Achat d'une bande de terrain

Dans le forum Terrains, bornage - par Plumy le 16 Décembre 2019

  1. baziles18

    baziles18 Liège

    Pouvez vous etayer avec un extrait de la loi svp.
     
    baziles18 , 21 Décembre 2019
    #61
  2. baziles18

    baziles18 Liège

    Curieux de connaître l'infraction urbanistique en question.
     
    baziles18 , 21 Décembre 2019
    #62
  3. Billmarcel

    Billmarcel 65 ans, Hainaut

    Ce que je ne comprends pas, c'est pourquoi avoir construit en limite du terrain, et ne pas accepter qu'un bâtiment c'y accole. Impossible que la maison soit considérée comme étant une 4 façades.
    Il faut 3 mètres rapport à la limite du terrain, des 2 cotés.
     
    Billmarcel , 21 Décembre 2019
    #63
    intègre, Parsifal et alfie aiment ça.
  4. el_grom

    el_grom Hainaut

    Même si tout ceci est "logique", "beau" et tout ce qu'on veut, ca ne reste que ta vision des choses. Vision qu'il te faudra défendre face soit à un juge en cas de procès (pire des cas) soit à une administration communale qui n'a rien à cirer de ta situation (pire des cas ? :laughing:)*

    Tout ca pour dire que ce n'est pas parce que c'est logique, évident, pratique, mitoyen par l'autre côté que c'est ok.

    Imagine si le voisin de l'autre côté achète également 1m (ou plus), qu'il passe les actes avant toi et que la commune impose une construction mitoyenne sur le terrain "du milieu". Bah, t'es bien bisouté...

    *: "Monsieur de-là-commune, j'ai un bardage, ca va pas aller un mitoyen."
    "Monsieur Plumy, vous le saviez que c'était possible avant de faire votre bardage non?"
     
    el_grom , 21 Décembre 2019
    #64
    Parsifal et intègre aiment ça.
  5. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Billmarcel pourquoi avoir construit en limite du terrain ??
    Dans une parcelle,il y a des zones aedificandi (où on peut construire ) et non aedificandi (où il est interdit de construire).

    En RW, comme c'est déjà le cas en Flandre depuis des années, la tendance est à faire des parcelles moins grandes, qui coûtent moins cher et qui "consomment" moins de terrain à bâtir .
    Actuellement, il y a de plus en plus de règlements dans lesquels on OBLIGE à construire sur une des limites de propriété, afin d'un jour pouvoir accoler une autre maison. Le bâtisseur n'a plus le choix.

    D'autre part il n'y a nulle part de règle générale obligeant à construire à 3 m d'une autre propriété. Les 3 m de chaque côté, c'est une légende. Comment faire construire sur un terrain de 6 ou 7 mètres de large, ou dans des lotissements dont les parcelles ont 10 ou 11 mètres de large . Et il y en a de plus en plus.
    Cela peut varier d'une commune à l'autre, d'une rue à l'autre, d'un terrain à l'autre.
    Chez moi, c'était 5 mètres de chaque côté ou sur la limite de propriété.

    Bazile, le fait de diviser une parcelle sans l'aval de la commune devient une infraction.
     
    intègre , 21 Décembre 2019
    #65
  6. baziles18

    baziles18 Liège

    Dans quelle loi ? Parceque des divisions de parcelles j'en ai réalisé des centaines sans jamais demander le moindre avis à la commune.

    Sauf bien sûr si on souhaite lotir ce qui n'est pas le cas ici.
     
    baziles18 , 21 Décembre 2019
    #66
  7. Naudhen

    Naudhen Bruxelles

    CoDT du 20 juillet 2016(M.B. 14 novembre 2016 – Application au 1er juin 2017)Art. D.IV.102.
    § 1er. En cas de division d’un bien qui ne fait pas l’objet d’une demande de permis d’urbanisation et dont tout ou partie des lots à former sont destinés en tout ou en partie à l’habitation, le notaire communique au collège communal et au fonctionnaire délégué, trente jours au moins avant la date prévue pour la vente publique ou la signature de l’acte, le plan de division ainsi qu’une attestation précisant la nature de l’acte et la destination de chaque lot formé qui sera mentionnée dans l’acte.Le collège communal ou le fonctionnaire délégué notifient, éventuellement, leurs observations à titre de renseignements. Celles-ci sont mentionnées dans l’acte, etc.
    § 2. Le présent article vaut pour tout acte translatif, déclaratif ou constitutif d’un droit réel d’une partie non bâtie d’un immeuble.


