[BXL] mur mitoyen neuf : à qui appartient-il ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Le Dam le 23 Octobre 2018

  1. A.L.

    A.L. 57 ans, Liège

    Voir plus particulièrement le chapitre concernant la "vente forcée" qui confirme ce que j'écrivais plus haut : il est préférable de construire un nouveau mur sur la limite de sa propriété.
     
    A.L. , 26 Octobre 2018
    #41
    intègre et Le Dam aiment ça.
  2. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 43 ans, Liège

    je serais curieux de savoir comment certains réagiraient si ils se voyaient imposer un mur de la sorte ...

    dans le cas présent, notre ami projette une extension, donc au final la situation peut l'arranger.
    mais si ce n'était pas le cas ?

    c'est plus qu'une servitude !
    en gros on doit accepter une CONSTRUCTION APPARTENANT AU VOISIN sur son propre terrain ... tu appelles ça comment ?

    Et ça va même à l'encontre du principe qui dit que la construction appartient au propriétaire du terrain... (personne n'a été encore au tribunal pour ça ? )



    c'est un peu différent, on ne parle pas de 15cm au fond du jardin !
    certains pourraient en avoir besoin pour une raison ou une autre. c'est SA propriété !!!
    Qui est-on pour décider de l'usage que fait le voisin de ses 15cm ?

    (chacun est libre de faire ce qu'il veut, que ça fasse 15, 20 ou 25cm :D)

    Si, si, si......... même remarque que ci-dessus.


    ......pour autant que l'urbanisme te laisse faire et ne t'impose pas la construction en mitoyenneté !
    mais je suis entièrement de ton avis ! tu veux construire ? tu veux un mur ? fais-le chez toi !!!
    il faut enlever une haie ou une clôture ? fais-le à tes frais, c'est toi qui construis, je n'ai rien demandé !!!
     
    esprit_de_sel , 26 Octobre 2018
    #42
    Le Dam aime ça.
  3. A.L.

    A.L. 57 ans, Liège

    Les services d'urbanisme imposent de plus en plus rarement les murs mitoyens pour les nouvelles constructions.
    Cela pose trop de problèmes de voisinage.
     
    A.L. , 26 Octobre 2018
    #43
    intègre, Le Dam et esprit_de_sel aiment ça.
  4. keeper

    keeper 38 ans, Luxembourg

    surtout qu'il me semble que l'urbanisme n'a pas de pouvoir, c'est à dire que leur décision n'est opposable qu'au demandeur. Ce sont les jugements qui sont opposables aux tiers (et qui souvent se prennent sur base de décisions urbanistiques).
     
    keeper , 26 Octobre 2018
    #44
  5. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Exact mais il y’a peut-être un accord de la propriétaire !

    Pour les autres remarques, il faut prendre la peine d’examiner les renseignements déjà donnés et les liens fournis. Les murs mitoyens avaient et ont toujours une raison d’exister.
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #45
    intègre et esprit_de_sel aiment ça.
  6. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Il ne faut pas prendre de vue que ce système de mur mitoyen a été mis en place pour limiter l’emprise des murs pignons dans les villes. Imaginez des terrains de 5,50 m de large, c’est courant et même bien moins pour les maisons ouvrières de rangée que nous connaissons tous. Les murs pignons en maçonnerie traditionnelle, telle qu’on les réalisaient il y 150 ans, et même plus, devaient avoir une épaisseur de minimum 30 cm. Pour une largeur de terrain de 5,50 m, l’utilisation de murs mitoyens laisse une largeur utile de 5,20 m, si les murs doivent être sur le terrain, cette largeur est amputée de 30 cm et donc la largeur utile devient 4,90 m ! Cela fait une sacré différence !
    Imaginez alors pour des terrains de 4 m ?
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #46
    intègre aime ça.
  7. dhta

    dhta Hainaut

    Dans le cas présent, si Le Dam ne fait pas d'extension, j'imagine qu'il va essayer de rendre ce mur un peu plus sexy mais ce sera à ses frais! De plus, si j'ai bien compris, il pourra peindre mais pas crépir ou faire un bardage, ni mettre un clou pour pendre un pot de fleur?! Je l'aurais quand même un peu mauvaise si j'étais dans le cas...
     
