[BXL] mur mitoyen neuf : à qui appartient-il ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Le Dam le 23 Octobre 2018

  1. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Nous sommes ici devant un problème juridique auquel il faut donner des réponses juridiques et pas des astuces de bouts de ficelle.
    En plus de ce que j’ai écrit précédemment, il faudrait aussi consulter l’urbanisme communal. Une telle annexe demandait un permis et donc la localisation du mur était peutêtre une exigence de l’urbanisme.
    Deuxièmement, il est faut de penser que le voisin y retire un bénéfice. Il à construit le mur et l’a payé à 100% sans être sur d’en revendre la mitoyenneté.
    Il gagne 15 cm, oui, mais « Le Dam » aussi s’il veut, comme il l’a dit, construire son annexe.
    Pour ce qui est de l’évaluation de la valeur de rachet de la mitoyenneté, c’est le boulot des géomètres, il y en a certainement un près de chez-vous.
    Pour être précis, on peut user du mur même sans en être propriétaire, mais usage limité comme par exemple le peindre, mais pas le cimenter.
     
    vulcaingeo , 24 Octobre 2018
    #21
  2. Le Dam

    Le Dam 48 ans, Bruxelles

    Merci pour cette réponse supplémentaire.

    L’intervention d’un géomètre est-elle indispensable, voire obligatoire ?

    Si ce mur a été construit légalement en mitoyenneté et que des plans existent à l’urbanisme (ils ne me répondent pas à ce sujet), pourquoi est-ce un géomètre qui doit définir le prix de vente ?
     
    Le Dam , 24 Octobre 2018
    #22
  3. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Vous pouvez toujours demander à l'urbanisme si cette véranda a été construite avec permis. Si oui, il y a normalement l'accord de l'ancien propriétaire qui accompagne ce permis.

    Je ne suis pas certain qu'un géomètre expert soit indispensable pour le rachat, mais il vaut mieux faire enregistrer ce rachat, et là il devient utile.
     
    XTof.vl , 24 Octobre 2018
    #23
    Le Dam aime ça.
  4. adrika

    adrika 42 ans, Liège

    Parlez-en avec votre notaire avant tout. C'est lui qui doit vérifier si l'annexe a été construite suivant un permis et si les plans ont été respectés lors de la construction. C'est leur travail et ils sont payés pour ça.

    Adrika
     
    adrika , 24 Octobre 2018
    #24
    Le Dam aime ça.
  5. Le Dam

    Le Dam 48 ans, Bruxelles

    En effet, j'ai tout intérêt à faire indiquer ce mur sur le compromis, surtout que si l'intervention d'un géomètre est indispensable, je compte bien faire régler sa note par le vendeur...
     
    Le Dam , 24 Octobre 2018
    #25
  6. browning

    browning Liège

    le vendeur il dit quoi?
    le voisin, il dit quoi?
     
    browning , 24 Octobre 2018
    #26
    Le Dam aime ça.
  7. fradeco

    fradeco 74 ans, Flandre

    Uniquement SI le voisin veut utiliser le mur. Autrement celui qui construit le mur le construit a ses frais.
     
    fradeco , 24 Octobre 2018
    #27
    intègre, Louga et Le Dam aiment ça.
  8. Le Dam

    Le Dam 48 ans, Bruxelles

    Je n'ai jamais rencontré la propriétaire et ne sais même pas où elle habite.
    Il semble qu'elle soit placée.
    Pas encore rencontré le voisin bâtisseur, il n'habite pas la maison qu'il rénove.
     
    Le Dam , 24 Octobre 2018
    #28
  9. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Faites une petite recherche Google et vous aurez des tas d’informations sur le rachat de mitoyen. Les géomètres et les architectes sont les professionnels susceptibles de mesurer et évaluer la mitoyenneté. À noter que les géomètres sont plus formés à cela que les architectes et que les prix indicatifs de reprises de mitoyenneté sont publiés par les associations de géomètre.
     
    vulcaingeo , 24 Octobre 2018
    #29
    intègre et Le Dam aiment ça.
  10. Le Dam

    Le Dam 48 ans, Bruxelles

    Bonjour,
    Merci encore pour vos avis et interventions.

    Autre question :
    Je comptais allonger le mur fraîchement construit par le voisin d'un à deux mètres.
    Je ne toucherais pas à la hauteur.