    A voir comment est considérée la parcelle dans le cas de figure qui nous occupe. Peut-être pas comme une "partie non bâtie d'un immeuble" (jardin etc); mais de là à être affirmatif ...
     
    Naudhen , 21 Décembre 2019
    #67
    intègre et casto aiment ça.
  8. baziles18

    baziles18 Liège

    Ici le lot (éventuellement) créé n'est pas destiné à l'habitation et donc seul un plan suffit.
     
    baziles18 , 21 Décembre 2019
    #68
  9. intègre

    intègre 72 ans, Namur

    Merci Naudhen, je me souviens que, durant les 10 ans où j'étais membre de la CCATM, il y a eu plusieurs cas similaires, qui ont quasi tous été refusé.
     
    intègre , 21 Décembre 2019
    #69
  10. Naudhen

    Naudhen Bruxelles

    Selon moi le notaire, si on se trouve bien dans le cas de figure du paragraphe 2 cité ci dessus, communiquera la plan du géomètre à la commune quelle que soit la destination du futur lot. Il doit en communiquer l'usage envisagé. La commune donnera un AVIS. Le but de l'avis de la commune est d'INFORMER le futur acquéreur du fait que la destination envisagé est réaliste ou non - conforme au lois et règles en vigueur. Le but n'est pas d'empêcher la division mais d'éviter qu'un acquéreur ne soit surpris par la suite si son projet est refusé lors d'une demande de permis - autorisation - déposé ultérieurement.
     
    Dernière édition: 21 Décembre 2019
    Naudhen , 21 Décembre 2019
    #70
    casto et intègre aiment ça.
  11. casto

    casto Hainaut

    Merci @Naudhen , tu m'as évité de faire des recherches.

    Vous voulez un cas pratique?!

    Pour obtenir un permis, il faut que le bien soit situé le long d'une voirie publique suffisamment équipée.

    Jusque la, ok.

    Un jour, un type achète un terrain (au fond d'une impasse). Tout content de son affaire, ce cher monsieur dépose un permis d'urbanisme.

    Sauf que ce terrain ne se situe pas le long du voirie publique. Pourtant visuellement c'est bien le cas (égouttage, éclairage, asphaltage...) mais juridiquement non...C'est une servitude.

    Dans ce genre de cas, l'avis de la commune sur la division est très important.

    Et c'est beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense, il ne reste plus que les yeux pour pleurer après. (ou acheter des moutons...)
     
    Dernière édition: 21 Décembre 2019
    casto , 21 Décembre 2019
    #71
    intègre aime ça.
  12. baziles18

    baziles18 Liège

    En quoi ce cas ressemble t'il à la situation de Plumy ? Dans son cas je le maintiens, la commune n'a strictement aucun avis à remettre. Sortir des cas d'école et des anecdotes n'y changeront rien.
     
    baziles18 , 22 Décembre 2019
    #72
  13. Plumy

    Plumy 31 ans, Liège

    Alors je vais être honnête, je n'ai pas lu la dernière page de messages ni même les derniers messages de la page d'avant pour la seule et simple raison que vous avez mal compris ce que j'ai voulu dire.

    Ce que je dis c'est que dans les semaines qui viennent je n'irai pas chez le notaire, mais j'irai au plus tard l'an prochain quand j'aurai les 3000€ sur mon compte. Et qu'en attendant si ça peut rassurer le voisin je veux bien lui signer un truc.

    Quand je dis que je ne veux pas de mitoyenneté c'est dans le sens où j'essayerai de faire en sorte que ça n'arrive pas --> acheter du terrain.

    Pour terminer pour ceux qui n'ont toujours pas compris, je n'ai pas choisi de construire en limite mitoyenne (et non pas en mitoyenneté --> ça aussi visiblement il y en a qui on tdi mal a comprendre la nuance) j'y ai été forcé sinon de fait j'aurai implanté mon bâtiment autrement.

    Comme je le disais dans mon message précédent. Je cherchais a savoir si il existait une alternative moins coûteuse qu'un acte notarié. J'ai compris que non. J'ai ma réponse. C'est plus nécessaires de publier des messages qui plus est volent très bas.


