Chèque certifié

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par macnoel le 29 Octobre 2007

  1. macnoel

    macnoel Hainaut

    Bonjour à tous,

    nous désirons acheter un appartement et il est évidemment question d'une garantie à fournir...sous forme d'un chèque certifié.

    Cependant, nous avons reçu pas mal d'avis quant à l'utilisation de ce chèque. Pour info, ce chèque est émit par la banque qui soutire la somme indiquée de votre compte et le bloque sur un compte spécial, chez elle, pour un nombre de jours convenu à l'avance (8 par défaut).

    Le notaire désire ici pouvoir directement encaisser ce chèque chez lui. Nous voudrions qu'il serve uniquement de caution et que, dans l'hypothèse où tout ce passe bien entre le compromis et la vente, on déchire celui ci lors de la vente. Donc pas de flux financiers inutiles. Le jour de la vente, notre emprunt rembourse 100% du prix d'achat et des frais de notaire.

    J'ai entendu des commentaires contradictoires à ce sujet, et, du côté des notaire, il y a plusieurs versions aussi. Qui plus est, il est dificille de faire la différence entre la loi et les pratiques courantes faites par les notaire et qu'ils vous annonce comme si tout était issu de la loi.

    Avez-vous des expérience sur le sujet ?
     
    macnoel , 29 Octobre 2007
    #1
  2. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    Sincèrement voila mon avis. L'acheteur ferme sa gueule ! :p
    Je ne connais aucun cas de figure ou l'acheteur a le luxe d'imposer ses conditions pour l'aspect garantie. Les conditions qu'on vous propose sont infiniment plus cool que celles qu'on m'a deja proposé, que j'ai pourtant accepté puisque c'etait ca ou aller voir ailleurs.

    10% d'acompte, encaissé de suite, et 3% de commission encaissés également directement (a charge pour moi de faire un procès au vendeur s'il venait a défaillir !!!).

    Les agences (et certains notaires) n'en ont plus rien a cirer des acheteurs dans ce marché devenu hyper concurrentiel. :mad:

    Cet avis n'engage que moi et je vous souhaite plus de chance (ou de fermeté) que je n'en ai eu...
     
    bZone , 29 Octobre 2007
    #2
  3. bt9000

    bt9000 Hainaut

    Macnoel,
    La prise de position du notaire est logique.
    La vente est "conclue" à partir du moment ou l'accompte est VERSE et encaissé.
    Or le chèque (même certifié) n'est pas un payement en soi, mais juste un moyen de paiement. En gros, en remettant ce chèque, vous prometez d'honorer votre dû, et votre banquier se porte garant de votre solvabilité.
    Conclusion: la vente n'est scellée qu'a partir du moment où le chèque est encaissé.
    On ne devrait pas parler de garantie mais bien d'un accompte...

    Le bon côté des choses est que c'est le notaire qui encaisse. Il est logiquement "neutre". En cas de rétractation du vendeur, vous devriez récuperer votre accompte et les dédomagement qui vont avec.

    A+
     
    bt9000 , 30 Octobre 2007
    #3
  4. Starena

    Starena 40 ans, Hainaut

    Au fait qui bénéficie des intérêts générés par l'accompte entre le moment du compromis et l'acte ?
     
    Starena , 30 Octobre 2007
    #4
  5. Fredconstruct

    Fredconstruct Hainaut

    Et pourquoi tu crois que les notaires ont de grosses maisons et de grosses voitures???
     
    Fredconstruct , 30 Octobre 2007
    #5
  6. tchenophilo

    tchenophilo 48 ans, Liège

    Dans mon cas, la banque m'a fournit un document justifiant que j'avais obtenu le prêt et qu'elle s'engageait à payer la somme empruntée à la signature de l'acte. J'ignore si cela se fait encore...
     
    tchenophilo , 30 Octobre 2007
    #6
  7. macnoel

    macnoel Hainaut

    D'après mes infos, le notaire ne peut de toute façon pas jouir de cet argent (sans quoi il jouerait le rôle d'une banque en réalisant des placements court terme !).

    Cela dit, le compromis de vente vaut vente, ce qui implique que, à mon sens, la remise d'un chèque n'est qu'une preuve de bonne volontée (le vendeur, qui est censé aussi payer des dédomagement s'il se retracte ne doit lui rien provisioner du tout...). Etant donné que le notaire à la possibilité de soutirer l'argent en cas de problème (la banque le garde pour lui !), pourquoi devrai-il le faire de suite ?

    Visiblement, il y a des optiques différentes à ce sujet selon la chambre des notaire à qui on s'adresse (bxl, hainaut,...). Je continue mes recherches et je vous dit quoi.

    Pour répondre à BT9000, je trouve que les texte, et également la dénomination des choses, et encore plus la difficulté des notaires à les expliquer n'aide pas à clarifier les choses (acompte, caution,...). Il n'est pas rare que tous ces termes se retrouvent dans le même compromis.

