mon voisin me pique du terrain et ne veut pas me le rendre

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mon voisin me pique du terrain et ne veut pas me le rendre

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16/06/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
c'est bien mon intention. le problème c'est qu'il à mis une voiture sur une des bornes. Et il ne voudra jamais la bouger. Il m'à déjà fait le coup.
16/06/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
il n'y à pas de construction c'est un véhicule. et concillition ça marchera pas. ou il dira oui devant le juge et fera quand même à sa tête.

16/06/2013 Vieux  
 
  34 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Petit hors sujet mais qui peut aider beaucoup de monde: une bonne assurance protection juridique..
16/06/2013 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Le procès-verbal de la conciliation tient lieu de jugement. Et ce titre est exécutoire.
Sinon, rapprochez-vous d'un conseil et examinez l'opportunité d'action une action possessoire ou une action pétitoire.
16/06/2013 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Guerric Voir le message
Bonjour,

Petit hors sujet mais qui peut aider beaucoup de monde: une bonne assurance protection juridique..
Certes intéressant mais les compagnies d'assurances refusent aussi souvent leur garantie ou rompent les contrats en cas de "sinistralité" trop élevée à leurs goûts.
16/06/2013 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
  fgalette est connecté maintenant
Il y a quant même un moment où il enlève sa voiture non ?

Tu y place la tienne devant l'entrée, et met les bornes a vues !
16/06/2013 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
bah si la voiture est sur la borne, c'est à dire, en partie ou totalement sur ton terrain. Appel la police et fait enlever la voiture. La facture sera de toute façon pour lui...
16/06/2013 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Ceux qui conseillent d'appeler la police ne savent visiblement pas trop quels sont les rôles de la police. Celle-ci n'est pas compétente pour intervenir (et encore moins constater) sur un différent qui se déroule sur un terrain privé (bien entendu ceci n'est pas valable pour ce qui relèverait de la justice pénale, mais ici ce n'est pas le cas puisque au yeux de la loi on ne peut voler, au sens du code pénal, un bien immobilier).

Si vous êtes certaine que cette partie de terrain est à vous, dans ce cas la clôture est également vôtre.

Si vous êtes certaine que les bornes sont en place, alors suivez le conseil (très judicieux) de faire constater ces bornes par un géomètre (votre voisin, il part bien de temps en temps en vacances, non ?)

Si vous retrouvez les bornes, passez devant le juge de paix.

En tout état de cause, si la situation devait perdurer, adresser un courrier recommandé à votre voisin qui lui signifie clairement la situation. Ne sous-estimez pas la prescription acquisitive (30 ans). Votre courrier cassera cette mécanique.
16/06/2013 Vieux  
Anon32
 
 
je me répète, l'agent de quartier est compétant pour ce genre de problème. c'est rapide et gratuit.
16/06/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
  Kenshin est connecté maintenant
N'oubliez pas de signaler gentiment aussi que masquer volontairement les bornes ou les déplacer est une infraction clairement punie.
Il prend des risques s'il le fait volontairement. Et s'il a mis la barrière dessus, il ne peut l'ignorer.
16/06/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Un agent de quartier compétent arrivera à ramener la paix entre les voisins. C'est pour cela qu'on les appelle "gardiens de la paix". Donne lui un coup de fil et demande lui de te foutre la paix, tu verras sa réaction.

Si le policier refuse de s'immiscer dans ce soucis, il restera la conciliation.
Si la conciliation ne marche pas, il restera la justice de paix, avec vue des lieux. Le juge se déplace, et vient voir sur place. C'est très efficace. Parce que le juge a pratiquement tout pouvoir. Et face à la mauvaise foi évidente de l'autre, il te donnera raison, et fera supporter tous les frais à l'autre.

La justice de paix est simple et accessible. Et finalement, assez peu couteuse.
17/06/2013 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Autant pour moi : (ce ne sont pas les articles du CP que j'utilise le plus souvent...)

Art. 545 Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.

Art. 546 Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à deux mille euros.

Voilà qui peut motiver le policier à s'intéresser à la chose.
Faut-il encore que le parquet décide de poursuivre (sinon il existe toujours la citation directe). Mais, avec une procédure pénale, vous êtes parti pour une paire d'années de procédure...

Peut-être est-ce utile d'en informer votre voisin...

Mais je reste convaincu que le juge de paix sera une solution moins coûteuse et plus rapide et que le parquet ne poursuivra jamais cette infraction.
17/06/2013 Vieux  
 
  41 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par BenjiBxl Voir le message
Autant pour moi : (ce ne sont pas les articles du CP que j'utilise le plus souvent...)

