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Achat maison : PV électrique conforme / pas de schéma

Dans le forum Electricité générale - par minal le 3 Février 2021

  1. minal

    minal 33 ans, Liège

    Il est là depuis la page 1 ;)
     
    Dernière édition: 24 Février 2021
    minal , 12 Février 2021
    #61
  2. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    Je suis désolé, mais ce texte stipule juste que le vendeur est tenu de vous fournir une copie du pv de 2003.

    En aucunes façon cela n'implique que l'installation soit conforme au moment de l'acte.

    ça a 17 ans quand même.

    La seule chose que vous pouvez contester, c'est le fait de ne pas vous fournir ce document, mai ça se limite la et je doute que ce soit suffisant pour annuler la vente en votre faveur.

    Après, ce n'est clairement pas très honnête comme comportement, on est d'accord.
     
    supertoto , 12 Février 2021
    #62
    bZone aime ça.
  3. Relire le post 1. C'est le notaire qui contacté l'acheteuse pour signaler qu'il ne peut accepter le rapport vu que....et c'est le notaire qui propose l'annulation
     
    benoki , 12 Février 2021
    #63
  4. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    J'ai bien relu.

    On est clairement face a un problème de mauvaise foi motivé par quoi je ne sait pas je ne connais pas les motivations du vendeur ou du notaire.

    Mais je persiste que le texte du compromis est très clair.
     
    supertoto , 12 Février 2021
    #64
    benoki aime ça.
  5. Exact. Mais c'est le notaire qui réagit.... Pour ses raisons déjà exprimées.
     
    benoki , 12 Février 2021
    #65
  6. minal

    minal 33 ans, Liège

    Je pense honnêtement que le notaire va faire le mort jusqu'à mardi. Je suis vraiment stressée par la situation donc même si ce n'est pas à moi de le faire, avoir un électricien qui me fourni un devis ça me rendrait quand même plus sereine. Suivant le montant je saurai si c'est un coût que je peux assumer ou pas.

    Soyons clair quant à mes intentions, s'il y en avait eu pour quelques centaines d'euros comme le prétend le vendeur, ça m'aurait contrarié car ce n'est pas de ma faute si il ne retrouve pas les schémas mais bon j'aurais assumé les frais et je n'en aurais pas fait tout un foin. Ce qui me stresse c'est d'avoir un devis à 10 000€ et là je serai vraiment dans une impasse.

    J'ai vraiment peur qu'on me mette un coup de pression mardi et que je sois obligé de signer en sachant qu'il y a ces travaux imprévus que je pourrai pas assumer dans les délais imposés par ce nouveau contrôle (en 2028 je savais qu'il y aurait des choses à revoir mais ça me laissait une marge de manoeuvre) sous peine de devoir payer les 10% du montant du prix de vente de la maison comme le prévois l'acte en cas de défaut de l'acheteur...

    Je n'ai vraiment pas envie de m'embarquer ni dans un conflit qui va durer des mois. Ni de signer cet achat et de pleurer dès le premier jour de travaux car il n'y a plus de sous.... 10 000€ c'était le budget travaux total prévu pour cette maison :/
     
    Dernière édition: 12 Février 2021
    minal , 12 Février 2021
    #66
    chikibricolo aime ça.
  7. supertoto

    supertoto 50 ans, Hainaut

    Le jeu est la.

    La loi c'est bien, mais au final on est pris au piège par son application qui n'est jamais gratuite.


    Légalement, le texte est clair, tout ce que vous pouvez reprocher au vendeur c'est de ne pas vous fournir les documents de 2003.

    Est ce que cela justifie et est intéressant d'aller au conflit et au tribunal pour un document manquant ? je ne pense pas, et le notaire comme le vendeur le savent.
     
    supertoto , 12 Février 2021
    #67
  8. Pas besoin d'aller au conflit, suffit d'être patient. Vu le compromis signé, le bien est invendable a qlq d'autre.
     
    benoki , 13 Février 2021
    #68
    vince1976 aime ça.
  9. En fait @minal vous vous trouvez dans une zone d'ombre juridique et un notaire qui s'est pris pour un agent immobilier et qui s'est enmelé les pieds dans le tapis.

