taxe:surcharge tarif injection PV

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17/10/2013 Vieux  
 
  72 ans, Liège
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Il y a plusieurs manière de voir cela.
1)Quant je fait le décompte des charges crois moi, le locataire apprécie de lire " Je n'ai pas appliqué une augmentation suivant l'index. "
2)Même sur plusieurs années les quelques € perdus te coûte moins cher que des remises en location.
3)Si tu as des soucis avec un locataire, tu augmentes brutalement : c'est lui qui est tenté de partir.
06/12/2013 Vieux  
  65 ans, Flandre
 
L'arrêté royale

L'association "PV Vlaanderen" a toujours contesté cette loi. Hier, la Cour d'Appel de Bruxelles a annoncé que ces surcharges sont illégales. Voici un résumé des principales motivations :
- les frais de surcharge pour la production décentralisée par panneaux solaires sont une modification illégale de la structure tarifaire du réseau ;
- le traitement entre les propriétaires de petites ou de grandes surfaces de panneaux photovoltaïques était différent, et le principe d'égalité non respecté ;
- Selon le tribunal, l'électricité produite par les propriétaires de petites installations ne peut pas être assimilée simplement à de l'injection sur le réseau ;

En conséquence, les décisions des gestionnaires de réseau, qui imputaient les surcharges des frais d'injection, sont annulées.

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