[BXL] mur mitoyen neuf : à qui appartient-il ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Le Dam le 23 Octobre 2018

  1. Le Dam

    Le Dam 49 ans, Bruxelles

    Bonjour,

    Je viens de signer une offre pour une maison à Bruxelles.
    Elle fait partir d’un bloc de 2 maisons, soit 2 maisons 3 façades.
    Le voisin ayant acheté sa maison il y a quelques mois a fait construire un mur mitoyen par l’agrandir.
    Bonne nouvelle pour moi car je comptais faire de même.

    Mais j’ai été surpris de constater que le mur de 30 cm a été construit pile poil au milieu de la mitoyenneté…
    Soit 15 cm chez le voisin, 15 cm chez moi.

    Actuellement, je n’arrive pas à avoir d’explication, le chantier étant à l’arrêt, la propriétaire de la maison que je viens d’acheter à moitié sénile et mon notaire occupé de se renseinger.

    Alors, je me tourne vers ceux qui connaissent le phénomène…

    A qui appartient la moitié de mur construite sur ma (future) propriété ?
    Ais-je le droit de l’utiliser pour construire sans devoir l’acheter au voisin ?
    01.jpg
    02.jpg 03.jpg
    Merci pour votre aide
     
    Le Dam , 23 Octobre 2018
    #1
  2. Byron

    Byron 36 ans, Hainaut

    Sauf erreur de ma part, si le mur est mitoyen, il appartient aux 2 propriétaires.
    J'entends par là, l'ensemble et non 15cm d'épaisseur pour chacun. Ce qui implique une répartition 50/50 des frais d'entretien du mur que ce soit de "votre" côté ou non.
    Donc à mon sens oui, vous pourriez l'utiliser.

    Il y a des experts en la matière sur le forum qui vont pouvoir confirmer j'imagine.
     
    Byron , 23 Octobre 2018
    #2
    Le Dam aime ça.
  3. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Normalement cela a été construit avec l'accord du précédent propriétaire.

    Vérifiez auprès de l'urbanisme si la construction de cette véranda a fait l'objet d'un permis. Vous y trouverez normalement mention de l'obtention de l'accord, et vous pourrez demander vous même votre permis plus facilement.
     
    XTof.vl , 24 Octobre 2018
    #3
    Louga et Le Dam aiment ça.
  4. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Le mur, même s’il a été construit à cheval sur la limite, est privatif et appartient exclusivement à celui qui l’a construit, soit le futur voisin. Celui-ci devra évidemment vous vendre la mitoyenneté (au prix du jour ) lorsque vous lui en ferez la demande ou si vous utilisez ce mur.
    Interrogez aussi votre futur voisin! Si le mur est devenu mitoyen, il doit y avoir des traces. UNe vente de mitoyenneté doit aussi être enregistrée , bien que certains l’ignorent ou passent outre !
     
    vulcaingeo , 24 Octobre 2018
    #4
  5. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    En d"autre termes, le mur ''mitoyen'' construit à cheval sur l'axe mitoyen, appartient dans un premier temps à celui qui l'a construit et ceci pour le total de sa surface et sont épaisseur. Si vous avez l'intention de vous servir de ce mur, même comme cloison, il vous faudra racheter la surface utile sur la 1/2 épaisseur du mur au prix du jour.
    Cette opération doit être effectuée par un Géomètre expert.
    Comme dit plus haut, ce rachat de mitoyenneté devra être enregistré.
    Entre temps vous ne pouvez toucher en quoi que ce soit à ce mur aussi longtemps que vous aurez racheté la partie de ce mur qui vous revient.
     
    fradeco , 24 Octobre 2018
    #5
    Le Dam, braine et intègre aiment ça.
  6. keeper

    keeper 38 ans, Luxembourg

    le fait de constreuire chez autruis sans son accord ne vaut-il pas proriété ?

    car de ce que je comprends, cela semble le cas.

