Division d'un terrain en terrain à batir

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Division d'un terrain en terrain à batir

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20/06/2008 Vieux  
  54 ans, Luxembourg
 
Merci. On me dit aussi que je ne dois pas lotir à partir du moment ou les 2 parcelles contigües dont j'hérite ont des numéros cadastraux distincts. Je pourrais vendre sans me soucier de l'ancien permis de lotir...........
24/02/2010 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
J'ai acheter un terrain à diviser en deux, ca m'a vallu que des emm....!
Deux ans pour le faire diviser et encore avec bcp de problèmes! Mais après tout ce temps et vu le prix auquel je l'ai acheté je recommencerais sans aucun doute! En effet au final j'ai payé mon terrain facilement 1/3 du prix!
Tout ce que je peux dire c'est courage
24/02/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Allez chez votre notaire pour la rédaction du compromis, il vous conseillera bien mieux qu'une agence et ça ne vous coûtera pas un euro de plus
24/02/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
On me dit .......

Méfiez vous, dans des domaines aussi importants, des "on me dit"
Renseignez vous auprès des bonnes personnes , à savoir le(s) notaire(s).
25/02/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
Mariel, je rejoins Intègre... Evitez de croire ce que l'on vous dit parce que c'est faux !!!
25/02/2010 Vieux  
Musicseby
 
 
Hey les gars, vous faites dans le déterrage de sujet ??? pas mal ... 2008

J'espère que l'affaire s'est résolue pour eux.
25/02/2010 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Pour ce qui est du cadastre. Actuellement, il n'est pas possible d'obtenir un nouveau numéro pour la parcelle vendue.
Le cadastre attribuera 2 nouveaux numéros après la vente.
Un pour la maison et l'autre pour votre terrain.
Dans quelques mois (il paraît lol), la procédure va changer.
On parlera de cadastration préalable.
Le notaire devra demander au cadastre les nouveaux numéros avant la passation de l'acte définitif.
Ceci aura comme avantage les mêmes numéros de parcelles dans tous les documents officiels, ce qui est loin d'être le cas pour le moment.
26/02/2010 Vieux  
 
  Liège
 
bonsoir,
j'ai voulu mettre une clause suspensive 'd'octroi de permission de batir dessus" et bien le vendeur au départ avait tout simplement refusé il ne comprenait pas pourquoi on rechignait comme ça et son terrain était vendu par agence
Ensuite en contactant l'agence pour savoir où ça en était et bien il paraissait que le vendeur faisait une démarche d'obtention d'un document auprès de l'administration on n'a jms su savoir si CU1 ou CU2.
On téléphonait souvent pour savoir quoi et tjrs la mm réponse pas encore reçu de document, samedi passé mon mari téléphone à la propriété qui lui annonce que le terrain est vendu alors qu'on avait fait une offre (par rapport au prix) et que ça avait été accepté
alors juste pr dire mais ça c à part du sujet que cette agence ns a vraiment trompé et que c vrai il faut tjrs se protéger mais bien souvent...
Je suis donc de nouveau à la recherche pfff
26/02/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Myangels, aviez vous VOTRE notaire, pour veiller à vos intérêts ????
En général, faites envoyer une offre par votre notaire, cela a plus de poids que par vous même.
L'offre avait elle été acceptée par écrit ???
Une acceptation verbale n'a aucune valeur.
26/02/2010 Vieux  
 
  Liège
 
Oui nous avons pris notre notaire et les notaires des différentes parties avaient pris contact .
En fait l'offre fut envoyée par mail et le proprio avait donné son accord et c'est l'agent immobilier qui nous l'a confirmé.
et non en Belgique ce n'est pas le cas un accord verbal est tout aussi valable mais bien sûr il est mieux pour tout le monde d'en arriver à signer qqe chose
mais en droit immobilier c'est le cas:extrait:

Il y aura donc vente dès qu'un candidat acquéreur aura accepté le bien, le prix et les conditions essentielles d'une offre formulées par un candidat vendeur, l'offre et l'acceptation fussent-elles verbales.

Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente Un compromis doit-il être signé pour qu'il y ait vente ?

A partir du moment où l'offre et l'acceptation peuvent être verbales, il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait vente, qu'un compromis soit signé.






L'accord sur la chose et sur le prix peut ainsi intervenir, même oralement, indépendamment du type de document qui sera établi afin de se réserver la preuve de cet accord.
Je l'accorde à dire et mme les notaires le disent c tjrs mieux de signer par après et c'est ce qu'on attendait on attendait des nouvelles du proprio qui soi disant attendait un CU de la commune mais il n'en était rien ils étaient en train de négocier avec un autre potentiel acquéreur d'où la bonne déontologie de l'agance!!!!
Bien sûr on pourrait se battre et dire qu'on est effectivement les seuls acquéreurs mais on se dit aussi que cette agence n'est pas honnête du tout et c'est bien dommage car elle a pignon sur rue dans la région et ça c'est énervant car elle vend bon nombre de terrains.

ptet qu'on est un peu fataliste mais on se dit que c'est qu'on ne devait pas l'avoir (de plus il était situé en zone inondable faible )
Désolée pour le hors sujet par rapport au message de départ (et merci intègre)
un bon weekend à tous
27/02/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
1/ Concernant la vente : effectivement, la rencontre de l'offre et de l'acceptation forme la vente. Il n'en reste pas moins des problèmes de preuve immenses... La preuve parfaite est celle prévue à l'article 1341 du Code civil (un écrit émanant de la partie à laquelle on l'oppose). Donc, un compromis de vente, c'est bien et chez votre notaire, c'est mieux d'autant que ça ne vous coûtera pas plus cher ;
2/ Concernant l'agence: vous pouvez toujours les enquiquiner en écrivant à l'IPI (institut des professionnels de l'immobilier) et à Test-Achat, ça leur fera de la publicité.
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