Art. 545 Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de vingt-six euros à deux cents euros, ou d'une de ces peines seulement, quiconque aura, en tout ou en partie, comblé des fossés, coupé ou arraché des haies vives ou sèches, détruit des clôtures rurales ou urbaines, de quelques matériaux qu'elles soient faites; déplace ou supprimé des bornes, pieds corniers ou autres arbres plantés ou reconnus pour établir les limites entre différents héritages.

Art. 546 Lorsque les faits prévus par l'article précédent ont été exécutés dans le but de commettre une usurpation de terrain, la peine sera un emprisonnement d'un mois à un an et une amende de cinquante euros à deux mille euros.

Voilà qui peut motiver le policier à s'intéresser à la chose.
Faut-il encore que le parquet décide de poursuivre (sinon il existe toujours la citation directe). Mais, avec une procédure pénale, vous êtes parti pour une paire d'années de procédure...

Peut-être est-ce utile d'en informer votre voisin...

Mais je reste convaincu que le juge de paix sera une solution moins coûteuse et plus rapide et que le parquet ne poursuivra jamais cette infraction.
Non seulement le PR ne poursuit pas (surtout que les peines sont négligeables) mais en plus la citation directe n'est guère appréciée par les juges correctionnels...
Ils ont déjà des audiences assez chargées pour s'encombrer de ce genre de dossiers...
Du reste, c'est l'idéal pour une procédure longue et assez inefficace, sans parler du jour où le voisin, après avoir éventuellement fait défaut, puis opposition, ensuite demandé des remises et autres expertises interjettera finalement appel...

L'inspecteur de quartier peut avoir un effet mais cela dépend de sa personnalité. Tout qui sait se faire respecter naturellement ou physiquement peut produire ledit effet.

A défaut de faire décamper virilement l'intrus entêté, reste ce bon JP.
17/06/2013 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bagaden Voir le message
je me répète, l'agent de quartier est compétant pour ce genre de problème. c'est rapide et gratuit.
je suis d'accord, il est là pour éviter qu'un désaccord ne puisse dégénérer en quelque chose de plus grave( insultes, bagarres, menaces, dégradations, voir bien plus grave)

ça s'appelle de la prévention et de la conciliation.


il ne pourra certes pas rendre un avis sur la position de la borne, il ne pourra rien décider, mais il pourra rappeler la loi à l'éventuelle partie jouant l'obstruction.

devant un agent de quartier et un géomètre, le voisin ne pourra que se plier

en justice, ça sera parti pour des années, des années où le voisin gardera le bout de terrain
17/06/2013 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Nathan Brittles Voir le message
Le procès-verbal de la conciliation tient lieu de jugement. Et ce titre est exécutoire.
Sinon, rapprochez-vous d'un conseil et examinez l'opportunité d'action une action possessoire ou une action pétitoire.
Encore faut-il qu'il se présente.
17/06/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
la dite voiture n'est pas la voiture avec laquelle il roule. d'ailleurs elle n'est pas immatriculée.
17/06/2013 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Tu connais pas un fermier qui serait prêt à la tirer de la ?
17/06/2013 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par ^Cali^ Voir le message
bah si la voiture est sur la borne, c'est à dire, en partie ou totalement sur ton terrain. Appel la police et fait enlever la voiture. La facture sera de toute façon pour lui...
Hello,

Non, vu que c'est sur un terrain privé, c'est celui qui appel qui paye la dépanneuse.
Par contre, le dépanneur dépose la voiture chez un garagiste, celui-ci pourra demandé des frais de gardiennage.

cindy.b, si la voiture est visible depuis la rue et qu'elle est bien sans plaque, une petite dénonciation à la police/commune pour épave (même si la voiture est en "bonne forme"). La police/commune leur donnera un joli papier leur imposant de déplacer ladite voiture dans les X semaines sous peine d'amende.
(PS, je ne sais plus si c'est à la police ou commune qu'il faut aller)
17/06/2013 Vieux  
  31 ans, Hainaut
 
+1 pour la voiture non immatriculée, même si c'est juste une bataille gagnée et pas toute la guerre.. Il pourra y trouver la parade d'immatriculer ce véhicule et payer l'amende, tout en le laissant sur place/borne. À votre place, je ferais dépanner ce véhicule, le prix en vaut la satisfaction. Résultat assuré, sauf si le-dit voisin est chez lui à ce moment, ça empirerait les choses. => la justice de paix ou l'agent de quartier sont certainement les options les plus sages.
17/06/2013 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
c'était bien mon intention pour la dénonciation. et pour la dépanneuse c'est pas celui qui récupère la voiture qui paye? et l'agent de quartier ça fait un mois et demi qu'on l'attend. mais aujourd'hui suite à un nouveau conflit qui s'est passé samedi et on verra. bonne journée à tout le monde
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