Achat de maison - biens mobiliers et immobiliers inclus dans le prix

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Coroaci le 18 Février 2016

  1. Coroaci

    Coroaci 48 ans, Bruxelles

    Bonjour à tous,

    Quand-on achète une maison en Belgique quels sont les biens mobiliers et les biens immobiliers inclus dans le prix?

    Par exemple si la cuisine est super équipé, je pense que les électroménagers que la composent sont inclus (ou pas?)

    Les panneaux solaires font aussi partie de la maison - s'ils sont mentionnés dans l'annonce ils doivent être inclus dans le prix?

    Où est-ce que je peux avoir des informations sur les biens mobiliers et les biens immobiliers inclus dans le prix d'achat d'une maison et qu'est-ce que c'est possible de faire si cela n'a pas été inclus dans le compromis? Cela ne fait pas partie des tâches du notaire d'orienter son client à faire une liste / inventaire avant de signer le compromis?

    Un très grand merci d'avance pour vos réponses!
     
    Coroaci , 18 Février 2016
    #1
  2. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Tout ce qui ne nécessite pas d'outil pour le démonter est considéré comme bien mobilier et ne fait donc pas, sauf accord contraire bien entendu, partie de l'immobilier. Le mieux est, de toute manière, de faire un inventaire, ou des photos au moment de la visite du bien ou de la signature du compromis. Votre notaire (toujours prendre son propre notaire !!) devrait vous aider lors de la rédaction du compromis, si vous passez devant notaire pour cela. Un compromis peut être signé directement sur n'importe quel bout de papier. Vous rajoutez une description de l'équipement que vous considérez comme faisant partie de ce que vous achetez. Si les deux, acheteur et vendeur, signent, le vendeur ne peut plus rien enlever. C'est un acte sous seing privé qui à tout à fait légalement valeur de compromis de vente irrévocable.
    Il faut mentionner la date, la définition et l'adresse exacte du bien, le prix, l'identité du vendeur et de l'acheteur, et signer.
    Mais si il n'y a pas urgence il vaut mieux passer par votre notaire. Ne jamais se fier au notaire du vendeur, il protègera son client avant tout.
     
    intègre , 18 Février 2016
    #2
  3. Coroaci

    Coroaci 48 ans, Bruxelles

    Un très grand merci intègre! Le compromis est signé et notre notaire (diffèrent du notaire du vendeur) n'a pas ni même parlé de ce point... :-/
    Mais si nous avons des photos envoyés par le vendeur et l'annonce avec la description, incluant "cuisine super équipée avec électroménager SIEMENS" et "panneaux photovoltaïques" cela doit être valide en cas de discussion ou d'enlèvement des choses?...
     
    Coroaci , 18 Février 2016
    #3
  4. cestmoi

    cestmoi 42 ans, Namur

    en fait seront compris tous le bien immeubles par destination...
    Ex: un radiateur dans sa boite est un bien meuble, lorsqu'il est attaché au mur, il devient un bien immeuble par destination...il en va de meme avec les meubles de salle de bain, meubles de cuisine, electros cuisine (si ils sont bien incorporés à la cuisine), baignoire, douche, panneaux solaires,..
    Autre ex: un frigo américain full inox, à coté des meubles cuisine ne sera pas compris ( sauf si accord entre le vendeur et l'acheteur mais alors il faut bien le préciser dans l'acte)
     
    cestmoi , 18 Février 2016
    #4
  5. fgalette

    fgalette 62 ans, Hainaut

    il faut bien noter et prendre les accords comme dit, car il peut y avoir des confusions, par exemple les électro de cuisine, four, lave vaisselles, frigo et taque, ne sont en théorie pas des biens immeubles pour moi, seul l'évier et tous le reste des meubles le sont, car la TVA due sur les électro lors de leur vente avec placement, est de 21% dans tout les cas, même si maison de + de 10 ans.

