amende

Dans le forum Solaire Photo Voltaïque - par hanotiau le 7 Février 2012

  1. hanotiau

    hanotiau 67 ans, Hainaut

    bonjour à tous qqun aurait-il des nouvelles en ce qui concerne une éventuelle pénalité appliquée à ceux qui auraient tout payé en 2011 avant et installation en 2012.
    Quand on commande une voiture , est-il interdit de la payer complètement avant de l'avoir reçue ?
     
    hanotiau , 7 Février 2012
    #1
  2. marc.d

    marc.d 42 ans, Liège

    Drôle de question. C'est votre argent. Vous le dépensez quand bon vous semble.
     
    marc.d , 7 Février 2012
    #2
  3. hanotiau

    hanotiau 67 ans, Hainaut

    marc.d je suis d'accord avec toi mais je me souviens très bien d'avoir vu passer ce sujet d'un amende "pour manipulation en vue d'obtenir des avantages" (je ne suis plus certain de l'intitulé) sur bricozone mais je n'arive pas à le retrouver
     
    hanotiau , 7 Février 2012
    #3
  4. albertv40

    albertv40 Luxembourg

    C'était dans le post de supprssion de l'avantage fiscal, je l'avais lu également.
    Je vais regarder si je le retrouve et mettrai le lien.
     
    albertv40 , 7 Février 2012
    #4
  5. Stef666

    Stef666 Hainaut

    Quelle manipulation ???

    Aucune loi ne t'interdit de payer la totalité d'un achat à la commande.

    Le seul bémol c'est qu'en cas de problème avec le fournisseur, tu n'auras aucun levier financier sur ses prestations et que s'il fait faillite, ton argent est perdu.
     
    Stef666 , 7 Février 2012
    #5
  6. albertv40

    albertv40 Luxembourg

    Voilà retrouvé :

    https://www.bricozone.be/solaire-ph...-des-40-de-reduction-dimpot-page57-55610.html message 1128

    • Puis-je payer le montant complet des travaux comme facture d’acompte en 2011 pour des travaux réalisés en 2012 ?
    Il est possible d'établir des factures d'acomptes mais tenez compte du fait qu'une facturation ou un encaissement prématuré ou exagéré par rapport à l'avancement des travaux peut dénoncer un abus de droit. Le caractère exagéré peut ressortir de la comparaison avec les modalités habituelles de facturation des acomptes de l'entreprise ou avec les usages en cours dans le secteur. Les factures uniquement ou principalement établies dans le but d'obtenir un avantage fiscal peuvent être considérées comme un abus de droit et le risque existe que l'avantage soit refusé et que des amendes et intérêts soient imposés. (source : http://www.confederationconstruction.be)
     
    albertv40 , 7 Février 2012
    #6
  7. BRICOJEUNE1

    BRICOJEUNE1 74 ans, Liège


    En effet aucune loi n'interdit de payer la totalité d'une fourniture ni d'un travail avant qu'il soit exécuté, mais vous faites une confusion entre le fait de payer et celui d'obtenir par ce fait un avantage non accepté par une règlementation.
    Auriez vous par exemple immaginé de payer en décembre 2011 une voiture subventionnée qui ne vous aurait été livrée que dans le courant 2012 afin d'obtenir la prime !!!
    Alors pourquoi en serait-il autrement pour le photovoltaïque.
    Si contrôle = problèmes, refus, amendes.
    Si pas de contrôle = pas de problèmes.
    C'est vous qui voyez.....
    BRICOJEUNE1
     
    BRICOJEUNE1 , 7 Février 2012
    #7
  8. Stef666

    Stef666 Hainaut

    Ben justement, il n'y a aucune confusion vu que le paiement total a pour but d'être dans les conditions d'obtention de l'avantage :)

    C'est comme les sociétés/indépendants qui paient des impôts anticipés en ayant emprunté l'argent au banquier et dont les intérêts sont considérés comme des frais... C'est pas un abus de droit çà ? :)