    Le moniteur belge dit lui que le chèque doit être encaissé.

    Affaire à suivre.
     
    macnoel , 30 Octobre 2007
    #7
  8. macnoel

    macnoel Hainaut

    Pour complèter le débat :
    la chambre des notaires (du Hainaut) nous dit que :
    la décision d'encaisser ou non le chèque reste à l'appréciation du notaire.

    N'hésitez donc pas à utiliser cela comme argument de négociation (contre abaissement du montant de cette caution par exemple, contre la certitude de garder les intérêts etc.).

    Bonne recherches à tous
     
    macnoel , 30 Octobre 2007
    #8
  9. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    Macnoel, je suis tout à fait de l'avis de bZone msg 2.
    Aujourd'hui, l'acheteur qui ne s'exécute pas comme le veut le vendeur et le notaire, (tout en restant dans le cadre de la loi), sera très vite remplacé par un autre acheteur plus docile (surtout si le prix est intéressant) et qui lui, paiera cash pour ne pas rater l'achat.
    En lisant bien l'acte de vente, il est souvent spécifié quelque part que la vente sera parfaite après le versement d'un acompte de 10 %. La signature est une chose, mais c'est le pognon qui confirme.
    Pas de pognon dans le délai prévu, la vente est en général nulle et non avenue.
    Et "au suivant !" comme dirait Jaqcques Brel
     
    Dernière édition par un modérateur: 30 Octobre 2007
    intègre , 30 Octobre 2007
    #9
  10. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Tu n'as pas le choix, c'est exact !

    Le notaire est une personne assermentée, qui a pouvoir ou non d'encaisser le chèque (et s'il le fait, ce sera toujours pour re-virer l'argent ensuite sur le compte du vendeur ou ailleurs, selon les frais ou dettes).

    Bref, fais ce que le notaire dit :)

    ATTENTION à une chose !!! NE JAMAIS déchiré un chèque certifié et croire que tu en seras quitte ! Si tu le fais, la banque pourrait ne pas vouloir (et en droit) remettre l'argent sur ton compte. Il resterait donc bloquer sur ce compte transitoire, car ils ne peuvent pas savoir que le chèque ne sera pas réclamé un jour. Il faut toujours le ramener dans ces cas !


    Autre chose : ce que tu appelles "garantie à fournir" = l'acompte du après la signature du compromis ?
    Si c'est le cas, c'est quasi-obligatoire, et en tout cas extrêmement fréquent. Sinon l'acquéreur peut faire n'importe quoi sans vraiment en supporter les conséquences.
    Cet acompte va, de manière normale et légale, chez le notaire.
    De plus, il te permet d'être couvert automatiquement, et GRATUITEMENT, par une assurance décès pendant toute la durée de rédactions des actes notariés (donc entre le versement de l'acompte après le compromis, jusqu'au moment de la signature officielle des actes). C'est toujours ça.
     
    Kenshin , 30 Octobre 2007
    #10
  11. bt9000

    bt9000 Hainaut

    Macnoel,


    Dans le cas de la vente d'une maison (ou tout bien et service), le fait d'ancaisser un accompte scelle la vente. Le vendeur (et l'acheteur) ne peut plus dire "non".
    Il est donc dans votre intérrêt que le notaire encaisse.

    S'agissant des intérrêts, je répète qu'il s'agit bien d'un accompte et pas d'une "garantie" genre garantie locative. Une fois versé cet argent n'est plus à vous, mais bien au vendeur.

    En ce qui concerne le fait que ce soit le notaire qui encaisse, je pense qu'il s'agit presque d'une obligation légale et une question de sécurité.

    A+
     
    bt9000 , 30 Octobre 2007
    #11
  12. arthur9-9

    arthur9-9 50 ans, Hainaut

    bonsoir à tous,

    pour compléter les propos de Kenshin, cette assurance notariale couvrant la bonne fin de la transaction en cas de décès de l'acheteur est acquise à partir du versement d'un acompte de minimum 5% du prix de vente convenu (pas en dessous, c'est ce que mon notaire m'a dit !).

    A noter qu'il n'y a aucune obligation légale quant au versement d'un acompte. Il s'agit juste d'une pratique courante, en général de 5 à 10% (et justifiée, selon moi) protégeant le vendeur vis à vis d'acheteurs non sérieux

    STARENA, Pour ce qui est de ces histoires d'intérêts sur l'accompte versé, j'ai un peu l'impression que c'est pour se chatouiller un peu !

