Assurance notaire

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par 2manynotes le 6 Juin 2013

  1. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Petite question juridique.

    Sur le site notaire.be on trouve ceci :
    "Le notaire est responsable, vis à vis de ses clients, des dommages consécutifs à toute faute qu'il aurait commise dans l'exercice de ses fonctions"

    En dessous de ce texte on explique qu'ils sont assurés.
    http://www.notaire.be/notaire/que-fait-le-notaire-/la-responsabilite-du-notaire

    Ma question est donc : comment cette assurance se déclenche-t-elle? Qui doit établir le "sinistre"?
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #1
  2. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Comme pour les avocats : il faut que la faute soit avérée (bonne chance........... !)
    Par exemple : s'il n'a pas fait enregistrer des actes par oubli, etc.
     
    Kenshin , 6 Juin 2013
    #2
  3. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Ok et a qui faut-il s'adresser? A un juge?
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #3
  4. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Ca dépend de la faute considérée.
    Bien souvent, le professionnel la reconnait de lui-même, et fait intervenir son assurance sur réclamation écrite du client.
    Sinon, contactez son ordre d'abord.
     
    Kenshin , 6 Juin 2013
    #4
  5. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Reconnaissance spontanée??? Je vous trouve fort optimiste.. ou alors c'est moi qui suis pessimiste. J'ai déjà contacté le syndic de la Chambre des notaires. Ils disent qu'ils ne peuvent pas se prononcer sur la faute en elle-même. Tout au plus peuvent ils faire respecter la déontologie. Càd qu'ils ont écrit au notaire en question qui leur a répondu qu'elle était à ma dispo mais dans les faits elle fait la morte et ne me répond pas. Là je viens de réécrire au syndic pour leur demander d'intimer la notaire à me répondre au sujet d'un courrier argumenté où je mets en cause sa responsabilité.
    Le souci est qu'on est carrément à la limite du dol. Donc si elle reconnait "l'erreur" elle reconnaitrait une quasi-escroquerie.
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #5
  6. Bonjour,
    normalement le notaire retranscrit ce qui est écrit à l'acte de base de l'immeuble.
    le jeu de modifier la retranscription pour faire passer de bureaux à appartement est fréquent "pour une certaine catégorie de personnes".
    parfois le jeu en vaut la chandelle , dans l'immeuble ou j'ai habité , les bureaux étaient à 250€/m² , les appartements à 1100€/m²..
    c'est étonnant que le syndic de l'époque ne vous soit pas tombé dessus lors de votre domiciliation ;)
     
    benoki , 6 Juin 2013
    #6
  7. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    En fait c'est assez vicieux. Dans l'acte de base il est indiqué "appartement à usage de bureau". Dans mon acte le notaire a mis "appartement, tel que décrit dans l'acte de base blabla". Bien sur je suis coupable de ne pas m'être assez renseigné... mais bon franchement ces trucs d'affectation c'est du chinois pour un néophyte. Comme dit l'avocat que j'ai consulté : elle m'a "endormi". Quant au syndic... ouais... le souci c'est qu'il y a eu pas mal de changements de syndic et donc... Franchement je ne pense pas être un débile profond mais j'ai été très mal renseigné...

    Par contre je vois que le notaire a bien usé de toutes les ficelles que son statut de pro lui conférait pour m'entuber et se protéger au max...
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #7
  8. franchement un avocat / bureau d'avocat spécialisé dans le domaine immobilier vous aiderait.

    edit : je viens de lire (.. désolé) que vous aviez déja consulté. quelle est la suite que l'avocat propose.

    ps : heureusment qu'il est marqué 'appartement' dans l'acte de base..
     
    Dernière édition par un modérateur: 6 Juin 2013
    benoki , 6 Juin 2013
    #8
  9. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    J'ai déjà été consulter mais ça va couter un pont avec des chances "raisonnables" de succès (ouais)... or je commence à être à cours... Je me rends compte que la justice c'est réservé aux nantis... Je ne suis pas non plus assez "pauvre" que pour avoir un pro deo...
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #9
  10. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Difficile de vous aider plus si vous ne décrivez pas la situation non plus. Vous mentionniez juste un "sinistre".

    Pour votre problème, si ça va plus loin, exigez une conciliation auprès de la chambre des notaires, ils ne peuvent refuser.
    Assisté d'un avocat.
    Au moins, vous y verrez plus clair, et l'avocat aussi. Ca ne vous coutera pas trop ainsi.
     
