Achat d'un terrain - marquage au sol voirie

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Achat d'un terrain - marquage au sol voirie



27/02/2012 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Bonjour,

je dois aller signer un compromis de vente demain pour un terrain. Mais le vendeur m'a annoncé récemment que la commune demande qu'on prenne en charge le marquage au sol de la chaussée devant le terrain (flèche pour tourner, séparation des bandes de circulation etc).

Donc je devrai payer la location de la machine + le coût des ouvriers communaux.

Est-ce que c'est une pratique normale? Je pensais que mes impôts servaient déjà à ça...

Cette clause ne m'a pas été annoncée par l'agence lors du rendez-vous que l'on a eu.

Merci d'avance pour tout conseil et information.
27/02/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Ne signer le compromis que dans le cadre de l'achat futur du terrain.
Exclure toute autre clause, sauf servitude .
La voie publique, son entretien n'ont pas leur place dans un compromis de vente privée de terrain.
Excepté servitude ou autres charges si votre fond , votre terrain est déclaré "servant".
27/02/2012 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Je ne comptais pas l'inclure dans le compromis de vente mais j'ai peur qu'après la commune me refuse le permis d'urbanisme si je ne prends pas en charge ces coûts.
27/02/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
la commune elle dit quoi?
votre notaire il dit quoi?

c'est pas un forum qui va arranger vos problèmes ni vous renseigner
27/02/2012 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Pour la commune, j'ai envoyé une lettre recommandée et j'attends la réponse vu que je n'ai pas eu de réponse par téléphone ou email.

Je vais poser la question au notaire.

Merci pour le conseil.
27/02/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Un conseil reportez le compromis vu qu'un intervenant, une partie ne répond pas aux questions du vendeur.
Vous avez bien fait d'écrire à la Commune, mais c'était au vendeur à clarifier la position de ce tiers à la cause avant de vendre son terrain.
Visiblement, votre post 3, vous vous attendez à devoir assumer des coûts !!
Rien signer avant clarification, selon moi.
Débat très juridique, difficile de vous conseiller sur un forum.
Poussez le vendeur et son notaire dans le noeud de ce problème et les laisser mariner.
28/02/2012 Vieux  
 
  43 ans, Namur
 
Est-ce une voirie privée ?
28/02/2012 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Non c'est une nationale, donc pas de la petite route.

Niveau notaire, ce n'est pas de son ressort. Donc j'attends la réponse de la commune.
28/02/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Nouvelle construction, le nouveau dispositif routier n'a rien à voir avec le compromis et
l'achat.
C'est effectivement au gestionnaire de la voierie de modifier les marquages routiers, mais vous pouvez acheter tranquille vu sous cet angle.
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