Acquisition terrain - Urbanisme - Surface constructible ?

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Acquisition terrain - Urbanisme - Surface constructible ?

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13/05/2012 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Mon voisin sur le même terrain que moi mais pas la même division a construit à la limite des haies qui le séparent de ses voisins, 1 qui se trouve à gauche +-5 métres et l'autre à droite +-2métres

Dernière modification par homecocoon 13/05/2012 à 11h31.
13/05/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
De toute manière, la commune ne vous fera pas d'écrit sur ce genre de sujet.
Et, d'ici à ce que vous ayez tous les documents, quelqu'un d'autre aura acheté le terrain.
Une petite question: quand vous avez rencontré votre compagne/épouse, vous avez aussi demandé une garantie écrite à ses parents????

Le code civil prévoit notamment:
soit laconstruction sur la ligne de mitoyenneté,
soit la construction à minimum 190 cm de la limite mitoyenne. Des prescriptions locales peuvent augmenter la distance, mais en aucun cas la diminuer.

La personne de la commune qui vous répond qu'il n'y a pas de prescriptions urbanistiques sur ce terrain est stupide ou incompétente.
Il y a toujours celles du CWATUPE, quand il n'y en a pas d'autres.

Dernière modification par intègre 13/05/2012 à 13h37.

14/05/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ce n'est pas correct. Le code civil parle de vue directe qui doivent être à plus de 190 cm de la limite mitoyenne. A moins d'un refus de l'urbanisme considérant qu'il s'agit d'un mauvais aménagement, rien n'interdit de construire à moins d'un mètre de la limite mitoyenne.

Pour info, le CWATUPE ne comprend pas de prescriptions.

Si l'on acquière un terrain situé en zone d'habitat ou habitat à caractère rural qui n'est pas situé dans un lotissement, un plan communal d'amégament, une zone régie par un règlement communal d'urbanisme, dans un zone soumise à un règlement général sur les bâtisses en site rural ou tout autres règlements d'urbanisme.

Alors, il n'y a pas de prescriptions spécifiques.

Cela ne signifie cependant pas que tout sera accepté. L'urbanisme accordera ou non le permis suivant que le projet est cohérent par rapport à la situation environnante.

Si vous voulez vous assurez que votre projet sera acceptable avant de signer les actes définitifs, il est possible de demande un certificat d'urbanisme n°2 par rapport à votre projet. Il s'agit d'un accord de l'urbanisme portant sur les grandes lignes d'un projet. (orientation, volumétrie, type de matériaux souhaitez...)

Le compromis peut éventuellement être signé (si le vendeur accepte) avec une clause suspensive relative à l'obtention d'un certificat d'urbanisme n°2 favorable à votre projet.
14/05/2012 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Merci Benlan2000 pour vos réponses claires
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