    Comme le dit @supertoto , "il suffit" qu'il vous fournisse le rapport BTV et les schémas annexés pour que l'acte puisse être signé. Le problème est que au vu des schémas (et de la visite de la maison , un champion votre expert) on pourrait rapidement se rendre compte que l'installation n'est pas conforme et que le bien visité ne correspond plus à sa description faite ('rapport conforme selon les schémas').

    Vu les commentaires de votre rapport d'inspection, il y a du y avoir bricolage de 'l'installation apres le passage BTV et les vendeurs le savent. Ce pourquoi ils ne veulent pas présenter les schémas.

    Je pense que votre notaire a un agenda caché et qu'il a une offre plus haute, d'ou sa proposition d'annulation de la vente.

    C'est un jeu de poker menteur, ou le premier qui craque a perdu.

    - soit lors du passage de l'acte le notaire vous présente les papiers complets ('retrouvés il y a une heure par les vendeurs" ) de BTV et là vous lui opposez le rapport que vous avez fait faire suite à son conseil : le bien ne correspond plus à la situation exposée en compromis ; c'est la qu'ils sen sont pris les pieds dans le tapis en vous laissant faire une visite de conformité ....
    - soit il n'a pas de proposition et le compromis n'est pas respecté , malgré - je suppose - qu'il aie été signé en son étude ;

    De par le compromis signé le bien vous appartient , et le notaire ne peut plus le vendre à quelqu'un d'autre.

    - si on vous propose l'annulation de la vente : non.
    - si on vous propose 500€ pour 2 vis et 3 clous : dites leurs de faire les travaux eux-même, la revisite, proposez un rendez vous la semaine prochaine pour l'acte, prenez votre manteau et sortez ;
     
    benoki , 13 Février 2021
    #69
    @lex aime ça.
  10. minal

    minal 33 ans, Liège

    Effectivement le fait le vendeur sache que l'installation est bidouillée expliquerait qu'il ne fournisse volontairement pas les plans. Le fils du vendeur est du métier, il contrôle les installations électrique pour les entreprises...

    L'employé chargé de mon dossier au crédit social, m'a dit aussi mais qu'est ce qu'il a foutu mon expert :/
    Son expertise sur place a duré moins de 15 minutes, seule remarque dans le rapport changer 2 châssis car simple vitrage.

    J'espère ne pas être la seule à trinquer pour la négligence des uns et des autres :/
     
    minal , 13 Février 2021
    #70
  11. Ca commence à frôler la tentative d'arnaque. Ressortez ca au notaire.
     
    benoki , 13 Février 2021
    #71
    chikibricolo aime ça.
  12. el_grom

    el_grom Hainaut

    Faut se déstresser.

    Ce n'était peut-être pas suffisamment explicite dans mes messages mais une installation conforme ne garanti en rien qu'il n'arrivera rien. Et une installation non-conforme n'est pas pour autant dangereuse.

    Les vendeurs vivent dans le bien depuis au moins 17ans, le bâtiment ne va pas prendre feu le lendemain de la signature parce que vous n'avez pas le rapport de conformité.

    Plusieurs choses importantes donc:
    - L'électricité est dans un état stable (conforme ou non)
    - Le rapport de conformité que vous avez ne mentionne rien d'extraordinaire
    - Le bien vous plait en l'état
    - Vous semblez dire que c'est une aubaine vu l'état et le prix.

    Arrêtez de stresser, ca ne sert à rien.

