Achat d'un terrain pour construction dans 3 a 5 ans ?

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Achat d'un terrain pour construction dans 3 a 5 ans ?

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11/08/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Talisker, envoie moi les prescriptions urbanistiques par mail direct (clique sur mon pseudo et tu auras mon mail
Mais ne rêve pas trop de dérogations avant même d'avoir acheté le terrain.
En 5 ans, il peut se passer beaucoup de choses, surtout suite à la transition du CWATUP vers le CoDT.
11/08/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Merci Intègre

Le mail vient de partir
11/08/2014 Vieux  
dd1
  40 ans
 
Des tuiles en province de luxembourg , plutôt rare ..... Les ardennais aime les matériaux naturel comme l' ardoise naturelle bien chère Et le fonctionnaire Mr Schawnnen est un dur à cuire
11/08/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Talisker, vous m'avez envoyé les prescriptions générales du Luxembourg. Or il est marqué que si c'est un lotissement (c'est le cas semble-t-il), les prescriptions du lotissement priment sur les autres et qu'en cas de contradiction, ce sont les plus restrictives qui comptent. Avez vous les prescriptions du lotissement ??
Je ne vois pas beaucoup de possibilités de dérogation dans ce coin là.
Si vous n'avez pas encore acheté le terrain et que vous voulez déjà autre chose que ce qui est autorisé, laissez tomber. Le Luxembourg, ce n'est ni la province de Liège ni la provice du Hainaut. Il y a très très peu de dérogations accordées, et si il y en a, c'est pour des choses mineures. Oubliez la tuile, c'est trop visible.

Dernière modification par intègre 11/08/2014 à 19h13. Motif: tions accordées
11/08/2014 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Talisker, vous m'avez envoyé les prescriptions générales du Luxembourg. Or il est marqué que si c'est un lotissement (c'est le cas semble-t-il), les prescriptions du lotissement priment sur les autres et qu'en cas de contradiction, ce sont les plus restrictives qui comptent. Avez vous les prescriptions du lotissement ??
Je ne vois pas beaucoup de possibilités de dérogation dans ce coin là.
Si vous n'avez pas encore acheté le terrain et que vous voulez déjà autre chose que ce qui est autorisé, laissez tomber. Le Luxembourg, ce n'est ni la province de Liège ni la provice du Hainaut. Il y a très très peu de dérogations accordées, et si il y en a, c'est pour des choses mineures. Oubliez la tuile, c'est trop visible.
Arrêtes un peu de dire n'importe quoi stp Intègre. Dans "notre" lotissement dans la commune de Libramont, chaque maison a au minimum une dérogation, certains en ont 3 (hauteur sous corniche plus haute, brique au lieu de crépis,...). Une de mes connaissances a 8 dérogations dans un autre lotissement.

Certaines sont peu évidentes à faire passer, cela ne fait aucune doute, mais d'autres ne posent aucun problème.
11/08/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je sais ce qu'on me donne à lire, et je ne fais que commenter ce que je lis.
Mais il n'y a pas de règle générale par commune.
Une chose peut être acceptée sur un terrain et dans la même rue refusée sur un autre terrain.
Ce n'est pas parce que tu as pu construire un toit plat quelque part que ce sera autorisé ailleurs.
Les règles d'urbanisme sont bien plus complexes que cela.
Et je n'ai pas l'habitude de dire n'importe quoi.
Cela fait 20 ans que je suis confronté aux urbanismes dans différentes communes des provinces de Liège, Luxembourg, BW et Namur. Il n'y a aucune constante.
Pour ce qui est des dérogations, cela doit passer par la CCATM et suivant les personnes présentes le jour où le projet est présenté, il peut passer ou être refusé.
Le collège peut aussi aller à l'encontre de la décision du Fonctionnaire Délégué, mais c'est extrêmement rare.
J'essaie juste d'essayer de guider les gens qui me font des demandes bien particulières. Et avec 130 ou 140 bâtiments vendus, dont 80 construits avec ma société, je pense avoir un peu plus d'expérience dans le domaine que quelqu'un qui a réussi à en faire 1 seule.
11/08/2014 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je sais ce qu'on me donne à lire, et je ne fais que commenter ce que je lis.
Mais il n'y a pas de règle générale par commune.
Une chose peut être acceptée sur un terrain et dans la même rue refusée sur un autre terrain.
Ce n'est pas parce que tu as pu construire un toit plat quelque part que ce sera autorisé ailleurs.
Les règles d'urbanisme sont bien plus complexes que cela.
Et je n'ai pas l'habitude de dire n'importe quoi.
Cela fait 20 ans que je suis confronté aux urbanismes dans différentes communes des provinces de Liège, Luxembourg, BW et Namur. Il n'y a aucune constante.
Pour ce qui est des dérogations, cela doit passer par la CCATM et suivant les personnes présentes le jour où le projet est présenté, il peut passer ou être refusé.
Le collège peut aussi aller à l'encontre de la décision du Fonctionnaire Délégué, mais c'est extrêmement rare.
J'essaie juste d'essayer de guider les gens qui me font des demandes bien particulières. Et avec 130 ou 140 bâtiments vendus, dont 80 construits avec ma société, je pense avoir un peu plus d'expérience dans le domaine que quelqu'un qui a réussi à en faire 1 seule.
Je pense que tu n'as pas besoin de nous rappeler à chaque fois le nb de construction que tu as faites et l'expérience que tu as dans la construction (respect pour cela), on a bien compris.