    C'est comme construire une maison sur un terrain qui n'est pas le siens, le proriétaire est celui du terrain (sauf clause notarié spécifique)
     
    keeper , 24 Octobre 2018
    #6
    Le Dam et esprit_de_sel aiment ça.
  7. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    À Keeper. Pas pour un mur « mitoyen ». Cela provient d’un souhait de rentabiliser au mieux les superficie en milieu urbain. Cette législation date je crois du code Napoléon et était déjà, je crois toujours, d’application dans certaines régions ou pays antérieurement.
    Le premier constructeur paie le mur dont il a besoin et le second rachète uniquement ce dont il a aussi besoin !
     
    vulcaingeo , 24 Octobre 2018
    #7
    Le Dam aime ça.
  8. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 43 ans, Liège


    d'après ce que j'ai pu comprendre (ce que fradeco et les autres expliquent) :
    - tu te fais exproprier,
    - parfois on t'enlève ta clôture (voire on te somme de l'enlever) ,
    - on te bouche la vue
    - et en plus tu dois racheter la mitoyenneté...

    il est cool le droit belge :mad::mad::mad::mad::mad::mad::mad::mad::mad::mad:
     
    esprit_de_sel , 24 Octobre 2018
    #8
    Le Dam et lamy aiment ça.
  9. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    @esprit_de_sel.

    On est ici dans un cas très précis de mitoyenneté.
    Si des ouvrages existent sur l'axe mitoyen, mur, clôture, haie... et que l'un des propriétaires à l'intention d'agrandir sa propriété, il faut préalablement que les parties s'entendent sur la manière de partager ou non la mitoyenneté pour la mise en oeuvre du nouvel ouvrage.
    Si un des propriétaires ne veut pas participer au rachat, et que par exemple la clôture est sur l'axe mitoyen, il faudra reculer la clôture pour qu'elle ne soit plus sur l'axe et permettre à l'autre voisin de construire son mur sur sa propriété à +/- 1 cm en recul par rapport à cet axe. Ceci dit l'autre voisin ne pourra faire usage de ce mur, qui n'est plus ''mitoyen''. Pour ce qui est des troubles de voisinage, il y des règles qui régissent se genres de choses. Longueurs et hauteurs max. selon les prescriptions urbanistique de l'endroit.
     
    fradeco , 24 Octobre 2018
    #9
    Le Dam et intègre aiment ça.
  10. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 43 ans, Liège

    @fradeco, si j'ai bien compris, il ne peut quand même pas faire usage du mur construit à cheval sur les 2 propriétés à moins de RACHETER la mitoyenneté...

    c'est surtout ce point qui me dérange.
    payer pour se raccrocher au mur du voisin, j'accepte !
    mais être CONTRAINT d'avoir la moitié du mur du voisin SUR MON TERRAIN et de devoir PAYER pour utiliser ce mur je trouve ça fort !

    dans ma logique (qui n'est pas celle de tout le monde apparemment) tu veux un mur ? ok mais fais-le chez toi...
    si je veux un mur pour moi je le paye point barre.
    Ou alors le mur est construit mitoyen DE COMMUN ACCORD et là il est normal que je participe aux frais...

    ce que je n'aime pas c'est le côté "contraint d'avoir un demi mur chez moi" et de devoir en plus payer pour pouvoir l'utiliser !

    Dura lex, sed lex ! :pensive:
     
    esprit_de_sel , 24 Octobre 2018
    #10
    dexter236 et Le Dam aiment ça.
  11. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    Il est clair que si le mur ne sera pas utilisé par l'autre propriétaire il ne doit pas racheter sa partie de mur si le mur devait être construit sur l'axe mitoyen avec l'accord préalable des parties.
    Autrement la partie de mur d'extension sera construite sur la propriété de celui qui met en oeuvre l'extension.
     
