a quelle nom sera le revenu cadastral???

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par angelbest le 27 Février 2010

  1. angelbest

    angelbest 40 ans, Hainaut

    mon frere veut construire sa maison sur le terrain de notre pere.

    le permis d urbanisme sera a son nom.

    Sa question est:le revenu cadastral arriveras a son nom ou au nom de notre pere???

    merci
     
    angelbest , 27 Février 2010
    #1
  2. MDe

    MDe 61 ans, Liège

    Attention qu'en droit la maison suit le terrain (art. 553 code civil).
    Cela veut dire que, quand bien même c'est votre frère qui construit, la maison est présumée appartenir à votre père (parce que l'accessoire suit le principal) Le principal était le terrain.
    Est ce que c'est ce que vous souhaitez ?
    En tout état de cause, je vous conseillerais de consulter un notaire pour organiser la cession du terrain à votre frère avec de commencer la construction.
     
    MDe , 27 Février 2010
    #2
  3. benlan2000

    benlan2000 41 ans, Liège

    Je suis du même avis que MDe,

    En l'absence de session du terrain, la maison serait considérée comme appartenant à votre père d'un point de vue fiscale. Il serait dommage que votre frère soit amené à payer des droit de succession sur une maison qu'il aura déjà payée. En plus de cela, au décès de votre père, la maison serait partagée entre tout les héritiers.

    Il y a lieu de consulter un notaire au plus vite.
     
    benlan2000 , 28 Février 2010
    #3
  4. angelbest

    angelbest 40 ans, Hainaut

    ok merci a vous
     
    angelbest , 28 Février 2010
    #4
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