    Enfin bon le système est pourri de toute façon et chacun fait ses choix et en assumera les conséquences éventuelles ( et ce y compris nos "chers" politiques )
     
    Stef666 , 7 Février 2012
    #8
  9. BRICOJEUNE1

    BRICOJEUNE1 74 ans, Liège


    L'exemple des indépendants comme tu le donnes est différent du cas qui nous préocupe.
    Les paiements anticipés sont effectués pendant l'exercise fiscal concerné et non pour l'exercise suivant où précédent. Si tu verses trop tu ne bénéficieras en rien d'avantage sur le trop versé. On te remboursera (longtemps après) ton trop versé.
    Le terme paiements anticipés devrait plutôt s'appeler précompte comme pour les traitements.
    Dans le cas des PV si tu as tout payé une année, tu ne peux pas déduire sur 2 années où si l'installation n'est pas réceptionnée dans les délais, ce n'est pas grace à ton paiement que tu auras droit à déduction.
    BRICOJEUNE1
     
    BRICOJEUNE1 , 7 Février 2012
    #9
  10. vazbiene

    vazbiene Membre 57 ans, Autre pays

    vazbiene , 7 Février 2012
    #10
  11. thierrylen

    thierrylen 46 ans, Brabant Wallon

    Heu là je ne suis pas vraiment d'accord (ou je comprends mal): si les travaux sont réellement prévus, qu'il y a un devis signé en bonne et due forme (donc engagement), je ne vois pas où est la "fraude" de payer 100% à une date choisie par l'acheteur. Que cette date soit justement choisie pour bénéficier des réductions d'impôts c'est évident, cela s'appelle de l'optimisation fiscale et c'est légal: l'optimisation fiscale est d'ailleurs une pratique courante et généralisée dans toutes les entreprises. En effet, un contribuable peut toujours choisir la voie la moins imposable: payer à une certaine date c'est simplement faire ce choix.

    Le risque est plutôt de ne plus avoir aucun moyen de "pression" sur l'entreprise dont la facture a été payée à 100% avant le début des travaux: un risque légal mais à mon avis un gros risque!;-)
     
    thierrylen , 7 Février 2012
    #11
  12. hanotiau

    hanotiau 67 ans, Hainaut

    quelle est la preuve que le but du payement est l'obtention des primes ?
     
    hanotiau , 7 Février 2012
    #12
  13. hanotiau

    hanotiau 67 ans, Hainaut

    le fait d'avoir payé un acompte suffisant avant le 28/11/2011 garanti l'obtention des avantages fiscaus (40%) . Payer le solde de la facture avant le 31/12/2011 n'apporte rien de plus comme avantage. Comment prétendre que cette action(payement du solde en 2011) a pour but d'obtenir un avantage puisqu'il est déjà acquit
     
    hanotiau , 7 Février 2012
    #13
  14. BRICOJEUNE1

    BRICOJEUNE1 74 ans, Liège


    Là je pense que c'est plutôt moi qui ai mal compris ta situation, car si signature en avant le 28/11/2011 et paiement de l'acompte ou de la totalité en 2011, tu es dans l'ancien système, donc aucun problème.
    Comme indiqué dans mon message je pensais que tu voulais scinder en 2 années un paiement total fait en 2011 dans maison de moins de 5 ans.
    autan pour moi.
    BRICOJEUNE1
     
    BRICOJEUNE1 , 7 Février 2012
    #14
  15. Brie Kolo

    Brie Kolo Liège

    Voir : http://minfin.fgov.be/portail2/fr/current/spokesperson-11-12-23-01.htm

    => Il est bien spécifié le terme dépense et OU et pas travaux et ET => Si dans les conditions renseignées x fois ci-dessus pas de problème.
     
    Brie Kolo , 7 Février 2012
    #15
  16. thierrylen

    thierrylen 46 ans, Brabant Wallon

    Il ne sagit pas de ma situation (tu répondais à Stef666 je pense). Pour ma part mon installation a été réalisée et payée en 2011 (maison de plus de 5 ans).;-)
     
    thierrylen , 8 Février 2012
    #16