Tu écris "Je ne vois pas beaucoup de possibilités de dérogation dans ce coin là.", je ne vois pas sur quelle base tu peux affirmer cela, tu n'en sais rien du tout. Dans la commune de Libramont, il y a des dizaines de maisons avec un garage à toiture plate. Pourtant, aucune prescription ne le permet, donc c'est à chaque fois une dérogation.

Il y a des maisons à toitures plates en habitation principale (j'en vois au moins 5), des maisons à 4 pans, avec un toit "arrondi", des maisons en brique, bois, crépis, des bandeaux de baies vitrées horizontales,... C'est relativement varié.

La commune de Libramont va parfois contre l'avis du fonctionnaire délégué, je le sais très bien.

Je ne dis pas qu'il aura gain de cause, mais dire qu'il y a peu de chance de dérogation est complètement faux.
12/08/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Talisker, vous m'avez envoyé les prescriptions générales du Luxembourg. Or il est marqué que si c'est un lotissement (c'est le cas semble-t-il), les prescriptions du lotissement priment sur les autres et qu'en cas de contradiction, ce sont les plus restrictives qui comptent. Avez vous les prescriptions du lotissement ??
Je ne vois pas beaucoup de possibilités de dérogation dans ce coin là.
Si vous n'avez pas encore acheté le terrain et que vous voulez déjà autre chose que ce qui est autorisé, laissez tomber. Le Luxembourg, ce n'est ni la province de Liège ni la provice du Hainaut. Il y a très très peu de dérogations accordées, et si il y en a, c'est pour des choses mineures. Oubliez la tuile, c'est trop visible.

Merci beaucoup

je n'ai pas de papier spécifique ce nommant Prescription de lotissement

par contre j'ai le permis de lotir qui intégre d'autres régle que je n'ai pas compris

je vous les met en copie dans un email et sur se post

Achat d'un terrain pour construction dans 3 a 5 ans ?
Achat d'un terrain pour construction dans 3 a 5 ans ?

Ca signifi quoi ? que l'on est pas obliger d'etre en motoyenneté ?
je comprend pas tout :'(

Sinon pas de soucis pour les tuiles , si c'est pas possible c'est pas grave
c'etait juste une envie personnelle et familliale
22/08/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
hello

Personne pour un avis sur les 2 derniers documents ?
25/08/2014 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Serait-il possible de nous réécrire les documents en clair ici sur le forum ? La qualité des scans reste désastreuse.

Sinon comme déjà dit plus haut, le service urbanistique répondra aussi bien voir mieux que nous à ces questions.

Ca ne coute rien et ils sont là pour ça. Si ils peuvent vous éviter de leur donner du boulot en plus (dérogation, enquête publique,...), ils le feront !
25/08/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Merci de votre reponse

concernant les scan, je ne conprend pas. Ils me semblent tres lisible (suffit de clicker dessus pour les agrandire). Apres clairement sur un GSM c'est illisible :P

sinon c'est pas grave je m'arrangerai autrement
09/09/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Hello

voilà quelques news
nous avons bataillé pour trouver une banque qui veuille bien nous suivre avec un Prêt à tempérament. Et ce malgré nos bons revenus. Tout ça parce qu'ils n'ont pas assez de garantie... (ben oui j'ai un salaire étranger donc pas de possibilité simple de faire une saisie si je ne paye pas)

Mais bon nous avons trouvé, nous allons signer le prêt jeudi à un taux plus qu'intéressant. En parallèle nous sommes en train de préparer les papiers pour le compromis.

a suivre
09/09/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Hello

voila encore des news du notaire

il me propose cela :
"Puis-je vous demander si vous souhaitez que je prépare un compromis de vente ou si vous souhaitez passer directement à la signature de l’acte authentique ?"

