Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques

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Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques

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20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Merci de m'expliquer en quoi cela pourrait passer au dessus des dispositions du contrat Solwatt, car il formait un tout indivisible, insécable si je suis dire.
Dans l'état actuel de la législation, ce n'est pas le cas. La cour d'appel de Liège nous a donné raison.

Si la CWaPE convainc le parlement de voter une disposition sur le tarif prosumer dans le décret tarifaire, nous n'aurons guère beaucoup de chance d'y échapper.

Pareil si la CWaPE devait avoir gain de cause en cassation, ce qui est moins probable.
20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Namur
  franreg est connecté maintenant
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Posté par labrique Voir le message
Là je pense qu'il faudra alors représenter de nouveau l'affaire en justice car la cour de cassation ne juge que sur la forme et pas sur le contenu. Il "suffira" alors de représenter le tout vierge (si possible) de toute possibilité d'attaque sur la forme et je ne vois pas pourquoi on aurait alors moins de chance d'aboutir comme la première fois.

.
Là, l'affaire serait renvoyé automatiquement devant une autre cour d'appel.
20/12/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Là, l'affaire serait renvoyé automatiquement devant une autre cour d'appel.
quand notre affaire passe-elle en cassation? désolé j'ai la mémoire qui défaille..


Pour d'autres raisons.... il y aussi Lampiris qui attaque les regulateurs....

Le fournisseur d’électricité Lampiris a introduit un recours en justice contre les régulateurs de l’énergie bruxellois (Brugel), flamand (Vreg) et wallon (CWaPE).

L’entreprise vise plus particulièrement la cascade tarifaire, révèle La Libre Belgique jeudi.

Lampiris conteste le fait de devoir assumer les factures impayées pour l’ensemble de la chaîne. «Sur les factures de gaz et d’électricité adressées à nos clients, seul 40% du montant nous revient. Les 60% restants représentent les frais de transport, de distribution et les diverses taxes. Or si un client ne nous paie pas, nous devons quand même assumer les frais de transport et de distribution», explique Olivier Lechien, porte-parole de Lampiris.

Lampiris espère bousculer les choses en lançant simultanément un recours devant la cour d’appel de Liège, la cour d’appel de Bruxelles et le Conseil d’État. Ces trois juridictions sont respectivement compétentes pour gérer les recours contre la CWaPE, Brugel et la Vreg.

Selon la Fédération belge des entreprises électriques et gazières, les fournisseurs d’énergie ont payé, en 2013, 37,3 millions d’euros sans recevoir ce montant de leurs clients. «Cette somme a été versée aux régulateurs d’énergie et au gestionnaire du réseau de transport Elia, mais pas uniquement. Elle concerne en effet tous les frais hormis l’électricité, la cotisation fédérale et la TVA», a précisé le porte-parole de la Febeg.
20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Là, l'affaire serait renvoyé automatiquement devant une autre cour d'appel.
Devant une autre chambre de la même cour d'appel.
20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Namur
  franreg est connecté maintenant
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Devant une autre chambre de la même cour d'appel.
Aahhhh Si tu les dis, je te crois... Je me suis référé à la situation d'une cour pénale. Erreur
20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par alea Voir le message
quand notre affaire passe-elle en cassation? désolé j'ai la mémoire qui défaille..
Pas encore fixé.
20/12/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Devant une autre chambre de la même cour d'appel.
Ouille attention car la dh va titrer" RIFIFI au sein de TPCV " et ...sud presse" Un différent oppose un membre du ca de tpcv à son président"....
20/12/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Pas encore fixé.
Merci Marc......
20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Namur
  franreg est connecté maintenant
Citation:
Posté par alea Voir le message
quand notre affaire passe-elle en cassation? désolé j'ai la mémoire qui défaille..


Pour d'autres raisons.... il y aussi Lampiris qui attaque les regulateurs....

Le fournisseur d’électricité Lampiris a introduit un recours en justice contre les régulateurs de l’énergie bruxellois (Brugel), flamand (Vreg) et wallon (CWaPE).

L’entreprise vise plus particulièrement la cascade tarifaire, révèle La Libre Belgique jeudi.

Lampiris conteste le fait de devoir assumer les factures impayées pour l’ensemble de la chaîne. «Sur les factures de gaz et d’électricité adressées à nos clients, seul 40% du montant nous revient. Les 60% restants représentent les frais de transport, de distribution et les diverses taxes. Or si un client ne nous paie pas, nous devons quand même assumer les frais de transport et de distribution», explique Olivier Lechien, porte-parole de Lampiris.