    Kenshin , 6 Juin 2013
    #10
  11. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    En fait dans le compromis il est indiqué que c'est un appartement mais dans le descriptif il est fait état de bureaux + salle d'attente + wc etc.. Ce qui ne correspond pas à la réalité car il était aménagé comme appart, avec une cuisine et sdb. Je pensais que ça avait été des bureaux un jour mais je ne savais pas qu'il fallait un permis d'urbanisme pour faire changer ça ou pour faire un réaménagement intérieur. Pour moi une infraction urbanistique c'était par exemple une extension de volume, une verranda, une annexe. Et encore : j'aurait acheté un bien affublé d'un tel vice que je n'aurais pas mesuré la "gravité" de la chose.
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #11
  12. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    En résumé : j'ai acheté en 2004 ce que je pensais être un appart, dans le but ... d'y loger moi et mes deux enfants. J'y ai vécu 9 ans. Comme c'est un 2 chambres et que mes enfants sont devenus des ados, j'ai décidé d'acheter un 3 chambres et de mettre en vente mon appart 2 chambres. J'ai donc proposé mon "appart" (enfin on se comprend) en vente... comme appart. Logique quoi. J'ai mis un prix raisonnable et j'ai trouvé rapidos un acheteur. D'autre part j'avais trouvé un 3 chambres. Le notaire de mon acheteur a pris les renseignements urbanistiques et a dit a mon acheteur "attention, ce sont des bureaux!!!" et c'est la que l'enfer s'est abattu...
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #12
  13. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Tout professionnel est en cause lors de vente d'un bien qui était en infraction.
    Si une agence a vendu le bien, ils sont également en cause (par exemple, si vous montrez l'annonce qui disait "appartement", c'est un élément probant).
    Le notaire devait vous prévenir également, et vérifier auprès de la ville.

    Cependant, il vous faut des éléments de preuve, autant que possible.
     
    Kenshin , 6 Juin 2013
    #13
  14. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    J'ai encore l'annonce de l'agence. J'ai des tonnes de "preuves"... Le problème c'est que je n'ai plus un radis... je suis lessivé.
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #14
  15. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Je pourrais tenter de vendre mon bureau... comme bureau... mais le marché est très différent. Je vais y perdre pas mal d'argent... Je me suis fait enrouler par le vendeur et son notaire... et le pire c'est qu'en tant qu'acheteur c'est moi qui ait payé les honoraires de ce notaire... Payer pour se faire enculer... quelle ironie.
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #15
  16. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Dans les grands villes, il y a toujours des permanences gratuites des avocats.
    C'est un cas qu'ils pourraient peut-être traiter, d'autant qu'il parait bien triste :mad:
     
    Kenshin , 6 Juin 2013
    #16
  17. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Oui mais je ne rentre pas dans les critères car je gagne "trop bien ma vie" :)
     
    2manynotes , 6 Juin 2013
    #17
  18. Kenshin

    Kenshin 38 ans, Liège

    Mais "même" avec ça, tu auras droit à un avis gratuit. Ca te donnera au moins une idée de la façon de procéder et de tes chances.
     
    Kenshin , 7 Juin 2013
    #18
  19. Je ne suis pas à votre place, mais moi je contacterai 'une pointure' du barreau en terme immobilier (je peux vous donner des noms par MP si vous le désirez) , pour une consultation ou vous auriez ces questions:
    - après 9 ans est-il encore raisonnable de tenter d'obtenir qlqchose du notaire ou de l'agence qui a passé la transaction précédante..
    - de savoir si le permis d'urbanisme auquel vous faites référence dans un autre post peut encore être 'discuté' - afin d'alléger ses demandes..

    ca vous ferait déjà avancer quand aux pistes à ne pas suivre, pour éviter de dépenser inutilement son argent.
     
    benoki , 7 Juin 2013
    #19
  20. 2manynotes

    2manynotes 48 ans, Bruxelles

    Bonjour,

    Concernant les consultations j'ai déjà consulté deux avocats. Je dois d'ailleurs encore payer la facture du second ;)

    Il y a peu d'espoir d'arriver à quelque chose. De toute manière dans un premier temps je vais me consacrer à l'obtention de ce permis et peut-être d'arriver en cassant les pies à ce que le notaire déclenche sa RC.

    Pour ce qui est d'alléger les demandes, c'est pratiquement impossible. Je vais quand même tenter le coup. Je pense que la seule chose qui sera accordée concerne le coup du garage qui constitue bel et bien une erreur. Tout le reste devra être pris en compte. C'est ce qui ressort de différents entretiens que j'ai pu avoir avec des professionnels. En fait d'après ce que je comprends du fonctionnement à Bruxelles, la CC est absolument toute puissante. C'est à dire qu'elle décide de certaines choses qui sont actées dans un pv. Ensuite ça passe chez les bourgmestres et échevins qui ne font qu'acter ce qui est indiqué, puis ça part à la région où dans 99% des cas ça reste pareil, voir c'est "alourdi" puis ça revient à la commune qui envoie à l'architecte un courrier lui demandant des plans rectificatifs, ensuite le permis est accordé.

    Toute altération des décisions de la CC, même absurde, doit être justifiée. Et c'est là que le bas blesse car celui qui modifie un point prend une "responsabilité". Que ce soit l'architecte de la commune ou l'échevin. Or il est beaucoup plus commode de ne pas prendre de responsabilité....
     
    2manynotes , 7 Juin 2013
    #20
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