    dhta , 26 Octobre 2018
    #47
  8. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Un clou oui, mais pas un bardage ou quelque chose qui a un poids important comme une poutre !
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #48
    intègre aime ça.
  9. fafalili

    fafalili Invité

    Je confirme
     
    fafalili , 26 Octobre 2018
    #49
    intègre aime ça.
  10. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Je me souviens de 3 heures de mesurage, à 3 personnes, et de 4 heures de calcul pour une différence de superficie équivalente à 4 cartons sous verre à bière !
     
    vulcaingeo , 26 Octobre 2018
    #50
    intègre, esprit_de_sel et fafalili aiment ça.
  11. esprit_de_sel

    esprit_de_sel 43 ans, Liège

    Faut pas exagérer non plus hein :p
     
    esprit_de_sel , 27 Octobre 2018
    #51
  12. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Réel ! 2 voisins s’accusaient de prise de terrain entre leurs jardins séparés par une clôture. Le terrain formait un creux et donc une simple ficelle ne pouvait pas donner de réponse. De plus les piquets de clôture penchaient, une fois à gauche, une fois à droite !
    On a relevé tous les pieds et les têtes de piquet au téodolite et au ruban mesureur (pas encore de station totale laser à l’époque !
    La différence était d’un peu plus d’1 dm2.
     
    vulcaingeo , 27 Octobre 2018
    #52
    intègre, esprit_de_sel et A.L. aiment ça.
  13. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

    Cassation, arrêt du 13/11/1952 :
    « Il résulte de l’article 663 du Code civil que le voisin a le droit d’être consulté avant que les travaux ne débutent. Celui qui construit un mur sur la limite séparative sans l’accord de son voisin commet un empiètement qui pourrait être sanctionné.
    Si le voisin ne pourrait pas exiger la démolition du mur, puisque le voisin constructeur se trouve en accord avec les dispositions de l’article 663, il pourra toutefois obtenir des dommages et intérêts. »
     
    FWALL , 10 Novembre 2018
    #53
    intègre et esprit_de_sel aiment ça.
  14. FWALL

    FWALL 54 ans, Liège

  15. Bestor

    Bestor Liège

    Je déterre un peu pour avoir des nouvelles.....

    et j'ai des questions étant dans un cas approchant, et si le voisin décidait d'isoler sa maison par l'extérieur et pourquoi pas de faire un bardage de finition, pourrait-il l'imposer au voisin? (personne n'a envisagé la construction d'un mur de 60 cm de largeur par exemple)

    Le voisin qui a une vue directe sur ce mur a-t-il un mot à dire sur les matériaux utilisés (et son esthétique)? (genre je pourrais faire le mur en brique de fumier séché et teinté en jaune fluo)...

    Et le dernier point par lequel je suis concerné, qu'en est-il de l'évacuation des eaux de pluie? Je m'explique, le voisin a prolongé le mur mitoyen pour séparer nos terrasses, (ça m'arrange) et a placé sur le dessus une espèce de tuile pour que les eaux tombent chez moi... la partie du mur chez moi commence à devenir verte (c'est d'ailleurs la couleur qui m'a alerté sur ce problème), j'ai donc descellé proprement ses tuiles et remis une petite couche de ciment colle pour inverser la pente, maintenant je l'entends râler car ça coule sur son crepis... qu'en pensez-vous? à quoi suis-je exposé niveau légalité?