Qu'en pensez vous ? quel est l'option la plus avantageuse ? le compromis ou bien direct l'acte authentique ? ca changera quelque chose niveau frais de notaire ? (puisqu'il n'aura pas a faire de compromis ca fait un acte en mois , non ? )

merci
24/10/2014 Vieux  
  37 ans, Luxembourg
 
Bonjour tout le monde

nous allons signé l'acte définitif le 6 novembre

le notaire m'a deja envoyé une copie de ce document

j'aimerai vous le soumettre pour voir si il n'y a pas de clause a la c.. (je sais je suis un peu trop parano ... )

Par avance merci

le voici


------

L'AN DEUX MILLE QUATORZE,
Le six novembre.

Devant Nous, Maître xxx, notaire de résidence à xxx.

ONT COMPARU :

A. Madame xxx xxx, née à xxx le xxx, numéro national xxx, divorcée et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domiciliée à xxx.

Ci-après dénommée : "le vendeur".

B. Monsieur xxx xxx, de nationalité française, né à xxx (France) le xxx, numéro national xxx, et son épouse Madame xxx xxx, née à xxx le xxx, numéro national xxx, xxx.
Mariés sous le régime légal français étant le régime de communauté réduite aux acquêts, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'ils le déclarent.

Ci-après dénommés : "l’acquéreur".

Lesquels nous ont requis de dresser acte comme suit des conventions ci-après, intervenues directement entre eux :

Le vendeur déclare avoir vendu sous les garanties ordinaires de droit et pour franc, quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires, à l'acquéreur qui accepte, pour le patrimoine commun qui existe entre eux, l'immeuble suivant :

COMMUNE DE xxx, deuxième division xxx
Un terrain à bâtir situé au lieu-dit "xxx", cadastré suivant matrice cadastrale récente sous section C, numéro xxx/D, d'une contenance de dix ares dix-neuf centiares (10a 19ca).

ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien prédécrit appartient à Madame xxx pour l’avoir acquis des consorts xxx aux termes d’un acte reçu par le notaire zzz de xxx, à xxx, le vingt novembre deux mille un, transcrit à la Conservation des Hypothèques de xxx le quatre décembre suivant, sous la référence xxx.

L’acquéreur devra se contenter de l’origine de propriété qui précède et ne pourra exiger d’autre titre qu’une expédition des présentes.

La présente vente est de plus conclue et acceptée aux clauses et conditions suivantes :

Conditions

Propriété - Jouissance
Le vendeur déclare que le bien vendu aux présentes est libre d'occupation.
L'acquéreur aura la propriété et la libre jouissance par la prise en possession réelle à partir de ce jour à charge d'en payer et supporter les impôts, taxes et charges généralement quelconques à partir de la même date.

Charges
Le vendeur déclare que du chef du bien objet des présentes, il ne reste plus dû de taxe de voirie de taxe de recouvrement pour des travaux déjà effectués; dans le cas contraire, le vendeur en supporterait la charge et en acquitterait le capital à la première demande.

