Baisse de la TVA sur nouvelles constructions?

Dans le forum Construction neuve - par Géronimo le 7 Décembre 2008

  1. YOP

    YOP 49 ans, Hainaut

    quoi je lissss ?!?!? ça serai donc bien vôté et d'application dans quelques jours alors ?
     
    YOP , 12 Février 2009
  2. dora

    dora Hainaut

    Bonsoir,

    Est-t-il vrai que cela paraîtra demain au moniteur pour un vendredi 13 ce serait une bonne surprise...

    Merci à vous.
     
    dora , 12 Février 2009
  3. cbcboy

    cbcboy Liège

    Vrai, je n'en sais rien, j'ai simplement publié la réponse d'une personne travaillant à la cellule communication du ministère des finances...

    On verra
     
    cbcboy , 12 Février 2009
  4. dora

    dora Hainaut

    ok on patiente alors!!!!!!

    nous devons faire la réception provisoire dans 10 jours et mon constructeur nous à bien dit qu'il nous rembourserons les 7500 euro immédiatemment sur le compte dès que c'est passé au moniteur donc ça veut bien dire même pour les construction entamé en 2008 comme nous!!! J'espère quand même que ce sera exacte...
     
    dora , 12 Février 2009
  5. Annepascal

    Annepascal 48 ans, Liège

    Mais aussi
     
    Annepascal , 12 Février 2009
  6. YOP

    YOP 49 ans, Hainaut

    BON comme qui dirait : UN BON TIENS VAUT MIEUX QUE DEUX TU L'AURAS !!! Font chier les politicars, la société où je travaille est en difficulté (peu de commandes) comme beaucoup d'autres d'ailleurs. ILs vont faire quelque chose, pour nous, pour d'autres, pour les entreprises et pour l'économie qu'ils disent, blablabla, on a bien difficile d'avoir quelque chose de concret finalement. Enfin c'est la Belgique: 3 gouvernements, 56 ministres à payer GRACEMENT et tout le reste. On va nous trainer le plus tard possible, le plus près possible des élections pour rappeler à tout le monde qu'ils ont fait quelque chose. N'oublions jamais qu'on est resté 1 an sans gouvernement, que leurs salaires ont été payés pour du blabla et que ça va encore recommencer pour un tour prochainement (BHV n'étant tjs pas résolu). Je n'y peux rien mais ça m'énerve ! ok je sors.
     
    YOP , 12 Février 2009
  7. angeoli

    angeoli 43 ans,

    Qui peux m'envoyé des info sur la parution au moniteur ce matin car la loi est bienc passer au moniteur mais il n'y a pas d'info pratique.

    Merci
     
    angeoli , 13 Février 2009
  8. dora

    dora Hainaut

    bonjour je suis aussi occupé à chercher mais je ne trouve rien!!!!!!!!
     
    dora , 13 Février 2009
  9. angeoli

    angeoli 43 ans,

    Moniteur tu as trouver?
     
    angeoli , 13 Février 2009
  10. titimarie24

    titimarie24 36 ans, Namur

    titimarie24 , 13 Février 2009
  11. titimarie24

    titimarie24 36 ans, Namur

    Enfin, on va pouvoir bénéfécier de cette tva! Qu'est ce qu'on est content!
     
    titimarie24 , 13 Février 2009
  12. titimarie24

    titimarie24 36 ans, Namur

    10 FEVRIER 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet <1970>, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux (1)
     
