clause dans compromis de vente

Dans le forum Lois, Règlements, Primes - par folixa le 20 Novembre 2009

  1. lamy

    lamy 67 ans, Namur

    Atention: assurez-vous que ce promoteur n'est pas un particulier qui fait construire du neuf, car lui, il ne peut pas faire jouer la loi Breyne ...

    à bon entendeur...
     
    lamy , 20 Novembre 2009
    #21
  2. folixa

    folixa Bruxelles

    à 60 appartements construits, je ne pense pas que ce soit un particulier ;-)
    mais je demanderais au notaire cela mardi également, merci pour l'info! :)
     
    folixa , 20 Novembre 2009
    #22
  3. folixa

    folixa Bruxelles

    Bonsoir,

    j'ai vu le notaire hier soir, et il m'a dit que cette clause était "usuelle", c'est-à-dire, elle est souvent employée par les vendeurs pour se protéger contre une éventuelle "faillite" de l'acheteur. Si on octroie le prêt à l'acheteur mais que, pour une raison quelconque il ne peut pas payer, le vendeur peut alors transformer le mandat en hypothèque pour couvrir ses frais. Cela suit tout à fait le raisonnement du vendeur aussi (il m'avait entretemps répondu la même chose :))
     
    folixa , 26 Novembre 2009
    #23
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