    En effet, je serais bien curieux de savoir ce que cela représente effectivement au regard des sommes en jeu. Les intérêts à très court terme ne sont guère élevés, la durée d'une transaction est en général de 2 à 3 mois, alors si je prends un acompte de 25000 € (1 000 000 fb), soit 5% de 500 000 € (20 000 000 Fb) ou 10% de 250 000 € (10 000 000 Fb) à du 5% d'intérêt annuel, soit 1250€/an (50 000 Fb/an) divisé par 12 et multiplié par 2 ou par 3, on fait les comptes.....entre 250€ et 375 € sur une vente de 10 à 2000000 Fb !!!!!

    Pour info, je viens d'acheter ma maison à 80000€ et ai pris un emprunt de 130000€ au total. acompte versé : 6000 € (la transaction ayant duré 2 mois, 60€ d'intérêts, pour autant qu'on ait du 5%/an se baladent mais à vrai dire, je m'en fiche parce que j'ai bien d'autres choses à penser pour l'instant !)

    Enfin, si je suis la logique de BT9000, les intérêts sur l'acompte versé seraient à réclamer par le vendeur et non par l'acheteur !

    Dernière petite chose, pour toutes les ventes d'immeubles dont le mandat de vente signé auprès du notaire est daté à partir du 01/01/2007, les 2% (max) de frais de négociation et de mise en vente sont mis à charge du vendeur, voir le lien ci-dessous

    http://www.bricozone.be/fr/_immo/_n...otaire en tant qu’intermédiaire dans la vente

    alors les intérêts sur l'acompte versé !!!

    Personnellement je préfère de loin réserver mon énergie à la recherche d'un bon organisme de crédit, d'une bonne ASRD et de bons entrepreneurs pas trop chers !

    C'est mon avis et je le partage.

    Bonne soirée
     
    Dernière édition par un modérateur: 30 Octobre 2007
    arthur9-9 , 30 Octobre 2007
    #12
  13. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    C'est certain que la différence se fera auprès de l'organisme financier.
    Pour ceux qui sont sur Liège, je viens de faire toutes les démarches et peux proposer qq bonnes adresses au cas où.
    (Sinon il reste les courtiers conseillés par test-achat qui sont effectivement recommandables et pas chers !)
     
    Kenshin , 30 Octobre 2007
    #13
  14. arthur9-9

    arthur9-9 50 ans, Hainaut

    arthur9-9 , 30 Octobre 2007
    #14
  15. Kenshin

    Kenshin 37 ans, Liège

    Pour info, si je prends les premiers liens (vers les crédits hypoth). Les deux sont vides :

    Message système BricoZone
    Désolé - aucun résultat. Veuillez essayer avec une autre requête.
     
    Kenshin , 30 Octobre 2007
    #15
  16. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    Juste un commentaire avant d'aller faire dodo

    C'est ce que les agences aiment faire croire, ainsi que le célèbre "compromis vaut vente".

    Il y a mille et une façon de faire capoter une vente entre compromis et vente, tant coté acheteur que coté vendeur !

    Si le vendeur est en faillite ou en défaut de paiement TVA/ONSS (ce qu'en tant qu'acheteur vous ne saurez jamais - c'est pas ecrit sur son visage), s'il doit des sous aux impots, et qu'il vend sa maison ; je vous garanti qu'en tant que créancier privilégié la TVA peut (via l'envoi d'un huissier sur place) sévèrement compromettre une vente. (cas vécu)

    Si l'acheteur est insolvable ou défaillant, il va de soit que compromis ne vaut pas vente non plus. On ne plume pas un poulet déplumé.

    A priori le notaire est censé (je dis bien censé) faire des recherches pour éviter certains cas de figure courants mais si un tel cas de figure apparait, votre compromis vole a la poubelle.

    mon conseil : Méfiance et Paranoïa jusqu'a la signature de l'acte !!!
     
    bZone , 30 Octobre 2007
    #16
  17. arthur9-9

    arthur9-9 50 ans, Hainaut

    à Kenshin,

    BZone a rectifié le problème des deux liens résultant de recherches internes à Bricozone. Tu peux aller cliquer dessus maintenant.

    Bonne fin de soirée
     
    arthur9-9 , 31 Octobre 2007
    #17
  18. intègre

    intègre 70 ans, Namur

    bZone, légalement, compromis vaut vente, il s'agit d'un acte complet sous seing privé, qui devra être entériné et enregistré dans un délai de 3 ou 4 mois par un notaire.

    Cela veut dire que ni le vendeur, ni l'acheteur ne pourront faire marche arrière de leur propre volonté.
    Cela ne veut pas dire que des éléments extérieurs (ceux que tu cites à juste titre ) ne peuvent pas intervenir et aboutir à l'annulation de la vente, ce qui n'a rien à voir avec le fait de se rétracter de son propre gré.
     
    intègre , 31 Octobre 2007
    #18
  19. bZone

    bZone Equipe BricoZone 42 ans, Liège

    Une précision importante et bienvenue,
    bien vu Intègre :p
     
    bZone , 31 Octobre 2007
    #19
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