[BXL] mur mitoyen neuf : à qui appartient-il ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Le Dam le 23 Octobre 2018

  1. A.L.

    A.L. 57 ans, Liège

    Voir plus particulièrement le chapitre concernant la "vente forcée" qui confirme ce que j'écrivais plus haut : il est préférable de construire un nouveau mur sur la limite de sa propriété.
     
    A.L. , 26 Octobre 2018
    #41
    intègre et Le Dam aiment ça.
  2. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 42 ans, Liège

    je serais curieux de savoir comment certains réagiraient si ils se voyaient imposer un mur de la sorte ...

    dans le cas présent, notre ami projette une extension, donc au final la situation peut l'arranger.
    mais si ce n'était pas le cas ?

    c'est plus qu'une servitude !
    en gros on doit accepter une CONSTRUCTION APPARTENANT AU VOISIN sur son propre terrain ... tu appelles ça comment ?

    Et ça va même à l'encontre du principe qui dit que la construction appartient au propriétaire du terrain... (personne n'a été encore au tribunal pour ça ? )



    c'est un peu différent, on ne parle pas de 15cm au fond du jardin !
    certains pourraient en avoir besoin pour une raison ou une autre. c'est SA propriété !!!
    Qui est-on pour décider de l'usage que fait le voisin de ses 15cm ?

    (chacun est libre de faire ce qu'il veut, que ça fasse 15, 20 ou 25cm :D)

    Si, si, si......... même remarque que ci-dessus.


    ......pour autant que l'urbanisme te laisse faire et ne t'impose pas la construction en mitoyenneté !
    mais je suis entièrement de ton avis ! tu veux construire ? tu veux un mur ? fais-le chez toi !!!
    il faut enlever une haie ou une clôture ? fais-le à tes frais, c'est toi qui construis, je n'ai rien demandé !!!
     
    esprit_de_sel , 26 Octobre 2018
    #42
    Le Dam aime ça.
  3. A.L.

    A.L. 57 ans, Liège

    Les services d'urbanisme imposent de plus en plus rarement les murs mitoyens pour les nouvelles constructions.
    Cela pose trop de problèmes de voisinage.
     
    A.L. , 26 Octobre 2018
    #43
    intègre, Le Dam et esprit_de_sel aiment ça.
  4. keeper

    keeper 38 ans, Luxembourg

    surtout qu'il me semble que l'urbanisme n'a pas de pouvoir, c'est à dire que leur décision n'est opposable qu'au demandeur. Ce sont les jugements qui sont opposables aux tiers (et qui souvent se prennent sur base de décisions urbanistiques).
     
    keeper , 26 Octobre 2018
    #44
  5. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Exact mais il y’a peut-être un accord de la propriétaire !

    Pour les autres remarques, il faut prendre la peine d’examiner les renseignements déjà donnés et les liens fournis. Les murs mitoyens avaient et ont toujours une raison d’exister.
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #45
    intègre et esprit_de_sel aiment ça.
  6. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Il ne faut pas prendre de vue que ce système de mur mitoyen a été mis en place pour limiter l’emprise des murs pignons dans les villes. Imaginez des terrains de 5,50 m de large, c’est courant et même bien moins pour les maisons ouvrières de rangée que nous connaissons tous. Les murs pignons en maçonnerie traditionnelle, telle qu’on les réalisaient il y 150 ans, et même plus, devaient avoir une épaisseur de minimum 30 cm. Pour une largeur de terrain de 5,50 m, l’utilisation de murs mitoyens laisse une largeur utile de 5,20 m, si les murs doivent être sur le terrain, cette largeur est amputée de 30 cm et donc la largeur utile devient 4,90 m ! Cela fait une sacré différence !
    Imaginez alors pour des terrains de 4 m ?
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #46
    intègre aime ça.
  7. dhta

    dhta Hainaut

    Dans le cas présent, si Le Dam ne fait pas d'extension, j'imagine qu'il va essayer de rendre ce mur un peu plus sexy mais ce sera à ses frais! De plus, si j'ai bien compris, il pourra peindre mais pas crépir ou faire un bardage, ni mettre un clou pour pendre un pot de fleur?! Je l'aurais quand même un peu mauvaise si j'étais dans le cas...
     
    dhta , 26 Octobre 2018
    #47
  8. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Un clou oui, mais pas un bardage ou quelque chose qui a un poids important comme une poutre !
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #48
    intègre aime ça.
  9. fafalili

    fafalili Invité

    Je confirme
     
    fafalili , 26 Octobre 2018
    #49
    intègre aime ça.
  10. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Je me souviens de 3 heures de mesurage, à 3 personnes, et de 4 heures de calcul pour une différence de superficie équivalente à 4 cartons sous verre à bière !
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #50
    intègre, esprit_de_sel et fafalili aiment ça.
  11. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 42 ans, Liège

    Faut pas exagérer non plus hein :p
     
    esprit_de_sel , 27 Octobre 2018
    #51
  12. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Réel ! 2 voisins s’accusaient de prise de terrain entre leurs jardins séparés par une clôture. Le terrain formait un creux et donc une simple ficelle ne pouvait pas donner de réponse. De plus les piquets de clôture penchaient, une fois à gauche, une fois à droite !
    On a relevé tous les pieds et les têtes de piquet au téodolite et au ruban mesureur (pas encore de station totale laser à l’époque !
    La différence était d’un peu plus d’1 dm2.
     
    vulcaingeo , 27 Octobre 2018
    #52
    intègre, esprit_de_sel et A.L. aiment ça.
  13. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Cassation, arrêt du 13/11/1952 :
    « Il résulte de l’article 663 du Code civil que le voisin a le droit d’être consulté avant que les travaux ne débutent. Celui qui construit un mur sur la limite séparative sans l’accord de son voisin commet un empiètement qui pourrait être sanctionné.
    Si le voisin ne pourrait pas exiger la démolition du mur, puisque le voisin constructeur se trouve en accord avec les dispositions de l’article 663, il pourra toutefois obtenir des dommages et intérêts. »
     
    FWALL , 10 Novembre 2018
    #53
    intègre et esprit_de_sel aiment ça.
  14. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

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