile pour leur cash flow et la capitalisation financière
Même s'ils remboursent intégralement ensuite, ils sont gagnants.
17/10/2013 Vieux  
  65 ans, Flandre
 
Merci à tous pour les infos.
17/10/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
M. Nollet n'est pas responsable de ce qui se passe en Flandre.

Il y a aujourd'hui 2 avantages aux panneaux PV : des certificats verts et le compteur qui tourne à l'envers.

Dans le cas d'une maison louée, le premier revient au propriétaire et le second au locataire.

Ce n'est pas un taxe sur le premier avantage. Les gestionnaires de réseau, encouragés par le gouvernement flamand et la ministre Van den Bossche, reviennent sur ce qui était convenu à propos du deuxième avantage. Un tarif pour l'utilisation du réseau électrique est réclamé, essentiellement pour le prélèvement et non l'injection.

Donc, il me semble logique que celui-ci soit dû par le locataire.

En revanche, peut-on considérer que le loyer a été convenu entre le propriétaire et le locataire en fonction de l'importance de l'avantage du compteur qui tourne à l'envers ? Étais-tu déjà locataire avant la pose des panneaux ? Le loyer a-t-il été augmenté à la suite de cette amélioration du bien loué ? Si oui, une révision à la baisse ne me parait pas illogique.
C'est un peu tiré par les cheveux, le locataire utilise le réseau, avant cette utilisation était gratuite, maintenant elle est facturée, c'est donc au locataire de régler la note, je ne vois pas en quoi le propriétaire peut être sollicité.

Si demain la participation aux frais d'enlèvement des immondices est augmentée pour les occupants il faudrait revoir les loyers à la baisse?

Si demain le précompte immobilier est revu à la hausse (c'est toujours à charge du propriétaire), on revoit le loyer à la hausse?

Il y a un bail signé, le fait de bénéficier de la production des panneaux n'exonère pas le locataire de charges/taxes futures sur l'utilisation du réseau.

Dernière modification par thierrylen 17/10/2013 à 10h39.
17/10/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Non mais imaginons que la taxe soit de 300EUR par an (pas impossible du tout). ca fait quand meme une augmentation de 25EUR/mois pour le locataire.

A voir vraiment dans le contexte du contrat de location et des arrangements pris avec le proprio.
17/10/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
C'est un peu tiré par les cheveux, le locataire utilise le réseau, avant cette utilisation était gratuite, maintenant elle est facturée, c'est donc au locataire de régler la note, je ne vois pas en quoi le propriétaire peut être sollicité.

Si demain la participation aux frais d'enlèvement des immondices est augmentée pour les occupants il faudrait revoir les loyers à la baisse?

Si demain le précompte immobilier est revu à la hausse (c'est toujours à charge du propriétaire), on revoit le loyer à la hausse?

Il y a un bail signé, le fait de bénéficier de la production des panneaux n'exonère pas le locataire de charges/taxes futures sur l'utilisation du réseau.
Je crois que nous sommes d'accord. Les phrases de mon dernier paragraphe étaient essentiellement des questions pour ouvrir le débat.

En tout cas, si le locataire était déjà présent et avait consenti à une augmentation du loyer lors de la pose des panneaux pour couvrir en partie le bénéfice qu'il tire de ceux-ci, je pense que chacun admettra que les parties pourraient raisonnablement convenir de faire partiellement machine arrière.

Dans le cas décrit ici, c'est moins tranché. À discuter posément. Ne rien exiger.
17/10/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Non mais imaginons que la taxe soit de 300EUR par an (pas impossible du tout). ca fait quand meme une augmentation de 25EUR/mois pour le locataire.

A voir vraiment dans le contexte du contrat de location et des arrangements pris avec le proprio.
Question arrangements, à part stipuler dans le contrat que la production de l'électricité est au bénéfice du locataire qui bénéficie dès lors du système de compensation, je ne vois pas bien ce qui pourrait être mentionné.

En tout cas, d'un point de vue stictement légal je ne vois pas comment le locataire pourrait exiger une participation du propriétaire. Surtout que l'électricité (l'énergie) est toujours gratuite (donc rien ne change de ce point de vue), c'est le prélèvement qui devient payant. Or c'est bien l'occupant qui prélève.

On pourrait aussi faire l'analogie avec les charges communes à charge du locataire dans un appartement: si à la signature ces charges représentent 25 €/mois mais que suite à un changement de contrat avec l'entreprise qui entretien les communs celles-ci passent à 40 €/mois, ce sera toujours à la charge du locataire (qui bénéficie de l'entretien des communs).
17/10/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Je crois que nous sommes d'accord. Les phrases de mon dernier paragraphe étaient essentiellement des questions pour ouvrir le débat.

En tout cas, si le locataire était déjà présent et avait consenti à une augmentation du loyer lors de la pose des panneaux pour couvrir en partie le bénéfice qu'il tire de ceux-ci, je pense que chacun admettra que les parties pourraient raisonnablement convenir de faire partiellement machine arrière.