    Voici les choix qui s'offrent à vous:
    - Vous signez, tout le monde est content. Les vendeurs ont vendu, l'acheteur a acheté le bien dans les conditions qui lui vont. L'électricité n'est pas tip-top, ce n'est pas dramatique
    Par ailleurs, il est TOUJOURS dit qu'un contrôle de mise en conformité doit être effectué dans les 24(?) mois. RIEN ni PERSONNE ne viendra jamais vérifier que cela a bien été fait! C'est juste une clause de couverture pour vous empecher de vous retourner sur eux.
    Le vendeur et son notaire vous oublieront dès leur farde refermée.
    Vous n'avez aucun contrat avec la société qui a fait la première expertise, vous n'avez donc AUCUNE obligation de les choisir pour faire la seconde visite.
    Il n'y a pas de communication entre les différentes sociétés pour savoir si vous l'avez fait par une autre entreprise
    Jamais personne ne vous demandera cette attestation, JAMAIS*
    - Vous annulez la vente, les vendeurs sont contents. Soit ils ont une offre similaire, soit ils trouveront quelqu'un de moins regardant que vous. Dans le pire des cas, ils auront un autre acheteur. Vous, vous aurez dépensé des centaines d'euros (expertise, dossier, ...), d'heures de recherche et serez à la porte de chez vous dans quelques semaines voire mois.

    D'expérience, vous ne trouverez JAMAIS un bien à vendre avec une electricité conforme. Tout simplement car ca n'interesse PERSONNE d'avoir ce cas de figure:
    - Les vendeurs s'en foutent puisqu'il faut juste fournir un état des lieux
    - Les acheteurs s'en foutent puisqu'il y a de grandes chances qu'ils modifient un peu.

    Pour rappel, c'est extrème mais avec une installation NICKEL, s'il vous manque les schémas sur papier, l'installation est déclarée non-conforme. Peu (très peu!) de gens ont leur schéma de l'époque. Et il n'y a AUCUNE plus-value à les avoir pour conclure une vente. Surtout dans le monde d'aujourd'hui

    *Pire situation au monde: votre maison brule. Croyez-vous que quelqu'un vous demandera l'attestation? Et si c'est le cas, la réponse est toute trouvée: "au milieu des cendres".
    Chez les contrôleurs, les rapports sont classés verticalement (= à la poubelle).
    Et pour terminer, l'assurance ne va pas s'embeter à aller faire le tour de tous pour leur demander car leur rapport ne vaut pas grand chose pour les deux raisons suivantes:
    1) Une installation peut être conforme lors de leur passage et ne plus l'être 2 minutes plus tard. (exemple: vous branchez votre machine à laver sur une autre prise, le circuit n'est plus dédié, crac-dedans, "non-conforme")
    2) Une installation peut être dite conforme mais ne pas l'être lors de leur passage. Ils ne contrôlent que ce qu'ils voient et ce qui les interesse. Ils ne regardent pas la basse tension et si une boite de dérivation est cachée derrière un meuble mais non indiquée sur les schémas, ils ne peuvent pas deviner.

    Ce certificat de conformité est un papier tout à fait inutile qui ne garanti en rien (puisqu'il n'apporte pas une certitude à 100%) la bonne situation.

    Pour terminer: BOZAR qui a été incendié il y a quelques semaines avait un rapport conforme; le voisin qui n'est pas conforme est là depuis 50ans
     
    el_grom , 13 Février 2021
    #72
    boters aime ça.
  13. Franz12345

    Franz12345 Liège

    Vous n'êtes vraisemblablement ni juriste ni assureur...
     
    Franz12345 , 13 Février 2021
    #73
    benoki aime ça.
  14. Le prêt est entendu que l'électricité soit conforme. Faut lire aussi. @minal je vous envoie un mp demain après-midi.
     
    benoki , 13 Février 2021
    #74
  15. minal

    minal 33 ans, Liège

    Voilà les nouvelles; le vendeur a encore essayé de m'embrouiller quand je lui ai demandé à pouvoir accéder à la maison pour faire un devis en me disant que je ne comprenais pas le rapport que tout était conforme sauf les schémas car il n'y avait qu'un case rouge "not conform" à coté de schémas et que les schémas n'importe quel elec les ferait pour 50€ (bon courage pour trouver qq qui se déplace pour si peu).