Etat - Superficie - Servitudes – Clôtures - Mitoyennetés
Le bien est vendu dans l'état où il se trouve, sans que l'acquéreur ne puisse se prévaloir d'une quelconque indemnité vis-à-vis du vendeur ou d'une réduction du prix fixé ci-après, du fait d'une différence entre la superficie susénoncée et la superficie réelle dont la différence, même supérieure à un/vingtième, fera perte ou profit pour l'acquéreur, sans recours contre le vendeur.
L'acquéreur déclare formellement avoir attentivement visité le bien vendu aux présentes.
Le bien est vendu avec toutes ses servitudes actives et passives, continues et discontinues, apparentes et occultes dont il pourrait être avantagé ou grevé, libre à l'acquéreur de faire valoir les unes à son profit et de se défendre des autres, mais le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention du vendeur ni recours contre lui pour quelque cause que ce soit, sans cependant que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait, soit en vertu de titres réguliers et non prescrits, soit en vertu de la loi.
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, le bien n'est grevé d'aucune servitude conventionnelle non apparente, qu'elle soit créée par convention ou par destination du père de famille. Le titre de propriété du vendeur ne révèle l'existence d'aucune servitude. Le vendeur déclare en outre n'avoir concédé lui-même aucune servitude.
Le bien immobilier est vendu avec tous ses vices apparents et cachés, et ce compris ceux affectant le sous-sol, sans que le vendeur soit tenus de quelque garantie que ce soit, et notamment de celle basée sur les articles 1641 et suivants du Code civil.
Le bien est également vendu avec tous les droits et obligations relatifs aux murs communs, haies ou autres clôtures qui constituent la séparation entre le bien vendu et les propriétés adjacentes.
L’acquéreur s'entendra directement avec les propriétaires voisins, et ayants-droit, pour tout ce qui concerne le règlement des mitoyennetés vers les propriétés voisines, sans l'intervention du vendeur ni recours contre lui. Le vendeur déclare que les reprises des éventuelles mitoyennetés ont été réglées antérieurement aux présentes.

Conditions spéciales
Le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, il n'existe pas de conditions spéciales grevant le bien vendu et que, personnellement, il n'en a concédé aucune et qu'il décline toute responsabilité quant aux conditions spéciales qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.
Cette déclaration n'est pas une clause de style, mais une condition formelle de la vente.

Situation administrative
Aménagement du territoire et urbanisme - CWATUPE
A. 1) Le vendeur déclare que l'affectation prévue par les plans d'aménagement est la suivante : zone d’habitat à caractère rural.
Le bien a fait l'objet d'un permis de lotir, délivré par le Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de xxx, en date du seize mai deux mille un, portant les références "xxx" ;

2) Le notaire instrumentant réitère cette information, au vu de la seule lettre reçue de la commune de xxx, en date du seize octobre deux mille quatorze, soit moins de quarante jours après l'envoi de la demande de renseignements notariaux adressée par nos soins en date du dix-sept septembre deux mille quatorze.
En plus, la commune de xxx a communiqué les renseignements urbanistiques suivants qui s'appliquent au bien vendu :
«
Bien
130D
Plan expropriation/Plan particulier

Périmètre de zones vulnérables visé à l’article 136 bis du C.W.A.T.U.P.E.

Classé, susceptible de l’être, liste sauvegarde

RGBSR

Site archéologique

Zone de protection de captage

Zone de prévention de captage éloigné

Zone intérêt paysager

Zone intérêt culturel/hist. et/ou esthétique

Zone Natura 2000 non arrêtée
A moins de 250m
Conduite FLUXYS
Traversé par un Cours d’eau
Aléa inondation
Zone assainissement PASH
Autonome
Parc Naturel Haute Sûre Forêt Anlier
X
Périmètre d’intérêt paysager ADESA

PVR/LVR ADESA

Proximité arbre(s)/groupe d’arbres/haie(s) remarquable(s)
Schéma structure communal
En cours d’élaboration

(1) Le bien en cause :
1° Est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de xxx adopté par A.E.G.W. du 05.12.1984 (M.B. du 20.02.1986) et qui n’a pas cessé de produire ses effets pour les biens précités ;
(2) Le bien en cause n’a fait l’objet d’aucun permis de bâtir ou d’urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 ;
(2)(3) Le bien en cause a fait l’objet du permis de lotir suivant délivré après le 1er janvier 1977 éventuellement périmé :
ü Permis de lotir (PL 18/2000) octroyé le 16/05/2001 à M. xxx pour la création d’un lotissement ; il s’agit du lot 2 ;
Le bien a un accès à une voirie régionale équipée en eau et électricité. »

3) L'acquéreur déclare que le vendeur lui a donné connaissance :
a) de l'acte de division dressé par le notaire xxx de xxx, à xxx, en date du vingt novembre deux mille un dont une expédition a été transcrite en date du quatre décembre deux mille un ;
b) du cahier des charges du lotissement ;
c) des dispositions du permis de lotir délivré par le Collège Echevinal de la Commune de xxx le seize mai deux mille un, tous deux annexés à l'acte de division dont question.