Lampiris espère bousculer les choses en lançant simultanément un recours devant la cour d’appel de Liège, la cour d’appel de Bruxelles et le Conseil d’État. Ces trois juridictions sont respectivement compétentes pour gérer les recours contre la CWaPE, Brugel et la Vreg.

Selon la Fédération belge des entreprises électriques et gazières, les fournisseurs d’énergie ont payé, en 2013, 37,3 millions d’euros sans recevoir ce montant de leurs clients. «Cette somme a été versée aux régulateurs d’énergie et au gestionnaire du réseau de transport Elia, mais pas uniquement. Elle concerne en effet tous les frais hormis l’électricité, la cotisation fédérale et la TVA», a précisé le porte-parole de la Febeg.
Lampiris attaque en effet le fait que les fournisseurs doivent assumer les impayés éventuels des "raccordés". Là dessus, je leur donne entièrement raison. La séparation de la facture doit devenir une réalité => là le consommateur aura une réelle chance de pouvoir comparer service et prix de manière correcte. De plus, je ne vois pas en quoi un fournisseur devrait assumer la pleine et entière tare d'un consommateur qui ne paie pas sa facture alors que 70% du montant de cette facture ne lui revient pas.

Concernant la cassation, les documents sont rentrés. Nous attendons la date du prononcé.
20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Namur
  franreg est connecté maintenant
Citation:
Posté par alea Voir le message
Ouille attention car la dh va titrer" RIFIFI au sein de TPCV " et ...sud presse" Un différent oppose un membre du ca de tpcv à son président"....
Aucun rififi, il faut s'incliner devant plus de connaissances et d'exactitudes... (M'en parlez pas, je vis avec à chaque CA et presque au quotidien)
20/12/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Lampiris attaque en effet le fait que les fournisseurs doivent assumer les impayés éventuels des "raccordés". Là dessus, je leur donne entièrement raison. La séparation de la facture doit devenir une réalité => là le consommateur aura une réelle chance de pouvoir comparer service et prix de manière correcte. De plus, je ne vois pas en quoi un fournisseur devrait assumer la pleine et entière tare d'un consommateur qui ne paie pas sa facture alors que 70% du montant de cette facture ne lui revient pas.

Concernant la cassation, les documents sont rentrés. Nous attendons la date du prononcé.
Merci de votre réponse ...ne lachons rien...
20/12/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
Aucun rififi, il faut s'incliner devant plus de connaissances et d'exactitudes... (M'en parlez pas, je vis avec à chaque CA et presque au quotidien)
J'espère pour vous qu'il a abondonné son pull mauve...
Ne pourrait on pas lui demander d'enfiler le célèbre pull arc en ciel de notre JULOS Beaucarne...à notre prochaine assemblée de 2016 ?

Ah Marc une élection demande parfois des comportements que je nommerais disons euh ...contre nature. ...oh chiche un ingénieur troquant son costard cravate pour le pull de notre célèbre poète WALLON !!!

Dernière modification par alea 20/12/2015 à 20h44.
20/12/2015 Vieux  
 
  40 ans, Namur
  franreg est connecté maintenant
Citation:
Posté par alea Voir le message
J'espère pour vous qu'il a abondonné son pull mauve...
Ne pourrait on pas lui demander d'enfiler le célèbre pull arc en ciel de notre JULOS Beaucarne...à notre prochaine assemblée de 2016 ?

Ah Marc une élection demande parfois des comportements que je nommerais disons euh ...contre nature. ...oh chiche un ingénieur troquant son costard cravate pour le pull de notre célèbre poète WALLON !!!
On verra ça le 20 mars 2016
20/12/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques
20/12/2015 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par franreg Voir le message
On verra ça le 20 mars 2016
J'ai hâte..
22/12/2015 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Peut être une manière pour démontrer que la tarification est nécessaire pour les GRD

Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques

Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques
22/12/2015 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
Peut être une manière pour démontrer que la tarification est nécessaire pour les GRD
Juste une manière de fuir la rétroactivité qu'ils veulent imposer aux prosumers
22/12/2015 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
Juste une manière de fuir la rétroactivité qu'ils veulent imposer aux prosumers
Effectivement, c'est une bonne vision des choses

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