    J'ai eu deux électriciens qui m'ont répondu vendredi suite à ma recherche, l'un m'a dit minimum un gros 5000€ et l'autre qu'il faudra surement reprendre à zéro vu le rapport (j' en ai pleuré:oops:).
    upload_2021-2-14_21-6-56.png

    Puis j'ai enfin trouvé un électricien qui s'est déplacé, qui a pris le temps de m'expliquer quels étaient les soucis et fais un vrai devis. Pour que ça passe niveau conformité je m'en sors avec 1100€ si je fais les trucs simple moi même mais du coup on enlève beaucoup de prises qui en fait ont été bricolées (ex le salon on passe de 6 prises à 2 prises).

    Autre problème il va falloir casser le sols ou faux plafond à des endroits ou ce n'était pas prévu dans l'immédiat.
    du coup c'est embêtant mais je suis tout de même sereine et soulagée.

    Le proprio a fini par avouer à demi mot l'embrouille des schémas manquants car ça l'embêtait d'assumer les conneries de ses locataires qui avaient tout modifié donc on verra ce qu'en dit le notaire mais je vais pouvoir dormir cette nuit :)
     
    minal , 14 Février 2021
    #75
    lamy, chikibricolo et benoki aiment ça.
  16. Content pour vous .
     
    benoki , 14 Février 2021
    #76
  17. el_grom

    el_grom Hainaut

    Qui sait? ;)

    Vous savez, un contrôle de conformité électrique, ce n'est jamais que l'équivalent du contrôle technique pour les véhicules.
    Vous avez une carte verte, est-ce que ca veut dire que tout est en ordre? Non. Ca veut juste dire que le gars n'a rien vu de grave.
    La différence étant que le CT est fait par un UNIQUE organisme et dont les résultats sont centralisés.

    On a jamais vu d'assureur (sauf en cas de fraude flagrante) exiger un rapport de conformité. Puisqu'il ne vaut rien par définition

    Faut lire quoi au juste?
    Le prêt est octroyé sur base de l'expertise qui a été faite.
    On a toujours pas vu l'extrait de l'acte/compromis qui indique que l'electricité sera conforme. On a juste vu un extrait qui dit que ca l'était en 2003 et que le rapport sera fourni. En 18ans, il s'en passe des choses
     
    el_grom , 15 Février 2021
    #77
    Cory aime ça.
  18. philings

    philings 38 ans, Liège

    A savoir que normalement, vous êtes tenu de mettre à jour l'électricité endéans un certain délais.
    Mais in fine, je n'ai jamais entendu de contrôle fait pour vérifier que c'est bien fait dans le délais.

    Donc, oui, remettre le tout aux normes est une bonne chose ... mais vous pourrez faire ça par étapes.

    Hormis peut être un ou deux points à réparer d'urgence car dangereux, la plupart des infractions pourront certainement attendre :D
     
    philings , 15 Février 2021
    #78
    Cory aime ça.
  19. el_grom

    el_grom Hainaut

    18 mois après l'achat
    Et tous les 25ans.

    Comme quoi, c'est bien la preuve que les assurances s'en foutent.
    Si la maison brule après 17mois et 30 jours, vous n'êtes pas tenu d'être remis en conformité
    Et cette année, les habitations de 1996 doivent être recertifiées. Celles dont les rapports ont été fait quand l'informatique "n'existait" pas :laughing:
     
    el_grom , 15 Février 2021
    #79
  20. Cory

    Cory Bruxelles

    Je confirme, aucuns organismes n'est en charge de vérifier si vous avez un PV ou non ni qu'il soit positif ou négatif.
    A l'inverse du contrôle technique automobile ou la police est à même de contrôler si vous êtes en ordre ou non.
    De même en cas de sinistre aucunes assurances ne se préoccupent qu'il y ai ou non un PV de réception et seul l'avis de l'expert sur l'état de l'installation compte.
    Pour autant que le sinistre surviendrait suite à un problème électrique.
    Une installation peut être parfaitement correcte et conforme sans PV de réception et une installation réceptionnée positive peut être (mise) non conforme 5 minutes après le départ de l'inspecteur.
     
    Cory , 15 Février 2021
    #80
    albertrand et el_grom aiment ça.
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