    Merci
     
    Plumy , 22 Décembre 2019
    #73
    benoki, casto, A.L. et 3 autres personnes aiment ça.
  14. casto

    casto Hainaut

    Un forum, cela sert à échanger, tout simplement.

    On peut ne pas être d'accord avec toi, cela fait partie de l'échange.

    Tout comme toi je maintiens mon avis, acheter un morceau de terrain via un acte sous seing privé est un mauvais conseil. Heureusement pour Plumy, il l'a compris.
     
    Dernière édition: 22 Décembre 2019
    casto , 22 Décembre 2019
    #74
    Parsifal, netis et intègre aiment ça.
  15. Plumy

    Plumy 31 ans, Liège

    Pour info, mon notaire m'a dégagé d'autres pistes sont une un peu plus farfelues mais je vois ça avec lui.

    Et pour ceux que ça intéressent, le bail emphytéotique dans mon cas ne changerait pas grand chose. Si certes il n'y aura moins de frais d'enregistrement, le gros de ce qui coûte (les recherches) restent les mêmes. Donc dans le cas d'un achat ou l'enregistrement et la parcelle en elle même sont anecdotiques ça ne vaut pas la peine.

    Pour le reste, je vais voir avec lui mais, je pense qu'on fera ça dans les règles de l'art.

    Toute la discussion aura quand même servi a savoir qu'il n'y a pas vraiment d'autre solution viable.
     
    Plumy , 27 Décembre 2019
    #75
    A.L. et intègre aiment ça.
  16. A.L.

    A.L. 58 ans, Liège

    Un truc auquel je pense, là, maintenant.
    Si tu achètes une bande de terrain, tu ne respecteras plus les prescriptions de ton permis d'urbanisme qui t'oblige à construire sur la limite de propriété.
    Donc, tu risques de te retrouver en infraction urbanistique.
    J'avoue que je ne sais pas comment pourrait réagir la commune face à cette situation.
     
    A.L. , 27 Décembre 2019
    #76
    intègre aime ça.
  17. baziles18

    baziles18 Liège

    Si le permis demande par exemple l'alignement sur le mitoyen de la parcelle "180Z2" , le voisin possède la "180Z3". Le permis suit la parcelle telle que définie au moment de sa délivrance. Depuis 2015 chaque partie de parcelle se voit attribuer un nouveau numéro, la partie de "180Z3" totalisant 35m² s'appellera alors (ce sont bien entendu des exemples) "180Y3".

    On a donc une maison construite sur "180Z2" dont le propriétaire possède également une parcelle "180Y3" de 35m² et qui respecte donc toujours à 100% le permis d'urbanisme.
     
    baziles18 , 27 Décembre 2019
    #77
    Plumy, casto et A.L. aiment ça.
  18. Chewbacca.be

    Chewbacca.be 45 ans, Hainaut

    Mais (cas connu par mes parents) si ce nouveau terrain est référencé comme terrain à batir (malgré sa surface ridicule), la commune pourrait demander une taxe pour terrain constructible non bati dans les 3 ans après l'achat. Pour éviter le problème, mes parents avaient du reunir les deux terrains.
     
    Chewbacca.be , 27 Décembre 2019
    #78
  19. Fly

    Fly 48 ans, Hainaut

    Si vous relisez correctement le poste et surtout le petit croquis avec la teinte jaune, c'est TRES clair : il s'agit bien d'une division de parcelle puisque la limite séparative est déjà définie ; il y a (ou il y avait) des bornes également posées.

    Cher Monsieur, soyez attentif. Une erreur de compréhension peut arriver, bien sûr, mais il ne faudrait pas induire en erreur les proprios, sur la démarche à suivre. :rolleyes:
     
    Fly , 6 Janvier 2020
    #79
    casto et intègre aiment ça.
  20. Fly

    Fly 48 ans, Hainaut

    Oui, c'est fréquent qu'il faille l'accord global lors d'une modification du parcellaire. C'est d'ailleurs pour cela qu'il existe souvent un groupement ou une association, mandatés par tous les proprios permettant de prendre les décisions réglant ce genre de souci, avec accord de tous (puisque mandat).
     
    Fly , 6 Janvier 2020
    #80
    intègre aime ça.
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