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06/03/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Ben oui l'état attend derrière le dos du notaire du vendeur pour saisir le chèque que votre notaire aura remis au notaire du vendeur.
Pkoi pensez-vous que les notaires se doivent d'interroger toutes les parties pour leurs dettes respectives ?
06/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Saisie arrêt-conservatoire en cours ?
Je crois même que le notaire ne peut en aucun cas prolonger les souffrances et les délais.
Pratique interdite selon moi, les dates sont fixées et elles doivent être respectées.
Le notaire devra s'en expliquer au Ministère des Finances et rédiger un rapport de
carence.
C'est un peu se rendre "complice" du défaillant, qui tente de se soustraire à ses obligations fiscales.
Retourner vite chez le notaire et faites passer l'acte de votre terrain.
Avant banqueroute du lotisseur.
06/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Faut pas voir forcemment la banqueroute, ils doivent amener le reste "en liquide" et ca passe ainsi...

Mon vendeur était dans ce cas, il devait "X" a la TVA et la vente de son bien ne couvrait pas l'entièreté de la somme. Il a donc amené 10K en liquide a l'acte pour payer l'huissier qui est sans doute parti direct avec son, enfin mon, chèque...
Je n'ai pas vu le bonhomme, par contre le notaire officiant a bien dis "le chèque je dois le garder" qui voulait tout dire.
06/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je bute toujours sur un point fondamental dans votre histoire : on ne vend pas un terrain si la voirie n'est pas réceptionnée.
06/03/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Nous avons signé le compromis de vente le 21/12 et officiellement le passage des actes était censé se produire endéans les 4 mois, comme d'habitude.
Officieusement, nous étions censés passer les actes avant aujourd'hui (06/03), date de fin de validité de l'offre de crédit (nous avions pris les devants et avions demandé le crédit avant de signer le compromis).
En passant les actes le 29/02, tout devait rouler et la construction devait commencer cette semaine!
Le lotisseur est dans son droit puisqu'il ne postpose pas le délai des 4 mois, il n'a fait qu'annuler un rendez-vous!
Donc officiellement, il peut jouer à ce petit jeu jusqu'au 20/04 et ainsi nous mettre 2 mois dans la vue...
Concernant le crédit, on a réussi à obtenir la prolongation de l'offre et du taux pendant un mois... Mais à partir du 06/04, l'offre s'annule et on est dans la méga m***!
Concernant la réception de la voirie, rien de stipulé au compromis et selon l'urbanisme, c'est une pratique courante...
06/03/2012 Vieux  
  33 ans, Liège
  Jo523 est connecté maintenant
zzebra, pour info, les taux fixe n'arrêtent pas de baisser. (je suis bien informé vu que je travaille, malheureusement, dans une banque)
Demande plutôt à mettre ton dossier sans suite et réintroduit une nouvelle demande, ton taux ne s'en portera que mieux
06/03/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Je travaillais aussi jusqu'il y a peu dans une banque et ayant gardé certains contacts, j'ai bénéficié d'un taux super plancher donc à mon avis, je suis dans la tappe de ce qu'il se fait à l'heure actuelle...
Mon souci, si je demande à classer mon dossier sans suite ou si mon taux saute à cause du délai, c'est que je vais probablement me voir facturer les frais de dossier... Et dans un sens c'est normal puisque la banque a fait son boulot puisque tout était prêt le 29/02, le jour de l'acte annulé!
06/03/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Le notaire a l'obligation d'encaisser et de consigner les dettes TVA d'une société si elle est vendeuse d'un bien immobilier.
Ce détail fiscal ne vous concerne même pas. Ca suit l'acte de vente, le notaire
en informe le vendeur.
Ca ne peut en aucun cas retarder un acte. Içi vous êtes perdant.
Si le lotisseur prouve sa bonne foi par après, si 2 paiements, il sera remboursé.
Rien ne vous empêche de contacter le bureau de TVA compétent et du siège du lotisseur et de vous en plaindre.
C'est justement là que se situe le problème: le notaire a informé le lotisseur de la notification et ce dernier, pour éviter de payer ou obtenir un délai ou que sais-je a purement et simplement annulé le rendez-vous... prétextant au notaire qu'il y avait probablement erreur car il avait déjà payé le montant réclamé... Et de notre côté, baratinant son histoire de caution, probablement pour ne pas perdre la face!
06/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Votre banque est-elle au courant des "pratiques courantes " de votre lotisseur ?
Vente de terrain en lotissement et sans réception, terrain cadastré ??, notaire qui
remet un acte verbalement la veille de la date fixée ?

Vous n'êtes en rien responsable, mais vous devriez assumer les frais de dossier et
repasser par la case départ pour un nouveau prêt ?
Ce sont aussi des pratiques courantes ??
06/03/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
notaire qui
remet un acte verbalement la veille de la date fixée ?
C'est clair qu'on se sent un peu comme étant les dindons de la farce dans cette histoire...

Mais vous pensez que le notaire n'avais pas à prévenir le lotisseur de la notification TVA AVANT le rendez-vous pour la passation de l'acte?
Dans quel cas, celui-ci n'aurait pas été annulé et la construction aurait pu commencer cette semaine...
06/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Le lotisseur avait déjà certainement reçu les visites des huissiers des mois avant votre acte.
"Commandement ", "saisie arrêt-conservatoire", "saisie exécutoire" .
Le notaire est un "agent du fisc".
Il n'a pas relire un jugement , son rôle n'est plus de prévenir les débiteurs.
Il n'a pas à informer les défaillants des conséquences de leurs manquements.
Un notaire doit exécuter.
Je crois qu'il y a manquement à une règle déontologique.
Le secret professionnel ne lui permettait pas non plus de vous en aviser.
Retour chez le notaire pour écouter sa version , et mettez la banque de votre coté, vous êtes victime.
Le ou les fautifs doivent vous indemniser.
09/03/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Renseignements pris auprès de MON notaire: il n'y a pas de faute dans le chef de l'autre notaire parce qu'il est normal que le lotisseur soit prévenu: la créance étant supérieure au prix du terrain, celui-ci devait apporter la somme manquante afin de passer les actes...

En relisant notre compromis, nous sommes tombés sur une clause suspensive qui nous permet d'annuler la vente en cas de créance sur le bien concerné... Et ce, endéans les 3 mois (donc avant le 20/03).
Nous interpellons donc notre notaire à ce sujet et celui-ci nous répond ceci: "La condition suspensive que nous invoquerions ne nous assure pas d'échapper à un litige, et l'issue de ce dernier est, par essence, incertaine".
-> une condition suspensive ne permet-elle pas de mettre fin à un compromis sans aucune autre forme de litige possible???
09/03/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Sauf erreur de ma part, le Ministère des Finances doit se contenter de ce qu'il y a
à prendre le jour de l'acte.
La créance du Ministère des Finances porte sur tous les biens de la société du lotisseur. Pas seulement sur votre futur terrain.
Je ne pense pas qu'un notaire puisse divulguer les dettes d'une des parties avant l'acte.
Et surtout pas AUX FINS de retarder la passation d'un acte, ce qui permet au débiteur de retarder le paiement de ses dettes.
Et de placer des tiers ( vous içi en l'occurrence) dans des problèmes assez
conséquent et financièrement pénalisant.
09/03/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Ce qui est exactement ce que je vous disais a #43, je me remercie moi meme.

Concernant votre deuxieme point, un notaire ne pousse jamais a casser un acte, d'abord il en tire ses honoraires, de plus votre notaire est surement copain avec l'autre...
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