[BXL] mur mitoyen neuf : à qui appartient-il ?

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par Le Dam le 23 Octobre 2018

  1. Bestor

    Bestor Liège

    Merci pour vos réponses, je retiens que le fait d'orienter les tuiles vers chez lui revient à ce que j'admette le fait que le mur soit privatif (donc appartenant au voisin)...
    ça ne me dérange pas plus que ça, je préfère voir l'extension du mur que ses poubelles ou ses animaux... Par contre qu'en est-il du mur originel? (je rapelle que pour mon cas particulier, le voisin n'a fait que prolonger le mur existant. Ce mur est mitoyen (en fait il a toujours été là et sépare ma cuisine de sa salle de bains). Je suppose quand changeant le sens des tuiles, je ne lui donne pas propriété de toute la mitoyenneté?

    Merci
     
    Bestor , 1 Mars 2019
    #61
  2. XTof.vl

    XTof.vl 56 ans, Flandre

    Si le mur est dans le prolongement d'un mur mitoyen existant, il devrait être mitoyen. En fait, il avait l'obligation d'avoir votre accord avant de construire ce mur. Il avait aussi la possibilité de vous en demander la moitié du coût.

    Comme dit plus haut par VulcainGéo, toutes les règles sont des présomptions. Ce n'est donc pas une certitude.
     
    XTof.vl , 1 Mars 2019
    #62
    intègre aime ça.
  3. vulcaingeo

    vulcaingeo 65 ans, Bruxelles

    Si le mur est dans le prolongement d’un mur mitoyen, cela signifie qu’il est construit sur la limite, à cheval sur cette limite, mais nullement qu’il a le statut de mitoyen.
    Un mur entre 2 maisons est mitoyen jusqu’au niveau de la toiture la plus base et au niveau de la façade arrière la plus proche de l’avant. Les autres parties du murs sont, sauf acte, etc, parfaitement privatifs
     
    vulcaingeo , 1 Mars 2019
    #63
    intègre aime ça.
  4. FWALL

    FWALL 55 ans, Liège

    Voici les dispositions du Code civil belge :

    Art. 653.Dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.

    Art. 654.Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d'un côté, et présente de l'autre un plan incliné; Lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur. Dans ces cas, le mur est censé appartenir exclusivement au propriétaire du côté duquel sont l'égout ou les corbeaux et filets de pierre.
     
    Dernière édition: 1 Mars 2019
    FWALL , 1 Mars 2019
    #64
    intègre aime ça.
  5. Bestor

    Bestor Liège

    wouah wouah.... tout ça et je n'y comprends que la moitié.... Vais lire pour m'instruire ce weekend, merci pour les infos
     
    Bestor , 2 Mars 2019
    #65
  6. FWALL

    FWALL 55 ans, Liège

    C'est pourtant simple.
    Titre : acte notarié, jugement etc.
    Marque du contraire : chaperon incliné d'un côté, larmier d'un seul côté.

    Dans les villes et les campagnes :

    En ce qui concerne un mur entre cours et jardins, celui qui récolte les eaux de son côté est présumé propriétaire du mur jusqu'à preuve du contraire (acte, jugement, convention de rachat etc.).

    Quand le mur sépare deux bâtiments, il est présumé mitoyen jusqu'à l'héberge, autrement dit sur l'emprise commune des deux bâtiments sur le mur.
     
    Dernière édition: 2 Mars 2019
    FWALL , 2 Mars 2019
    #66
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