    En vous remerciant
     
    Bestor , 28 Février 2019
    #55
  16. Kmichel

    Kmichel 61 ans, Hainaut

    Pour moi, le couvre-mur sur mur mitoyen doit être à double pente : le ruissellement d’eau de pluie est partagé aussi
     
    Kmichel , 28 Février 2019
    #56
    intègre aime ça.
  17. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Dans les présomptions de mitoyenneté, il y a la récolte des eaux pluviales.
    La présence de tuiles couvre-mur à double pente est une présomption de mitoyenneté, et une seule pente est une présomption de mur privatif.
    Pour l’isolation, le voisin dont on empiète l’espace doit donner un accord. Notez que, parrait-il, certains juges estiment que c’est une demande justifiée que de vouloir isoler correctement !
     
    vulcaingeo , 1 Mars 2019
    #57
    intègre aime ça.
  18. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Mais avec rachat du terrain occupé, et pas ou peu de possibilité d'isoler de l'intérieur. J'attends toujours de voir un cas de jurisprudence où un juge a été contre le droit de propriété pour de l'isolation.

    Pour les tuiles sur le mur: A double pente pour un mur mitoyen. Comme vous avez fait, c'est indiqué que le mur appartient uniquement à votre voisin, mais si c'est le cas, c'est bien.
     
    XTof.vl , 1 Mars 2019
    #58
  19. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    1. Présomption n’est pas preuve !

    2. Je connais un cas où un juge n’a pas accordé l’autorisation d’isolation en empiétant chez le voisin. Il a été notamment tenu compte de la faible largeur entre le mur « mitoyen », qui était en réalité privatif, et la maison voisine. L’isolant allait rendre le passage ver le garage assez difficile, même si ce garage n’était quasi jamais utilisé.
    J’ai rencontré d’autres cas, mais je n’ai pas eu connaissance du jugement.
    Je pense toutefois que, sauf cas particulier ou mansuétude du juge, isoler par l’extérieur par empiètement chez le voisin est une atteinte à son droit de propriété !
     
    vulcaingeo , 1 Mars 2019
    #59
    intègre aime ça.
  20. marie2711

    marie2711 Liège

    Ici, nous avons un mur privatif construit à la limite de propriété (attesté par bornage judiciaire). Pour que nous puissions y mettre un bardage de 7 cm, sur 2.5m de large, le pouvoir qui accorde les permis d'urbanisme (le collège??) a exigé que nous ayons l'autorisation du voisin, garanti par un acte notarié. Que nous avons fait
    Il y a donc un servitude de surplomb de 0,175 m² sur le terrain du voisin, au profit de notre terrain...

    ...
    987€
    Au revoir et merci.
     
    marie2711 , 1 Mars 2019
    #60
    intègre aime ça.
Chargement...

Sujet similaires

Vous pouvez aussi lancer une recherche sur : BXL mur mitoyen

Similar Threads - BXL mur mitoyen
  1. ksartor

    Puis-je isoler ce mur?

    ksartor, +7 (ksartor), 4 Mars 2019
    7
    Affichages:
    381
    ksartor
    5 Mars 2019
  2. Azdingo

    Dégat dans mur mitoyen

    Azdingo, +29 (Azdingo), 26 Juin 2018
    29
    Affichages:
    2 007
    Azdingo
    27 Juillet 2018
  3. bricodd

    Mur "mitoyen" du voisin sur mon terrain

    bricodd, +35 (FWALL), 22 Janvier 2018
    35
    Affichages:
    2 422
    FWALL
    10 Novembre 2018
  4. reptils

    Mur porteur ou non?

    reptils, +13 (intègre), 20 Janvier 2018
    13
    Affichages:
    631
    intègre
    22 Janvier 2018
  5. Marion8429

    Définir le prix d'une cave sur BXL

    Marion8429, +6 (toyonski), 4 Mars 2016
    6
    Affichages:
    1 367
    toyonski
    4 Mars 2016
  6. Chico

    Vente appartement sur Bxl documents à fournir ?

    Chico, +3 (Chico), 29 Novembre 2010
    3
    Affichages:
    2 256
    Chico
    5 Décembre 2010
  7. aurelie0401

    prime ou pas à BXL

    aurelie0401, +1 (pyromana), 12 Novembre 2009
    1
    Affichages:
    989
    pyromana
    12 Novembre 2009