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Achat maison : PV électrique conforme / pas de schéma

Dans le forum Electricité générale - par minal le 3 Février 2021

  1. BG1000

    BG1000 62 ans, Bruxelles

    Si dans ce cas je dois faire une installation conforme, elle sera conforme mais pas fonctionnelle :(:(:(

    Les "défauts" mentionné, sont à priori visible à l' œil nu.
    Le mieux c'est demander une réduction de quelques (petit) millier d'euro
     
    BG1000 , 11 Février 2021
    #41
    albertrand et benoki aiment ça.
  2. Franz12345

    Franz12345 Liège

    Bonjour,

    Je suis régulièrement notaire des deux parties et ça ne m'empêche pas de rester impartial et indépendant, quel que soit mon rapport avec les parties. Déontologiquement, c'est le socle de la profession.

    Le compromis type prévoit les deux options, soit conforme soit non conforme.
    Et même une troisième, le contrôle électrique n'étant pas obligatoire au stade du compromis.

    Lorsque je suis confronté à ce genre de cas, la conclusion est que le vendeur doit fournir la preuve de la conformité au regard de la loi, à savoir un procès verbal de contrôle de l'installation datant de moins de 25 ans et ses annexes obligatoires.

    En l'espèce, les annexes faisant défaut, le vendeur n'est pas en mesure de remplir son obligation de délivrance et doit faire établir un nouveau pv. S'il conclut à la conformité, tant mieux, et si c'est non conforme, au vendeur de faire le nécessaire.

    Les parties peuvent bien entendu s'entendre sur une indemnité forfaitaire à titre transactionnel.
     
    Dernière édition par un modérateur: 11 Février 2021
    Franz12345 , 11 Février 2021
    #42
    chikibricolo et benoki aiment ça.
  3. bZone

    bZone Equipe BricoZone 46 ans, Liège

    Loin de moins l'idée de remettre en doute votre propre probité, mais je dois les pires expériences de ma vie à avoir choisi un notaire acheteur+vendeur.
    De plus, les frais étant partagés, je ne vois aucun intérêt à ne pas avoir son notaire. Mieux encore, développer au plus tôt une relation avec un notaire pour toutes ses affaires de la vie me parait une étape nécessaire vers la vie de adulte et de famille.

    Je vais même le dire autrement, je pense que tous les primo acquérant passent par l'étape "un notaire ca suffit" et puis évoluent vers une réelle relation avec leur propre notaire. Quand tout se passe bien, et c'est surement la majorité des cas, super. Ca va plus vite, etc.
    Mais quand ca va moins bien, au mieux le rapport est déséquilibré - toute déontologie mise à part, entre un notaire qui a devant lui son client de 20 ans, parfois même sur plusieurs notaires dans la même étude, et un primo accédant jeune et sans notaire...

    Je ne vois pas comment vous pourriez recommander le fait de ne pas avoir son propre notaire - ce que vous ne faites d'ailleurs heureusement pas.

    D'autre part je ré itère ma demande quant à la formulation d'un compromis qui déclare qu'une vente se fera sous condition d'une "électricité conforme". Vous tapez ca où ? Dans "état du bien" ? Je n'ai jamais vu ca, et ca ne fait pas partie du canevas fourni par la fédération des notaires non plus - en tout cas du dernier qu'il m'ait été donné de voir.
    Je n'ai jamais vu une vente immobilière autre qu'en l'état bien connu de l'acheteur. Si autre chose existe, je serais curieux d'apprendre.

    J'ajouterais qu'en tant que vendeur il faut être un peu zinzin pour signer un compromis qui obligerait à une installation conforme... Etablir une pareille garantie en son nom, et y risquer la bonne fin d'une vente, voir des indemnités ?

    Je demande à voir la formulation ou une photo d'un compromis pareil.
     
    Dernière édition: 11 Février 2021
    bZone , 11 Février 2021
    #43
  4. J'ai déja vendu un bien avec électricité conforme... Un appart de moins de 10 ans, rien n'avais été changé.
    Il y a un moment ou les deux parties doivent se faire confiance...
     
    benoki , 11 Février 2021
    #44
  5. bZone

    bZone Equipe BricoZone 46 ans, Liège

    Voici pour info l'actuel "modèle" de compromis de la fédération des notaires

    chrome_fIHHD6bDuR.png

    On est loin d'un compromis qui vous garantit que l'installation est conforme, ou que si elle ne l'est pas on annule la vente ou indemnités.

    Remarquez que c'est bien a l'acquéreur que revient dans les deux cas l'obligation de mise en conformité... PV ou pas !
     
