Achat d'un batiment + terrain soumis à un bail à ferme avec droit de préemption.

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par MathBDF le 22 Septembre 2016

  1. SteveL

    SteveL 35 ans, Namur

    Mais bon, votre notaire devrait être capable de vous expliquer clairement ce qu'il en est
     
    SteveL , 23 Septembre 2016
    #21
  2. lesniper

    lesniper 38 ans, Luxembourg

    A tout hazard, le terrain de 17 ares n'est pas en zone à bâtir ?
    Parce que si c'est le cas, le bail à ferme ne peut pas s'appliquer...
     
    lesniper , 23 Septembre 2016
    #22
  3. SteveL

    SteveL 35 ans, Namur



    Puis, pour 17 ares, le prix du terrain devrait être de max 5000 euros donc si vous le voulez vraiment, vous payez 5000 euros au vendeur et 5000 euros au fermier pour abandonner son bail et voilà
     
    SteveL , 23 Septembre 2016
    #23
  4. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    De toute manière faites une offre via VOTRE notaire, qui prendra votre défense en cas de soucis . Il faut TOUJOURS prendre SON notaire, car le notaire du vendeur va défendre uniquement son client et pas vous.
     
    intègre , 23 Septembre 2016
    #24
  5. XTof.vl

    XTof.vl 54 ans, Flandre

    Tout à fait, et il faut une condition suspensive dans les deux offres, terrain et bâtiment, pour ne pas se retrouver avec l'un ou l'autre seul.
     
    XTof.vl , 23 Septembre 2016
    #25
  6. une offre à 1 euro pour la maison et une offre au prix du tout pour le terrain à coté.
    je veux voir la préemption tiens ;)
     
    benoki , 23 Septembre 2016
    #26
  7. RobBZ

    RobBZ 28 ans, Hainaut

    RobBZ , 23 Septembre 2016
    #27
  8. mimapont

    mimapont 55 ans, Hainaut

    Bonsoir,

    Quand je lis la question, il y en a une qui m'interpelle :

    Le terrain est cadastré d'une seule pièce : un seul numéro cadastral.

    Comment peut - on alors avoir une division, représentée par quoi ? pour que l'on puisse y avoir un bail à ferme sur une partie et pas sur l'autre ?

    A mon avis (je me trompe peut être complètement), le bail est sur toute la partie ou sur rien du tout.

    Merci de m'éclairer.

    Michel
     
    mimapont , 23 Septembre 2016
    #28
  9. goupilmanu

    goupilmanu 41 ans, Luxembourg

    sauf que si un autre couillon met 2 euros pour la maison tu te retrouve avec le terrain bien cher et pas la maison 8-|:-s;:)X
     
    goupilmanu , 24 Septembre 2016
    #29
  10. MathBDF

    MathBDF 30 ans, Namur

    C'est un peu l'idée de l'offre que j'ai faite au départ (via mon notaire mais un peu plus équilibrée quand même) mais elle a été refusée par le notaire chargé de la vente parce que selon lui, le fermier attaquera en justice le montant de la préemption et gagnera.

    Là je confirme ce qui m'a été transmis comme information par le notaire chargé de la vente : il y a un bail à ferme sur un morceau du terrain (17ares) mais il s'agit d'une seule cellule cadastrale.
    Si le droit de préemption est utilisé par le fermier, il devra y avoir un remesurage avec les frais à se partager entre l'acheteur de la maison et l'agriculteur. Sur le terrain, il y a une haie mais absolument rien sur le cadastre.

    Une partie est à moins de 50m de la route mais de nouveau, n'ayant pas accès au bail, je ne sais pas s'il a été précisé au départ que le terrain était considéré comme à bâtir.
     
    MathBDF , 26 Septembre 2016
    #30
  11. Astartes

    Astartes Bruxelles

    Une question que je me pose, si il n'y a qu'un seul terrain au niveua du cadastre, le fermier a t il vraiment un droit de préemption sur une partie ? Ce droit s'applique peut être à l'ensemble du terrain avec la maison.

    Le droit de préemption permet il de forcer la séparation d'une parcelle en 2 ? A mon avis, il faut demander à un expert.
     
    Astartes , 26 Septembre 2016
    #31
  12. Il n'est pas logique que le notaire des vendeurs ne vous aie pas transmis le bail... vous devriez demander à votre notaire des informations à ce sujet.

    A ce stade d'amabilités avec le notaire des vendeurs, moi je prend contact avec les vendeurs (= les gestionnaires de la fabrique d'église) en allant leur expliquer votre projet et pourquoi ca vous intéresse. Et évidemment de leur dire que leur notaire refuse votre offre.

    Vous pouvez aussi envoyer l'offre en recomandé au notaire. Ca fait toujours réféchir.
     
    benoki , 26 Septembre 2016
    #32
  13. MathBDF

    MathBDF 30 ans, Namur

    J'ai transmis l'offre aux vendeurs (remise en main propre) et mon notaire l'a transmise au notaire chargé de la vente. Mais bon, ce sont des personnes pensionnées qui font confiance à leur notaire et attendent son feu vert.

    Je ne savais pas que j'avais le droit de voir le bail. Je vais demander à mon notaire s'il peut se le procurer ;)
     
    MathBDF , 26 Septembre 2016
    #33
  14. Je n'ai pas dit que vous ayez 'le droit' de voir, j'ai dit qu'il est logique qu'un bien en vente avec une partie louée, on présente le bail..
    C'est une manière de renvoyer la balle au notaire vendeur - car ca ressemble fort à une personne qui protège le bien d'offres extérieures.
     
    benoki , 26 Septembre 2016
    #34
  15. benoki , 26 Septembre 2016
    #35
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