Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques

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Une taxe de 55EUR/kWc pour les installations photovoltaiques

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10/02/2014 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par cricri58 Voir le message
Et ne concernerait que la zone BRUXELLES - RER
Non. C'est uniquement la période de TEST qui concerne cette zone.
10/02/2014 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Non. Il faut que ce soit le moyen principal de chauffage de l'habitation.
A-t-on déjà une proposition de texte décrivant comment sera évalué le "moyen principal" ?

Je fais du bois, j'en achète pour le complément (insert depuis 2011).
Il y a la compensation de la production PV (radiateurs électriques depuis 2012).
Et l'ancien chauffage central au gaz (dont la chaudière est à l'arrêt vu la douceur de l'hiver).
10/02/2014 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Perso je les vois mal débarquer dans toutes les maisons. Ce sera une déclaration sur l'honneur non ?
10/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
J'ai désormais lu en détail le rapport qui commente la nouvelle proposition de la CWaPE.

C'est instructif car la CWaPE concède qu'il ne lui sera pas permis, vu l'arrêt netvergoeding, d'imposer un tarif prosumer sans que le gouvernement wallon ne prenne la responsabilité de modifier les arrêtés qui autorisent la compensation.

Le combat ne sera donc pas à la cour d'appel contre une décision administrative (nos amis flamands ont gagné cette bataille-là pour nous) mais au conseil d'État contre une décision de l'exécutif.


http://www.cwape.be/docs/?doc=1276 (pages 40 et 41).
Compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles le 27 novembre 2013, la CWaPE supprime le tarif prosumer visé à l’article 11, §1er du projet de méthodologie tarifaire transitoire électricité.
Néanmoins, la CWaPE est favorable à la mise en oeuvre d’une tarification équitable pour l’ensemble des consommateurs basée sur la quantité d’électricité réellement prélevée sur le réseau de distribution (soit les prélèvements bruts).
Pour les clients équipés de petites unités de production d’électricité verte (< 10 kW) qui bénéficient de la compensation, le compteur (qui dans ce cas tourne à l’envers) ne mesure pas la quantité d’électricité prélevée sur le réseau mais bien la différence entre les quantités prélevées sur le réseau et la quantité d’électricité injectée sur le réseau (soit les prélèvements nets).
Afin que chaque utilisateur du réseau contribue de façon équitable aux coûts du réseau, il conviendrait de placer un compteur mesurant séparément chaque flux d’énergie de façon à connaître effectivement le prélèvement brut qui pourra servir de base à la facturation des tarifs de distribution et surcharges collectées par le GRD.
Si toutefois un tel compteur n’est pas installé et si aucune des deux parties (GRD ou URD) ne souhaite placer un tel compteur, une estimation des prélèvements bruts pourra être réalisée par le GRD sur base des meilleures informations à sa disposition et de certaines hypothèses définies par la CWaPE.
La traduction de ce principe de tarification « équitable» pour les utilisateurs du réseau basse tension doit se faire premièrement dans les textes légaux (AGW OSP, AGW DPER et règlement technique) et ensuite dans la méthodologie tarifaire de la CWaPE.
A mon avis une procédure au conseil d'Etat est plus coûteuse qu'une procédure en Appel, c'est un certain inconvénient.

Par contre il me semble que ce sera plus long et moins automatique de devoir modifier et faire voter de nouveaux arrêtés plutôt que de simplement modifier un réglement administratif!

A la limite on peut espérer que la modification et le vote des nouveaux arrêtés ne soient pas possibles sous cette législature, ce qui reporterait le projet sur le nouveau gouvernement... (qui pourrait enterrer la problématique, on peut rêver).

Un avis Marc?
10/02/2014 Vieux  
  Namur
 
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Perso je les vois mal débarquer dans toutes les maisons. Ce sera une déclaration sur l'honneur non ?
Oui, mais la question est comment déterminer-calculer le "moyen principal" quand c'est multi-modal ?

Le coût des consommations annuelles respectives estimé en € ?

Ou la quantité d'énergie consommée par chaque mode ?

Ou déterminer le "moyen" principal par pièce de vie, et compter les pièces ? Pondérer par leur volume ? Par l'occupation moyenne par jour ?

Ou valoriser par mois ? (l'électrique va contribuer au confort tous les mois, le gaz uniquement en cas de mois hivernal froid => l'électrique serait d'office principal, même si la consommation de gaz est estimée supérieure en € ?)
10/02/2014 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par labrique Voir le message
Je parlais en hauteur (et là, rien pourtant ne les arrête physiquement).

La sagesse de la nature c'est en autre l'économie des moyens et sans doute que continuer à pousser en hauteur plutôt que de s'élargir est non seulement plus "coûteux" énergétiquement,
mais aussi plus dangereux pour la stabilité de l’arbre (vent, tempête...).

En revanche, les hommes (se croyant supérieur à la nature) qui bafouent généralement et allègrement les lois naturelles (voyez par exemple la construction d'habitat en zones inondables et les régulières catastrophes...),
commettent des imprudences notaires (entre autres) sur le plan économique :
croire qu'on peut/pourra toujours faire monter la production (cf. la hauteur de l'arbre),
sans provoquer à terme une (pourtant inévitable) dégringolade !
.
Et oui, la nature a toujours raison. Les erreurs ne pardonnent pas, celui qui se trompe disparaît.
On devrait en prendre de la graine
10/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
A mon avis une procédure au conseil d'Etat est plus coûteuse qu'une procédure en Appel, c'est un certain inconvénient.

Par contre il me semble que ce sera plus long et moins automatique de devoir modifier et faire voter de nouveaux arrêtés plutôt que de simplement modifier un réglement administratif!