    Dernière édition: 11 Février 2021
    bZone , 11 Février 2021
    #45
  6. De mémoire c'était "le vendeur est en possession d'un certificat de conformité de l'installation électrique sans remarques et datant de moins de 25 ans". Evidemment c'était un appart avec 4 pièces et de moins de 10 ans.

    ici @minal a un compromis stipulant une électricité conforme et elle ne l'est pas , avec des défauts visibles en plus, merci à l'expert.
     
    benoki , 11 Février 2021
    #46
    bZone aime ça.
  7. bZone

    bZone Equipe BricoZone 46 ans, Liège

    Je pense qu'on dit la même chose,

    (au delà du débat sur propre notaire ou pas)

    L'auteur du sujet a l'air d'espérer un obligation qui n'existe habituellement pas (sauf encore une fois a vérifier la formulation de SON compromis), et même dans les modèles usuels pareille obligation n'existe pas.
    • PV ou pas : les frais sont pour sa poire - (sauf formulation ésotérique dans son compromis...)
    • Est-ce un motif de casser la vente, sincèrement le notaire instrumentant ici est déjà bien sympa de le proposer. Un notaire un peu cubique pourrait dire qu'on rentre dans le litigieux (il y a une opposition entre ce qui est déclaré et qu'on pouvait constater de visu et l'état "bien connu") et qu'il faut consulter un avocat.
     
    bZone , 11 Février 2021
    #47
  8. Je pense en effet que la lecture du compromis aiderait, mais l'auteure de post initial est assez claire :

    "Je viens de recevoir un coup de fil du notaire qui m'informe Pv de conformité électrique n'est pas valide car il manque les schémas. Il m'a donc invité à prendre rdv faire contrôler l'installation électrique, ce que j'ai fait.
    Le notaire m'a demandé si ça posait problème, je lui ai bien entendu dit que oui car le compromis mentionnait un installation électrique conforme."

    Le point qui me fait tiquer c'est que le notaire propose d'annuler la vente , à mon avis , il a eu d'autres offres par après.
     
    benoki , 11 Février 2021
    #48
    albertrand aime ça.
  9. Il faudrait même écrire :
    "le vendeur est en possession d'un certificat de conformité de l'installation électrique sans remarques et datant de moins de 25 ans, et assure que l'installation n'a pas été modifiée depuis la date du rapport".
     
    benoki , 11 Février 2021
    #49
  10. el_grom

    el_grom Hainaut

    Pesez bien le pour et le contre.
    Est-ce que le manque de conformité est vraiment gros?

    Exiger à tout prix qu'ils mettent en conformité peut amener un autre piège...

    Exemple: "la prise A n'a pas de terre".
    Deux solutions:
    1) on met la terre avec une grosse saignée, on repeint n'importe comment (pcq il ne reste que 5 jours), on abime le carrelage, blablabla, c'est dégueulasse, vous avez plus de travaux que prévus
    2) on condamne la prise. Tant pis si elle était utile pour vous.

    Bref, c'est sensible car ca peut être compris des deux manières.

    "On ne voit plus à travers la vitre, il faut arranger ca". Certains lavent la vitre, d'autres la retire. Le résultat est le même mais dans le second cas, vous aurez froid
     
    el_grom , 11 Février 2021
    #50
    @lex aime ça.
  11. Franz12345

    Franz12345 Liège

    Bonjour bZone,

    L'obligation de mise en conformité vise uniquement le cas du pv non conforme vu qu'on fait référence au delai dudit pv (18 mois a partir de l'acte pour installation avant 81 et 12 mois a partir du pv pour installation posterieure).

    Si le bien est vendu conforme et que le vendeur n'est pas en mesure de l'attester, c'est une fausse déclaration, ni plus ni moins.
     
    Franz12345 , 11 Février 2021
    #51
  12. minal

    minal 33 ans, Liège

    Je pense que les travaux sont important oui.
    Le vendeur me dit que c 'est 3 bidules à enlever et qu'il y en a pour quelques centaines d'euro mais il y quand même un point qui fait mention du tableau électrique à remplacer :(
    Le notaire ne me répond pas depuis mercredi; et l'étude est injoignable par téléphone le jeudi et vendredi bref je vais certainement rester dans le doute jusqu'à Lundi.
    De mon côté je n'ai pas encore trouvé d'électricien qui serait disponible pour au moins faire un devis dans les jours à venir.
    J'aimerais au moins pouvoir chiffrer là c'est un peu difficile de se positionner, je n'en ai pas dormi la nuit dernière :/
    upload_2021-2-11_19-47-25.png
     
    minal , 11 Février 2021
    #52
  13. Le tableau c'est 800€ "c'est rien" , changer la ligne x sur 65m2 habitables " ça va" , la changer sur Versailles 1200m2... C'est différent.
     
    benoki , 11 Février 2021
    #53
  14. chikibricolo

    chikibricolo Bruxelles

    @minal

    N avez vous pas l opportunité de prendre un notaire de votre côté cela permettrait avoir un autre écho que le notaire du vendeur qui défendra ce dernier. Ok cela mettra quelques jours de plus mais vu le prix engagé durant plusieurs années .

    En tout cas,je suis contente qu à l époque j ai pris mon propre notaire .Car pour lire " y a quelques bidules et 100 eur ,vraiment pas confiance .De plus ne répond pas o_O Ceci dit ,dans toutes professions ,y a des gens sérieux faut le dire aussi car je déteste généraliser .

