Annexe est permis d'urbanisme...

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par le vieux Maou le 23 Avril 2010

  1. le vieux Maou

    le vieux Maou 35 ans, Hainaut

    Bonjour a tous


    j'ai une petite questions qui me turlupine ( ce soir :D )


    je constate que dans ma commune on peut construire une annexe sans permis du moment que celle ci ne dépasse pas 30 m².

    D'accord mais voilà, je peut rajouter 30m² a ce qui est déja cadastré ?

    en effet j'ai déja 2 batiments cadastrés ( a l'arriére de ma maison )

    le premier étant comme une petite maison et le deuxiéme plus petit est un Kotch tout con....


    bref penssez vous qu'il soit possible d'établir 30 m² au dela des constructions existante, ou faut'il prendre ces 2 annexes dans le calcul des 30m2 ?? ( ce qui ne m'arangerais pas :D


    merci a vous

    [​IMG]
     
    Dernière édition par un modérateur: 23 Avril 2010
    le vieux Maou , 23 Avril 2010
    #1
  2. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Attention permis d'urbanisme ne veut pas dire aucune formalité administrative.
    La règle dont vous parler n'est pas propre à votre commune, c'est une règle régionnale.

    Sous certaine conditions, la construction d'une annexe de moins de 30m² peut être dispensée de permis d'urbanisme, mais il faudra tout de même introduire une déclaration urbanistique!

    Voici le texte du cwatupe qui s'y réfère

    "Section 2. - Des actes et travaux soumis à déclaration urbanistique
    Art. 263. § 1er. Pour autant qu’ils n'impliquent aucune dérogation à des dispositions légales,
    décrétales ou réglementaires et qu'ils ne nécessitent pas d’actes et travaux préparatoires soumis
    au permis d’urbanisme, ne requièrent pas de permis d’urbanisme et requièrent une déclaration
    urbanistique préalable les actes et travaux qui suivent :

    1°...
    5° par propriété, la construction ou le remplacement d’un volume secondaire par un volume
    secondaire, sans étage :

    a) s’il est érigé en contiguïté avec un bâtiment existant, à l'arrière de ce bâtiment ou en recul
    d’au moins 4,00 m de l'alignement ou raccordé à ce bâtiment par un volume à toiture plate,
    pour autant :
    - qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
    limite mitoyenne ;
    - que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
    longueur ou d’une toiture plate ;
    - s’il s’agit d’une toiture à versants, que la hauteur ne dépasse pas 3,00 m sous corniche et
    5,00 m au faîte, pour autant que le niveau de gouttière soit inférieur au niveau de gouttière du
    volume principal, ou s’il s'agit d’une toiture plate, 3,20 m à l’acrotère ;
    - que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
    similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
    dominante verticale ;
    - s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture [de] toiture soient
    similaires à ceux du bâtiment existant ;
    b) s’il est isolé et érigé à l’arrière d’un bâtiment existant, pour autant :
    - qu’il ne soit pas destiné à l’habitat ;
    - qu’il présente une superficie maximale de 30,00 m² et soit érigé à 2,00 m minimum de la
    limite mitoyenne ;
    - que le volume soit couvert d’une toiture à un versant, à deux versants de mêmes pente et
    longueur ou d'une toiture plate ;
    - que la hauteur ne dépasse pas 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte s’il s’agit d’une toiture
    à versants et 3,20 m à l'acrotère s’il s'agit d’une toiture plate ;
    - que les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage, ou tout autre matériau
    similaire au bâtiment existant, l’ensemble des baies formées étant caractérisé par une
    dominante verticale ;
    - que les matériaux de couverture de toiture soient similaires au bâtiment existant"

    Donc, avant d'envisager quoi que se soit, allez rendre visite au service urbanisme de votre commune avec des photos de la situation et des croquis de votre projet.
    Vous pourrez ainsi connaitre leur position sur les démarches que vous devez faire avant de commencer les travaux.
     
    benlan2000 , 24 Avril 2010
    #2
  3. le vieux Maou

    le vieux Maou 35 ans, Hainaut

    merci bien, effectivement il va falloir aller a l'urbanisme voir ce qu'il est possible de faire...
     
    le vieux Maou , 24 Avril 2010
    #3
  4. denisb

    denisb 40 ans, Hainaut

    Salut,

    c'est cool de voir que quelqu'un est dans le même cas que moi.
    Hier j'ai été à espace-environnement (Charleroi) où ils font des permanences pour toutes questions d'urbanisme... et le gars m'a dit que c'est 30m² total donc si ton annexe à ton bâtiment principal fait déjà 20m² tu ne pourras l'agrandir que de 10m².
    Attention aussi que chaque commune est plus ou moins libre en matière d'urbanisme, du moins elles ne peuvent pas être plus laxiste que le CWATUP mais par contre elles peuvent être plus contraignante.
     
    denisb , 24 Avril 2010
    #4
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : Annexe permis urbanisme

Similar Threads - Annexe permis urbanisme
  1. avrila

    prime en region wallonne bâtiment annex attenant

    avrila, +11 (avrila), 4 Juillet 2018
    11
    Affichages:
    332
    avrila
    8 Juillet 2018
  2. Shieldmaiden
    11
    Affichages:
    480
    Shieldmaiden
    26 Mars 2017
  3. browning

    permis pour construction annexe?

    browning, +10 (browning), 7 Mai 2016
    10
    Affichages:
    906
    browning
    7 Octobre 2017
  4. nico1985

    Annexes sans permis

    nico1985, +35 (intègre), 17 Septembre 2014
    35
    Affichages:
    3 888
    intègre
    11 Mars 2017
  5. supertoto

    permis "simplifié" pour un garage annexe.

    supertoto, +13 (fafalili), 2 Juillet 2013
    13
    Affichages:
    1 555
    fafalili
    3 Juillet 2013
  6. Jack09

    Expiration de permis de construction d'une annexe

    Jack09, +4 (Jack09), 8 Juillet 2011
    4
    Affichages:
    1 304
    Jack09
    14 Juillet 2011
  7. Kibiloute

    Annexe sans permis

    Kibiloute, +6 (imagine), 28 Décembre 2010
    6
    Affichages:
    2 458
    imagine
    28 Décembre 2010