Dans le cas décrit ici, c'est moins tranché. À discuter posément. Ne rien exiger.
OK Marc, dans ce cas particulier où le locataire a accepté une augmentation de loyer lors de la pose des panneaux l'éthique devrait amener à revoir les termes de l'accord.

Mais bon c'est assez particulier comme situation.
17/10/2013 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Oui mais imagine que le loyer sans elec soit par exemple de 600EUR.

Or le proprio loue le bien a 650EUR en affirmant que l'augmentation couvre le prix de l'electricite gratuite.

Un jour, cette electricite ne devient plus gratuite.

Le locataire l'aurait mauvaise non?



Mais bon tout est sujet a discussion et arrangements entre le proprio et le locataire.

(Attention: selon moi et selon ce que dit guepard, je trouverais egalement logique que ce soit lui qui paye la surcharge).
17/10/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
C'est simplement une question de bonne foi et de correction entre les 2 parties.

Si un accord n'est pas possible, c'est le bail qu'il faut respecter.

Par exemple dans un bail, j'ai toujours un article qui stipule que toutes les taxes et redevances actuelles où à venir seront toujours à charge du locataire excepté le précompte mobilier.

D'un autre côté malgré que l'indexation des loyers est prévue dans le bail, si j'ai un bon locataire en général, je n'applique pas automatiquement les augmentations d'index.
Mais un mauvais locataire, je ne la rate pas.

Dans les discussions le bon locataire sait qu'il est en général bénéficiaire et ça simplifie grandement d'excellents contacts.
17/10/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jeanphi500 Voir le message
Oui mais imagine que le loyer sans elec soit par exemple de 600EUR.

Or le proprio loue le bien a 650EUR en affirmant que l'augmentation couvre le prix de l'electricite gratuite.

Un jour, cette electricite ne devient plus gratuite.

Le locataire l'aurait mauvaise non?



Mais bon tout est sujet a discussion et arrangements entre le proprio et le locataire.

(Attention: selon moi et selon ce que dit guepard, je trouverais egalement logique que ce soit lui qui paye la surcharge).
D'abord il faut préciser que l'électricité est toujours "gratuite", c'est l'utilisation du réseau qui devient payant.

Sérieusement je ne pense pas qu'un seul propriétaire présente les choses ainsi: il loue un bien à 650 € et parmi les avantages liés à ce bien (état, situation...) cela inclut le fait qu'il y a des PV qui permettent au locataire de bénéficier du sytème de compensation.

Si le grd décide de faire payer l'utilisation du réseau, la commune d'augmenter certaines taxes/participations à charge des occupants (immondices ou autres),... l'avantage d'habiter le bien diminue mais cela ne remet nullement en cause le bail et les conditions y afférentes.

A noter qu'on ne peut pas augmenter le loyer en cours de bail (à 'lexception de l'indexation une fois par an), donc

- soit le locataire a accepté le bien avec PV et le loyer qui va avec, dans ce cas le propriétaire n'a rien à voir avec la contribution à l'uitilisation du réseau

- soit le propriétaire a imposé une hausse du loyer en cours de bail en la justifiant par les travaux de PV (augmentation significative du confort du bien). Dans ce cas, envisagé par Marc, il serait en effet plus équitable de revoir le loyer à la baisse en fonction de l'avantage perdu puisque le locataire a accepté une augmentation du loyer en cours de bail sur cette seule base (il aurait pu la contester)

Il n'y a pas d'autres situations possibles, on ne peut en aucun cas augmenter le loyer pour un oui ou un non en cours de bail. Et je suis persuadé que dans 95% des cas on va se retrouver dans la 1ère situation.

Dernière modification par thierrylen 17/10/2013 à 13h31.
17/10/2013 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
C'est simplement une question de bonne foi et de correction entre les 2 parties.

Si un accord n'est pas possible, c'est le bail qu'il faut respecter.

Par exemple dans un bail, j'ai toujours un article qui stipule que toutes les taxes et redevances actuelles où à venir seront toujours à charge du locataire excepté le précompte mobilier.

D'un autre côté malgré que l'indexation des loyers est prévue dans le bail, si j'ai un bon locataire en général, je n'applique pas automatiquement les augmentations d'index.
Mais un mauvais locataire, je ne la rate pas.

Dans les discussions le bon locataire sait qu'il est en général bénéficiaire et ça simplifie grandement d'excellents contacts.
Petit HS, pour ma part je pense qu'il est préférable d'indexer systématiquement le loyer, en effet l'augmentation est alors minime chaque année, c'est donc accepté sans problèmes (et c'est tout à fait légal et prévu dans le contrat).

Si vous n'indexez pas pendant 10 ans et que vous vous apercevez alors que votre loyer perçu est bien en-dessous du marché, vos allez être tenté d'indexer, la hausse sera alors très forte d'un seul coup, le locataire ne sera alors pas du tout content, voire fera des difficultés à l'accepter et aura une mauvaise image de vous (alors qu'il a gagné les indexations passées non réclamées).

Ca m'est arrivé (en tant que locataire, indexation après 5 ans de bail), ben j'étais pas content (bêtement), alors qu'une indexation annuelle régulière (et donc petite) aurait été considérée comme normale.

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