    Mais depuis le début,je trouve que quelque chose cloche ,comme dit Benoki je crois ,il y a d autres offres .J avais le même ressenti (jpeux me tromper bien entendu)
     
    chikibricolo , 11 Février 2021
    #54
  15. Franz12345

    Franz12345 Liège

    Il suffirait de lui lire mes messages, ça irait vite
     
    Franz12345 , 11 Février 2021
    #55
    benoki et chikibricolo aiment ça.
  16. el_grom

    el_grom Hainaut

    Argument pour vous: "si ce n'est que 3 bidules à enlever et quelques centaines d'euro, ca ne devrait pas gener le vendeur de le faire avant la vente".
    S'ils ne veulent pas, argumentez que ces 3 bidules vont vous couter 5000€ et que vous déduisez donc cela du prix d'achat puisqu'ils sont dans leurs torts à 1000%
    S'ils disent "jamais 5000€", vous amenez un devis fait par vos soins. Exemple:
    - Rainureuse disqueuse: 200€ (vous n'en avez pas puisque vous n'êtes pas dans le batiment)
    - Saignées: 100€ par saignée
    - Cablage: 200€
    - Platre: 10€ par saignée
    - Matériel de plafonnage: 250€ (vous n'en avez pas puisque vous n'êtes pas dans le batiment)
    - Peinture: Forfait 500€ (Si vous devez repeindre, vous devrez refaire l'entièreté de la pièce, ca grimpe vite. Très vite)
    - Nettoyage des pièces: Forfait 250€
    - Heures de travail: 3h par saignée (coupe, platre, peinture, ...) à 25€/h = 75€/saignée
    - Passage contrôle conformité: 80€
    - Congé pour passage contrôle conformité: 150€ (puisque vous devrez être présent)
    (...)
    (l'air de rien, pour 2 saignées avec mon exemple, vous êtes déjà à 2050€ :joy:)

    Le but étant que ca soit blindé.
    Si le vendeur réagit en disant: "un électricien ne coute pas ca". Répondez: "Trouvez le, engagez le et payez-le dans ce cas"

    Possible action pour eux:
    Dans l'ordre de la dernière image:
    - Ils font un schéma basique et évitent tout ce qui est problématique (ils le cacheront derrière un meuble lors du contrôle)
    - Ils font un plan basique et évitent tout ce qui est problématique (ils le cacheront derrière un meuble lors du contrôle)
    - Ils déconnecteront les circuits problématiques/bricoleront un truc qui sera plus dangereux qu'autre chose
    - Replaceront une porte (ca coute "rien")
    - Ils mettront un gros tableau degueulasse bien plus grand au dessus de l'autre
    - A voir leur position mais bricoleront un truc degueulasse
    - S'il s'agit autour du tableau, voir le point d'avant avant. Sinon, ils retireront les cables
    - Ca depend du nombre mais ils peuvent peut-être les retirer tout simplement
    - Ca dépend du nombre mais ils peuvent peut-etre les retirer tout simplement
    - Ils donneront le code
    - Ca ne veut rien dire
    - Ca non plus

    Avec ceci, ca ne leur coutera rien (a part une porte) mais votre installation n'en sera pas plus conforme. Pire, elle sera moins bonne et moins étendue qu'avant...
     
    el_grom , 12 Février 2021
    #56
    chikibricolo et benoki aiment ça.
  17. minal

    minal 33 ans, Liège

    J'ai trouvé un électricien disposer à venir faire un devis demain ça me permettra au moins d'y voir plus clair...
    enfin si le propriétaire répond car c'est lui qui a les clés et ça fait 2h que j essaye de l'appeler.
    Le notaire fait toujours le mort depuis mercredi, signature mardi à 9h.
    Ca promet... surtout qu'une fois le devis établi il y a 100% de chance que le vendeur me dise qu'il est gonflé et qu'on trouve des très bon tableau électrique d'occasion à 20€ sur 2eme main.
     
    minal , 12 Février 2021
    #57
  18. Ben a l'acte vous lui dites que la signature ( et il aura ses tunes) se fera quand il aura une attestation conforme.
     
    benoki , 12 Février 2021
    #58
    chikibricolo aime ça.
  19. vince1976

    vince1976 Brabant Wallon

    Compromis de vente vaut vente.
    Le vendeur est en tort ... et surtout le notaire.c'est d'ailleurs pour cela qu'il vous propose d'annuler le tout.il n'a pas fait son travail de vérification, qui est en fait sa tâche première. Je ne comprends pas pourquoi vous faites vous venir un électricien. C'est au vendeur à le faire. Ne vous mettez dans aucun tort. Le plus fautif est le notaire.
     
    vince1976 , 12 Février 2021
    #59
  20. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    J'ai raté une ligne ou après 3 pages de discussions, on a toujours pas l'extrait de l'acte ? Parce que pour moi a l'heure actuelle on est toujours sur une erreur d'interprétation.
     
    supertoto , 12 Février 2021
    #60
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