B. Absence d'engagement - engagement du vendeur
Le vendeur ou son mandataire déclare qu'il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l'article 84 § 1er et le cas échéant, ceux visés à l'article 84 § 2, alinéa 1er.
Le vendeur déclare :
- que le bien ne recèle aucune infraction aux normes applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire;
C. Information générale :
Il est en outre rappelé que :
- Aucun des actes et travaux visés à l'article 84, §1er, et, le cas échéant, ceux visés à l'article 84, §2, alinéa 1er, ne peut être accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu ;
- Il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme ;
- L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

Règlement général sur la protection de l'environnement
I. Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.
II. Le vendeur déclare que le bien faisant l'objet de la présente vente n'est :
- ni classé, ni visé par une procédure de classement ouverte depuis moins d'une année;
- ni inscrit sur la liste de sauvegarde;
- ni repris à l'inventaire du patrimoine;
- et qu'il n'est pas situé dans une zone de protection ou dans un site archéologique, tels qu'ils sont définis dans le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.
III. Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu :
- soit soumis au droit de préemption visé aux articles 175 et suivants du CWATUPE;
- ait fait ou fasse l'objet d'un arrêté d'expropriation;
- soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières, ni par la législation sur les sites wallons d'activité économique désaffectés;
- soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal.

Protection et conservation du patrimoine (article 202,§4)
Le bien vendu n'est pas repris à l'inventaire du patrimoine, ne fait l'objet ni d'une inscription sur la liste de sauvegarde, ni d'une procédure ou d'un arrêté de classement définitif, n'est repris dans le périmètre de protection d'un bien bénéficiant de l'une ou l'autre de ces mesures de protection et enfin, n'est pas repris à l'atlas des sites archéologiques.

Remembrement
Le vendeur déclare que le bien n'est pas situé dans une zone de remembrement, et n'est pas soumis à des règles particulières de ce chef, ce qui est confirmé par le notaire instrumentant.

Expropriation - émise - logements insalubres
Le vendeur déclare :
- Que le bien est libre de toute expropriation ou droit d'emprise de la part des pouvoirs publics et qu'à sa connaissance il n'y a aucune menace qu'intervienne une telle mesure.
- Qu'il n'a pas connaissance qu'un permis d'urbanisme ait été refusé dans le passé.
- Qu'il n'a effectué sur le bien vendu aucune construction ou aucun travail qui n'aurait pas fait l'objet des autorisations administratives requises et donc qu'il n'a pas modifié le bâtiment de manière irrégulière, et qu'il n'a pas modifié son affectation sans les autorisations nécessaires. Il déclare également qu'il n'a pas obtenu durant la période de dix ans précédent les présentes un permis d'urbanisme qui ne soit pas périmé.
- Qu'aucune infraction urbanistique ne lui a été notifiée ou même communiquée verbalement ;
- Que si le bien vendu a fait l'objet d'un permis de lotissement ou d'un permis de bâtir ou d'urbanisme, les charges liées à ce permis ont été exécutées correctement.

Etat des sols
Les parties sont informées des obligations résultant du décret du cinq décembre deux mille huit sur la gestion des sols, imposant la mention dans tout acte de cession immobilières, des données relatives au bien inscrit dans la banque de données de l’état des sols au sens de l’article 10 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols ainsi que certaines obligations en matière d’investigation et d’assainissement, notamment en cas de cessation d’une exploitation autorisée. L’article 85, §1er, alinéa 1, 3° du CWATUPE, tel que modifié par ce décret, quoique entré en vigueur, ne peut toutefois recevoir pleine application effective tant que la banque de données de l’état des sols n’est pas opérationnel.
En application du Décret wallon, le vendeur déclare :
1. ne pas avoir exercé sur le bien présentement vendu d’activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution ;
2. ne pas avoir connaissance de l’existence présente ou passée sur ce même bien d’un établissement ou de l’exercice présent ou passé d’une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne ;
3. qu’aucune étude de sol dite d’orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n’a été effectuée sur le bien présentement vendu et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

Inondations – zones à risques
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l’arrêté royal du vingt-huit février deux mille sept portant délimitation des zones à risques visées à l’article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d’assurance terrestre.
Le vendeur déclare qu’à sa connaissance, le bien prédécrit n’est pas situé dans une zone à risque d’inondation.

PRIX
Après avoir reçu lecture de l'article 203 du code des droits d'enregistrement les parties déclarent que la présente vente est consentie et acceptée pour le prix de xxx, payé à l’instant par la comptabilité du notaire soussigné préalablement créditée au moyen d’un virement du compte numéro ………………………….

