Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques

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Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques

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08/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
J'ai désormais lu en détail le rapport qui commente la nouvelle proposition de la CWaPE.

C'est instructif car la CWaPE concède qu'il ne lui sera pas permis, vu l'arrêt netvergoeding, d'imposer un tarif prosumer sans que le gouvernement wallon ne prenne la responsabilité de modifier les arrêtés qui autorisent la compensation.

Le combat ne sera donc pas à la cour d'appel contre une décision administrative (nos amis flamands ont gagné cette bataille-là pour nous) mais au conseil d'État contre une décision de l'exécutif.

http://www.cwape.be/docs/?doc=1276 (pages 40 et 41).
Compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles le 27 novembre 2013, la CWaPE supprime le tarif prosumer visé à l’article 11, §1er du projet de méthodologie tarifaire transitoire électricité.
Néanmoins, la CWaPE est favorable à la mise en oeuvre d’une tarification équitable pour l’ensemble des consommateurs basée sur la quantité d’électricité réellement prélevée sur le réseau de distribution (soit les prélèvements bruts).
Pour les clients équipés de petites unités de production d’électricité verte (< 10 kW) qui bénéficient de la compensation, le compteur (qui dans ce cas tourne à l’envers) ne mesure pas la quantité d’électricité prélevée sur le réseau mais bien la différence entre les quantités prélevées sur le réseau et la quantité d’électricité injectée sur le réseau (soit les prélèvements nets).
Afin que chaque utilisateur du réseau contribue de façon équitable aux coûts du réseau, il conviendrait de placer un compteur mesurant séparément chaque flux d’énergie de façon à connaître effectivement le prélèvement brut qui pourra servir de base à la facturation des tarifs de distribution et surcharges collectées par le GRD.
Si toutefois un tel compteur n’est pas installé et si aucune des deux parties (GRD ou URD) ne souhaite placer un tel compteur, une estimation des prélèvements bruts pourra être réalisée par le GRD sur base des meilleures informations à sa disposition et de certaines hypothèses définies par la CWaPE.
La traduction de ce principe de tarification « équitable» pour les utilisateurs du réseau basse tension doit se faire premièrement dans les textes légaux (AGW OSP, AGW DPER et règlement technique) et ensuite dans la méthodologie tarifaire de la CWaPE.
08/02/2014 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Enfin, l'avis du conseil d'Etat est-il contraignant ? On observe qu'il est toujours suivi, me semble-t-il ?
.
Il y a des avis... et il y a des jugements.
08/02/2014 Vieux  
  56 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
J'ai désormais lu en détail le rapport qui commente la nouvelle proposition de la CWaPE.

C'est instructif car la CWaPE concède qu'il ne lui sera pas permis, vu l'arrêt netvergoeding, d'imposer un tarif prosumer sans que le gouvernement wallon ne prenne la responsabilité de modifier les arrêtés qui autorisent la compensation.

Le combat ne sera donc pas à la cour d'appel contre une décision administrative (nos amis flamands ont gagné cette bataille-là pour nous) mais au conseil d'État contre une décision de l'exécutif.

http://www.cwape.be/docs/?doc=1276 (pages 40 et 41).
Compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles le 27 novembre 2013, la CWaPE supprime le tarif prosumer visé à l’article 11, §1er du projet de méthodologie tarifaire transitoire électricité.
Néanmoins, la CWaPE est favorable à la mise en oeuvre d’une tarification équitable pour l’ensemble des consommateurs basée sur la quantité d’électricité réellement prélevée sur le réseau de distribution (soit les prélèvements bruts).
Pour les clients équipés de petites unités de production d’électricité verte (< 10 kW) qui bénéficient de la compensation, le compteur (qui dans ce cas tourne à l’envers) ne mesure pas la quantité d’électricité prélevée sur le réseau mais bien la différence entre les quantités prélevées sur le réseau et la quantité d’électricité injectée sur le réseau (soit les prélèvements nets).
Afin que chaque utilisateur du réseau contribue de façon équitable aux coûts du réseau, il conviendrait de placer un compteur mesurant séparément chaque flux d’énergie de façon à connaître effectivement le prélèvement brut qui pourra servir de base à la facturation des tarifs de distribution et surcharges collectées par le GRD.
Si toutefois un tel compteur n’est pas installé et si aucune des deux parties (GRD ou URD) ne souhaite placer un tel compteur, une estimation des prélèvements bruts pourra être réalisée par le GRD sur base des meilleures informations à sa disposition et de certaines hypothèses définies par la CWaPE.
La traduction de ce principe de tarification « équitable» pour les utilisateurs du réseau basse tension doit se faire premièrement dans les textes légaux (AGW OSP, AGW DPER et règlement technique) et ensuite dans la méthodologie tarifaire de la CWaPE.
La cwape l'avait dit dès le départ, le placement du compteur à double flux devait être pris en charge par les GRD pour qu'ils puissent instaurer un tarif d'injection équitable pour tous. Mais cela les GRD ne le feront pas car le coût serait trop important pour eux .
Alors leur solution est de prendre des chiffres de productions à la louche pour nous faire payer un tarif qui ne sera jamais équitable.
Bref lamentable
08/02/2014 Vieux  
 
  54 ans, Namur
 
Citation:
Posté par jakki745 Voir le message
bien sur que non
ce que je ne comprends pas c'est la nature de cette taxe et le montant
puis les termes employés .

par contre une chose que beaucoup n'avaient pas compris , c'est que le gouvernement ne donnent rien gratuitement . le gratuit n'existe pas .