    titimarie24 , 13 Février 2009
  13. titimarie24

    titimarie24 36 ans, Namur

    ALBERT II, Roi des Belges,
    A tous, présents et à venir, Salut.
    Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, remplacé par la loi du 28 décembre 1992;
    Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
    Vu les tableaux A et B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux;
    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2009;
    Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 janvier 2009;
    Vu l'urgence motivée par le fait que :
    - la Belgique est actuellement et durablement touchée par la crise économique et financière que connaît le monde entier. Le plan de relance européen annoncé par la Commission le 26 novembre 2008 appelle les gouvernements des Etats membres à prendre des mesures ciblées, promptes et temporaires, qui puissent être rapidement instaurées. Le plan de relance présenté par le gouvernement le 11 décembre 2008 prévoit une série de mesures destinées à rétablir la confiance à court terme et à accroître la sécurité à long terme. Les mesures annoncées s'inscrivent dans le cadre de cette recommandation. Elles doivent aider tant les ménages que les entreprises à surmonter cette période difficile. A la lumière de la recommandation européenne, le gouvernement estime primordial de conférer, dans les plus brefs délais, une base réglementaire à l'ensemble des mesures contenues dans son plan de relance. Il entend ainsi adresser un signal fort aux opérateurs économiques et à la population;
    - les dispositions du présent arrêté requièrent par conséquent de produire leurs effets le 1er janvier 2009;
    - cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
    Vu l'avis n° 45.936/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 février 2009. en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
    Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
    Nous avons arrêté et arrêtons :
    Article 1er. A l'article 1erbis, § 2, de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, abrogé par l'arrêté royal du 30 décembre 1999, rétabli par l'arrêté royal du 18 janvier 2000 et modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 2002, 14 janvier 2004, 19 janvier 2006 et la loi-programme du 27 décembre 2006, les modifications suivantes sont apportées :
    a) dans la phrase liminaire, les mots « et des personnes en difficulté » sont remplacés par les mots « , des personnes en difficulté, des personnes souffrant de troubles psychiques, des handicapés mentaux et des patients psychiatriques »;
    b) le paragraphe est complété par les 5° et 6° rédigés comme suit :
    « 5° des maisons de soins psychiatriques qui hébergent d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, des personnes présentant un trouble psychique chronique stabilisé ou des handicapés mentaux, et qui sont reconnues comme telles par l'autorité compétente;
    6° des bâtiments où s'effectuent, à titre d'initiative d'habitation protégée, reconnue comme telle par l'autorité compétente, l'hébergement d'une manière durable, en séjour de jour et de nuit, et l'accompagnement des patients psychiatriques. ».
    Art. 2. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erquater, rédigé comme suit :
    « Art. 1erquater. A partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, le bénéfice du taux réduit de six pour cent pour les travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A de l'annexe au présent arrêté, ayant pour objet la démolition et la reconstruction conjointe d'un bâtiment d'habitation, est subordonné aux conditions reprises à la rubrique XXXVII dudit tableau A, à l'exception du 2°. ».
    Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un article 1erquinquies, rédigé comme suit :
    « Art. 1erquinquies. § 1er. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, sont soumis au taux de six pour cent sur une base d'imposition totale cumulée de 50.000 euros hors T.V.A., les travaux immobiliers et autres opérations énumérées à la rubrique XXXI, § 3, 3° à 6°, du tableau A de l'annexe au présent arrêté, ayant pour objet la construction d'un bâtiment d'habitation qui, après l'exécution des travaux est utilisé soit exclusivement, soit à titre principal comme logement privé durable du maître de l'ouvrage qui y aura son domicile sans délai.
    Le bénéfice du taux réduit est subordonné à la réunion des conditions suivantes :
    1° le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 22 du Code doit survenir avant la première occupation du bâtiment et au plus tard le 31 décembre 2009;
    2° les opérations visées doivent être fournies et facturées par une personne qui, au moment de la conclusion du contrat d'entreprise, est enregistrée comme entrepreneur conformément aux articles 400 et 401 du Code des impôts sur les revenus;
    3° le maître d'ouvrage ou son représentant doit :
    a) avant le moment où la taxe devient exigible conformément à l'article 22 du Code, déclarer auprès d'un service de l'administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dan ses attributions, dans les formes prévues par le Ministre des Finances ou son délégué, que le bâtiment qu'il fait construire est destiné à être utilisé soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable du maître de l'ouvrage qui y aura son domicile;
    b) produire au prestataire de services une copie de la déclaration visée sous a);
    4° le prestataire de services doit :
    a) indiquer sur la facture qu'il délivre et sur le double qu'il conserve, la date et le numéro de référence de la déclaration visée au 3°, a), ainsi que l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée auprès duquel elle a été déposée;
    b) au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la facture a été délivrée avec application du taux de six pour cent, faire parvenir une copie de cette facture à l'office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée dont il relève;
    5° pour autant que soient remplies les conditions visées au 4° et sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, la déclaration du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.
    § 2. Par dérogation à l'article 1er, à partir du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009, sont soumises au taux de six pour cent sur une base d'imposition totale cumulée de 50.000 euros hors T.V.A., les livraisons de bâtiments et les constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur des bâtiments, qui ne sont pas exemptées par l'article 44, § 3, 1°, du Code, lorsque ces bâtiments sont utilisés soit exclusivement, soit à titre principal, comme logement privé durable de l'acquéreur qui y aura son domicile sans délai et qu'ils n'ont encore fait l'objet d'aucune occupation avant le 1er janvier 2009.
     
    titimarie24 , 13 Février 2009
  14. dora

    dora Hainaut

    voilà j'ai trouver aussi le même site que titimarie24 c'est exacte mais ce n'est pas très clair j'attend une autre info à savoir aussi si c'est valable sur les constructions qui ont débuter en 2008 et pour lesquelle des factures doivent encore être payer en 2009 car pour notre constructeur on devrait retoucher 7500 euro nous signons dans 10 jours la réception provisoire alors on suis ça de très près...
     
    dora , 13 Février 2009
  15. titimarie24

    titimarie24 36 ans, Namur

    Bonne journée à tous! Désolée mais comme le lien que j'ai mis ne marchait pas, je vous ai donné le texte si jamais vous pouvez aussi le retrouver via le son numéro 2009003066
     
    titimarie24 , 13 Février 2009
  16. Diego-BG

    Diego-BG 42 ans, Hainaut

    Dans les journaux gratuits de j'ai reçu ce jeudi (style Vlan, Ouf,....) certains constructeurs ont déjà introduit dans leur pub cette fameuse réduction de TVA.....certains font même mieux : ils annoncent une réduction de 2*7500 € : les premiers 7500 € = cadeau de l'état, les seconds 7500 € = cadeau de la société......enfin, ne soyons pas naïfs, ces 7500 € cadeau de l'entreprise seront bien récupérés quelque part....surtout que la société qui fait cette pub n'a vraiment pas bonne presse...
     
    Diego-BG , 13 Février 2009
  17. magalie

    magalie 38 ans, Hainaut

    voici le call center du service finance: 02/57.257.57
    il vous envoie par mail les infos si vous voulez.
    BOnne journée
     
    magalie , 13 Février 2009
  18. dora

    dora Hainaut

    de quel société parles-tu car j'ai aussi vu qu'il y en une qui fait déjà la pub de cette réduction...
     
    dora , 13 Février 2009
  19. Diego-BG

    Diego-BG 42 ans, Hainaut

    Les pauvres.......ils vont être saturés...
     
    Diego-BG , 13 Février 2009
  20. erileya

    erileya 38 ans, Hainaut

    en effet, ce call center va etre saturé car la dame est toute seule pour répondre aujourd'hui. l'info suivante c'est qu'il faut se procurer le formulaire 121.1. on nous indique le site www.myminfin.be>finform. mais pas moyen de trouver ce formulaire. si quelqu'un le trouve peut il faire signe? merci
     
    erileya , 13 Février 2009
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