Le vendeur donne quittance du prix de vente en précisant :
- que celle-ci faisant double emploi avec toute autre délivrée pour le même objet.
- que dans la mesure où cette quittance constate un paiement par chèque, la quittance est donnée sous réserve d'encaissement de celui-ci, et en ce cas, le vendeur garde le droit de prendre, le cas échéant, inscription hypothécaire en garantie du paiement du prix si le chèque n'est pas provisionné ou plus généralement n'est pas payé. L'inscription peut alors être prise en vertu des présentes sur le bien vendu.

ORIGINE DES FONDS
Pour satisfaire aux dispositions de la législation antiblanchiment, le notaire instrumentant certifie que les fonds pour lesquels quittance a été donnée au présent acte, sont payés via le débit du numéro de compte **.

Declarations fiscales

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
Les parties reconnaissent que le notaire instrumentant leur a donné lecture des prescriptions édictées par les articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Le vendeur déclare ne pas avoir la qualité d'assujetti à la TVA et ne pas avoir non plus dans les cinq années précédentes aliéné un immeuble avec application du régime TVA conformément à l'article 8 du code TVA ni fait partie d'une association de fait ou d'une association momentanée soumise à la TVA.

DROITS D’ENREGISTREMENT
Revenu cadastral
Revenu cadastral du bien présentement acquis: six euros (6,00€).

L'ACQUEREUR :
Réduction des droits d'enregistrement
L'acquéreur déclare ne pouvoir bénéficier d'une réduction des droits d'enregistrement, prévue par les articles 53 et suivants du Code des Droits d'Enregistrement.

LE VENDEUR :
Restitution (article 212 du Code des Droits d'Enregistrement)
Le vendeur déclare avoir été informé des dispositions de la loi du quatre août mil neuf cent quatre-vingt-six, modifiée par la loi du vingt-huit décembre mil neuf cent nonante-deux relative à la restitution des droits d'enregistrement.
Il déclare ne pas pouvoir bénéficier de cette restitution.

Article 203 code des droits d’Enregistrement
Il a été donné lecture aux parties, qui le reconnaissent, des dispositions de l’alinéa premier de l’article 203 du Code des droits d’enregistrement, rédigé comme suit : « En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties. »

Droits d’écriture (Code des droits et taxes divers)
Le droit s’élève à cinquante euros (50,00€).

Dispositions finales

Capacite des parties
Le vendeur déclare ne pas avoir de connaissance d’une procédure judiciaire en cours qui pourrait empêcher la jouissance du bien ou la vente de ce dernier.

Chaque partie déclare :
- être capable ;
- qu’elle n’est pas pourvue d’un administrateur provisoire ou d’un conseil judiciaire ;
- d’une manière générale, qu’elle n’est pas dessaisie de l’administration de ses biens ;
- qu’elle n’a pas été déclarée en faillite à ce jour ;
- qu’elle n’a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité des entreprises) ;
- qu'elle n'a pas introduit de requête en médiation de dettes et qu’elle n’a pas l’intention de le faire ;
- que son identité/ comparution - représentation est conforme à ce qui est mentionné ci-dessus.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE
Le Conservateur des Hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.
Le vendeur déclare avoir reçu du notaire instrumentant toutes explications nécessaires concernant le risque encouru par lui par le fait de dispenser Monsieur le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, dispense pour laquelle le vendeur réitère expressément son accord.

FRAIS
Tous les frais, taxes et honoraires de l'acte de vente sont à charge de l'acquéreur, ainsi que les frais de bornage et de mesurage s'il juge utile d'y faire procéder, à l'exception des frais relatifs à la délivrance qui restent à charge du vendeur.

Déduction de la TVA
L’acquéreur déclare que la présente acquisition est réalisée à titre privé et que par conséquent il ne sollicitera pas la déduction de la TVA portant sur les frais et honoraires du présent acte.

ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes élection de domicile est faite par les parties en leur demeure et/ou siège respectif(ve).

ETAT CIVIL
a) Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques.
b) Le notaire instrumentant certifie, au vu des pièces d’état civil requises par la loi hypothécaire, l'exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance ainsi que du domicile des parties, tels qu'ils sont énoncés ci‑dessus.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés
Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.

DONT ACTE.

Fait et passé à xxx, en l'Etude.
Après lecture intégrale et commentaire de ce qui précède, les parties ont signé avec nous, notaire.
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