    Le voisin est-il sensé accepter cela, malgré le fait que cette allonge n'enjolivera pas son côté de jardin ?

    Merci :)
     
    Le Dam , 25 Octobre 2018
    #30
  11. A.L.

    A.L. 57 ans, Liège

    Le plus simple : vous construisez un nouveau mur parallèle à l'existant entièrement sur votre propriété sans toucher celui du voisin.
    Comme cela, pas de problème de mitoyenneté.
    Quant à la longueur, voir avec le service urbanisme de la commune.
     
    A.L. , 25 Octobre 2018
    #31
    intègre et Le Dam aiment ça.
  12. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 43 ans, Liège

    Hahaha et tu lui feras payer la mitoyenneté de l'allongement ? :joy:

    Blague à part, seul l'urbanisme pourra te dire si tu peux aller plus loin que lui
     
    esprit_de_sel , 25 Octobre 2018
    #32
    intègre et Le Dam aiment ça.
  13. Le Dam

    Le Dam 48 ans, Bruxelles

    @A.L.
    Oui, je pourrais. Mais dans ce cas, je devrai recouvrir la partie existante sur 15 cm de long... pas certain d'y gagner.
    Par contre, je perdrai 15cm.

    @esprit_de_sel
    Ah oui tiens... haha !
     
    Le Dam , 25 Octobre 2018
    #33
  14. A.L.

    A.L. 57 ans, Liège

    Tu ne dois rien recouvrir du tout.
    Il faut construire un mur de 15 ou 20 ou 30 cm, suivant sa destination, à côté du mur existant.
    Évidemment, tu perds la surface au sol du mur mais ce n'est rien en rapport avec les "ennuis" du rachat de la mitoyenneté.
    J'ai procédé comme ça pour ma maison et son extension.
    En fait, on ne peut pas refuser de vendre la mitoyenneté MAIS on peut pas obliger à l'acheter.
    Plusieurs jugements dont un arrêt de la cour de cassation vont dans ce sens.
     
    A.L. , 25 Octobre 2018
    #34
    intègre, Louga et Le Dam aiment ça.
  15. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    L’urbanisme a peut-être obligé à construire le mur en « mitoyen » !
    Meilleure utilisation de l’espace !
     
    vulcaingeo , 25 Octobre 2018
    #35
    intègre et Le Dam aiment ça.
  16. baziles18

    baziles18 Liège

    En cas de désordre pendant la construction vous serez fautif. Tout architecte sérieux demandera que le nécessaire soit fait avant.
     
    baziles18 , 26 Octobre 2018
    #36
    intègre et Le Dam aiment ça.
  17. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    -Tu ne te fais pas exproprié puisque tu restes propriétaire du sol. Même si tu est obligé d'accepter l'empiètement du mur du voisin pour la moitié de son épaisseur.
    C'est plus une servitude qu'une prise de possession.

    -Oui, le voisin peut vous contraindre à l'enlèvement d'une clôture ou même d'une haie dans le but de construire un mur en mitoyenneté.

    -Si vous avez des vues qui donne sur la propriété du voisin, il est possible que vous subissiez une perte de luminosité. Il est toutefois normal qu'il puisse construire sur sa propriété, comme vous avez pu construire sur la votre auparavant.

    -On ne doit racheter la mitoyenneté que si l'on souhaite utiliser soit-même le mur pour y appuyer une construction.
     
    benlan2000 , 26 Octobre 2018
    #37
    intègre, Le Dam et Louga aiment ça.
  18. benlan2000

    benlan2000 38 ans, Liège

    Si l'on construit une véranda de chaque côté, le premier n'y gagne rien.
    Au final, il y deux espaces séparés par un mur qui déborde d'une égale distance de part et d'autre de la limite de propriété.

    Si le premier avait construit initialement un mur intégralement chez lui, alors, il aurait perdu 15 cm
     
    benlan2000 , 26 Octobre 2018
    #38
    intègre, Le Dam et Louga aiment ça.
  19. baziles18

    baziles18 Liège

    Je serais toujours étonné des cheveux blancs que se font certains pour 5, 10 ou 15 malheureux centimètre.

    Au risque d'entrer en guerre avec son voisin
     
    baziles18 , 26 Octobre 2018
    #39
  20. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    XTof.vl , 26 Octobre 2018
    #40
    Le Dam aime ça.
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