    A vérifier.
     
    fgalette , 18 Février 2016
    #5
  6. loiseaubleu

    loiseaubleu 32 ans,

    Pour un radiateur fixé au mur, on parlera plutôt d'immeuble par incorporation.
    Pour reprendre l'exemple, si la maison était chauffée exclusivement par des radiateurs électriques mobiles branchés sur des prises, on pourrait les qualifier d'immeuble "par destination".
     
    loiseaubleu , 18 Février 2016
    #6
  7. Tonny

    Tonny Membre 50 ans, Luxembourg

    Tu vas tout simplement donner ordre à ton notaire d'inclure dans le texte de l'acte authentique de vente que la "cuisine super équipée avec électroménager SIEMENS" et les "panneaux photovoltaïques" ne doivent pas être enlevés par le vendeur. Tu es en position de force, il n'y a pas besoin de discuter, tu imposes ta volonté.
     
    Tonny , 18 Février 2016
    #7
  8. twautele

    twautele Bruxelles

    et le bénéfice des CV ...
     
    twautele , 18 Février 2016
    #8
  9. lamy

    lamy 68 ans, Namur

    Ah oui! Qui les touchera? ça doit figurer dans le compromis (ou l'acte)
     
    lamy , 18 Février 2016
    #9
  10. Patdec

    Patdec 71 ans, Hainaut


    C'est pas suffisant, tu peux te faire bai...Tonny
    Tu vois comment ?
     
    Patdec , 19 Février 2016
    #10
  11. philings

    philings 36 ans, Liège

    je pense qu'on ne peut pas ajouter de condition de force dans un acte de vente en plus du compromis.

    Conditions dans le compromis signé = non négociable.
    Après l'acte de vente ne peut pas ajouter de condition d'office : l notaire du vendeur peut les refuser pour protéger son client.

    On va pas signer par exemple un compromis sur la maison + terrain, sans autre condition. Et ensuite dire dans l'acte de vente que la maison est vendue avec ses meubles.

    Maintenant, si l'annonce précisait bien avec électroménager, ils y matière à négocier. Mais aussi beaucoup de chance qu'ils les laissent sans même penser à les prendre : tous les vendeurs ne sont pas malhonnêtes (car pour moi si dans l'annonce, sous entend, dans la vente
     
    philings , 19 Février 2016
    #11
  12. Géronimo

    Géronimo 51 ans, Brabant Wallon

    L'annonce fait partie du "champ contractuel". Et donc, si ils vendent une maison telle que cela, il ne peuvent évidemment rien en enlever.

    Le mieux aurait été de le prévoir au compromis, mais qui le fait...

    C'est juste une crainte que vous avez, ou vous avez constaté que des éléments avant été démontés?

    Pour les CV, il me semble qu'ils reviennent au propriétaire de l'installation. Pas à son installateur.
     
    Géronimo , 19 Février 2016
    #12
  13. Sagonia

    Sagonia 37 ans, Namur

    Bonjour à tous,
    Un bien immeuble comprend effectivement les meubles qui y sont incorporés, c'est-à-dire les meubles qui ne peuvent être enlevés sans "laisser de traces".
    UNe cuisine équipée est un meuble immobilisé, même chose pour les installations sanitaires, les citernes à mazout, etc... ainsi, à mon sens que les panneaux photovoltaïques.
    En général, on ne précise dans un compromis que les meubles vendus qui pourraient facilement être enlevés. C'est le cas du lave-vaisselle, du frigo, etc... qui ne seraient pas encastrés.
    Par précaution, il vaut donc mieux préciser ce qui est intégré mais que le vendeur voudrait reprendre et ce qui pourrait être facilement enlevé mais que l'acheteur voudrait conserver.
    Par contre un point important est effectivement de préciser qui pourra bénéficier des certificats verts une fois le bien vendu. Il est possible que le vendeur les conserve ou les cède avec l'installation. Cela fait donc partie des négociations...
    Autre aspect si des meubles non incorporés sont compris dans la vente: en préciser la valeur car l'Etat ne perçoit pas de droits d'enregistrement sur les biens meubles (ce n'est généralement pas grand chose... mais c'est toujours ça).
     
    Sagonia , 19 Février 2016
    #13
  14. lamy

    lamy 68 ans, Namur

    J'ai vu anciennement une annonce disant que le nouveau propriétaire bénéficiait de l'énergie des panneaux, mais que les CV revenaient à l'ancien propriétaire ...:sick:
     
    lamy , 19 Février 2016
    #14
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