Achat De Bien En Infraction Urbanistique Ou Pas ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par chezpablo le 9 Avril 2015

  1. Thorgard

    Thorgard 32 ans, Luxembourg

    +1 Franchement je vois mal l'urbanisme faire la chasse aux salles de bain clandestines ... surtout dans une bicoque de 1926. J'espère pour vous que le bien n’intéresse pas grand monde et que le vendeur n'aura d'autre choix que d'accéder à vos exigences.
     
    Thorgard , 9 Avril 2015
    #21
  2. chammy

    chammy 69 ans, Hainaut

    De quand datent ces transformations ? Les permis ne datent que d'un peu plus de 50 ans. Si elles ont été réalisées avant les premières lois, il n'y aura forcément pas d'infraction. Sauf vis-à-vis du cadastre comme précisé.

    Mais il faudrait avoir des documents ou tout au moins des témoignages concernant les dates de ces transformations. Dur, dur...
     
    chammy , 10 Avril 2015
    #22
  3. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Mieux vaut passer à côté d'un achat que se retrouver dans une galère... Votre vendeur va sans doute tenter de trouver un acheteur moins méfiant que vous et lui refiler la patate chaude...
     
    2manynotes , 10 Avril 2015
    #23
  4. chezpablo

    chezpablo 33 ans, Bruxelles

    Oui surtout que c'est un premier achat d'un appart 55m2 d'ici qq aneees je voudrais le vendre quand les enfants viendront ... je vais me retrouver dans la galere a essayer de le vendre .. cette patate chaude aurait deja du etre cuite tenant compte que il y a toute les chances que cette salle de bains soit acceptee vu que l'apartement est deja declare depuis 10 ans ... je ne comprends pas l'interet du proprio a nier l'infraction alors que mon notaire lui dit clairement .. .
     
    chezpablo , 10 Avril 2015
    #24
  5. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Non, ne croyez pas que ce soit si facile. Moi-même je me suis fait refiler un appart en infraction. La précédent proprio a changé l'affectation d'anciens bureaux et a fait des aménagements intérieurs. J'ai découvert le truc lorsque j'ai voulu revendre. Là aussi il m'avait eu avec le coup du "on prend un seul notaire" qui m'a bien enroulé... Au final cette plaisanterie a couté +- 20.000 eur parce que l'urbanisme a exigé des travaux pour mise en conformité avec les normes actuelles...
     
    2manynotes , 10 Avril 2015
    #25
  6. chezpablo

    chezpablo 33 ans, Bruxelles

    Je m' disais que tot ou tard ca allait m'apporter des soucis ... merci pour me tenir au courant de ton experience .. allez je suis quand meme content d'avoir trouvé l'infraction avant de signer , (je trouve quand meme boulversant que les notaires qui sont censés etre impartiales , favorisent legalement une des parties en disimulant l'infraction sous le pretexte que si l'urbanisme ne l'a pas encore vu elle n'est pas existante ... l'infraction est la ! crotte alors j'aimais bien cet appartement ..

    soit merci a tous de vos expériences
     
    chezpablo , 11 Avril 2015
    #26
  7. 2manynotes

    2manynotes 47 ans, Bruxelles

    Disons qu'un notaire a intérêt à c que la transaction se passe vu qu'il se prend des sous au passage. Même s'il ne fait pas que de l'immobilier. Pareil pour un agent immobilier. Il y a énormément de biens en infraction urbanistique or si la méfiance s'installe, les transactions sont bloquées et le bizness péréclite... Il y avait un avant où tout le monde faisait à sa sauce, il y aura un après où tout sera "en ordre" et il y a un maintenant où les propriétaires actuels vont payer pour ce que d'autres avant eux (ou eux mêmes) ont fait.
     
    2manynotes , 11 Avril 2015
    #27
  8. vanma

    vanma 43 ans,

    Mais là on compare des petites pommes avec des très grosses poires piquées aux hormones ...

    Un changement d'affectation est TOUJOURS soumis à permis.
    Installer une salle de bain n'est en rien soumis à permis sauf si son installation suppose une modification conséquente de la structure porteuse.

    Dans le cas qui nous intéresse, il apparaît comme presqu'évident que les travaux ont été faits à une époque où les prescriptions étaient moins rigides. Et, à ce stade, rien ne tend à prouver qu'un permis aurait dû être requis ...
     
    Dernière édition par un modérateur: 12 Avril 2015
    vanma , 12 Avril 2015
    #28
  9. vulcaingeo

    vulcaingeo 63 ans, Bruxelles

    à lire en diagonale, je déduis certaines informations:
    il s'agit sans doute d'une maison de rapport qui a été mise sous statut de copropriété tout récemment vu le plan du géomètre datant de 2015.
    Pour mettre sous ce statut, il faut un acte de base passé par un notaire et qui est soumis à autorisation de l'urbanisme communal sur base des plans établis par le géomètre.
    Je ne comprends pas trop que l'urbanisme n'ait pas relevé cette discordance de plans, ou alors, la demande n'a pas encore été envoyée et l'acte de base encore à l'état de projet ! Cela arrive quelque fois lorsque le propriétaire vendeur veut faire payer les frais de cet acte (et du mesurage) par les acheteurs !

    La salle de bains est je suppose, réalisée sur un palier et pas dans la trémie de l'escalier. Donc, en principe pas de souci de stabilité mais il y a changement d'affectation urbanistique !
     
    vulcaingeo , 12 Avril 2015
    #29
  10. chezpablo

    chezpablo 33 ans, Bruxelles

    Un grand merci a tous , franchement cette fois je ne le sentais pas quand l'affectation se trouve hors de MES MURS ca me fait peur ..

    j'ai renoncé

    Salutations amicales a tous
     
    chezpablo , 21 Mai 2015
    #30
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