moi ce que j'espère c'est produire assez pour ma consommation . et même si il y a taxes et redevances , cela me coutera de toute façon moins chère que de payer mensuellement mon électricité


pas si sur que ça ...
08/02/2014 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Rebelle Voir le message
Mais quand on voit le projet sur la taxe auto par Km parcouru, plus rien ne m'étonne, à nous membres de TPCV d'ouvrir l'oeil
Ca ne concerne en rien TPCV. (heureusement )

De plus, tu payes par Kw pour ton Electricité et pour ton Gaz
Au m³ pour ton eau.
Au Km parcouru pour ton assurance auto chez certaines compagnies
Tu es payé à l'heure pour ton boulot.
Alors pourquoi ne devrais tu pas payer au Km parcouru pour ta voiture ???
08/02/2014 Vieux  
 
  Namur
 
Parce qu' il y a déjà assez de taxes sur les automobiles...et pas que sur celles-ci d'ailleurs...
08/02/2014 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
bientôt on devra payer pour respirer !
08/02/2014 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par BRICOJEUNE1 Voir le message
(...)
Alors pourquoi ne devrais tu pas payer au Km parcouru pour ta voiture ???
Parce que c'est déjà le cas ! Tu paies des accises sur les carburants ! Au plus tu roules, au plus tu paies...

Actuellement, tu paies 3 taxes pour l'utilisation de ton véhicule:
- Taxe à l'immatriculation;
- taxe de roulage;
- accises et tva sur le carburant;

Ils voudraient désormais ajouter une 4ème taxe !
08/02/2014 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message
Parce que c'est déjà le cas ! Tu paies des accises sur les carburants ! Au plus tu roules, au plus tu paies...

Actuellement, tu paies 3 taxes pour l'utilisation de ton véhicule:
- Taxe à l'immatriculation;
- taxe de roulage;
- accises et tva sur le carburant;

Ils voudraient désormais ajouter une 4ème taxe !
Une taxe acceptable même s'il elle est élevée est celle proportionnelle à l'utilisation.
Tu fais 50000 km par an tu payes la même taxe que pour 1000 km
C'est comme ça pour la taxe de roulage
Idem pour l'auto sécurité
Pire encore si tu as un véhicule de société, tu fais 1000 km/an tu dois payer pour 5000.

Alors la justice dans tout cela

Mais une chose est certaine sans taxe pas de service publique et là c'est la mauvaise gestion des deniers publiques pour laquelle on peut réellement râler
08/02/2014 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Restons sur le sujet svp
09/02/2014 Vieux  
 
 
 
Dites, sur base de quels critères est-on qualifié de "ménage se chauffant à l'électricité" ? Est-ce que l'installation d'un petit chauffage électrique au milieu de mon living peut le faire?

Dernière modification par Le Walbanais 10/02/2014 à 17h11.
09/02/2014 Vieux  
 
  Liège
 
Taxe de 55€ par mwh, merci écolo, Nullet.....
Taxe auto au km parcouru, merci écolo, Henry et Groen ....

NE PAS LES OUBLIER QUAND NOUS UIRONS AUX URNES.
09/02/2014 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Railsavoie Voir le message
Parce que c'est déjà le cas ! Tu paies des accises sur les carburants ! Au plus tu roules, au plus tu paies...

Actuellement, tu paies 3 taxes pour l'utilisation de ton véhicule:
- Taxe à l'immatriculation;
- taxe de roulage;
- accises et tva sur le carburant;

Ils voudraient désormais ajouter une 4ème taxe !
Petite correction quand même, la taxe au km remplacerait toutes les autres...
09/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Je propose d'accorder 5000 km gratuits aux familles nombreuses, aux bénéficiaires du revenu d'intégration et aux chars à voile.
09/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Le Walbanais Voir le message
Dites, sur base de quels critères est-on qualifié de "ménage se chauffant à l'électricité" ? Est-ce l'installation d'un petit chauffage électrique au milieu de mon living peut le faire?
Non. Il faut que ce soit le moyen principal de chauffage de l'habitation.
09/02/2014 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Je propose d'accorder 5000 km gratuits aux familles nombreuses, aux bénéficiaires du revenu d'intégration et aux chars à voile.
Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques
09/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
http://www.cwape.be/docs/?doc=224
quelques modifications ont été apportées aux textes, dont l’introduction des modalités pratiques de la compensation pour les petits auto producteurs, à la demande du Gouvernement wallon. Dans le respect de l’exigence d’une concertation, le texte final a à nouveau été soumis par courrier aux gestionnaires de réseaux le 26 avril 2007, avec indication des modifications apportées. Au terme de cette consultation, la CWaPE n’a pas relevé d’opposition de la part des GRD à propos du texte et n’a dès lors pas effectué de modifications supplémentaires.
09/02/2014 Vieux  
 
  54 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par the_cat Voir le message
Petite correction quand même, la taxe au km remplacerait toutes les autres...
En es-tu certain?
09/02/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Pascal Orp Voir le message
En es-tu certain?
Je pense avoir compris seulement de roulage...

Prendre l'argent dans la poche des gens est réduire son pouvoir d'achat!
Plus le pouvoir d'achat diminue... moins le consommateur achète... et plus le chômage augmente...

Donc toutes les nouvelles redevances, contributions, taxes, accises, tva... contribuent à appauvrir le pouvoir d'achat.
Sans pouvoir d'achat, la société s'asphyxie peu à peu...
On ne solutionne pas les problèmes de cette manière.
On ne solutionne pas le chômage en créant du travail artificiel... comme le pense les socialistes. On occupe les gens! C'est le modèle marxiste... des communistes et revisité par les écolos...

Il faut créer, produire et exporter...

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