A la limite on peut espérer que la modification et le vote des nouveaux arrêtés ne soient pas possibles sous cette législature, ce qui reporterait le projet sur le nouveau gouvernement... (qui pourrait enterrer la problématique, on peut rêver).

Un avis Marc?
Je n'ai pas d'avis sur la question de savoir s'il vaut mieux le conseil d'État ou la cour d'appel.

Je suis du même avis pour le reste de ton message.

Il y a 3 arrêtés à modifier : celui qui valide le règlement technique élaboré par la CWaPE en consultation avec les acteurs du marché, celui de promotion de l'élec renouvelable et celui sur les obligations de service public dans le marché de l'élec. Pour chacun: deux ou trois lectures, avis du conseil d'État, de la CWaPE et d'autres organismes.

Je ne vois pas tout cela aboutir durant cette législature.
10/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par PereUBU Voir le message
A-t-on déjà une proposition de texte décrivant comment sera évalué le "moyen principal" ?

Je fais du bois, j'en achète pour le complément (insert depuis 2011).
Il y a la compensation de la production PV (radiateurs électriques depuis 2012).
Et l'ancien chauffage central au gaz (dont la chaudière est à l'arrêt vu la douceur de l'hiver).
L'arrêté TPFS est paru au moniteur. Il dit juste :
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas:
1° aux clients résidentiels disposant à titre principal d’un chauffage électrique ou d’une pompe à chaleur et ayant notifié cette information à leur fournisseur;
10/02/2014 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
  tchoum est connecté maintenant
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
L'arrêté TPFS est paru au moniteur. Il dit juste :
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas:
1° aux clients résidentiels disposant à titre principal d’un chauffage électrique ou d’une pompe à chaleur et ayant notifié cette information à leur fournisseur;
Quand sera applicable la TPFS? Quand devons nous notifier au GDR d'une PAC.
Si on a des panneaux qui annule notre consommation, n'est pas intéressant de ne pas spécifier une PAC?
10/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par tchoum Voir le message
Quand sera applicable la TPFS? Quand devons nous notifier au GDR d'une PAC.
Si on a des panneaux qui annule notre consommation, n'est pas intéressant de ne pas spécifier une PAC?
À partir du 1/1/2015.

La notification devra se faire au fournisseur.

Pour la dernière question, ça dépendra de la consommation, de la composition du ménage et du résultat du recours contre le tarif réseau basé sur le prélèvement brut.
10/02/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Il y a 3 arrêtés à modifier : celui qui valide le règlement technique élaboré par la CWaPE en consultation avec les acteurs du marché, celui de promotion de l'élec renouvelable et celui sur les obligations de service public dans le marché de l'élec. Pour chacun: deux ou trois lectures, avis du conseil d'État, de la CWaPE et d'autres organismes.

Je ne vois pas tout cela aboutir durant cette législature.
Eh bé... tout ça... ça promet...
Avec un bon coup de balai au nettoyage printanier dans le paysage politique belge, on peut espérer des blocages efficaces!
10/02/2014 Vieux  
 
  66 ans, Hainaut
 
Il y a quand même quelque chose que je ne comprends pas... peut-on percevoir une taxe (tarif) deux fois pour un même produit?

J'envoie du courant chez un autre consommateur... il paie le tarif...
Je reprends mon courant quand j'en ai besoin et je devrais payer le tarif!
Donc pour le même produit, on veut faire payer deux fois le tarif!

Alors, il fallait faire comme en France...
On vend toute sa production à un prix déterminé (pour X années) qui permet de rentabiliser l'installation.
Et le consommateur achète son électricité comme tout le monde...
C'est clair et limpide comme de l'eau de roche.

En Wallonie, c'est la gadoue... pour ne pas dire autre chose!
10/02/2014 Vieux  
  Hainaut
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
À partir du 1/1/2015.

La notification devra se faire au fournisseur.

Pour la dernière question, ça dépendra de la consommation, de la composition du ménage et du résultat du recours contre le tarif réseau basé sur le prélèvement brut.
Donc si la "taxe" est imposée, il serait intéréssant de changer le système de chauffage par une PAC ?
Sur 10 ans, l'économie de cette taxe tournerait vite autour de 6000 à 7000 euros... presque le prix de la PAC !
Je me trompe ?!
11/02/2014 Vieux  
 
  63 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par yul100 Voir le message
Donc si la "taxe" est imposée, il serait intéréssant de changer le système de chauffage par une PAC ?
Sur 10 ans, l'économie de cette taxe tournerait vite autour de 6000 à 7000 euros... presque le prix de la PAC !
Je me trompe ?!

Peut être mais pour autant que nos "décideurs" ne rechangent pas d'avis l'année prochaine car ce serait une nouvelle aubaine pour les vils spéculateurs que nous sommes.
11/02/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par yul100 Voir le message
Donc si la "taxe" est imposée, il serait intéréssant de changer le système de chauffage par une PAC ?
Sur 10 ans, l'économie de cette taxe tournerait vite autour de 6000 à 7000 euros... presque le prix de la PAC !
Ce n'est pas une taxe.

Si la CWaPE a gain de cause, les détenteurs d'un chauffage électrique qui ont aussi du PV n'échapperont pas au tarif pour l'utilisation du réseau, mais seulement au "sur-tarif" progressif et solidaire. En échange, ils n'auront pas droit à l'allocation de X € par an, qui dépend de la composition du ménage.
11/02/2014 Vieux  
 
  72 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
En échange, ils n'auront pas droit à l'allocation de X € par an, qui dépend de la composition du ménage.
Tu te rends compte de la complexité.
Ménage, ou cohabitants, naissances, décès, séparations, j'en passe et des meilleurs.
Gestion impossible ou à un coup astronomique.

J'oubliais le point positif : création d'emplois ........ pour les amis des amis

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