    Dernière édition: 24 Octobre 2018
    fradeco , 24 Octobre 2018
    #11
    Le Dam aime ça.
  12. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 43 ans, Liège

    et bien pour ça j'ai quand même un doute !
    j'ai vu un cas dans le voisinage (région Wallonne) où le pauvre gars a dû arracher sa clôture pour laisser construire le voisin à cheval, et je pense qu'il n'a pas eu le choix que de laisser construire et de devoir payer la mitoyenneté
    (à moins qu'il n'ait pas été bien informé de ses droits, ce qui est possible aussi... le voisin lui aurait menti pour arriver à ses fins ?)
     
    esprit_de_sel , 24 Octobre 2018
    #12
    Le Dam aime ça.
  13. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Il n'y a pas d'expropriation entre privés. Il faut l'accord de l'autre partie. Explicite ou implicite, et là il y a des exagérations...
     
    XTof.vl , 24 Octobre 2018
    #13
    intègre et Le Dam aiment ça.
  14. browning

    browning Liège

    si je résume bien, l'ancien propriétaire a donné l'autorisation à son voisin de venir construire son mur à cheval sur la mitoyenneté, donc 50% du mur chez lui.

    A moins de vouloir en faire quelque chose(du mur) aussi, pourquoi a-t-il donné cette autorisation?

    je partage le ressenti d'esprit de sel.
    mais ici, il est question du rachat d'une maison dont la situation est antérieure à l'acte d'achat.
    en gros, on achète dans l'état.

    ici, notre ami dit vouloir en faire quelque chose.
    top... suffit de payer la moitié! :p

    de toute façon, s'il n'y avait rien eu, il aurait dû payer la totalité.
    là il gagne une moitié
     
    browning , 24 Octobre 2018
    #14
    Louga et Le Dam aiment ça.
  15. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Et il ne doit payer que la moitié du mur qu'il veut utiliser, pas la surface au sol ni au dessus de l'héberge.
     
    XTof.vl , 24 Octobre 2018
    #15
    intègre et Le Dam aiment ça.
  16. Le Dam

    Le Dam 49 ans, Bruxelles

    Merci à tous pour vos interventions ;)
    Il est clair que j'achète en l'état et que je n'ai pas grand chose à dire sur ce qui a été accepté.

    Mais aurais-je pu refuser la construction de ce mur à 50% sur ma propriété si j'avais été propriétaire ?
    Parce que là, je ne vois pas les raisons pour lesquelles la propriétaire actuelle aurait donné son accord (vu son âge et la vente imminente de sa maison)...

    Et autre question, comment évaluer la valeur d'un tel mur de 30 cm (soit une brique) et dans isolation intermédiaire qui ferait +- 9m² ?
     
    Le Dam , 24 Octobre 2018
    #16
  17. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 43 ans, Liège

    Tu vas passer chez le notaire pour le compromis ? (même si ce que tu as signé vaut vente)
    Profite en pour ajouter une clause qui donne les éventuels frais de rachat de mitoyenneté au vendeur ;)
     
    esprit_de_sel , 24 Octobre 2018
    #17
    Le Dam aime ça.
  18. Le Dam

    Le Dam 49 ans, Bruxelles

    Je ne pense pas que l'acheteur acceptera de payer un un mur qui ne lui appartient pas...et qu'il ne compte pas utiliser un jour.
     
    Le Dam , 24 Octobre 2018
    #18
  19. lamy

    lamy 68 ans, Namur

    Le voisin y gagne à 100%:
    Il construit à cheval sur le voisin, qui devra lui racheter sa moitié, et il gagne 15 cm de véranda ....:eek:
     
    lamy , 24 Octobre 2018
    #19
    Le Dam aime ça.
  20. browning

    browning Liège

    bon, après, il peut jouer l'idiot et dire qu'il croyait que c'était totalement au 2 puisque construit aussi chez lui

    rien ne dit non plus que l'ancien proprio n'a pas déjà payé les 50%

    suffit de construire et d'attendre de voir si le voisin vient :blush:
     
    browning , 24 Octobre 2018
    #20
    Le Dam et esprit_de_sel aiment ça.
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